Pays-Bas · Nationalité, passeport et sortie du pays

Pochette de documents, carnet fermé sans données personnelles visibles et carte d’itinéraire sur un bureau près d’une fenêtre

Pays-Bas : nationalité, passeport et sortie du territoire d’un enfant né par gestation pour autrui

Après la naissance d’un enfant par gestation pour autrui aux Pays-Bas, trois questions doivent être examinées séparément : (1) la nationalité de l’enfant, (2) la possibilité pour une autorité néerlandaise ou étrangère de lui délivrer un document de voyage et (3) le droit de l’enfant de quitter légalement le pays avec l’adulte qui l’accompagne et d’entrer dans l’État de destination. L’acte de naissance néerlandais constate la naissance ; il ne prouve pas à lui seul la nationalité néerlandaise, ne règle pas toutes les questions de filiation et ne remplace pas un passeport. Une convention de GPA et un lien génétique ne répondent pas automatiquement à ces trois questions. La démarche prudente consiste à établir qui sont les parents juridiques et les titulaires de l’autorité parentale, à déterminer la nationalité selon le droit applicable, à obtenir le document adéquat, puis à vérifier les règles de sortie, de transit et d’entrée.

1. Établir d’abord la filiation juridique, et non seulement le lien génétique

Selon les informations officielles du gouvernement néerlandais, il n’existe actuellement pas de régime légal spécifique en vigueur qui ferait automatiquement des parents d’intention les parents juridiques dès la naissance dans le cadre d’une GPA réalisée aux Pays-Bas. Après la naissance, les parents d’intention peuvent devoir engager des procédures pour devenir parents juridiques. La mère juridique est la femme qui accouche, même si un ovocyte donné a été utilisé. Le père juridique peut être le mari ou le partenaire enregistré de la femme qui accouche au moment de la naissance, sauf contestation de la paternité ; la paternité peut aussi résulter d’une reconnaissance, d’une adoption ou d’une décision judiciaire. Le résultat dépend des faits familiaux et des actes juridiques valablement accomplis. La filiation biologique, la filiation juridique et l’autorité parentale sont liées mais distinctes. Ne supposez pas que les noms des parents d’intention, un contrat privé, un test génétique ou la prise en charge quotidienne règlent automatiquement toutes ces questions.La partenaire féminine de la femme qui a accouché peut également devenir une seconde mère juridique selon des règles distinctes. Le gouvernement précise que les parents d’intention ne peuvent accueillir l’enfant dans leur foyer qu’avec le consentement de la mère porteuse et, dans certains cas, celui du Conseil de protection de l’enfance (Raad voor de Kinderbescherming). Pour un enfant de moins de 6 mois, l’accord du Conseil peut être requis si le parent d’intention n’est pas déjà parent juridique ou proche parent de l’enfant. Cette question d’accueil de l’enfant doit être distinguée de la nationalité et du passeport.

2. Déclarer la naissance et vérifier l’acte

Une naissance aux Pays-Bas doit être déclarée auprès de la commune du lieu de naissance dans les 3 jours. Si un week-end ou un jour férié empêche la déclaration dans ce délai, les indications officielles prévoient le premier jour ouvrable suivant ; un retard peut entraîner une amende. La commune délivre l’acte de naissance. La personne qui déclare la naissance doit présenter un passeport ou une carte d’identité valide ; selon les indications générales, un document d’identité de la mère est également requis. Il peut être utile d’apporter l’avis de naissance de l’hôpital ou de la sage-femme ainsi que, le cas échéant, la déclaration de reconnaissance effectuée avant la naissance. Demandez à la commune quels documents sont requis dans votre situation précise de GPA. Vérifiez attentivement les noms, dates, lieu de naissance et informations relatives aux parents inscrites dans l’acte. Si une mention est erronée, demandez la procédure officielle de rectification. N’essayez pas de résoudre un litige sur la filiation par une modification informelle de l’acte. Si la personne qui déclare la naissance réside dans cette commune, un permis de conduire peut être accepté à la place du passeport ou de la carte d’identité ; la même exception vaut pour la mère qui y réside.

