Ukraine · Nationalité, passeport et sortie du pays

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Ukraine : nationalité, passeport et départ d’un enfant né par gestation pour autrui

Réponse courte : trois vérifications distinctes

Pour un enfant né en Ukraine à la suite d’une gestation pour autrui, il faut répondre séparément à trois questions : quel État considère l’enfant comme son ressortissant ; quelle autorité peut lui délivrer un document de voyage ; et si l’enfant peut légalement quitter l’Ukraine puis entrer dans le pays de destination ou transiter par un autre État. Le certificat de naissance ukrainien ne répond, à lui seul, à aucune de ces questions. Le résultat dépend de la filiation juridiquement reconnue, de la nationalité et du statut des parents, du droit en vigueur à la naissance et de l’itinéraire prévu.

La naissance en Ukraine donne-t-elle la nationalité ?

L’Ukraine n’applique pas de règle générale selon laquelle tout enfant né sur son territoire acquiert automatiquement la nationalité ukrainienne. L’article 7 de la loi sur la citoyenneté prévoit des cas précis d’acquisition à la naissance. Un enfant né en Ukraine de parents d’intention étrangers qui ne font qu’y séjourner pour un programme de gestation pour autrui ne devient pas ukrainien du seul fait du lieu de naissance. Ne demandez donc pas un passeport ukrainien et ne planifiez pas le voyage sur cette seule hypothèse : vérifiez d’abord si une base légale précise s’applique.

Selon l’article 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 4502-IX, l’acquisition de la nationalité ukrainienne par naissance ne se limite pas à deux catégories. La disposition vise l’enfant dont l’un des parents est ukrainien, ainsi que certaines situations impliquant des parents étrangers résidant de manière permanente en Ukraine, des réfugiés reconnus, des personnes ayant obtenu l’asile ou des parents apatrides. Les conditions varient selon le lieu de naissance, la filiation juridiquement établie, le statut et la résidence des parents et, dans de nombreux cas, l’absence d’acquisition d’une autre nationalité à la naissance. Le nouveau-né trouvé en Ukraine dont les parents sont inconnus est également prévu expressément. La personne remplissant les conditions de l’article 7 est ukrainienne dès la naissance, mais une demande d’acquisition reste exigée hors des exceptions expressément prévues. L’article 8 régit distinctement l’acquisition par origine territoriale ; il n’exclut pas les cas concernant les parents réfugiés ou apatrides déjà visés par l’article 7. Il faut vérifier la filiation et la loi applicable à la date de naissance.

Un visiteur étranger ou une personne séjournant temporairement en Ukraine n’est pas automatiquement considéré comme y résidant de façon permanente aux fins du droit de la nationalité. La définition et les justificatifs acceptés de la résidence permanente doivent être vérifiés au regard du droit en vigueur à la date de naissance et des documents de statut réels de la famille ; ne vous fiez pas uniquement à la description d’une clinique ou d’un intermédiaire. Vérifiez aussi la date de naissance : les modifications de la loi sur la nationalité sont entrées en vigueur le 16 janvier 2026. Pour un enfant né avant cette date, n’appliquez pas mécaniquement le texte actuel ; vérifiez la version alors en vigueur et les éventuelles dispositions transitoires.

Filiation et enregistrement de la naissance

La filiation juridique constitue une question préalable distincte. L’article 123 du Code de la famille prévoit une règle particulière pour l’enfant né après le transfert, dans le corps d’une autre femme, d’un embryon conçu par procréation médicalement assistée : sous les conditions prévues par la loi, les époux sont considérés comme les parents. Cette règle vise les époux et le transfert d’embryon concerné. Ne supposez pas que la même procédure couvre automatiquement un couple non marié, un parent d’intention seul, une autre configuration de don ou une inscription contestée. Ces faits doivent être examinés avant de déterminer la nationalité.

Les règles du ministère de la Justice relatives à l’état civil décrivent une procédure spéciale lorsque l’enfant naît d’une femme ayant reçu un embryon créé par les époux. Le texte publié mentionne la demande des époux, un document attestant la naissance, le consentement notarié de la femme porteuse à l’inscription des époux comme parents et un certificat établissant le lien génétique d’un ou des deux parents avec le fœtus. Il s’agit d’une liste de départ, non d’une garantie que ces seuls documents suffiront dans chaque dossier. Confirmez la liste, les formulaires et l’autorité compétente auprès du service d’état civil concerné.

