Parcours transfrontalier

Deux dossiers, un passeport et une carte réunis pour un dossier de filiation transfrontalière.
Illustration de documents et de préparation du voyage ; aucun document officiel ni résultat juridique n’est représenté.

France : reconnaissance de la filiation après une naissance par GPA en Géorgie

Un acte de naissance géorgien ne garantit pas la reconnaissance automatique en France des deux parents d’intention. Le droit géorgien et le droit français traitent différemment la GPA. L’interdiction française, l’enregistrement local, la filiation de chaque parent, la nationalité française et le droit de voyager doivent être examinés séparément. Ce guide s’appuie sur des sources officielles à jour au 25 octobre 2026 ; il ne confirme ni l’accès à un programme précis ni le succès d’une demande.

La France interdit les conventions de GPA

Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil français rendent nulles les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui et rangent ces règles dans l’ordre public. Une convention signée en Géorgie n’est donc pas exécutoire en France du seul fait de sa signature. Cette interdiction n’efface pas l’identité de l’enfant et ne règle pas automatiquement toute question de reconnaissance d’un lien de filiation créé à l’étranger. Les juridictions françaises appliquent des règles distinctes pour protéger l’état civil de l’enfant et contrôler l’acte ou le jugement étranger.

Cadre géorgien et vérification du statut législatif

L’article 143 de la loi géorgienne sur la santé décrit la FIV avec gestatrice lorsque la femme n’a pas d’utérus, exige le consentement écrit du couple et prévoit qu’en cas de naissance le couple est considéré comme parent, tandis que la gestatrice et le donneur ne peuvent être reconnus comme parents. La dernière version consolidée officielle en anglais disponible sur Matsne est indiquée comme définitive et datée du 10 juin 2026 ; l’article 143 y conserve cette formulation. Cela ne prouve pas qu’aucune loi ou règle d’application n’a changé depuis cette date. L’article 30 de la loi sur les actes d’état civil prévoit que l’enregistrement d’un enfant né après fécondation extracorporelle relève de cette loi, de la loi sur la santé et d’un arrêté du ministre géorgien de la Justice ; la version anglaise accessible de cette loi indique que sa consolidation est en cours de mise à jour. Le dernier élément parlementaire officiel vérifié ici est une demande du 5 juin 2026, examinée le 8 juin, visant à prolonger de 90 jours l’examen du projet de loi de 2023. Cet élément ne confirme pas le statut du projet après cette prolongation. Avant toute démarche médicale, vérifiez le texte géorgien actuel, l’arrêté applicable et le statut du projet.

Distinguer cinq questions juridiques

L’enregistrement en Géorgie prouve qu’une naissance a été inscrite localement ; il ne garantit pas la transcription dans les registres français. La filiation selon le droit géorgien n’est pas identique à sa reconnaissance en France. La transcription d’un acte diffère de l’exequatur d’un jugement étranger. La nationalité n’est pas la filiation, et ni l’une ni l’autre ne remplace un passeport ou l’autorisation de franchir une frontière. En mars 2026, la HCCH n’avait pas transmis à une commission spéciale un projet de convention sur la reconnaissance des jugements de filiation. Ce guide n’établit donc pas de voie internationale automatique.

Contrôle français de l’acte de naissance géorgien

Selon l’article 47 du Code civil, un acte d’état civil étranger peut faire foi, mais sa valeur peut être contestée s’il est irrégulier, falsifié ou si les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité, appréciée selon le droit français. L’article 311-25 et la jurisprudence doivent aussi être pris en compte lorsque l’acte désigne une mère d’intention qui n’a pas accouché. L’acte géorgien n’est donc pas systématiquement recopié dans les registres français. Demandez à l’avance au consulat compétent quels originaux, apostilles/légalisations et traductions certifiées sont requis.

Filiation à l’égard du père biologique

Lorsque le père d’intention est le père génétique, la jurisprudence française a admis la transcription de l’acte étranger concernant le père lorsque l’acte est régulier et que les faits biologiques sont étayés. L’arrêt d’Assemblée plénière de 2019 est important, mais ne constitue pas une garantie absolue : l’acte, les preuves, une éventuelle fraude et les évolutions ultérieures peuvent être examinés. Présentez un dossier cohérent et demandez une analyse distincte de la filiation paternelle. La reconnaissance du père n’entraîne pas automatiquement celle de l’autre parent d’intention.

