Pays-Bas · Reconnaissance après un parcours à l’étranger

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Pays-Bas : reconnaissance de la filiation après une GPA à l’étranger

Réponse courte

Les Pays-Bas ne reconnaissent pas automatiquement toute filiation créée après une gestation pour autrui à l’étranger, mais le refus n’est pas inévitable dans chaque dossier. Le résultat dépend du document étranger, de la procédure suivie, des circonstances du parcours et de sa compatibilité avec l’ordre public néerlandais. Un acte de naissance étranger mentionnant les parents d’intention est une preuve importante, pas une garantie. Il faut distinguer la reconnaissance du lien de filiation, l’inscription de l’acte dans les registres néerlandais et les démarches séparées concernant l’autorité parentale, la nationalité ou le voyage.

Point de départ du droit néerlandais

Selon le principe de départ du droit interne néerlandais, la femme qui accouche est la mère juridique à la naissance. Un autre pays peut inscrire les parents d’intention comme parents légaux dès la naissance ou rendre une décision modifiant la filiation. Cette différence crée un conflit transfrontalier, mais ne détermine pas à elle seule le traitement néerlandais. Les tribunaux néerlandais examinent les jugements et actes d’état civil étrangers au cas par cas ; le principe de départ ne signifie pas que tout document étranger issu d’une GPA est automatiquement invalide.

Comment la filiation étrangère est examinée

Les tribunaux néerlandais ont appliqué par analogie le cadre de reconnaissance du livre 10 du Code civil à la filiation issue d’une GPA à l’étranger. La voie dépend du document : jugement étranger définitif, acte d’état civil, reconnaissance étrangère de l’enfant ou combinaison de plusieurs pièces. Selon l’article 10:100, un jugement étranger définitif est en principe reconnu de plein droit, sauf si le lien du tribunal étranger avec son État était manifestement insuffisant, si l’affaire n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une procédure régulière, si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public ou si le jugement contredit une décision néerlandaise définitive. L’article 10:101 applique certains motifs de refus aux actes juridiques étrangers constatés par une autorité compétente selon le droit local ; il vise aussi une reconnaissance effectuée par un ressortissant néerlandais qui n’y serait pas habilité selon le droit néerlandais, l’absence du consentement requis de la mère ou de l’enfant, ou une opération fictive. Un jugement et un acte de naissance ne sont pas interchangeables, et l’authenticité ne tranche pas à elle seule la filiation. Avant de déposer une demande, précisez l’effet juridique recherché et faites vérifier la voie applicable à chaque document par un juriste néerlandais.

Pourquoi la femme qui a accouché compte

La page actuelle de Government.nl indique qu’une demande de passeport néerlandais déposée auprès d’une ambassade néerlandaise pour un enfant né à l’étranger par GPA sera rejetée. Elle rattache cette position au principe néerlandais selon lequel la femme qui accouche est la mère juridique. Il s’agit d’une affirmation catégorique figurant dans une information officielle, et non d’une décision judiciaire sur chaque jugement ou acte d’état civil étranger. Les tribunaux néerlandais ont néanmoins reconnu certains documents étrangers mentionnant les parents d’intention, après examen de la procédure et des preuves propres à chaque dossier. Ces décisions ne garantissent pas la reconnaissance dans un autre dossier ; la reconnaissance de la filiation n’établit pas, à elle seule, la nationalité néerlandaise et ne donne pas automatiquement droit à un passeport ou au voyage. Avant toute demande ou tout déplacement, faites examiner le document précis par un juriste néerlandais et obtenez confirmation de l’autorité compétente.

Ce que montrent les décisions favorables

Le 29 avril 2024, le tribunal de La Haye a reconnu une décision étrangère et un acte de naissance indiquant deux pères d’intention plutôt que la femme qui avait accouché. Au vu des faits, il n’a pas constaté de contrariété à l’ordre public, notamment compte tenu de la documentation du parcours et de la possibilité de retracer les origines de l’enfant. Une décision du 29 avril 2025 a également reconnu des documents américains de filiation et de naissance et examiné comment l’historique du parcours pouvait rester accessible à l’enfant dans les registres néerlandais. Une autre décision, rendue le 21 novembre 2025 au sujet de documents canadiens, a examiné les garanties protégeant l’enfant, la mère porteuse et la donneuse d’ovocytes. Ces affaires montrent qu’une reconnaissance est possible, sans créer de droit automatique pour chaque pays, famille ou dossier. Les preuves et garanties restent déterminantes.

