Ukraine · Conditions médicales et de don

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Ukraine : exigences médicales et relatives aux donneurs en matière de gestation pour autrui

Réponse courte

En Ukraine, la gestation pour autrui ne dépend pas uniquement de la décision d’une clinique ou d’une agence. Les principales conditions médicales figurent dans l’arrêté n° 787 du ministère de la Santé, daté du 9 septembre 2013, qui approuve la procédure d’utilisation des techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Le portail officiel indique une version en vigueur datée du 29 janvier 2025. Il faut vérifier de nouveau le texte officiel avant tout traitement, car les règles et protocoles cliniques peuvent évoluer.

Il faut examiner séparément : l’existence d’une indication médicale ; les examens des parents d’intention et de la gestatrice ; la compatibilité d’un don de gamètes avec la configuration génétique envisagée ; la présence de toutes les demandes et consentements écrits ; et la capacité de la clinique à fournir légalement le service. Le respect d’une condition ne dispense pas de vérifier les autres.

Ce guide porte sur les conditions médicales et celles relatives aux donneurs. Il ne tranche pas toutes les questions d’éligibilité des parents d’intention, de force exécutoire du contrat, d’enregistrement de naissance, de nationalité, de passeport ou de sortie de l’enfant d’Ukraine. Ces questions exigent une analyse distincte avant le début du programme, et non après la naissance.

Quelles règles relèvent du droit obligatoire ?

La principale source obligatoire est l’arrêté n° 787, notamment les sections I à III sur l’accès à la PMA, les examens et les contre-indications, la section V sur les gamètes et embryons de donneurs, et la section VI sur la gestation pour autrui. Il s’agit d’un acte réglementaire, et non d’une simple liste conseillée par la clinique. Il impose des demandes et examens, fixe les indications médicales et les critères d’éligibilité de la gestatrice et des donneurs, et prévoit les documents et consentements pertinents. La PMA doit également être pratiquée dans un établissement de santé titulaire d’une licence d’exercice médical, disposant de l’équipement requis et du personnel médical nécessaire. Par ailleurs, le droit général de la santé exige le consentement éclairé du patient pour le diagnostic, la prévention et le traitement ; les interventions à risque sont soumises aux garanties prévues par la loi. Un contrat de gestation pour autrui ne remplace pas le consentement clinique propre à chaque acte.

L’article 281, paragraphe 7, du Code civil ukrainien permet aux femmes et aux hommes majeurs de bénéficier de programmes de PMA pour des raisons médicales, selon la procédure et les conditions prévues par la loi. Les articles 42 et 43 des Principes de la législation ukrainienne sur la santé régissent les actes médicaux et le consentement du patient. L’article 123 du Code de la famille traite séparément de la filiation de l’enfant né grâce à la PMA, y compris après transfert d’un embryon dans le corps d’une autre femme.

Ces textes ont des fonctions différentes : la procédure PMA fixe les conditions cliniques et du programme ; le droit de la santé encadre la sécurité et le consentement ; le Code de la famille traite de la filiation. Une clinique peut prévoir des mesures supplémentaires justifiées ou des examens médicalement nécessaires, mais ne devrait pas présenter chaque règle interne comme une obligation légale expresse. À l’inverse, la publicité d’une clinique ne peut écarter une condition obligatoire.

Dans quels cas la gestation pour autrui est-elle médicalement indiquée en Ukraine ?

Le point 6.2 de la section VI de l’arrêté n° 787 prévoit cinq indications médicales pour la gestation pour autrui :

  • absence congénitale ou acquise de l’utérus ;
  • déformation de la cavité utérine ou du col due à une malformation congénitale, à une intervention chirurgicale ou à des tumeurs bénignes, lorsque la grossesse ne peut être menée à terme ;
  • modifications structurelles, morphologiques ou anatomiques de l’endomètre entraînant une perte de réceptivité, ou synéchies intra-utérines impossibles à traiter ;
  • maladie somatique grave dans laquelle une grossesse menacerait la santé ou la vie de la mère d’intention, à condition que la maladie n’affecte pas la santé du futur enfant ; et
  • quatre tentatives de PMA ou plus ayant échoué, alors que des embryons de bonne qualité ont été obtenus à plusieurs reprises mais que leur transfert n’a pas entraîné de grossesse.

