Parcours transfrontalier

Documents relatifs à la naissance, la filiation et la citoyenneté entre le Canada et l’Ukraine

Ukraine : filiation et documents d’un enfant né au Canada

Réponse courte

Lorsqu’un enfant naît au Canada à la suite d’une gestation pour autrui impliquant des parents d’intention ukrainiens, trois questions doivent être traitées séparément : qui est juridiquement parent selon le droit applicable ; l’enfant est-il citoyen canadien et peut-il obtenir des documents de voyage canadiens ; et comment établir la citoyenneté ukrainienne et obtenir les documents ukrainiens ? Ces questions se recoupent, mais aucune ne règle automatiquement les autres. Le certificat de naissance canadien prouve l’enregistrement de la naissance et sert généralement de preuve de citoyenneté canadienne, sans garantir que toute autorité ukrainienne acceptera la filiation inscrite pour chaque usage.

Il faut connaître la province ou le territoire de naissance, le contenu exact du registre, le consentement postnatal ou l’ordonnance judiciaire éventuellement requis, l’état matrimonial des parents d’intention, les éléments génétiques et la citoyenneté des parents juridiquement reconnus. Obtenez des conseils au Canada et en Ukraine avant de signer ou de réserver le voyage. [S01] [S03] [S05] [S06] [S07] [S08]

Séparer les questions juridiques

Le droit canadien régit l’enregistrement local de la naissance, la citoyenneté et le passeport canadiens ainsi que les règles provinciales ou territoriales de filiation. Le droit ukrainien régit la demande de citoyenneté ukrainienne et l’analyse des conflits de lois. La mention d’un parent d’intention dans un document canadien est pertinente, mais son effet en Ukraine doit être apprécié au regard des règles ukrainiennes applicables et des faits précis.

Ne confondez pas une déclaration de clinique, une convention de GPA, un certificat de naissance, une attestation de citoyenneté et un passeport : ils ont des fonctions différentes. Une clinique ou une agence peut décrire son propre processus, mais ne peut garantir la décision du registraire, du service canadien des passeports, du consulat ukrainien ou d’un tribunal. Demandez par écrit à chaque autorité compétente la liste des pièces requises pour sa décision et conservez la réponse. [S04] [S07] [S08]

Règles fédérales canadiennes sur la GPA

La Loi sur la procréation assistée du Canada interdit de verser une contrepartie à une femme pour qu’elle agisse comme mère porteuse, de proposer ce paiement ou d’en faire la publicité. Elle interdit aussi d’accepter une contrepartie pour organiser les services d’une mère porteuse et de payer une autre personne pour organiser ces services contre rémunération. Elle ne rend toutefois pas automatiquement toute convention de GPA invalide : l’article 6(5) préserve la question de sa validité selon le droit provincial. La filiation est une question distincte, régie par le droit de la province ou du territoire concerné.

La loi fédérale prévoit également une règle d’âge : il est interdit de conseiller ou d’inciter une femme à devenir mère porteuse, ou d’effectuer une procédure médicale à cette fin, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu’elle a moins de 21 ans. Cette formulation ne remplace pas l’examen de toutes les exigences juridiques et cliniques. Le respect du droit fédéral ne garantit ni une déclaration judiciaire de filiation, ni l’inscription d’un parent d’intention, ni la reconnaissance du statut par l’Ukraine. [S01]

Le remboursement des dépenses n’est pas une rémunération commerciale

Les règles canadiennes n’autorisent que certains remboursements de dépenses liées à la GPA, sous réserve des conditions réglementaires. Les directives de Santé Canada donnent notamment comme exemples les frais médicaux admissibles, les déplacements, l’assurance, les services juridiques, le conseil et certaines dépenses liées à la grossesse. Les reçus et justificatifs sont nécessaires. Le remboursement d’une perte de revenu professionnel est soumis à des conditions supplémentaires, notamment une attestation écrite d’un professionnel médical qualifié indiquant que la poursuite du travail peut présenter un risque pour la santé de la mère porteuse ou de l’embryon/foetus. Les exigences réglementaires applicables doivent également être respectées.