3. L’enfant possède-t-il la nationalité néerlandaise ?

La naissance sur le territoire néerlandais ne confère généralement pas, à elle seule, la nationalité néerlandaise. Les indications officielles de l’IND décrivent l’acquisition automatique par filiation lorsque le parent juridique pertinent est néerlandais au moment de la naissance, sous réserve des conditions prévues par la loi. Un enfant acquiert automatiquement la nationalité néerlandaise si sa mère légale est néerlandaise au moment de sa naissance ; il peut également remplir les conditions si ses deux parents légaux sont néerlandais. Par exemple, la règle peut s’appliquer à un père néerlandais et à une mère qui n’est pas néerlandaise s’ils sont mariés ou partenaires enregistrés, ou si le père a reconnu l’enfant avant la naissance. La loi prévoit aussi une règle de résidence dite de la troisième génération : dans les situations concernées, l’enfant et un parent juridique doivent avoir leur résidence principale dans le Royaume des Pays-Bas au moment de la naissance, et l’un des parents de ce parent juridique doit avoir eu sa résidence principale dans le Royaume le jour de sa propre naissance. D’autres voies peuvent inclure une reconnaissance ou une adoption répondant aux conditions légales. L’analyse dépend de la filiation juridique, des dates et des faits relatifs à la résidence, et non seulement de l’ADN, du lieu de naissance ou du statut de parent d’intention.L’IND précise séparément qu’un enfant devient automatiquement néerlandais lorsqu’un citoyen néerlandais le reconnaît après la naissance mais avant son 7e anniversaire, si la reconnaissance intervient après le 1er mars 2009. Si l’enfant est reconnu entre 7 ans et moins de 18 ans, un test ADN établissant la filiation biologique doit être effectué dans l’année suivant la reconnaissance. Si le test n’est pas réalisé, une procédure d’option peut être possible lorsque le citoyen néerlandais qui a reconnu l’enfant l’a pris en charge et élevé sans interruption pendant au moins 3 ans et que l’enfant a encore moins de 18 ans lors de la demande. L’adoption ne confère automatiquement la nationalité que sous des conditions précises : enfant de moins de 18 ans, parent adoptif néerlandais, adoption conforme à la Convention de La Haye sur l’adoption ou au livre 10 du Code civil néerlandais, et rupture complète des liens juridiques et familiaux avec les parents d’origine.

Trois vérifications distinctes

Vérification Éléments à établir
Nationalité Vérifiez si un parent juridique avait la nationalité néerlandaise au moment juridiquement pertinent, si une voie légale par reconnaissance ou adoption s’applique et si la règle de résidence de la troisième génération correspond à l’histoire familiale. Si aucune de ces bases ne s’applique, ne considérez pas l’enfant comme néerlandais au seul motif de sa naissance aux Pays-Bas.
Document de voyage Un passeport néerlandais ne peut être demandé que si la nationalité néerlandaise est établie. Si l’enfant n’est pas néerlandais, demandez au consulat du pays dont il pourrait avoir la nationalité s’il peut délivrer un passeport ou un autre document de voyage. L’autorité de délivrance peut exiger des preuves de naissance et de filiation juridique.
Départ et entrée légaux Vérifiez que l’enfant possède un document valide accepté sur l’ensemble de l’itinéraire, que l’adulte accompagnant est juridiquement autorisé à voyager avec lui, que les preuves de consentement requises sont disponibles et que les règles de visa et d’entrée des pays de destination et de transit sont respectées.

4. Demander le passeport ou le document de voyage approprié

Si l’enfant est néerlandais, le point de départ habituel pour un enfant vivant aux Pays-Bas est la commune où il est enregistré. Utilisez la liste de pièces à jour de la commune et prouvez l’identité et la nationalité de l’enfant. Chaque enfant doit avoir son propre passeport ou sa propre carte d’identité ; un bébé ne peut pas simplement être ajouté au document de voyage d’un parent. Les exigences dépendent aussi de l’âge de l’enfant et de la personne qui détient l’autorité parentale. Les demandes de passeport ou de carte d’identité sont soumises à des règles de consentement : demandez à l’autorité locale quel parent ou tuteur doit se présenter ou donner un consentement écrit. Si l’enfant vit à l’étranger et que sa première demande de passeport ou de carte d’identité néerlandais est déposée auprès d’une ambassade ou d’un consulat néerlandais, NetherlandsWorldwide indique expressément qu’une preuve ADN peut être exigée lorsque l’enfant est né d’une mère porteuse, afin d’établir le lien biologique avec le demandeur ou son partenaire. Cette indication concerne les demandes déposées depuis l’étranger ; elle ne constitue pas automatiquement la liste complète des pièces à fournir à une commune néerlandaise.