La cinquième indication est précise : il faut au moins quatre tentatives infructueuses et l’obtention répétée d’embryons de bonne qualité. Un historique général d’échecs de FIV ne suffit pas automatiquement. De même, un diagnostic grave ne donne pas automatiquement accès au programme s’il ne correspond pas au texte de l’indication. Demandez au médecin de préciser le point applicable et les documents médicaux qui l’étayent.

Quels examens médicaux sont requis ?

Avant la PMA, le patient doit déposer une demande et subir un examen médical ainsi que les investigations appropriées. La procédure prévoit des examens de base pour les femmes et les hommes, et des examens complémentaires en fonction des indications. Pour une femme, la liste de base comprend un avis de thérapeute sur l’état de santé général et l’absence de contre-indication à la grossesse ; le groupe sanguin et le facteur Rhésus ; une numération sanguine et un bilan de coagulation ; tests sanguins pour la syphilis, le VIH et les hépatites B/C (valides six mois en l’absence de symptômes cliniques) ; tests sanguins IgM/IgG pour la toxoplasmose, la chlamydia, le cytomégalovirus et la rubéole ; des prélèvements vaginal, urétral et cervical ; une cytologie cervicale ; un examen gynécologique ; une échographie pelvienne et des analyses d’hormones reproductives.

Pour un homme, la liste de base comprend le groupe sanguin et le facteur Rhésus, les tests pour la syphilis, le VIH et les hépatites B/C (valides six mois en l’absence de symptômes cliniques), un spermogramme et une fluorographie pulmonaire. Selon les indications, la procédure prévoit des consultations spécialisées, un caryotype, un conseil génétique médical, d’autres analyses moléculaires et génétiques ainsi que certains tests hormonaux ou spermatiques. Ces examens complémentaires ne sont pas automatiquement obligatoires pour chaque personne : beaucoup sont expressément conditionnés par les indications.

Il ne faut pas confondre l’examen standard des patients en PMA avec un panel génétique universel des donneurs ou avec le plan médical individuel de la gestatrice. Les tests précis dépendent de la personne, de la procédure envisagée, des antécédents et des contre-indications. Demandez une liste écrite et individualisée des tests, avec le fondement juridique ou médical de chaque élément. Parmi les examens complémentaires selon indication figurent l’évaluation de l’utérus et des trompes, la colposcopie, la biopsie de l’endomètre, les tests hormonaux et de glucose, certains anticorps, l’échographie et la biochimie sanguine chez la femme ; chez l’homme, l’avis d’andrologie, les tests TORCH, les hormones, la fragmentation de l’ADN spermatique et le test MAR.

Contre-indications et examen pluridisciplinaire

L’arrêté n° 787 renvoie à l’annexe 30 pour les contre-indications aux programmes de PMA destinés à traiter l’infertilité féminine, notamment les maladies ou états dans lesquels la grossesse est contre-indiquée. La liste est détaillée et peut distinguer la forme, le stade, la gravité et les circonstances cliniques. Il serait inexact de conclure que toute mention d’un diagnostic dans une classification exclut automatiquement toute patiente, indépendamment des faits.

Depuis les modifications de 2024, le point 1.10 prévoit, en l’absence de contre-indications, une consultation pluridisciplinaire réunissant le directeur médical, le médecin traitant, le thérapeute et le gynécologue-obstétricien ; d’autres spécialistes peuvent participer si nécessaire. La consultation rend un avis sur la possibilité d’un programme de PMA et l’inscription correspondante est faite dans le système électronique de santé selon la procédure applicable.

Dans un dossier concret, demandez la conclusion ou l’inscription médicale pertinente et vérifiez les contre-indications examinées, la nécessité d’un autre spécialiste et la documentation de l’indication de gestation pour autrui. Un refus peut reposer sur un risque médical, une condition réglementaire obligatoire ou la politique interne de la clinique. Demandez le motif par écrit pour distinguer ces fondements.

Qui peut être gestatrice ?