Un forfait, une prime, un paiement via un intermédiaire ou une dépense non justifiée ne devient pas légal simplement parce qu’il est appelé « remboursement ». Avant tout versement, faites vérifier par un avocat canadien la convention, chaque catégorie de paiement, les reçus, les déclarations et les frais d’agence. Un problème de paiement peut créer un risque juridique distinct sans résoudre la filiation ou les documents de voyage. Les règles fédérales ne constituent pas une liste complète des exigences provinciales ou territoriales en matière de filiation. [S02] [S04]

La filiation dépend de la province ou du territoire

Le Canada ne dispose pas d’une procédure unique de filiation après GPA applicable sans vérification à toutes les provinces et à tous les territoires. Le droit local détermine qui est parent à la naissance, si le consentement écrit ultérieur de la mère porteuse est nécessaire, si une ordonnance judiciaire est requise, à quel moment le consentement peut être donné et quelles preuves le registre d’état civil ou l’autorité des passeports exigera. La province ou le territoire délivre aussi l’acte de naissance et fixe la procédure pour obtenir un certificat ou un extrait certifié.

Identifiez d’abord le lieu de naissance. Demandez à un avocat habilité dans cette province de confirmer le droit en vigueur à la date prévue de naissance, les conditions avant conception, les documents à signer avant et après la naissance et la probabilité d’une procédure judiciaire. La province de naissance peut différer du lieu de résidence des parents d’intention, de la clinique ou de la signature de la convention ; le droit de ce dernier lieu ne s’applique pas automatiquement. [S04]

L’Ontario comme exemple, pas comme règle nationale

La Loi ontarienne sur la réforme du droit de l’enfance montre l’importance des délais et formalités. Selon les articles 10–11, la voie pour jusqu’à quatre parents d’intention suppose une convention écrite conclue avant la conception, des conseils juridiques indépendants pour la mère porteuse et chaque parent d’intention avant signature, ainsi qu’une conception par procréation assistée. Sous réserve des conditions légales, le consentement écrit de la mère porteuse renonçant à sa filiation ne peut être donné avant que l’enfant ait sept jours. Sauf stipulation contraire de la convention, la gestatrice et les parents d’intention partagent les droits et responsabilités parentaux de la naissance au septième jour de l’enfant ; toute clause portant sur les droits et responsabilités parentaux après cette période est sans effet. La convention de gestation pour autrui est juridiquement inexécutable, mais peut servir de preuve de l’intention des parties.

Si le consentement n’est pas donné parce que la mère porteuse est décédée ou incapable, ne peut être retrouvée malgré des démarches raisonnables ou refuse, une partie peut demander une déclaration judiciaire ; l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial. Un autre mécanisme s’applique au-delà de quatre parents d’intention, avec en principe un délai jusqu’au premier anniversaire sauf décision contraire du tribunal. La voie de l’article 11 exige toujours que les autres conditions du paragraphe 10(2) soient remplies ; elle ne dispense ni de la convention préconceptionnelle, ni des conseils juridiques indépendants, ni des exigences relatives à la procréation assistée. Dans cette voie, une déclaration désignant les parents d’intention comme parents et excluant la gestatrice exige en principe son consentement écrit après la naissance ; le tribunal ne peut écarter ce consentement que dans les circonstances prévues au paragraphe 10(6). Ce sont des règles ontariennes, non une garantie pour les autres régions. Un avocat ontarien doit vérifier le texte en vigueur. [S04]

L’enregistrement de naissance n’équivaut pas à la reconnaissance de filiation à l’étranger

Après la naissance, suivez la procédure de l’organisme d’état civil de la province ou du territoire de naissance. Vérifiez si les parents d’intention peuvent enregistrer directement la naissance ou si le consentement de la mère porteuse ou une ordonnance judiciaire doit d’abord intervenir, et quelle forme de document est disponible. Commandez la version contenant les informations nécessaires aux demandes de passeport et de citoyenneté ; un certificat abrégé peut différer de la version longue ou de l’extrait certifié du registre.