Obtenez le certificat de naissance ukrainien et, si nécessaire, un extrait ou une copie certifiée de l’acte de naissance. Avant de quitter le service, vérifiez le nom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance ainsi que les données des parents inscrits. Faites corriger les divergences tant que les pièces justificatives sont disponibles. Le certificat prouve la naissance enregistrée et l’inscription de la filiation selon la procédure ukrainienne ; il ne prouve pas à lui seul que l’Ukraine ou un autre État a accordé une nationalité et ne constitue pas un passeport de voyage.

Quel État peut délivrer le document de voyage ?

Demandez à l’ambassade ou au consulat de chaque État de nationalité concerné d’évaluer la situation de l’enfant au regard de son droit. Certains États transmettent leur nationalité par filiation, mais le résultat peut dépendre de la personne reconnue comme parent légal, de l’existence d’un lien génétique, du mariage des parents, des modalités de la gestation pour autrui et des documents présentés. Ne supposez pas que l’inscription sur le certificat ukrainien lie automatiquement une autorité étrangère. Demandez par écrit les démarches de nationalité, les preuves de filiation, les conditions de délivrance du passeport et toute reconnaissance judiciaire ou administrative nécessaire.

Si l’enfant est citoyen ukrainien, un passeport ukrainien pour voyager à l’étranger peut être délivré dès la naissance. Selon le Service national des migrations, le passeport d’un enfant est valable quatre ans et la demande pour un enfant de moins de 14 ans est déposée par un parent, un tuteur ou un autre représentant légal. Si un ou les deux parents étaient étrangers ou apatrides au moment de la naissance, les consignes du Service prévoient, lors de la première délivrance au moyen du registre, un certificat d’enregistrement de l’enfant comme citoyen ukrainien. Vérifiez la liste des pièces et la procédure de rendez-vous en vigueur avant de déposer la demande.

Le passeport ukrainien ne remplace pas la preuve que l’enfant peut obtenir la nationalité ukrainienne. Le Service national des migrations cite notamment l’absence de nationalité ukrainienne, un dossier incomplet ou des données non confirmées parmi les motifs de refus. Si l’acquisition à la naissance est possible, demandez à l’autorité compétente quelle demande et quelles preuves sont nécessaires pour enregistrer la nationalité, puis obtenez le certificat correspondant avant ou dans le cadre de la procédure de passeport. Si l’enfant n’est pas ukrainien, utilisez plutôt la procédure de l’État dont il est ressortissant ou faites examiner une éventuelle situation d’apatridie.

Si l’enfant possède la nationalité d’un autre État mais pas celle de l’Ukraine, contactez la représentation consulaire de cet État en Ukraine pour demander un passeport ou un document de voyage d’urgence prévu par son droit. L’autorité peut demander le certificat ukrainien de naissance, l’extrait complet de l’acte, les pièces d’identité et de nationalité des parents, la preuve de la filiation légale, des éléments génétiques, l’acte de mariage, des traductions ou des authentifications. Les exigences varient selon l’État et le dossier. Obtenez la liste exacte par écrit et confirmez que le document sera accepté pour quitter l’Ukraine, transiter et entrer dans le pays de destination.

Si aucun État ne confirme la nationalité de l’enfant, n’en déduisez ni qu’il est automatiquement ukrainien ni qu’un consulat devra lui délivrer un passeport. Examinez sans délai les lois des États concernés, la filiation légalement reconnue et le droit ukrainien applicable à la date de naissance. L’absence d’une autre nationalité à la naissance constitue une condition pour plusieurs catégories de l’article 7, mais ne suffit pas à elle seule. D’autres catégories reposent sur des combinaisons particulières de statut d’apatride ou de réfugié, de résidence et de lieu de naissance ; le cas du nouveau-né trouvé dont les parents sont inconnus est également prévu. Selon les faits, examinez séparément la procédure d’origine territoriale de l’article 8 ou une autre procédure de statut. Avant de préparer un voyage, obtenez des réponses écrites des autorités compétentes et un avis juridique individualisé.