Selon le point 6.4, peut être gestatrice une femme majeure et juridiquement capable qui a son propre enfant en bonne santé, dépose une demande volontaire écrite selon le formulaire prescrit et ne présente pas de contre-indication médicale. Le point 6.3 exige l’examen général prévu pour la PMA ainsi qu’un examen par un psychiatre. Le point 6.4 ne fixe pas lui-même d’âge maximal chiffré distinct ; cela ne signifie pas que l’âge ou la santé peuvent être ignorés, car les examens généraux et les contre-indications restent applicables.

Le point 6.1 exige que la gestatrice n’ait pas de lien génétique direct avec l’enfant. La grossesse portée par une proche parente des parents d’intention, notamment leur mère, sœur ou cousine, est expressément autorisée. Au moins l’un des parents d’intention doit avoir un lien génétique avec l’enfant ; le point 6.1 mentionne expressément « l’un des futurs parents ». C’est important lorsqu’un ovocyte ou du sperme de donneur est envisagé : un donneur peut fournir un gamète, mais la configuration doit toujours respecter cette règle. Il ne faut pas supposer qu’un embryon de donneurs auquel aucun parent d’intention n’est génétiquement lié est automatiquement admissible.

Un contrat signé ne suffit pas à établir l’aptitude médicale de la gestatrice. L’examen, l’évaluation psychiatrique, la demande écrite volontaire, la preuve de son propre enfant et, le cas échéant, le consentement requis de son conjoint sont des éléments distincts du dossier.

Qui peut donner des ovocytes ou du sperme ?

Pour le don d’ovocytes, le point 5.5 fixe l’âge de la donneuse entre 18 et 36 ans. Elle doit avoir donné naissance à un enfant en bonne santé, ne présenter aucun signe phénotypique défavorable, être en état de santé somatique satisfaisant, ne présenter aucune contre-indication au don ni maladie héréditaire, et ne pas avoir les habitudes nocives énumérées par la règle : toxicomanie, alcoolisme ou abus de substances. Les catégories admises comprennent les donneuses volontaires anonymes, les proches parentes et les patientes en PMA qui donnent volontairement une partie de leurs ovocytes.

Pour le don de sperme, les points 5.11 à 5.14 fixent l’âge du donneur entre 20 et 40 ans et exigent qu’il ait déjà un enfant en bonne santé. Sont également exclus les signes phénotypiques défavorables, les maladies somatiques ou héréditaires susceptibles de nuire à la santé du futur enfant, les anomalies pertinentes et les autres contre-indications. Le don est interdit en cas d’usage de substances narcotiques, psychotropes ou toxiques ou d’abus d’alcool.

Ces critères établissent l’éligibilité juridique, mais ne garantissent pas qu’un échantillon précis convienne à un receveur donné. La clinique doit examiner le donneur, vérifier les résultats de laboratoire et documenter le don. Si le donneur est hors de la tranche d’âge, ne remplit pas la condition relative à un enfant en bonne santé ou présente un facteur d’exclusion, demandez la base juridique avant de poursuivre : une description commerciale ne remplace pas le texte.

Dépistage des donneurs, consentement, anonymat et traçabilité

L’arrêté n° 787 exige le consentement volontaire écrit du donneur et des documents précis pour le don de gamètes ou d’embryons. Les formulaires comprennent le consentement au don de sperme, d’ovocytes ou d’embryons, la demande du receveur pour utiliser des ovocytes de donneuse et la demande de PMA avec gamètes ou embryons de donneurs. Des dossiers de donneurs et des registres de conservation et d’utilisation du matériel biologique sont également prévus. Le dossier personnel d’une donneuse d’ovocytes contient des champs pour le caryotype, le statut de porteuse de la mucoviscidose, le test du X fragile et d’autres tests ADN. La présence d’un champ dans le formulaire ne prouve pas que chaque test génétique cité est obligatoire dans tous les cas : demandez lesquels sont imposés par la loi, indiqués par les antécédents ou exigés par la politique de la clinique.

Lorsqu’un consentement éclairé volontaire est signé pour le don d’ovocytes, de sperme ou de tissus reproductifs en vue de leur conservation, le point 2.3 exige également un prélèvement supplémentaire de 1 à 5 ml de sang total et de 10 ml de plasma, congelés à −20 °C pour des examens génétiques complémentaires et des contrôles PCR de la syphilis, du VIH et des hépatites B/C. Vérifiez le champ exact de cette exigence pour la personne et le matériel concernés.