Filiation à l’égard de la mère d’intention

Si la mère d’intention n’a pas accouché, ne considérez pas la transcription directe de son nom comme acquise. L’article 47 impose d’apprécier les faits selon le droit français ; la modification de 2021 doit être lue avec la jurisprudence de 2019. L’enfant doit disposer d’une voie effective de reconnaissance du lien, mais la procédure dépend des faits et du droit actuel. L’adoption peut être envisagée si ses conditions sont remplies ; la reconnaissance d’un jugement étranger peut aussi être examinée si un véritable jugement établit la filiation. Obtenez un avis individualisé avant de choisir la procédure.

Un jugement étranger n’est pas un acte de naissance

Les décisions et communications de la Cour de cassation en 2024 exigent un contrôle judiciaire du jugement étranger de filiation, et non une reconnaissance automatique. Le jugement et le dossier doivent permettre de vérifier notamment l’absence de fraude et le consentement éclairé des participants, en particulier de la gestatrice. En novembre 2024, la Cour a indiqué que l’absence de lien biologique n’est pas, à elle seule, un obstacle absolu, mais les contrôles demeurent nécessaires. Un acte de naissance géorgien seul n’est pas un jugement et ne peut pas faire l’objet d’un exequatur. Si cette voie est envisagée, obtenez le jugement intégral et ses motifs.

Constituer le dossier de preuves

Conservez les originaux et copies certifiées de l’acte de naissance géorgien complet et de la notification médicale, de la convention de GPA/AMP, des dossiers de clinique et de transfert d’embryon, des consentements pertinents, des pièces d’identité, des preuves de mariage ou de relation si elles comptent, des données du donneur, des preuves de lien génétique si invoqué et de tout jugement géorgien motivé. Ajoutez la preuve de nationalité française du parent concerné, l’apostille ou la légalisation requise et les traductions certifiées demandées. Les noms et dates doivent être cohérents. Ne modifiez ni ne dissimulez aucun fait. Une liste de pièces ne garantit pas la reconnaissance.

Enregistrement de la naissance en Géorgie

L’Agence géorgienne de développement des services publics décrit la procédure générale : l’établissement médical envoie une notification électronique, l’Agence enregistre la naissance puis délivre un acte. Les indications générales mentionnent les pièces d’identité et, pour les parents mariés, le certificat de mariage ; les documents étrangers peuvent nécessiter apostille/légalisation et traduction notariale. La page indique en général un enregistrement au plus tard le jour ouvrable suivant la remise des pièces requises, et la délivrance gratuite de l’acte. Ce n’est pas une liste complète pour la GPA. Confirmez le dossier précis et la formulation concernant les parents auprès de l’Agence/du Public Service Hall et d’un avocat géorgien.

La nationalité française doit être examinée séparément

L’article 18 du Code civil prévoit qu’un enfant est français si au moins l’un de ses parents est français. En GPA transfrontalière, il faut établir si la filiation avec le parent français est juridiquement établie et peut être prouvée. Les indications officielles françaises précisent que la filiation ne produit d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité ; l’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité comme l’adoption plénière. La naissance en Géorgie, l’acte géorgien ou une promesse de clinique ne suffisent pas à eux seuls. Demandez au consulat d’évaluer la nationalité à partir du dossier réel de filiation.

L’article 20-1 du Code civil prévoit expressément que la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. La voie et le moment de l’établissement juridique de la filiation comptent donc ; ne déduisez pas la nationalité du seul acte de naissance étranger ou d’une affirmation de la clinique.

Préparer séparément le voyage et le retour

Un acte de naissance n’est pas un document de voyage. Avant de réserver, demandez au consulat français les preuves nécessaires pour examiner la nationalité et délivrer un passeport ou un document d’urgence. Vérifiez séparément les formalités de sortie de Géorgie, les conditions d’entrée du pays de destination, les visas, les exigences de la compagnie aérienne et les autorisations parentales. Un retard dans la reconnaissance d’un parent peut affecter les documents disponibles, même si l’enregistrement local est achevé. Ne supposez pas qu’un passeport français sera délivré immédiatement ni que l’acte géorgien suffit pour voyager. Obtenez des consignes écrites et prévoyez un séjour prolongé possible.