Départ légal, transit et entrée dans le pays de destination

Une décision sur la nationalité ne remet pas elle-même un passeport à l’enfant, et le passeport ne règle pas toutes les questions de franchissement de la frontière. Le départ des citoyens ukrainiens relève des règles applicables aux citoyens ukrainiens ; les étrangers et les apatrides sont soumis à un cadre distinct. Les règles spéciales concernant les enfants et les mesures liées à la loi martiale peuvent modifier les justificatifs ou documents d’accompagnement acceptés. Avant le départ, confirmez auprès du Service national des gardes-frontières les règles en vigueur pour la nationalité et le statut réels de l’enfant. Ne vous fiez pas à une règle destinée à une autre catégorie d’enfants.

La résolution du Conseil des ministres n° 57 prévoit une règle spéciale pour certaines catégories de citoyens ukrainiens de moins de 16 ans qui voyagent pendant l’état d’urgence ou la loi martiale avec l’un de leurs parents ou certaines autres personnes accompagnantes. Dans les circonstances prévues par cette règle et avec les justificatifs requis, l’acte de naissance peut être utilisé si l’enfant ne possède pas de passeport ukrainien ; le Service national des gardes-frontières peut également accepter d’autres documents comportant des données d’identité. Cette règle limitée concerne les enfants ukrainiens et les situations de voyage qu’elle vise ; elle ne constitue pas une règle universelle pour tout nouveau-né étranger né en Ukraine. L’acceptation au poste-frontière ukrainien ne garantit ni l’embarquement, ni le transit, ni l’admission dans le pays de destination. Faites confirmer la règle et tous les documents pour l’enfant, l’accompagnant et l’itinéraire précis.

Avant de réserver, vérifiez les règles d’entrée du pays de destination et de chaque pays de transit selon la nationalité de l’enfant et son document de voyage. Déterminez si un visa, une autorisation électronique, une inscription consulaire, une preuve de filiation, un consentement parental ou une durée minimale de validité du passeport est exigé. Demandez à la compagnie aérienne quels documents elle accepte pour un nourrisson et si elle exige son propre passeport. L’autorisation de quitter l’Ukraine ne garantit ni l’embarquement, ni le transit, ni l’admission à l’étranger : chaque autorité applique ses propres règles.

Ordre pratique des démarches

Avant la naissance, préparez un résumé écrit du dossier à destination du service ukrainien d’état civil et du consulat : nationalités et situation matrimoniale des parents d’intention ; configuration prévue de l’embryon et du don ; personne devant être inscrite comme chaque parent ; lieu et date probables de naissance ; destination et itinéraire de transit. Demandez quelles preuves de filiation seront acceptées, si l’enfant devrait acquérir une nationalité à la naissance, quelle autorité délivrera le document de voyage et que faire si l’enregistrement ou la confirmation de nationalité est retardé. Des réponses écrites réduisent le risque de s’appuyer sur des suppositions de la clinique ou d’un intermédiaire.

Voici une séquence pratique : (1) enregistrer la naissance et vérifier l’inscription des parents ; (2) obtenir le certificat et, si nécessaire, un extrait officiel ; (3) faire traduire, apostiller ou légaliser les documents uniquement si l’autorité destinataire l’exige ; (4) si la nationalité ukrainienne est possible, obtenir sa confirmation officielle puis demander le passeport ukrainien ; sinon, contacter le consulat étranger compétent pour la nationalité et le document de voyage de l’enfant ; (5) vérifier les exigences de la frontière ukrainienne, du transit, du pays de destination et de la compagnie pour l’itinéraire exact. Conservez originaux et copies et harmonisez les noms, dates et informations parentales.

Ne considérez pas un reçu de rendez-vous, une lettre de clinique, une déclaration de naissance ou un reçu de dépôt de demande comme un document de voyage. Avant d’acheter des billets non remboursables, confirmez que le document sera délivré, restera valable pour tout le voyage et sera accepté par le transporteur et les autorités frontalières concernées. Vérifiez de nouveau les exigences à l’approche du départ, car les frais, les rendez-vous, les consignes frontalières et les règles d’urgence peuvent changer. En cas de délai lié au nouveau-né ou de question sur le séjour d’un parent, faites immédiatement vérifier le statut de l’enfant et la durée de séjour autorisée.

