Ukraine · Accès des parents d’intention

Illustration éditoriale d’un examen juridique confidentiel, avec dossiers anonymisés, liste de contrôle et schéma de décision.
Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve ni l’existence d’une clinique réelle, ni une approbation officielle, ni un cas réel.

Ukraine : conditions d’accès à la gestation pour autrui pour les parents d’intention

Réponse courte

Selon les règles ukrainiennes, la nationalité étrangère ou le fait de vivre hors d’Ukraine ne constituent pas, à eux seuls, un motif d’exclusion expressément prévu pour les parents d’intention. Les critères déterminants sont plutôt une indication médicale documentée, le lien génétique requis, un statut familial établi par des pièces, l’évaluation médicale et les documents nécessaires à l’enregistrement de la naissance en Ukraine.

La voie juridique ordinaire est conçue autour d’un homme et d’une femme légalement mariés. L’article 123, paragraphe 2, du Code de la famille désigne les époux comme parents lorsqu’un embryon conçu par eux grâce aux techniques de procréation médicalement assistée est transféré à une autre femme. Le paragraphe 6.11 de l’arrêté du ministère de la Santé n° 787 exige également une copie du certificat de mariage. Une personne seule ou un couple non marié ne doit donc pas présumer que la même procédure lui est ouverte : le texte ne permet pas de garantir clairement cette admissibilité.

Ce guide sert à une première vérification. Il ne garantit ni l’acceptation par une clinique, ni la reconnaissance de la filiation à l’étranger, ni la délivrance de documents de voyage à l’enfant.

Cadre juridique et date de vérification

Les sources principales sont le Code de la famille ukrainien, notamment son article 123, paragraphe 2, et l’arrêté du ministère de la Santé n° 787 du 9 septembre 2013, enregistré sous le n° 1697/24229. La base officielle des textes indique une version de l’arrêté datée du 29 janvier 2025. Celui-ci régit les techniques de procréation assistée, les prérequis médicaux, les documents et la procédure spécifique de gestation pour autrui. L’article 123 traite de la filiation juridique, mais ne constitue pas à lui seul une liste complète d’admission clinique.

Au 21 octobre 2026, les fiches officielles de la Rada indiquent que le projet n° 15507 sur les intérêts de l’État et les droits de l’enfant dans le cadre de la procréation assistée et de la gestation pour autrui est examiné en commission. Le projet alternatif n° 13683-1 sur la procréation assistée est également en commission, tandis que l’ancien projet gouvernemental n° 13683 a été retiré le 16 juillet 2026. L’enregistrement ou l’inscription à l’ordre du jour d’un projet ne lui donne pas force de loi. L’analyse ci-dessous repose sur les dispositions identifiées comme applicables, non sur des formulations proposées.

Avant de signer ou de payer, demandez à un juriste ukrainien de vérifier à nouveau le statut officiel des projets et la date d’entrée en vigueur d’éventuelles modifications. Une nouvelle loi pourrait modifier les critères ou la procédure.

Nationalité : les parents étrangers peuvent-ils participer ?

Les dispositions spécifiques de l’arrêté n° 787 relatives à l’admissibilité et aux documents ne posent pas expressément la nationalité ukrainienne comme condition pour les parents d’intention. Le paragraphe 6.8 prévoit explicitement le cas de parents étrangers : ils doivent communiquer leur lieu de séjour temporaire pendant la préparation des documents et jusqu’au départ d’Ukraine, afin que les professionnels de pédiatrie assurent le suivi. Cela montre que les dossiers de parents étrangers sont envisagés, mais ne constitue pas une autorisation automatique pour tout demandeur étranger.

La nationalité ne doit donc pas être le seul critère de pré-évaluation. Le couple doit toujours satisfaire aux exigences médicales, génétiques, familiales et documentaires. La nationalité de chaque parent peut aussi avoir une incidence, selon le droit de son pays, sur la filiation, la nationalité de l’enfant ou les documents de voyage. L’admissibilité en Ukraine ne tranche pas ces questions de droit étranger.

Résidence : faut-il résider en Ukraine ?

Les dispositions examinées propres à la gestation pour autrui n’imposent pas expressément aux parents d’intention de résider en Ukraine, de détenir un titre de séjour ukrainien ou d’y avoir vécu pendant une durée minimale. Ce silence ne permet toutefois pas de conclure de manière générale sur le droit de l’immigration : autorisation d’entrée, visa, séjour temporaire régulier et durée de séjour autorisée sont des questions distinctes, qui dépendent du passeport et de la situation de chaque personne.