Ordre prudent des démarches et refus

Avant le traitement ou le transfert d’embryon, vérifiez les critères géorgiens actuels, le statut et l’entrée en vigueur des projets de loi, le contrat et les documents qui seront délivrés après la naissance. Après l’accouchement, enregistrez la naissance localement et réunissez le dossier complet. Évaluez ensuite séparément la transcription pour chaque parent et, si nécessaire, l’adoption ou l’exequatur ; confirmez la nationalité et les documents de voyage avant le départ. En cas de refus, obtenez la décision écrite, notez sa date de notification et identifiez si le problème concerne l’acte, la filiation, le consentement ou la nationalité. Faites vérifier rapidement le recours et le délai par un avocat français : il n’existe pas de délai unique pour toutes les voies.

Vérifiez le droit en vigueur, les exigences officielles et les faits avant d’agir.

Choisir la procédure selon le document réellement disponible

En France, la voie appropriée dépend de l’instrument juridique disponible et du résultat recherché. Un acte de naissance géorgien est un acte d’état civil. Demander sa transcription consiste à solliciter son inscription dans les registres français ; l’acte et les faits qu’il relate peuvent être examinés au regard de l’article 47 du Code civil. Cette démarche n’est pas équivalente à une demande adressée à un juge français pour reconnaître un jugement étranger. Un jugement étranger établissant la filiation peut être présenté aux fins d’exequatur, procédure judiciaire permettant, après contrôles, sa reconnaissance et la production d’effets en France. L’adoption constitue une voie différente, soumise à ses propres conditions. Il ne faut pas appeler une demande d’exequatur une demande d’adoption, ni présenter un acte de naissance comme un jugement.

Le communiqué de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 distingue expressément la transcription directe, l’adoption et l’exequatur. Il explique également qu’un jugement étranger établissant la filiation selon un modèle issu d’une GPA n’est pas automatiquement assimilé à une adoption plénière. Avant le dépôt, identifiez l’autorité qui a établi le document, son caractère définitif et exécutoire, les parents qui y sont mentionnés et l’effet juridique précis demandé en France. En l’absence de jugement étranger, ne présumez pas que l’exequatur est disponible. Demandez à un avocat français de relier les documents et les faits réels à la procédure adéquate avant toute décision irréversible.

Les vérifications requises pour l’exequatur en France

L’exequatur n’est pas une formalité automatique. Dans ses décisions du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a indiqué que le juge français doit notamment vérifier la compétence du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité de la reconnaissance à l’ordre public international français. La motivation du jugement doit fournir assez d’informations pour vérifier la qualité et le rôle des personnes impliquées dans le projet parental, leur consentement à la convention de GPA et leur consentement aux effets de cette convention sur la filiation, en particulier celui de la gestatrice.

Si le jugement ne détaille pas un point, des annexes ou d’autres éléments fiables peuvent être pertinents ; toutefois, une attestation sommaire ou un certificat générique ne remplace pas automatiquement une motivation insuffisante. Le juge français ne doit pas rejuger l’affaire étrangère, mais il doit disposer des éléments nécessaires aux contrôles requis. L’arrêt du 14 novembre 2024 confirme que l’absence de lien biologique ne constitue pas, à elle seule, un obstacle absolu à la reconnaissance d’un jugement étranger de filiation. Les autres contrôles restent nécessaires. Pour cette voie, réunissez le jugement intégral et motivé, les preuves de son caractère définitif lorsque cela est pertinent, les pièces de procédure, l’identité et le rôle des parties, les consentements concernés ainsi que les traductions certifiées et formalités d’authentification requises. Demandez à votre avocat quels éléments doivent accompagner la requête et lesquels peuvent être produits en réponse à une demande du juge.

Les affaires de 2024 concernaient des jugements canadiens et californiens, et non géorgiens ; le cadre juridique est pertinent, mais tout jugement géorgien doit faire l’objet d’un examen propre au dossier.