En cas de refus ou de retard

Demandez une décision écrite ou une explication écrite du retard indiquant le fondement juridique, les preuves manquantes et la procédure de réexamen ou de recours disponible. Déterminez si le problème concerne le droit à la nationalité, la reconnaissance de la filiation, le format du document, la traduction ou l’authentification, ou une erreur administrative ; le recours dépend du motif réel. Conservez la demande complète, les reçus, la correspondance et les copies de chaque pièce déposée. Ne fournissez pas de déclarations contradictoires sur la filiation et ne modifiez pas de documents pour satisfaire un autre État. Faites examiner le refus et le dossier complet par un juriste connaissant la juridiction concernée.

Parcours décisionnels rapides

Situation : au moins un parent juridiquement reconnu était citoyen ukrainien à la naissance. Étape suivante : réunir la preuve de la nationalité de ce parent et les documents établissant la filiation enregistrée ; demander à l’autorité ukrainienne compétente de confirmer ou d’enregistrer la nationalité par naissance ; puis demander le passeport ukrainien pour l’étranger. Attention : le parent doit être juridiquement reconnu comme tel pour cette procédure et l’enregistrement de la naissance ainsi que la procédure de passeport doivent être accomplis.

Situation : les parents d’intention sont étrangers, séjournent en Ukraine et n’y résident pas de façon permanente. Étape suivante : ne pas déduire la nationalité ukrainienne du lieu de naissance ; demander au consulat de l’État de nationalité de confirmer la nationalité de l’enfant et les preuves requises, y compris sa position sur la filiation issue d’une gestation pour autrui. Attention : si l’État étranger ne reconnaît pas la filiation inscrite ou si l’enfant n’acquiert pas sa nationalité, obtenez d’urgence un avis adapté au dossier au lieu de supposer qu’un passeport ukrainien est disponible.

Situation : aucun État concerné ne confirme la nationalité de l’enfant ou n’accepte de délivrer un document de voyage. Étape suivante : traiter la situation comme un problème urgent de documentation et d’apatridie potentielle ; obtenir des réponses écrites des consulats et un avis sur les catégories légales ukrainiennes pertinentes et les procédures de statut. Attention : la naissance en Ukraine ne résout pas automatiquement une lacune de nationalité ; aucun résultat de sortie ne doit être promis tant que le statut de l’enfant et le document accepté ne sont pas établis.

Les faits qui déterminent le résultat

Les faits déterminants sont la date et le lieu de naissance de l’enfant, la filiation juridiquement inscrite en Ukraine, la nationalité et le statut de résidence de chaque parent d’intention, l’acquisition éventuelle d’une autre nationalité à la naissance, ainsi que la destination et le transit. Ce guide s’appuie sur des documents officiels ukrainiens consultés pour les propositions indiquées au 21 octobre 2026 ; il ne tranche pas le droit de la nationalité d’un autre État et ne prédit pas la décision d’une autorité donnée.

Sources officielles ukrainiennes

Les titres des sources sont conservés en ukrainien. Le texte consolidé complet de S7 reste à confirmer ; ce guide n’en déduit donc aucune règle détaillée de sortie du territoire pour les étrangers ou les apatrides. Le droit de la nationalité des autres États ainsi que les règles d’entrée et de transit doivent être vérifiés séparément.

  1. S1 — Про громадянство України — Закон № 2235-III
  2. S2 — Закон № 4502-IX — зміни щодо набуття та збереження громадянства
  3. S3 — Сімейний кодекс України — стаття 123
  4. S4 — Правила державної реєстрації актів цивільного стану — наказ № 52/5
  5. S5 — Видача паспорта громадянина України для виїзду за кордон — ДМС України
  6. S6 — Закон № 5492-VI про документи, що підтверджують громадянство та особу
  7. S7 — Закон № 3773-VI про правовий статус іноземців та осіб без громадянства
  8. S8 — Правила перетинання державного кордону громадянами України — постанова № 57
  9. S9 — Закон № 3857-XII про виїзд з України та в’їзд в Україну громадян України

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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