5. Vérifier l’itinéraire réel

Pour voyager à l’étranger, l’enfant doit disposer de son propre passeport valide ou d’une carte d’identité acceptée par le pays de destination. La carte d’identité néerlandaise n’est pas acceptée partout ; le passeport est donc le document le plus largement utilisable pour les voyages internationaux. Vérifiez la date d’expiration et assurez-vous que la photo permet toujours d’identifier l’enfant, notamment un nouveau-né dont l’apparence change rapidement. Vérifiez ensuite les règles d’entrée du pays de destination et de chaque pays de transit : nationalité, visa ou autorisation d’entrée et validité du passeport sont des questions distinctes de la déclaration de naissance néerlandaise. Les compagnies aériennes et les transporteurs maritimes peuvent contrôler les documents avant l’embarquement. Un reçu de demande, un avis de naissance de l’hôpital, un acte de naissance ou une convention de GPA ne remplace pas un document de voyage. Si le document requis ne peut pas être délivré, ne comptez pas sur un agent frontalier ou un transporteur pour écarter l’exigence ; contactez l’autorité compétente avant le voyage.

6. Déterminer qui peut autoriser le voyage

La filiation juridique ne signifie pas toujours que la même personne détient l’autorité parentale ; la personne qui s’occupe effectivement du bébé n’est pas nécessairement autorisée à prendre toutes les décisions juridiques. Avant le départ, identifiez les titulaires actuels de l’autorité parentale ou de la tutelle et confirmez qui peut demander les documents et voyager avec l’enfant. Le gouvernement néerlandais publie un formulaire de consentement pour les voyages à l’étranger des mineurs. Il aide le voyageur à prouver l’autorisation du ou des parents ou tuteurs titulaires de l’autorité parentale qui n’accompagnent pas l’enfant. Le formulaire prouve le consentement ; il n’établit ni filiation, ni nationalité, ni garde, ni droit d’emmener l’enfant. Utilisez-le si nécessaire, conservez les copies des pièces d’identité des signataires et les décisions judiciaires ou documents d’état civil pertinents, et vérifiez si le pays de destination, les autorités de transit ou le transporteur demandent d’autres éléments. Dans un dossier de GPA, ne vous fondez pas uniquement sur l’accord entre les parents d’intention et la femme qui a accouché.

7. Ordre pratique des démarches

Suivez cet ordre pour limiter les retards évitables. Premièrement, déclarez la naissance dans le délai néerlandais et obtenez l’acte de naissance officiel de la commune. Deuxièmement, réunissez la convention de GPA, les documents de l’hôpital ou de la sage-femme, les actes de reconnaissance, les justificatifs de mariage ou de partenariat enregistré, les décisions judiciaires et les documents relatifs à l’autorité parentale ; conservez originaux et copies. Troisièmement, demandez à un avocat néerlandais en droit de la famille ou à l’autorité compétente de confirmer par écrit qui sont les parents juridiques à ce jour et quelle procédure reste nécessaire. Quatrièmement, demandez à l’IND ou à la commune d’évaluer la nationalité selon les faits précis ; si une autre nationalité est possible, contactez parallèlement son ambassade ou son consulat. Cinquièmement, demandez à l’autorité de délivrance une liste écrite des pièces nécessaires pour le passeport ou le document de voyage, y compris, le cas échéant, ADN, traduction, légalisation ou consentement. Sixièmement, vérifiez les règles de destination et de transit ainsi que le pouvoir juridique de l’accompagnant avant d’acheter des billets non remboursables. Notez les dates, les réponses des autorités et les pièces manquantes.

8. Si aucune nationalité ne peut être confirmée

Ne confondez pas la mention « nationalité inconnue » dans un registre ou l’absence de passeport avec une apatridie juridiquement établie. Les autorités peuvent devoir examiner les lois sur la nationalité des parents et des autres États concernés. L’IND prévoit des procédures ultérieures d’option pour les personnes nées sans nationalité dans le Royaume, mais elles ne résolvent pas le problème d’un voyage immédiat pour un nouveau-né. Une voie exige au moins 3 années consécutives de résidence dans le Royaume avec un titre de séjour valide. Une autre concerne une personne de moins de 21 ans, née apatride, qui ne peut raisonnablement acquérir une autre nationalité et qui avait sa résidence principale aux Pays-Bas pendant au moins 5 années consécutives immédiatement avant la demande ; la personne et ses parents doivent aussi avoir activement coopéré aux procédures de départ et être restés sous l’attention de l’État néerlandais. D’autres conditions s’appliquent. Selon les indications officielles, une personne inscrite comme apatride dans la base néerlandaise des données personnelles (BRP) peut demander un document de voyage, sans garantie de délivrance. Demandez à la commune comment la nationalité ou le statut de l’enfant sera enregistré et si l’enfant peut être inscrit comme apatride. Consultez rapidement un spécialiste du droit de la nationalité et de l’immigration et contactez l’IND. N’entreprenez pas le voyage avant d’avoir confirmé un document valide approprié et toutes les autorisations nécessaires pour l’itinéraire.