Un certificat de naissance étranger est un acte public de la juridiction qui l’a délivré. Sa valeur probante en Ukraine dépend de l’usage, de sa forme, de l’apostille ou légalisation, de la traduction et des règles ukrainiennes de conflit de lois. Si l’acte canadien nomme un seul parent d’intention, les deux parents d’intention, la mère porteuse ou une autre combinaison qui diffère de l’ordonnance judiciaire ou de la convention, ne cherchez pas à expliquer ou à écarter informellement l’écart. Obtenez des copies certifiées des documents sous-jacents et demandez à un avocat ukrainien comment présenter la divergence. [S04] [S05]

Citoyenneté canadienne par naissance : probable, avec une exception

Une personne née au Canada est généralement citoyenne canadienne dès la naissance, et le certificat provincial ou territorial de naissance sert normalement de preuve. La Loi sur la citoyenneté prévoit une exception importante : la règle ordinaire ne s’applique pas si, à la naissance, aucun parent n’était citoyen canadien ou admis légalement comme résident permanent et si un parent bénéficiait du statut diplomatique ou de privilèges comparables précisés par la loi. Si un parent possède un statut diplomatique ou lié à une organisation internationale, vérifiez le texte exact.

Ne déduisez pas la citoyenneté d’un simple document hospitalier, d’une lettre de clinique ou d’un document qui n’a pas été délivré par l’autorité d’état civil compétente. En cas de doute, utilisez la procédure fédérale officielle de confirmation. La citoyenneté et la preuve de citoyenneté sont également distinctes : même si l’enfant est citoyen dès la naissance, la demande de passeport exige les justificatifs prescrits et l’autorité doit être satisfaite des pièces relatives à la filiation et à la garde. [S03]

Le passeport canadien exige plus qu’un certificat de naissance

Les enfants canadiens de 15 ans ou moins doivent avoir leur propre passeport pour les voyages internationaux ordinaires. La liste officielle exige une preuve de citoyenneté, ainsi que des preuves de filiation et, le cas échéant, de garde ou de pouvoir décisionnel. Pour un enfant né au Canada, un certificat provincial ou territorial admissible peut prouver la citoyenneté. La demande de passeport est une procédure distincte ; le nom figurant sur la preuve de citoyenneté apparaît sur le passeport.

Dans une GPA, les preuves de filiation peuvent être plus complexes que dans une demande ordinaire. L’autorité peut demander l’acte de naissance, une ordonnance de filiation, la convention, le consentement postnatal ou d’autres documents établissant qui peut demander les documents de l’enfant. Demandez au bureau des passeports ou au service canadien compétent à l’étranger quelles pièces originales ou copies certifiées sont acceptées pour ce cas précis. La mention d’un parent d’intention ne dispense pas automatiquement de preuves de filiation ou de garde. Les consignes officielles relatives au passeport indiquent que tous les parents ou tuteurs légaux doivent participer à la demande de l’enfant et la signer ; lorsqu’une ordonnance ou une convention régit la garde ou le pouvoir de décision, seule la personne investie du pouvoir de décision peut présenter la demande. Comme le droit provincial peut répartir temporairement les droits parentaux différemment en matière de GPA, demandez à l’autorité des passeports qui doit signer et quels originaux ou documents certifiés seront acceptés dans ce dossier précis. Le certificat de naissance n’est pas un document de voyage. [S05]

Citoyenneté ukrainienne par naissance

L’article 7 de la loi ukrainienne sur la citoyenneté prévoit qu’une personne est citoyenne ukrainienne si l’un ou les deux parents étaient citoyens ukrainiens au moment de sa naissance. Le Service national des migrations explique qu’une personne remplissant cette condition est citoyenne ukrainienne dès la naissance, y compris si elle est née hors d’Ukraine. Dans une GPA, la question essentielle n’est donc pas seulement le lieu de naissance, mais le point de savoir si la personne invoquée comme parent ukrainien est juridiquement reconnue comme parent de l’enfant pour la finalité concernée.