Pourquoi une autre affaire peut échouer

Une décision du tribunal de La Haye du 30 septembre 2025 concernait une GPA en Colombie. Le tribunal a estimé le parcours insuffisamment soigneux et a relevé l’utilisation d’une donneuse d’ovocytes anonyme. Il a refusé de reconnaître l’acte de naissance étranger pour des motifs d’ordre public, tout en reconnaissant une reconnaissance étrangère de l’enfant par un parent d’intention et en établissant les données de naissance nécessaires aux Pays-Bas. Le refus d’un document n’a donc pas entraîné le rejet de toute relation juridique. La décision ne signifie pas que l’anonymat d’un donneur détermine toujours l’issue. Elle montre que les lacunes du parcours et la traçabilité des origines peuvent influencer l’examen. Un contrat ou un jugement étranger ne corrige pas automatiquement tous les défauts.

Ce que la Cour suprême a décidé

Le 13 mai 2022, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad), dans l’affaire ECLI:NL:HR:2022:685, a refusé de répondre à des questions préjudicielles dans deux affaires de GPA. Elles portaient sur la loi applicable, la reconnaissance de jugements et d’actes de naissance étrangers, l’ordre public et la participation de la femme qui a accouché et de son conjoint. La Cour a estimé que les questions ne se prêtaient pas à une réponse dans ce cadre alors que des travaux législatifs étaient en cours. Elle n’a donc pas établi de test universel ni décidé que tous les actes étrangers devaient être acceptés ou refusés. Il faut examiner les décisions ultérieures et le droit en vigueur, sans présenter l’arrêt de 2022 comme une règle absolue.

Le projet de loi n’est pas encore applicable

Le projet Wet kind, draagmoederschap en afstamming (36 390) vise à créer un cadre plus explicite pour la GPA et la reconnaissance de la filiation après un parcours à l’étranger, avec des garanties et un accès aux informations sur les origines. Au 21 octobre 2026, la page officielle de la Tweede Kamer indiquait que le vote et la clôture parlementaire n’étaient pas achevés et qu’un débat plénier était prévu pour la semaine 51 de 2026. Le régime proposé ne doit donc pas être présenté comme une loi en vigueur. Les conditions proposées, l’examen judiciaire préalable ou une voie simplifiée ne s’appliquent pas comme loi simplement parce qu’ils figurent dans un projet.

Reconnaissance et inscription sont distinctes

Un tribunal peut examiner des questions liées mais distinctes : la reconnaissance de la filiation créée à l’étranger, celle d’un jugement étranger, ou la possibilité d’inscrire un acte d’état civil étranger dans les registres néerlandais. L’article 1:26 du Code civil permet à une personne justifiant d’un intérêt légitime de demander au tribunal de constater qu’un acte ou une décision étranger la concernant a été établi ou rendu par une autorité compétente conformément aux règles locales et qu’il est, par sa nature, susceptible d’être inscrit dans un registre néerlandais de l’état civil. Cette déclaration ne signifie pas que tous les effets substantiels de la filiation sont automatiquement reconnus. Le service d’état civil de La Haye peut convertir certains actes de naissance étrangers en actes néerlandais ; l’inscription des événements d’état civil étrangers dans la BRP relève d’une procédure municipale distincte, généralement auprès de la commune où la personne est enregistrée. Avant de déposer une demande, identifiez l’effet juridique recherché et la procédure appropriée.

Pièces à réunir

Commencez par l’acte de naissance étranger complet et non modifié et par tout jugement définitif, décision de filiation ou acte de reconnaissance. Obtenez, si nécessaire, la preuve du caractère définitif, le texte officiel ou une copie certifiée et les éléments démontrant la compétence de l’autorité. Demandez si une apostille ou autre légalisation, une traduction certifiée en néerlandais ou une authentification supplémentaire est requise ; les exigences varient selon le pays. Conservez la convention et ses avenants, le consentement libre et éclairé de la gestatrice, les éléments relatifs au conseil juridique indépendant et aux garanties, les informations disponibles sur les donneurs et les origines, ainsi que les preuves médicales ou génétiques pertinentes obtenues légalement. Les actes de procédure et les motifs étrangers peuvent aussi compter. Cette liste prépare le dossier, sans être une liste légale exhaustive.