L’examen des donneurs de sperme et d’ovocytes, ainsi que des receveurs d’embryons, d’ovocytes et de sperme donnés, suit le même champ que celui prévu pour la FIV/PMA. Pour le sperme de donneur, le point 5.20 de la section V exige l’utilisation d’un sperme préalablement cryoconservé puis décongelé avant l’AMP, après des tests répétés négatifs pour le VIH, la syphilis et les hépatites B/C ; son utilisation n’est autorisée qu’au moins six mois après la cryoconservation. Le point 4.6 énonce séparément la règle correspondante pour l’insémination intra-utérine. Vérifiez la date de cryoconservation, les résultats répétés et le dossier de la clinique.

Une voie de test plus limitée existe aussi pour du sperme de donneur cryoconservé lorsqu’un nouvel examen de dépistage infectieux est impossible : un flacon de la portion cryoconservée peut être utilisé pour un nouveau test PCR de la syphilis, du VIH et des hépatites B et C. Si ces tests PCR sont négatifs, la portion testée peut être considérée comme un matériel de donneur sûr sans procédure habituelle de quarantaine. Il s’agit d’une exception définie, non d’une autorisation générale d’omettre le dépistage. La clinique doit documenter son application et la portion testée.

Les receveurs peuvent demander le profil phénotypique du donneur. L’arrêté n° 787 inclut expressément les proches parents parmi les catégories autorisées de donneuses d’ovocytes, tandis que la règle de sélection du donneur de sperme vise un donneur anonyme ; il ne faut pas en déduire qu’un don connu ou non anonyme est autorisé pour tous les types de gamètes. L’anonymat ne signifie pas l’absence de dossier médical : le codage et la traçabilité sont prévus. Si un donneur connu est envisagé, demandez à la clinique le fondement juridique précis et les modalités de consentement, de confidentialité, de tenue des dossiers et d’accès aux informations.

Documents et étapes pratiques

Avant le traitement, constituez le dossier du programme. Selon le point 6.10 de la section VI, les documents de la gestatrice comprennent sa demande, une copie du passeport, un certificat de mariage ou de divorce (sauf pour une femme célibataire), l’acte de naissance de son ou ses enfants et le consentement de son mari si elle n’est pas célibataire. Le point 6.11 énumère les documents des époux d’intention : demande de PMA, copies des passeports, certificat de mariage et copie notariée de l’accord écrit commun avec la gestatrice. Le point 6.1 mentionne expressément les « époux (ou l’un des futurs parents) » pour la condition du lien génétique. Toutefois, les points 6.9 et 6.11 décrivent la procédure d’enregistrement de la naissance et la liste des documents en prenant pour référence les époux qui seront les parents d’intention. Le texte prévoit donc expressément que le lien génétique peut être établi par l’un des futurs parents, mais il ne règle pas à lui seul l’ensemble des documents et de la procédure d’enregistrement pour un parent d’intention unique. Si cette configuration est envisagée, obtenez avant le traitement un avis écrit spécifique d’un juriste ukrainien ainsi qu’une confirmation écrite de la clinique et de l’autorité compétente en matière d’enregistrement.

Le dossier doit également contenir les résultats médicaux propres à chaque participant et, si elle est requise, la conclusion pluridisciplinaire. En cas d’utilisation de gamètes de donneur, ajoutez les consentements correspondants, la demande du ou des receveurs, le questionnaire et la fiche personnelle du donneur, ainsi que les registres de conservation et d’utilisation du matériel biologique. Pour la procédure d’enregistrement de la naissance prévue au point 6.9, les documents comprennent la déclaration notariée de la gestatrice consentant à l’inscription des époux d’intention comme parents et un certificat du lien génétique entre le fœtus et la mère ou le père. Ne présumez pas que cette procédure règle une situation familiale différente ou une situation transfrontalière ; faites vérifier séparément l’enregistrement, la reconnaissance à l’étranger, la nationalité et les documents de voyage.