Avant le traitement, vérifier par écrit les hypothèses juridiques et contractuelles

Avant de payer des sommes importantes, de créer des embryons ou de commencer le traitement, demandez des réponses écrites aux questions qui déterminent la suite. Au conseil géorgien, demandez de confirmer l’éligibilité des parents d’intention selon les règles applicables aux dates prévues du traitement et de la naissance, l’arrêté ministériel et les consentements nécessaires, le libellé exact de l’acte de naissance et sa procédure de délivrance. Demandez aussi si une modification législative éventuelle pourrait affecter un programme déjà commencé. Vérifiez qui conservera les originaux des dossiers médicaux et consentements et comment vous pourrez les obtenir en cas de fermeture de la clinique ou de litige.

Lisez le contrat pour savoir ce qui se passe en cas de changement de loi, d’échec du traitement, de grossesse ou de naissance plus tôt ou plus tard que prévu, de contestation d’un consentement ou d’un document, d’absence d’un parent d’intention sur l’acte ou de refus par les autorités françaises de l’effet demandé. Clarifiez qui paiera les procédures judiciaires supplémentaires, les traductions, l’hébergement et la prolongation du séjour, ainsi que les clauses de remboursement ou de transfert des dossiers. Une clause écrite n’est pas nécessairement exécutoire.

Demandez séparément à un avocat français d’évaluer chaque parent selon les faits réels : lien génétique, statut matrimonial ou relationnel, type d’acte géorgien, existence et contenu d’un jugement étranger, conditions d’une éventuelle adoption, nationalité et documents de voyage. L’affirmation de la clinique selon laquelle « les papiers seront acceptés » ne remplace pas un avis juridique. Si un point essentiel reste incertain, consignez-le comme risque non résolu et ne considérez pas la voie comme garantie.

Constituer un dossier où chaque pièce répond à une question précise

Conservez un dossier indexé plutôt que de vous fier à un résumé de clinique ou à un seul acte de naissance. Pour l’identité et l’état civil, gardez les passeports des parents d’intention, les actes d’état civil complets et, le cas échéant, l’acte de mariage ou d’autres justificatifs de relation. Pour la naissance, obtenez l’acte géorgien intégral et la notification ou attestation médicale de naissance ; demandez s’il existe des copies longues, des extraits ou des rectifications ultérieures. Pour le traitement et le fondement de la filiation, conservez le contrat signé, les dossiers de la clinique, les documents relatifs au traitement et au transfert d’embryon, les formulaires de consentement et les informations sur le rôle de chaque participant. N’omettez pas les informations relatives au donneur et ne modifiez aucun document authentique.

Si un lien génétique est invoqué, conservez les preuves médicales ou génétiques pertinentes et demandez à l’avocat quelles preuves sont juridiquement appropriées. Une preuve génétique n’établit pas, à elle seule, la filiation juridique de la mère d’intention. Si un jugement étranger existe, obtenez son texte intégral motivé, les pièces de procédure, les preuves de son caractère définitif ou exécutoire si nécessaire, ainsi que les consentements des parties et de la gestatrice aux effets sur la filiation. Pour la nationalité française et le dépôt, gardez la preuve de la nationalité du parent français et demandez quelles pièces originales, apostilles ou légalisations et traductions certifiées sont exigées. Une pièce peut prouver un fait sans en prouver un autre : une lettre de clinique n’établit pas la filiation française et un acte de naissance n’est pas un document de voyage. Aucune liste ne garantit transcription, exequatur, nationalité ou autorisation de voyager.

Poser des questions précises au consulat français avant le dépôt

Contactez le poste consulaire français compétent avant d’envoyer les pièces ou d’organiser le voyage. Expliquez si le dossier comprend uniquement un acte de naissance géorgien, un jugement étranger, une décision d’adoption ou plusieurs instruments. Demandez quelle procédure peut être envisagée pour chaque parent d’intention, la liste actuelle exacte des pièces, si les originaux ou copies certifiées sont requis et quelles apostilles, légalisations et traductions sont acceptées. Vérifiez si le jugement intégral et les documents de consentement sont nécessaires, et pas seulement son dispositif ou une attestation de la clinique. Les exigences peuvent dépendre de l’autorité émettrice, du document et des faits ; une liste en ligne pour une naissance ordinaire à l’étranger ne constitue pas une liste complète pour une GPA.