Avant la conception : réduire l’incertitude

Si le parcours n’a pas commencé, consultez un avocat néerlandais spécialisé en droit international de la famille et un conseil qualifié dans le pays de naissance avant de signer ou de commencer un traitement. Demandez qui sera parent juridique à la naissance, quelle procédure établira la filiation, si la gestatrice et son conjoint doivent participer et quels documents permettront de retracer les origines de l’enfant. Vérifiez qu’une décision étrangère sera définitive et utilisable aux Pays-Bas, et pas seulement que la clinique promet d’inscrire les parents d’intention. Clarifiez l’anonymat des donneurs, le consentement, le conseil indépendant, les conditions financières et l’accès aux archives. Ces mesures réduisent les risques évitables sans garantir la reconnaissance.

Après la naissance : étapes pratiques

Sécurisez les originaux et copies certifiées étrangères et demandez une liste écrite des pièces manquantes. Faites classer les documents : jugement, acte de naissance, reconnaissance ou autre acte ; déterminez ensuite la règle de reconnaissance et la voie de dépôt. Vérifiez traduction, légalisation, caractère définitif et forme avant de remettre les originaux. Si la femme qui a accouché n’est pas indiquée ou si les faits sont contestés, obtenez un avis avant de demander un passeport néerlandais ou de voyager. Selon le dossier, une démarche auprès de l’officier d’état civil, une demande judiciaire de reconnaissance ou une procédure d’établissement de la filiation ou des données de naissance peut être nécessaire. Le tribunal peut examiner le parcours et l’intérêt de l’enfant. Une décision de filiation ne règle pas automatiquement toutes les questions de nationalité ou d’immigration.

Matrice pratique des risques

Utilisez la matrice comme outil de triage, non comme prédiction judiciaire. Un jugement définitif, des preuves fiables du consentement et des garanties, ainsi que des informations traçables sur les origines génétiques et gestationnelles peuvent soutenir la demande. Un acte omettant la femme qui a accouché appelle une prudence particulière, car les informations officielles signalent un problème d’ordre public. Donneur anonyme, pièces contradictoires, preuve faible du consentement ou parcours mal documenté peuvent entraîner un examen plus approfondi. Les décisions de 2025 montrent que le résultat varie selon le document et les faits : un acte peut être refusé tandis qu’une autre relation est reconnue ou que les données de naissance sont établies. Associez chaque pièce à l’effet juridique recherché plutôt que de traiter le dossier comme un tout indivisible.

Tri initial des risques, et non prédiction du résultat.
ScénarioQuestion juridique et prochaine étape prudente
Jugement étranger définitif, garanties et origines traçablesLa reconnaissance peut être défendable sans être garantie. Conservez le jugement, la preuve de son caractère définitif, les pièces sous-jacentes et les preuves du parcours ; faites examiner les articles 10:100/10:101 et l’inscription.
L’acte étranger mentionne les parents d’intention mais pas la femme qui a accouchéLes informations officielles signalent un problème d’ordre public et un possible refus de passeport. Ne présumez pas d’une inscription automatique ; demandez une analyse spécifique et vérifiez si une procédure judiciaire est nécessaire.
Donneur anonyme, consentement incomplet ou documents contradictoiresLe parcours peut être examiné plus strictement et un document refusé alors qu’une autre relation est reconnue. Conservez toutes les pièces et faites déterminer la voie adaptée à chaque question de filiation et d’état civil.

Ne confondez pas filiation, nationalité et voyage

La reconnaissance de filiation et l’inscription d’un acte de naissance ne garantissent pas, à elles seules, la nationalité néerlandaise, un passeport néerlandais, un droit d’entrée ou de séjour ni l’autorité parentale dans toutes les situations. La nationalité dépend des règles applicables et des faits propres à l’enfant. Avant tout voyage, obtenez de l’autorité compétente une confirmation écrite du document de voyage que l’enfant peut recevoir et de son droit éventuel d’entrer aux Pays-Bas ou d’y résider ; ne vous fiez pas uniquement à une clinique, à une agence ou à un acte étranger.

En cas de refus d’une autorité

Demandez une décision écrite motivée et précisez si le problème concerne l’authenticité, les pièces manquantes, la reconnaissance de la filiation, l’ordre public ou le format d’inscription. Conservez la demande, la preuve de dépôt et tous les échanges. Les délais et voies de recours dépendent du type de décision ; consultez rapidement un avocat néerlandais en droit de la famille pour calculer tout délai d’opposition ou de recours et choisir la procédure appropriée. Le litige peut nécessiter une déclaration judiciaire d’état civil, la reconnaissance d’un jugement étranger ou une procédure d’établissement de la filiation ou des données de naissance. Une demande de correction administrative n’équivaut pas nécessairement à une action judiciaire en filiation.