Ordre pratique : (1) obtenir le texte actuel de l’arrêté n° 787 et confirmer l’indication ; (2) demander au médecin une liste des examens obligatoires et conditionnels pour chaque participant ; (3) examiner les contre-indications et obtenir la conclusion pluridisciplinaire si nécessaire ; (4) confirmer la configuration génétique avant de choisir le matériel du donneur ; (5) remplir les consentements et documents requis ; (6) conserver les copies du protocole de la clinique, des résultats et des formulaires signés. Ne reportez pas les questions de don et de lien génétique après la création ou le transfert de l’embryon.

Droit et politique de la clinique : matrice de décision

Cette matrice aide à distinguer la règle obligatoire de la décision opérationnelle de la clinique :

Cela ne signifie pas qu’une clinique ne peut jamais demander des examens supplémentaires. Ils peuvent être médicalement pertinents, notamment en cas d’antécédents familiaux, de risque infectieux ou de résultat antérieur anormal. La clinique doit expliquer si la demande repose sur un texte, une évaluation médicale individuelle ou son protocole interne, ce qui se passe si le résultat est anormal et l’effet sur l’éligibilité, les délais, le coût et les options de traitement. N’acceptez pas une formule générale « la loi l’exige » sans disposition précise ou protocole écrit.

QuestionRègle obligatoireÀ vérifier auprès de la clinique
Indication médicaleL’une des cinq indications du point 6.2 doit s’appliquer.Point précis et dossier médical justificatif.
GestatriceMajeure, capable juridiquement, propre enfant en bonne santé, demande volontaire écrite, absence de contre-indications et examen psychiatrique.Pièces justificatives et examens complémentaires éventuels.
Âge du donneurOvocytes : 18–36 ans ; sperme : 20–40 ans, plus les autres critères.Âge, antécédents, dossier d’éligibilité et consentement.
Tests génétiques supplémentairesDistinguer examens de base, tests indiqués et politique de la clinique.Justification écrite, disposition ou motif clinique, conséquences.

Que demander avant de signer ou de payer ?

Avant de signer ou de payer, demandez par écrit les réponses suivantes :

  • Quel point précis de l’arrêté n° 787 justifie l’indication médicale dans ce dossier ?
  • Quels examens sont obligatoires pour chaque participant, lesquels ne le sont qu’en présence d’une indication et lesquels sont des exigences supplémentaires de la clinique ?
  • Quelles contre-indications ont été examinées et une conclusion pluridisciplinaire est-elle requise ou déjà enregistrée ?
  • La configuration de don envisagée respecte-t-elle la règle selon laquelle au moins un parent d’intention a un lien génétique avec l’enfant et la gestatrice n’en a pas ?
  • Comment sont documentés l’éligibilité du donneur, les dates de dépistage infectieux, les consentements, le codage et la traçabilité ? Si une exception à la quarantaine est invoquée, quel texte et quel résultat PCR la justifient ?
  • Quels documents doivent être notariés, qui conserve les originaux et que se passe-t-il si un test, un consentement ou un document manque ou doit être renouvelé ?

La prochaine étape la plus sûre est d’obtenir du médecin et de la clinique une liste écrite et actuelle, puis de faire vérifier par un juriste ukrainien toute conséquence juridique non résolue avant le transfert embryonnaire. Ce guide s’appuie sur des sources et ne remplace ni un avis médical individuel ni un conseil juridique. Le portail officiel consulté affichait l’arrêté n° 787 dans sa version du 29 janvier 2025 ; le texte actuel et le protocole de la clinique doivent être vérifiés à nouveau au moment de la décision.

Sources et textes juridiques consultés

  1. Про затвердження Порядку застосування допоміжних репродуктивних технологій в Україні, наказ МОЗ України № 787 від 09.09.2013. Texte officiel ukrainien ; le portail indique la version du 29 janvier 2025.
  2. Сімейний кодекс України, стаття 123. Texte officiel ukrainien, article 123 sur la filiation de l’enfant né grâce à la PMA.
  3. Основи законодавства України про охорону здоров’я, статті 42–43. Texte officiel ukrainien, articles 42–43 sur les actes médicaux et le consentement du patient.
  4. Цивільний кодекс України, стаття 281(7). Texte officiel ukrainien, article 281(7) sur la PMA pour raisons médicales.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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