Pour les parents étrangers, le paragraphe 6.8 de l’arrêté n° 787 impose une obligation pratique précise : communiquer leur adresse temporaire en Ukraine jusqu’à l’achèvement des documents de l’enfant et au départ de la famille. Le texte indique que cette information permet le suivi et la surveillance pédiatriques. Demandez par écrit à la clinique à qui et comment l’adresse doit être communiquée, quels changements doivent être signalés et combien de temps la famille devrait rester sur place.

Situation familiale : mariage, partenaires non mariés et personne seule

L’interprétation la mieux étayée de la procédure ordinaire est qu’elle vise un homme et une femme légalement mariés. L’article 123, paragraphe 2, du Code de la famille prévoit que les époux sont les parents lorsqu’un embryon conçu par eux au moyen de la procréation assistée est transféré à une autre femme. Le paragraphe 6.11 de l’arrêté n° 787 exige la demande de procréation assistée, des copies des passeports, une copie du certificat de mariage et une copie notariée de l’accord écrit commun avec la mère porteuse.

Le paragraphe 6.1 mentionne « les époux (ou l’un des futurs parents) » lorsqu’il traite du lien génétique requis. Cette précision concerne la personne devant avoir le lien génétique ; elle ne crée pas clairement une procédure autonome pour une personne seule. Lus avec l’article 123 et la liste des documents, les textes ne permettent pas de garantir qu’un couple non marié ou une personne seule puisse utiliser la procédure standard.

Les dispositions en vigueur examinées ne fixent pas de durée minimale du mariage. N’appliquez pas une durée trouvée dans un projet de loi, sur le site d’une clinique ou dans une liste d’agence sans vérifier qu’elle est devenue obligatoire. Les couples de même sexe ne doivent pas non plus supposer qu’une procédure expressément formulée autour d’un mari et d’une épouse leur est ouverte.

Indication médicale : le souhait seul ne suffit pas

Les paragraphes 6.1 et 6.2 de l’arrêté n° 787 font de l’indication médicale une condition nécessaire. Les motifs énumérés comprennent : l’absence congénitale ou acquise de l’utérus ; une déformation de la cavité utérine ou du col rendant la grossesse impossible ; des anomalies structurelles ou anatomiques de l’endomètre, y compris des adhérences, qui ne peuvent être traitées ; une maladie somatique grave dans laquelle la grossesse menace la santé ou la vie de la future mère sans nuire à la santé de l’enfant ; et quatre tentatives de procréation assistée ou plus, infructueuses malgré plusieurs transferts d’embryons de haute qualité.

Ces motifs ne sont pas équivalents au souhait d’éviter une grossesse pour des raisons personnelles, professionnelles ou de commodité. Le dossier médical doit établir le motif applicable. L’équipe soignante évalue le patient et les contre-indications selon la procédure générale de procréation assistée ; le paragraphe 1.10 prévoit la conclusion d’un conseil multidisciplinaire sur la possibilité d’utiliser le programme de traitement. Le bilan clinique détaillé et les règles relatives aux donneurs relèvent d’une analyse médicale distincte. En pratique, demandez à la clinique d’indiquer par écrit le motif précis du paragraphe 6.2 et les preuves nécessaires avant tout engagement financier.

Lien génétique : qui doit être génétiquement apparenté à l’enfant ?

Le paragraphe 6.1 exige que les époux (ou l’un des futurs parents) pour le compte desquels la gestation pour autrui est réalisée aient un lien génétique avec l’enfant. Il prévoit aussi que la mère porteuse ne doit pas avoir de lien génétique direct avec l’enfant, tout en autorisant qu’une proche parente des parents d’intention soit porteuse. Selon le texte examiné, au moins un parent d’intention doit donc fournir le lien génétique requis. Si aucun des deux parents n’est génétiquement apparenté à l’enfant, il ne faut pas considérer que le programme satisfait à cette procédure.

Pour l’enregistrement de naissance prévu au paragraphe 6.9, les époux déposent une demande accompagnée du document médical confirmant la naissance, de la déclaration de la mère porteuse consentant à ce que les époux soient inscrits comme parents (sa signature doit être notariée) et du certificat, conforme à l’annexe 18, confirmant le lien génétique d’un parent — mère ou père — avec le fœtus. Demandez à la clinique qui obtient chaque document, quand il est délivré, quels justificatifs de laboratoire sont acceptés et comment les noms doivent correspondre aux pièces d’identité. Le lien génétique ne règle pas à lui seul la nationalité, le voyage ou la reconnaissance dans un autre pays.

Documents : liste expressément prévue par les règles

Pour les parents d’intention, le paragraphe 6.11 de l’arrêté n° 787 énumère :

  • la demande du patient ou des patients pour la procréation assistée ;
  • les copies des passeports ;
  • une copie du certificat de mariage ;
  • une copie notariée de l’accord écrit commun entre la mère porteuse et la femme, l’homme ou les époux, selon la formulation de l’arrêté.