Préserver les origines de l’enfant

Les informations officielles néerlandaises soulignent l’intérêt de l’enfant à connaître ses origines biologiques. Les tribunaux ont également examiné si les étapes du parcours de GPA pouvaient être retracées plus tard. Conservez un dossier exact et durable concernant la gestatrice, les informations sur les donneurs pouvant être gardées légalement, les consentements, les données médicales et génétiques, les décisions étrangères, les actes de naissance et les décisions néerlandaises. Protégez les copies certifiées et veillez à ce que l’enfant puisse accéder plus tard aux informations pertinentes selon les règles de confidentialité et le droit applicable. Un dossier transparent explique l’histoire juridique, mais ne remplace pas le test de reconnaissance et ne garantit pas le résultat.

Liste pratique avant dépôt

Avant le dépôt, répondez par écrit : (1) quelle relation juridique a été créée à l’étranger et par quel acte ? (2) Le jugement est-il définitif et l’autorité était-elle compétente ? (3) La femme qui a accouché figure-t-elle sur l’acte et, sinon, comment les informations officielles et la jurisprudence s’appliquent-elles ? (4) Peut-on documenter les origines de l’enfant et le consentement de la gestatrice ? (5) Quelle autorité ou quel tribunal néerlandais peut accorder l’effet recherché ? (6) Faut-il des copies certifiées, traductions ou légalisations ? (7) La nationalité, le passeport, l’autorité parentale et le voyage sont-ils examinés séparément ? N’envoyez pas le même dossier non structuré à plusieurs autorités et ne prenez pas leur silence pour une acceptation. Faites préciser le recours, le délai et la décision demandée.

Limites et vérifications nécessaires

Ce texte traite de la reconnaissance de la filiation après une GPA à l’étranger selon le droit néerlandais. Il ne décide pas de la légalité du parcours dans le pays de naissance, de l’exécution du contrat, de la nationalité de l’enfant ni de la délivrance de documents de voyage. Les décisions citées sont de première instance et dépendent des faits ; elles ne garantissent pas le même résultat ailleurs. Le statut du projet de loi peut évoluer. Avant utilisation, un professionnel néerlandais doit vérifier le texte actuel du livre 10 et des règles d’état civil, les décisions récentes, les documents étrangers et les délais.

Informations officielles, état parlementaire et décisions. Vérifiez à nouveau le droit et l’état des affaires avant utilisation.

  1. Surrogacy outside the Netherlands
  2. Draagmoederschap in Nederland: de wet
  3. Hoge Raad, ECLI:NL:HR:2022:685 (13 May 2022)
  4. Rechtbank Den Haag, ECLI:NL:RBDHA:2024:6851 (29 April 2024)
  5. Rechtbank Den Haag, ECLI:NL:RBDHA:2025:7197 (29 April 2025)
  6. Rechtbank Den Haag, ECLI:NL:RBDHA:2025:18305 (30 September 2025)
  7. Tweede Kamer: Wet kind, draagmoederschap en afstamming (36 390)
  8. Rechtbank Den Haag, ECLI:NL:RBDHA:2025:24686 (21 November 2025)
  9. Burgerlijk Wetboek Boek 1, art. 1:198 (moeder)
  10. Burgerlijk Wetboek Boek 10, art. 10:100–10:101 (erkenning)
  11. Burgerlijk Wetboek Boek 1, art. 1:26 (buitenlandse akten)
  12. The Hague: Request a birth certificate; foreign certificate conversion
  13. The Hague: Register foreign documents in the BRP

Tiré de la pratique de nos juristes

Les trois documents étrangers ont été examinés séparément aux Pays-Bas

Une famille résidant aux Pays-Bas était rentrée après un programme à l'étranger avec un acte de naissance, une reconnaissance de paternité et un jugement. Les parents considéraient l'ensemble comme un seul document de filiation. Notre juriste a distingué les pièces : le jugement étranger, l'acte d'état civil et la reconnaissance de paternité sont examinés selon des règles différentes en droit néerlandais. L'apostille et la traduction certifiée ne réglaient pas ces questions.

La reconnaissance de paternité a été confirmée. Pour le second parent, des pièces sur la procédure étrangère étaient nécessaires, notamment la participation de la mère et les consentements qu'elle avait donnés. À la fin de cette étape, son statut n'était pas encore reconnu. La famille n'a pas demandé de passeport à l'ambassade des Pays-Bas : selon la position publiée du gouvernement, ces demandes consécutives à une gestation pour autrui sont rejetées.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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