9. Si l’enfant est né hors des Pays-Bas

Cet article concerne un enfant né aux Pays-Bas. Si la naissance a eu lieu à l’étranger, ne supposez pas qu’un acte de naissance étranger, une décision étrangère sur la filiation ou un test génétique sera automatiquement accepté aux Pays-Bas. Le gouvernement néerlandais avertit qu’une ambassade peut refuser une demande de passeport néerlandais si l’acte étranger ne mentionne pas la femme qui a accouché ; une procédure juridique néerlandaise peut d’abord être nécessaire, et son résultat n’est pas prévisible à l’avance. Il faut alors examiner la nationalité de l’enfant, la reconnaissance de la filiation, le document de voyage et l’entrée aux Pays-Bas au regard du droit de l’État de naissance, du droit international privé néerlandais et du droit de l’État de destination. Faites évaluer la reconnaissance au cas par cas avant une demande consulaire ou une réservation de voyage.

10. Ne pas appliquer un projet de loi comme s’il était en vigueur

Le projet de loi Wet kind, draagmoederschap en afstamming, no 36 390, prévoit des changements concernant la filiation après GPA et la reconnaissance transfrontière. Au 21 octobre 2026, le dossier parlementaire officiel indique que le texte est toujours examiné par la Tweede Kamer (Chambre des représentants) ; son entrée en vigueur devra être fixée par arrêté royal. Le présent article le traite donc comme un projet de loi, et non comme du droit en vigueur. Le projet ne confère actuellement aux parents d’intention aucun droit à être inscrits comme parents dès la naissance, n’attribue pas la nationalité néerlandaise ni un passeport et n’autorise pas le départ du pays.

Exemples : pourquoi les vérifications doivent rester distinctes

Exemple A : un enfant naît à Amsterdam d’une mère porteuse qui, selon les circonstances, est sa mère juridique ; le père d’intention est néerlandais mais n’a pas encore établi sa filiation juridique. Le lien génétique peut compter pour la procédure ultérieure, mais il serait imprudent d’affirmer que l’enfant possède déjà la nationalité néerlandaise ou peut obtenir un passeport néerlandais. Il faut d’abord confirmer la filiation et la règle de nationalité applicable. Exemple B : l’enfant est néerlandais en raison de la nationalité d’un parent juridique, mais la demande de passeport n’est pas terminée ou l’enfant n’a pas de document de voyage valide. La nationalité ne permet pas à elle seule l’embarquement ou le franchissement de la frontière sans le document requis. Exemple C : l’enfant a un passeport valide, mais le parent d’intention qui l’accompagne n’a pas établi son autorité parentale ou ne dispose pas du consentement de la personne qui la détient. Le passeport ne résout pas ce problème d’autorisation. Dans chaque cas, l’autorité compétente doit examiner séparément les documents et les faits précis.

Conclusion

La règle pratique la plus sûre consiste à accomplir les étapes dans l’ordre : déclaration de naissance ; filiation juridique et autorité parentale ; nationalité ; passeport ou autre document de voyage accepté ; consentement et règles des pays de destination et de transit. Un retard ou un refus à une étape ne tranche pas automatiquement les autres questions. Le lien génétique, la naissance aux Pays-Bas, l’acte de naissance ou la convention de GPA ne remplacent pas la détermination juridique nécessaire. Posez une question précise à chaque autorité compétente et conservez sa réponse écrite. Si la nationalité ou la filiation est contestée, ou si l’enfant peut être apatride, consultez d’urgence un spécialiste au lieu de tenter de voyager avec un dossier incomplet. Ce guide s’appuie sur les informations officielles citées ; le résultat dépend des circonstances de l’enfant et des changements intervenus depuis la date de référence.

Sources officielles et limites

Le lien vers le Code civil consolidé est fourni à titre de référence ; le texte intégral actuel reste à confirmer. Le statut parlementaire peut changer.

  1. Draagmoederschap in Nederland: de wet
  2. What is the difference between biological and legal parenthood?
  3. Rules for registering a birth
  4. Dutch citizen by birth, acknowledgment or adoption
  5. Becoming a Dutch citizen
  6. Passports, identity cards and Dutch citizenship certificates
  7. Heeft mijn kind een eigen paspoort of identiteitskaart nodig?
  8. Consent letter for minors travelling outside the Netherlands
  9. Wet kind, draagmoederschap en afstamming — bill 36 390
  10. Becoming a Dutch national through option
  11. DNA test when applying for first Dutch passport or ID card for your child
  12. Surrogacy outside the Netherlands
  13. Burgerlijk Wetboek Boek 1 (Dutch Civil Code, Book 1)
  14. Statelessness

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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