Le lien génétique, la convention de GPA, l’acte de naissance canadien et une ordonnance provinciale sont des éléments de preuve distincts. Ils peuvent tous compter, mais aucun ne doit être supposé résoudre automatiquement toutes les questions ukrainiennes. Identifiez d’abord les parents reconnus par le droit canadien applicable, puis demandez à un avocat ukrainien d’évaluer l’effet sur la loi de citoyenneté et les règles de conflit de lois. L’enregistrement de citoyenneté documente un statut revendiqué dès la naissance ; il ne remplace pas la résolution d’un litige sur la filiation. [S06] [S07]

La règle ukrainienne de conflit de lois soulève une question distincte

L’article 65 de la loi ukrainienne sur le droit international privé est intitulé et formulé comme une règle sur l’établissement et la contestation de la paternité, régie par la loi personnelle de l’enfant à la naissance. Il ne s’agit pas d’une règle expresse propre à la GPA qui reconnaîtrait automatiquement tout acte étranger désignant les parents d’intention ; son application à l’ensemble de la filiation, y compris à la maternité d’intention, doit être examinée par un juriste ukrainien. En principe, l’article 16 retient comme loi personnelle celle de l’État de nationalité ; en cas de pluralité de nationalités, il privilégie l’État avec lequel la personne a les liens les plus étroits. L’article 15 concerne les États dotés de plusieurs systèmes juridiques territoriaux ou autres, ce qui peut compter pour identifier le droit provincial canadien pertinent. Le texte consolidé actuellement applicable des articles 15, 16 et 65 reste à confirmer avant de s’y fier. [S08] [S09]

C’est important, car un enfant né au Canada peut être canadien par naissance tout en revendiquant la citoyenneté ukrainienne si un parent juridiquement reconnu était ukrainien à la naissance. Il ne faut ni supposer que l’acte canadien règle automatiquement la filiation ukrainienne, ni que le droit interne ukrainien écarte toujours le résultat canadien. L’avocat doit examiner la citoyenneté de l’enfant au moment pertinent, la pluralité de nationalités, le droit de la province canadienne, le contenu et le caractère définitif d’une ordonnance ainsi que les liens de la famille avec chaque pays. Les points non résolus doivent être signalés et faire l’objet d’un avis écrit avant de s’appuyer sur le parcours. [S08] [S09]

Ne pas étendre automatiquement le Code de la famille ukrainien

L’article 123(2) du Code de la famille ukrainien prévoit une règle selon laquelle un couple marié peut être considéré comme parent d’un enfant lorsque l’embryon conçu par ce couple au moyen de techniques de procréation assistée est transféré dans le corps d’une autre femme. Cette disposition est importante, mais ne donne pas automatiquement la réponse pour chaque enfant né à l’étranger par GPA. Son application à une naissance au Canada doit être examinée avec la règle de conflit de lois, la citoyenneté et la loi personnelle de l’enfant à la naissance, l’état matrimonial et les faits reproductifs, les documents canadiens et toute décision judiciaire étrangère.

Une règle ukrainienne de fond pour une situation nationale de procréation assistée n’équivaut pas à l’obligation de reconnaître tout acte de filiation étranger. Aucune décision ukrainienne contraignante tranchant spécifiquement le scénario Canada–Ukraine n’est connue en octobre 2026. Si une conclusion catégorique n’est pas étayée, elle doit être nuancée, et non présentée comme une reconnaissance garantie. [S10] [S08]