Le dossier de la mère porteuse est distinct. Le paragraphe 6.10 énumère sa demande, une copie de son passeport, un certificat de mariage ou de divorce (sauf pour une femme célibataire), le certificat de naissance de son ou ses enfants et, lorsque cela s’applique, le consentement de son mari à sa participation (la liste prévoit une exception pour la femme célibataire). Le paragraphe 6.4 exige qu’elle soit une femme majeure et capable juridiquement, qu’elle ait son propre enfant en bonne santé, qu’elle donne une déclaration écrite volontaire et qu’elle ne présente aucune contre-indication médicale. Depuis la modification de 2024, le paragraphe 6.3 exige aussi un examen par un psychiatre.

Il s’agit de la liste réglementaire, pas d’une garantie qu’elle suffira pour chaque document étranger. La clinique ou l’officier d’état civil peut demander des traductions certifiées ou d’autres formalités. Obtenez une liste écrite adaptée au dossier avant de commander apostilles, légalisations ou traductions.

Évaluation de la clinique et étapes pratiques

L’exercice de la médecine est une activité soumise à licence en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point 15, de la loi ukrainienne sur l’octroi de licences pour les types d’activités économiques. Distinctement, les paragraphes 1.4 et 1.6 de l’arrêté n° 787 portent sur l’équipement et le personnel requis pour la procréation assistée. Vérifiez la licence médicale actuelle de la clinique et le champ d’activité autorisé ; ni une licence ni une publicité ne prouvent à elles seules que le demandeur satisfait aux critères juridiques ou que toutes les exigences de la procréation assistée sont remplies. Les patients peuvent choisir l’établissement.

Une pré-évaluation prudente comporte quatre étapes. Premièrement, envoyez à la clinique un résumé écrit de la nationalité et du lieu de résidence actuel de chaque demandeur, de leur situation matrimoniale enregistrée, de l’indication médicale et du matériel génétique prévu. Deuxièmement, demandez le motif applicable du paragraphe 6.2 et la confirmation de la condition génétique du paragraphe 6.1. Troisièmement, obtenez la liste complète des documents et une explication écrite de l’utilisation du certificat de mariage, de l’accord commun et du certificat de lien génétique. Quatrièmement, faites examiner indépendamment le contrat, la procédure documentaire et le droit en vigueur par un juriste ukrainien avant un paiement important. La demande de procréation assistée, les examens et l’évaluation doivent suivre la procédure médicale et ne peuvent être remplacés par la promesse d’un intermédiaire.

Tableau de pré-évaluation des situations courantes

Profil des demandeursLecture des règles examinéesÉtape suivante prudente
Homme et femme mariés, lien génétique avec l’un d’eux, indication médicale documentéePeut relever de la procédure ordinaire, sous réserve de l’évaluation clinique et d’un dossier complet.Demander à la clinique une confirmation écrite de chaque exigence.
Couple marié étranger vivant à l’étrangerLa nationalité étrangère ou la résidence hors d’Ukraine ne sont pas expressément des exclusions autonomes dans les dispositions examinées ; la déclaration du lieu de séjour temporaire et les règles d’immigration restent applicables.Vérifier l’entrée et le séjour, l’obligation relative à l’adresse locale et le droit de la filiation du pays de résidence.
Partenaires non mariés ou parent d’intention seulLa procédure standard n’est pas clairement établie ; les règles sur le mariage et la filiation sont centrées sur les époux.Ne pas se fier à des assurances orales ; obtenir un avis juridique écrit avant de payer.
Aucun parent d’intention n’a de lien génétiqueLa condition génétique du paragraphe 6.1 n’est pas satisfaite.Ne pas supposer que les gamètes de deux donneurs permettent cette procédure.
Aucune indication médicale prévue ou documents obligatoires manquantsUne condition nécessaire ou une étape documentaire prescrite fait défaut.Suspendre la démarche et vérifier si les faits peuvent être légalement documentés ou si le programme n’est pas disponible.

Ce tableau est un outil de premier tri, non une décision juridique individuelle. La clinique peut identifier des contre-indications médicales ; un statut familial inhabituel ou des documents étrangers peuvent nécessiter une analyse écrite distincte.