Gardez une copie de chaque pièce déposée, de la demande, de la preuve d’envoi, de la confirmation de rendez-vous et de toute demande de complément. Notez les dates de dépôt et de réception des notifications. Si des preuves supplémentaires sont demandées, demandez quelle question factuelle ou juridique elles doivent résoudre et quel délai s’applique. Les noms, dates et translittérations doivent être cohérents, mais il ne faut jamais modifier un acte authentique pour dissimuler une différence. Si les documents se contredisent, fournissez une explication transparente et des pièces officielles. Demandez une indication écrite sur la procédure et l’état du dossier. Un accusé de réception ne signifie pas que la filiation est reconnue ni qu’un passeport français sera délivré immédiatement.

Trois configurations factuelles appellent des analyses différentes

Les exemples suivants servent uniquement à orienter l’analyse et ne prédisent pas son résultat. Premièrement, si le père d’intention a un lien génétique et que l’acte géorgien nomme les deux parents d’intention, l’avocat français doit examiner séparément la filiation du père et celle de la mère d’intention. L’arrêt de 2019 est pertinent, mais il précède la modification de l’article 47 en 2021 et ne garantit pas la transcription de chaque mention. La réalité de l’accouchement, la régularité de l’acte et les preuves sont importantes.

Deuxièmement, si la Géorgie a rendu un jugement motivé établissant la filiation et décrivant les rôles et consentements, l’exequatur peut être envisagé. Le juge français procède toujours à ses vérifications ; la reconnaissance n’est pas automatique du seul fait que le jugement est définitif à l’étranger, et elle ne transforme pas automatiquement la filiation en adoption plénière. Troisièmement, s’il n’existe qu’un acte de naissance et qu’aucun parent d’intention n’a de lien génétique, l’absence de lien biologique ne prouve pas que toute voie juridique est impossible. Toutefois, l’arrêt de 2024 concerne la reconnaissance d’un jugement étranger ; il ne transforme pas un acte de naissance en jugement. L’adoption ou une autre procédure doit être évaluée selon ses propres conditions et les faits du dossier. Dans chaque cas, nationalité et documents de voyage restent des questions distinctes. Avant de tirer une conclusion d’une promesse de clinique ou d’un acte étranger, demandez à l’avocat d’identifier le document, les preuves et la procédure réellement disponibles.

En cas de refus ou de retard, identifiez précisément la question non résolue

Un refus de transcription, un refus d’exequatur, une décision d’adoption, une décision de nationalité et une décision relative à un passeport ou document d’urgence sont des procédures distinctes. Obtenez la décision ou la demande écrite, identifiez l’autorité et la procédure, puis notez la date de notification ou de réception. Demandez quelle règle et quelle insuffisance factuelle sont invoquées, si le dossier est considéré comme incomplet, si des pièces complémentaires peuvent être fournies et quel recours ainsi que quel délai s’appliquent. Il n’existe pas de délai ou de voie de recours unique pour toutes les situations. Ne vous fiez pas à un délai général trouvé en ligne et ne redéposez pas simplement le même dossier sans conseil.

Le refus de transcription française n’annule pas, à lui seul, l’enregistrement géorgien de la naissance. À l’inverse, l’acte géorgien n’oblige pas les autorités françaises à accepter chaque parent qui y est nommé ni à établir la nationalité. Le retard dans la reconnaissance d’un parent peut affecter la preuve de nationalité et les documents de voyage disponibles même si l’enregistrement local est terminé. Tant que les autorités n’ont pas confirmé la voie applicable, évitez les réservations non remboursables et demandez des instructions écrites sur la sortie légale de Géorgie, l’entrée dans le pays de destination, le passeport ou document d’urgence et les consentements parentaux nécessaires. Si l’enfant est déjà né et que le séjour se prolonge, prévoyez également le logement légal, les soins, l’assurance et le statut migratoire des adultes. En cas d’urgence concernant un délai, un document d’identité ou le voyage de l’enfant, consultez rapidement un avocat français en droit de la famille et droit international privé.

Sources officielles et jurisprudence

Les liens renvoient aux documents des autorités émettrices ; les descriptions sont des résumés éditoriaux, et non des citations.