Citoyenneté ukrainienne : première liste de documents

La page actuelle du Service national des migrations renvoie à la procédure de citoyenneté par naissance modifiée par le décret présidentiel no 110/2026 du 11 février 2026. Le texte procédural publié énumère comme pièces de départ : la demande d’enregistrement de l’acquisition par naissance ; le certificat de naissance, l’extrait ou un autre document de naissance délivré par une autorité étrangère compétente ; le passeport ukrainien ou un autre document admis prouvant qu’un parent était citoyen ukrainien au moment de la naissance ; deux photographies de 35 × 45 mm. Le consulat peut fixer une liste et un mode de dépôt spécifiques pour un enfant né au Canada : confirmez-les avant de prendre rendez-vous. La page du Service national des migrations prévoit séparément qu’une photographie de 10 × 15 cm est remise pour numérisation lorsqu’un enfant âgé de 14 ans ou plus, dont la présence est requise, ne peut se présenter pour un motif valable. Demandez au consulat compétent comment cette règle particulière s’applique à une demande déposée depuis l’étranger. Il s’agit d’une règle distincte liée à l’impossibilité de se présenter, et non d’un remplacement de l’exigence générale de deux photos de 35 × 45 mm. [S07]

La demande est déposée par un parent ou un autre représentant légal selon les règles en vigueur. Si un représentant agit à la place du parent, une pièce d’identité et la preuve de ses pouvoirs peuvent être requises. La page du Service national des migrations indique que les documents étrangers doivent être légalisés sauf exception prévue par un traité applicable et accompagnés d’une traduction ukrainienne certifiée selon les règles. Ne transposez pas automatiquement les délais ou frais du service intérieur à une demande déposée à l’étranger : les rendez-vous, frais et délais consulaires peuvent différer. [S06] [S07] [S11]

Apostille et traduction : confirmer la procédure exacte

Le Canada et l’Ukraine sont parties à la Convention Apostille de 1961 ; elle est entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024. L’apostille simplifie l’authentification d’un document public canadien destiné à l’étranger, mais ne tranche pas la filiation, ne garantit pas l’exactitude de chaque énoncé et ne remplace pas la traduction ukrainienne exigée. L’autorité canadienne compétente dépend du type de document et de son lieu de délivrance. L’autorité ukrainienne destinataire détermine si une authentification est nécessaire pour la procédure précise et quel format est accepté.

Demandez par écrit au consulat ukrainien compétent si l’acte provincial doit être apostillé, s’il faut une version longue ou un extrait certifié, et quel type de traduction et de certification est accepté. Vérifiez si l’apostille doit être jointe à l’original ou à une copie certifiée, et si chaque décision judiciaire nécessite une authentification distincte. Conservez l’original, l’apostille, toutes les traductions et les preuves de délivrance. Une apostille manquante ou une traduction non conforme peut retarder le dossier même si la demande de citoyenneté est fondée. [S12] [S13]

Pluralité de nationalités et documents de voyage : deux sujets

La législation ukrainienne sur la citoyenneté a changé le 16 janvier 2026, notamment avec l’article 5-1 qui vise des cas définis de pluralité de nationalités reconnue. Il ne faut pas résumer cette réforme comme une règle générale donnant les mêmes effets à toutes les combinaisons de citoyenneté ukrainienne et canadienne. Le statut de l’enfant doit être évalué selon la loi actuelle et les faits, surtout si les deux nationalités peuvent naître au moment de la naissance. La possession d’un passeport canadien ne règle pas à elle seule la citoyenneté ukrainienne, la filiation ou les formalités.

Le certificat de naissance, la preuve de citoyenneté et le passeport ont des fonctions différentes. Les autorités canadiennes précisent qu’une preuve de citoyenneté n’est pas un passeport ou un document de voyage. L’attestation d’enregistrement de la citoyenneté ukrainienne sert de base à une demande ultérieure de passeport ukrainien selon la procédure applicable, mais ne doit pas être considérée comme document de voyage sans confirmation expresse. Avant de réserver, faites confirmer par écrit le passeport ou document que l’enfant utilisera pour chaque étape, les visas ou autorisations d’entrée nécessaires, l’examen par la compagnie aérienne et la cohérence des noms et preuves de filiation. Vérifiez à nouveau les exigences juste avant le départ. [S05] [S06] [S07]