Liste de contrôle avant signature ou paiement

Avant de payer une agence, une clinique ou une mère porteuse, demandez des réponses écrites aux questions suivantes :

  1. Quelle indication médicale précise du paragraphe 6.2 s’applique et quels dossiers la démontrent ?
  2. Quel parent d’intention fournira le lien génétique et quel certificat le prouvera ?
  3. La clinique considère-t-elle le mariage enregistré suffisant pour la procédure centrée sur les époux, et sous quelle forme exige-t-elle le certificat de mariage ?
  4. Que contient exactement l’accord écrit notarié, qui le prépare et quelle version linguistique prévaut ?
  5. Quels passeports, traductions, certifications, consentements et dossiers médicaux sont requis, par qui et à quelle date ?
  6. Quelle adresse temporaire et quelle durée de séjour les parents étrangers doivent-ils prévoir pendant la préparation des documents ?
  7. Qui s’occupe de l’enregistrement de naissance, du consentement notarié de la mère porteuse, du certificat génétique et des documents de l’enfant, et qu’est-ce qui ne relève pas de la clinique ?
  8. Un juriste indépendant a-t-il vérifié l’état actuel des projets de loi et le droit du pays de résidence des parents ?

Demandez des réponses écrites et un décompte complet des frais. Évitez les paiements non remboursables tant que l’admissibilité, la responsabilité documentaire, le contrat et les conséquences d’un remboursement ne sont pas clairs.

Ce que l’admissibilité ne décide pas

L’admission à un programme de procréation assistée n’est pas une décision juridique définitive sur la filiation. L’article 123, paragraphe 2, du Code de la famille et le paragraphe 6.9 de l’arrêté n° 787 soutiennent une procédure ukrainienne déterminée permettant d’inscrire les époux comme parents, sous réserve de ses conditions et documents. Ils ne déterminent pas à eux seuls si le pays de nationalité ou de résidence des parents reconnaîtra la filiation, si l’enfant acquiert sa nationalité, quel passeport ou document de voyage d’urgence sera délivré, ni si l’enfant pourra quitter légalement l’Ukraine et entrer dans le pays de destination.

Il s’agit de contrôles juridiques distincts. Avant le transfert d’embryon, obtenez des conseils dans le pays où les parents vivent ou dont ils sont ressortissants au sujet de la reconnaissance d’une naissance issue d’une GPA à l’étranger, des exigences relatives au parent génétique, des limites d’ordre public, de la procédure consulaire et des preuves nécessaires pour une demande de passeport ou de nationalité. Ne supposez pas qu’un acte de naissance ukrainien garantit la reconnaissance à l’étranger ou un document de voyage. Ces questions sont séparées ici parce qu’elles diffèrent de l’admissibilité initiale.

Projets de loi en cours et mise à jour

Au 21 octobre 2026, les registres parlementaires officiels montraient que la législation sur la GPA et la procréation assistée faisait l’objet de discussions. Le projet n° 15507, enregistré le 10 août 2026, était indiqué comme examiné en commission ; le projet alternatif n° 13683-1 était lui aussi en commission. L’ancien projet gouvernemental n° 13683 était indiqué comme retiré le 16 juillet 2026. Ces données décrivent l’état de projets ; elles ne prouvent pas que les restrictions ou obligations proposées sont déjà applicables.

Pour chaque dossier, vérifiez si un projet a depuis été adopté, signé, publié officiellement et mis en vigueur. Ne vous fiez pas uniquement à un article de presse, à la FAQ d’une agence ou à la note explicative d’un projet. Avant le contrat avec la clinique et, si le processus dure, avant le transfert d’embryon ou l’enregistrement de naissance, vérifiez la version consolidée de l’arrêté n° 787, l’article 123 du Code de la famille et les fiches officielles des projets.

Ce guide repose sur les sources officielles accessibles ; il ne prétend pas résoudre toutes les questions d’interprétation, toutes les formalités des documents étrangers ou les modifications intervenues après la date de vérification.

En bref

Pour la procédure ukrainienne ordinaire, les indicateurs principaux sont un homme et une femme légalement mariés, une indication médicale documentée, un lien génétique de l’enfant avec au moins un parent d’intention, l’absence de lien génétique direct entre la mère porteuse et l’enfant, et les documents prévus par l’arrêté n° 787. La nationalité étrangère et le fait de vivre à l’étranger ne sont pas expressément désignés comme des obstacles autonomes dans les dispositions examinées ; les parents étrangers doivent toutefois gérer la déclaration de leur lieu de séjour temporaire, les règles d’immigration et les règles distinctes relatives à la reconnaissance, à la nationalité et au voyage.

Si le demandeur est célibataire, non marié, dans un couple de même sexe ou possède des documents étrangers inhabituels, l’admissibilité doit rester considérée comme non résolue jusqu’à l’obtention d’un avis écrit d’un juriste ukrainien.

Sources officielles

Faites examiner votre dossier par un juriste qualifié en Ukraine et dans le pays de destination des parents.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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