  1. Code civil français, article 16-7. Texte officiel actuel de Légifrance : tout accord portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nul.
  2. Code civil français, article 16-9. Les dispositions du chapitre contenant l’article 16-7 relèvent de l’ordre public.
  3. Code civil français, article 47. Les actes d’état civil étrangers font foi, sous réserve d’irrégularité, de falsification ou d’inexactitude des faits ; la réalité s’apprécie selon le droit français.
  4. Code civil français, article 311-25. Règle du Code civil sur la filiation maternelle, à lire avec l’article 47 et la jurisprudence, et non comme une réponse automatique pour un acte étranger issu d’une GPA.
  5. Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019, pourvoi 10-19.053. La GPA à l’étranger ne suffit pas à empêcher la transcription de la filiation du père biologique ni l’examen d’une voie de reconnaissance du lien avec la mère d’intention ; la décision dépend des faits et précède la modification de l’article 47 en 2021.
  6. Cour de cassation : communiqué officiel sur les jugements étrangers de GPA, 2 octobre 2024. Le juge français doit contrôler un jugement étranger établissant la filiation ; l’absence d’éléments essentiels, notamment le rôle des parties et le consentement de la gestatrice, peut faire obstacle à sa reconnaissance.
  7. Cour de cassation : communiqué officiel sur la GPA sans lien biologique, 14 novembre 2024. L’absence de lien biologique n’est pas, à elle seule, un obstacle absolu à la reconnaissance d’un jugement étranger de filiation ; le juge doit notamment vérifier le consentement et l’absence de fraude.
  8. Code civil français, article 18. Un enfant est français si au moins un parent est français ; les effets sur la nationalité dépendent aussi de l’établissement juridique de la filiation et des règles applicables.
  9. Code civil français, article 20-1. Selon l’article 20-1, la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant.
  10. France Diplomatie : déclarer ou transcrire une naissance à l’étranger. Guide officiel sur l’enregistrement local, la transcription consulaire française, les pièces usuelles, les pièces supplémentaires dans les cas particuliers et le contact préalable avec le consulat ; mis à jour le 7 avril 2026.
  11. Loi géorgienne sur la santé, article 143 (texte officiel en anglais). Version consolidée officielle en anglais, marquée finale et datée du 10 juin 2026 ; l’article 143 conserve le cadre cité dans cette version. Les changements ultérieurs et les règles d’application doivent être confirmés.
  12. Loi géorgienne sur les actes d’état civil, article 30 (page officielle en anglais ; consolidation en cours de mise à jour). La page officielle en anglais indique que la consolidation est en cours de mise à jour et ne fournit pas de texte anglais actuel fiable de l’article 30. Consulter la version officielle géorgienne indiquée séparément et vérifier l’acte d’application avec un conseil local.
  13. Agence géorgienne de développement des services publics : enregistrement des naissances. Procédure officielle d’enregistrement des naissances en Géorgie, catégories générales de demandeurs et de pièces, exigences d’apostille/légalisation et de traduction, délais et frais généraux ; des règles supplémentaires peuvent s’appliquer à la GPA.
  14. Parlement de Géorgie : projet de loi sur la procréation médicalement assistée, n° 07-2/299/10. Le registre officiel du Parlement identifie le projet de loi gouvernemental déposé le 14 juin 2023. Un projet ne prouve pas l’adoption ; son statut ultérieur doit être vérifié.
  15. Parlement de Géorgie : demande de 2026 visant à prolonger l’examen du projet sur la procréation assistée. Le registre officiel mentionne une demande du 5 juin 2026 visant une prolongation de 90 jours, examinée le 8 juin. Cette entrée ne confirme pas le statut du projet après la prolongation demandée.
  16. HCCH : état du projet Filiation / GPA. En mars 2026, la HCCH n’a pas transmis à une Commission spéciale un éventuel projet de convention sur la reconnaissance des jugements de filiation ; des travaux pourront reprendre plus tard. Ce guide ne crée aucune voie conventionnelle automatique.
  17. Loi géorgienne sur les actes d’état civil, article 30 (version consolidée officielle actuelle en géorgien). L’article 30 prévoit que l’enregistrement d’un enfant né d’une fécondation extracorporelle relève de cette loi, de la loi sur la santé et d’un arrêté du ministre géorgien de la Justice. La version anglaise étant en cours de mise à jour, le texte géorgien et l’acte d’application doivent être vérifiés avec un conseil local.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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