Avant la naissance : confirmer le parcours par écrit

Avant un transfert d’embryon ou une autre étape irréversible, identifiez la province ou le territoire prévu pour la naissance et obtenez un avis écrit d’un avocat autorisé à y exercer. Confirmez la forme et le moment de la convention, les conseils juridiques indépendants, les remboursements permis, le consentement postnatal, les procédures judiciaires, l’enregistrement de naissance et les preuves requises pour le passeport. Demandez si le droit pourrait changer avant la date prévue et ce qui se passe si la mère porteuse ne consent pas, si une ordonnance est retardée ou si le registraire refuse l’inscription attendue.

En parallèle, demandez à un avocat ukrainien d’analyser l’article 7 de la loi sur la citoyenneté, l’article 65 de la loi sur le droit international privé, la règle du Code de la famille sur la procréation assistée et la procédure consulaire réelle. Transmettez le projet de convention, les données des parents d’intention, leur citoyenneté et état matrimonial, le plan de matériel génétique, la province, la clinique et la procédure judiciaire envisagée. Demandez une liste écrite des preuves nécessaires pour établir la filiation, enregistrer la citoyenneté par naissance, obtenir un passeport ukrainien et voyager avec l’enfant. Une assurance générale d’agence ne remplace pas l’analyse des faits précis dans les deux systèmes. [S01] [S04] [S08]

Après la naissance : suivre un ordre contrôlé

Obtenez d’abord l’enregistrement officiel de naissance provincial ou territorial et la version longue ou l’extrait certifié requis. Accomplissez les étapes de filiation exigées par le droit local, notamment tout consentement postnatal ou toute ordonnance judiciaire, et conservez des copies certifiées. Demandez ensuite la preuve de citoyenneté canadienne et le passeport de l’enfant selon les exigences officielles, avec les preuves de filiation et de garde. En cas de doute sur la citoyenneté ou l’acte, consultez l’autorité canadienne compétente plutôt que de vous fier au seul document hospitalier.

Préparez ensuite la demande ukrainienne de citoyenneté par naissance selon la liste consulaire actuelle. Confirmez l’apostille ou autre authentification, la traduction ukrainienne et sa certification, puis fournissez les preuves de citoyenneté du parent ukrainien. Une fois la citoyenneté ukrainienne documentée, demandez quel passeport ukrainien peut être sollicité et quelles pièces supplémentaires sont nécessaires. Certaines étapes peuvent être préparées en parallèle, mais elles ne sont pas interchangeables et une autorité ne lie pas l’autre. Tenez un calendrier des délais, rendez-vous, originaux et responsables. Ne promettez pas de date de départ avant la délivrance de tous les documents de voyage requis. [S04] [S05] [S06] [S07] [S08] [S11]

En cas de documents contradictoires ou de refus

Les risques courants comprennent un acte de naissance ne nommant qu’un parent d’intention, un consentement postnatal obligatoire, une ordonnance de filiation non définitive, une divergence entre convention et registre, un statut incertain du parent ukrainien, une apostille ou traduction manquante, ou une demande de preuve supplémentaire de garde ou de filiation par le service des passeports. Il ne s’agit pas toujours de simples erreurs de forme : elles peuvent déterminer qui est juridiquement parent et qui peut demander les documents de l’enfant.

Si le consulat ou le service des passeports suspend la demande ou la refuse, demandez par écrit les motifs et la liste des pièces manquantes. Conservez la demande, le reçu, la correspondance et la décision. Avec un avocat, examinez si une copie certifiée, une correction du registre civil, une ordonnance complémentaire, une clarification de l’autorité émettrice, un réexamen administratif ou une procédure judiciaire peut résoudre le problème. Ne déposez pas de déclarations contradictoires, ne modifiez pas les faits génétiques ou gestationnels et n’utilisez pas de document qui dissimule la GPA. Les recours dépendent du droit applicable, des pouvoirs de l’autorité et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un refus ne prouve pas que toutes les voies sont fermées, mais il ne doit être ni ignoré ni présenté de manière inexacte. [S04] [S05] [S07] [S11]

Exemple : naissance en Ontario

Supposons qu’un couple marié ukrainien conclue une convention de GPA et que l’enfant naisse en Ontario. Le cadre ontarien peut permettre la reconnaissance des parents d’intention si les conditions relatives à la convention préconceptionnelle, aux conseils juridiques indépendants, à la procréation assistée et au consentement postnatal sont réunies. L’enfant sera généralement citoyen canadien par naissance, sous réserve de l’exception légale ; l’acte ontarien peut servir de preuve de citoyenneté pour le passeport canadien. Une preuve de filiation est requise pour chaque demande de passeport d’enfant ; l’autorité peut aussi demander des preuves de garde ou de pouvoir décisionnel.

Pour l’Ukraine, l’article 7 soutient une demande de citoyenneté par naissance si une personne juridiquement reconnue comme parent était citoyenne ukrainienne à la naissance. Mais l’acte ontarien ne garantit pas la réponse à la question distincte de conflit de lois en Ukraine. Le dossier devrait contenir l’acte de naissance, toute déclaration judiciaire ou consentement, la convention et la preuve de citoyenneté du parent ukrainien. Un avocat ukrainien doit appliquer l’article 65, les règles sur la pluralité de nationalités et le Code de la famille aux faits ; le consulat confirme les pièces. Si un seul parent d’intention est inscrit ou si le consentement/l’ordonnance manque, résolvez la question avant d’organiser le voyage. [S04] [S05] [S06] [S08] [S10]

Conclusion pratique et points à confirmer

La démarche la plus sûre consiste à coordonner la preuve du statut et les documents, plutôt que de traiter le dossier comme une simple « déclaration de naissance ». Établissez la filiation selon le bon droit provincial ou territorial canadien ; obtenez l’acte officiel ; vérifiez séparément la citoyenneté canadienne et le passeport ; puis documentez la citoyenneté ukrainienne par naissance et le parcours de document de voyage ukrainien. Gardez quatre points distincts : filiation juridique, citoyenneté, preuve de citoyenneté et droit de voyager.

La question centrale non résolue pour une famille précise est l’application des règles ukrainiennes de conflit de lois à la citoyenneté et à la filiation exactes de l’enfant ainsi qu’à l’acte ou à l’ordonnance canadienne. Aucune décision ukrainienne contraignante pour ce scénario précis n’est connue en octobre 2026, et la liste actuelle de chaque consulat pour toutes les provinces canadiennes doit être vérifiée. Avant utilisation, un avocat canadien de la province de naissance et un avocat ukrainien doivent confirmer les règles, pièces, délais, recours et traitement de la pluralité de nationalités. Points à confirmer avec un juriste. [S04] [S06] [S08] [S09] [S10] [S11]

Sources officielles

  1. S01. Assisted Human Reproduction Act, section 6
  2. S02. Reimbursing a surrogate for expenditures related to surrogacy
  3. S03. Citizenship Act, section 3
  4. S04. Children’s Law Reform Act, sections 10–11
  5. S05. Documents to submit when applying for a child’s passport
  6. S06. Law of Ukraine on Citizenship, articles 5-1 and 7
  7. S07. Acquisition of Ukrainian citizenship by birth
  8. S08. Law of Ukraine on Private International Law, articles 15, 16 and 65— version consolidée actuellement applicable à confirmer
  9. S09. Official Ukrainian judicial guidance on personal law and parentage
  10. S10. Family Code of Ukraine, article 123(2) — texte officiel retrouvé ; l’application à une GPA transfrontalière reste à examiner juridiquement
  11. S11. Presidential Decree No. 110/2026 and citizenship procedure — texte officiel retrouvé ; confirmer la liste du consulat compétent pour un enfant né au Canada
  12. S12. HCCH Apostille Convention status table
  13. S13. HCCH: Apostille Convention enters into force for Canada

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales