Pays-Bas · Cliniques, agences, contrats et paiements

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Gestation pour autrui aux Pays-Bas : contrats, agences et paiements

Un projet de gestation pour autrui aux Pays-Bas doit être examiné selon trois questions distinctes : l’activité de mise en relation et les paiements envisagés sont-ils autorisés, quelles obligations découlent réellement des contrats signés, et qui sera le parent légal de l’enfant après la naissance ? Un contrat peut consigner les intentions et répartir les frais ordinaires, mais il ne confère pas à lui seul la qualité de parent légal aux parents d’intention et ne supprime pas la procédure après la naissance. Le plus prudent est d’examiner chaque clause avant tout acompte ou frais de mise en relation.

Cadre juridique actuel

Selon les informations actuelles du gouvernement néerlandais, la GPA non commerciale est autorisée sous certaines conditions. Les parents d’intention peuvent conclure un accord privé avec une personne qu’ils connaissent et rembourser les frais de la gestatrice. Cela ne constitue pas une autorisation générale d’exercer une activité commerciale de GPA ni de considérer tout paiement proposé comme licite. Les articles 151b et 151c du Code pénal néerlandais encadrent l’intermédiation professionnelle et la publicité publique. Ils visent notamment les professionnels qui provoquent ou favorisent intentionnellement des négociations ou des accords, ainsi que les offres publiques de mise en relation ou de recherche d’une gestatrice. Les autorités indiquent expressément que les appels publics sur les réseaux sociaux, publiés par les parents d’intention ou par des femmes se proposant comme gestatrices, sont interdits. La limite applicable aux prestations mêlant services médicaux, juridiques et administratifs dépend des faits ; l’étiquette « frais administratifs » ne rend pas, à elle seule, une mise en relation licite.

Le projet gouvernemental Wet kind, draagmoederschap en afstamming (projet de loi n° 36 390) n’est pas en vigueur. Au 21 octobre 2026, la page de la Tweede Kamer indique que le vote et la décision finale ne sont pas achevés et qu’un débat en séance plénière est prévu pour la semaine 51 de 2026 ; les deux chambres doivent encore se prononcer. Le projet permettrait aux parents d’intention de publier un appel public pour rechercher une gestatrice, tout en maintenant l’interdiction de promouvoir la GPA à des fins lucratives. Il propose également une décision judiciaire sur la filiation avant la naissance, l’assistance obligatoire d’avocats indépendants et un plafond de remboursement des frais. Ces mesures proposées ne constituent pas des droits ou obligations en vigueur. Avant de signer ou de payer, vérifiez à nouveau l’état du texte et son entrée en vigueur.

Ce qu’un accord privé peut — et ne peut pas — garantir

Il n’existe actuellement pas de régime légal spécial permettant à un contrat privé de GPA de garantir automatiquement le transfert prévu de la filiation. Cela ne signifie pas que chaque clause est automatiquement nulle : les obligations ordinaires, comme la définition des services d’une clinique ou le remboursement d’honoraires non acquis, soulèvent des questions différentes de celles relatives à la grossesse, à la remise de l’enfant ou à la filiation. Un avocat néerlandais doit examiner chaque clause et les recours réellement disponibles. Ne vous fiez ni à un modèle en anglais ni à l’affirmation d’une agence selon laquelle son contrat serait « pleinement exécutoire ».

Selon les règles néerlandaises actuelles relatives à la filiation, la femme qui accouche est la mère légale, même si un ovocyte de donneuse a été utilisé. Les parents d’intention ne deviennent pas automatiquement tous deux parents légaux parce qu’ils ont payé les frais, signé un accord ou fourni du matériel génétique. Le gouvernement explique qu’après la naissance, l’accueil de l’enfant dans la famille des parents d’intention exige le consentement de la gestatrice et parfois l’intervention ou l’autorisation du Conseil de protection de l’enfance ; une procédure judiciaire peut être nécessaire pour établir la filiation des parents d’intention. Cette question doit être séparée de celle de l’exécution du contrat de services d’une clinique ou d’un consultant. L’accord doit décrire les démarches envisagées après la naissance, et non prétendre écarter le droit de la filiation. Vérifiez également la situation matrimoniale de la femme qui accouche : son conjoint ou partenaire enregistré peut acquérir la qualité de parent légal à la naissance selon les règles ordinaires, sous réserve des conditions applicables et d’une éventuelle procédure de contestation. Demandez à un avocat néerlandais d’examiner ce point avant la conception ou le traitement. L’autorisation du Conseil de protection de l’enfance peut être nécessaire pour accueillir dans le foyer des parents d’intention un enfant de moins de six mois si aucun parent d’intention n’est déjà parent légal de l’enfant ou un proche parent. L’autorisation d’accueillir l’enfant et l’établissement de la filiation sont deux questions distinctes.

Remboursement des frais et contrôle des paiements

Les informations officielles actuelles autorisent expressément le remboursement des frais de la gestatrice. Elles ne donnent toutefois ni une liste exhaustive de toutes les catégories remboursables ni un plafond chiffré général applicable au régime actuel. Le projet de loi prévoit un plafond, mais cette proposition n’est pas le droit en vigueur. Avant de convenir d’un remboursement de perte de revenus, d’indemnités forfaitaires, de cadeaux, de garde d’enfants, de déplacements, d’hébergement ou de primes d’assurance, demandez à un avocat néerlandais d’examiner chaque catégorie et ses justificatifs. Une dépense n’est pas nécessairement licite parce qu’un autre pays l’autorise.

Établissez un budget détaillé : définissez les catégories de frais admissibles et les justificatifs, fixez les délais de remise des reçus et précisez qui paie la clinique, la pharmacie, l’assureur et la gestatrice. Privilégiez les paiements sur facture ou sur la base de frais documentés plutôt que les espèces ou une somme forfaitaire inexpliquée. Une prime liée à la remise de l’enfant, l’effacement d’une dette, l’octroi d’un logement ou un autre avantage substantiel ne constitue pas un simple remboursement de frais et présente un risque juridique sérieux. N’utilisez pas une formule de paiement pour contourner les restrictions relatives à la promotion commerciale. Il s’agit d’une recommandation de gestion des risques, non d’une garantie de licéité d’une formule donnée.

Services de clinique et activité d’intermédiation

Distinguez les rôles. Une clinique peut fournir des soins médicaux ; une agence ou un consultant peut rechercher une gestatrice, mettre les parties en relation, négocier les conditions ou gérer leur accord. Ces dernières activités peuvent soulever une question différente au regard des articles 151b et 151c que les services cliniques ordinaires. Les mots « clinique », « conciergerie », « coordination » ou « conseil » ne tranchent pas la question juridique : le service réel, la publicité et la structure des frais comptent. Demandez une description écrite du rôle du prestataire, l’identité de toutes les entités contractantes et des bénéficiaires des paiements, ainsi que la confirmation qu’il effectue ou non des mises en relation ou négociations. Aucun établissement ou intermédiaire précis n’est recommandé ici. L’article 151c prévoit des exceptions limitées pour certaines activités d’intermédiation du Conseil de protection de l’enfance, d’une personne morale désignée par celui-ci ou pour les orientations vers une telle entité. Le texte précise que ces exceptions ne prévalent pas sur l’article 151b ; elles ne doivent pas être considérées comme une autorisation de mise en relation en vue d’une GPA ni comme une exemption générale pour les agences privées. Un avocat néerlandais doit confirmer la formulation exacte du texte consolidé en vigueur avant toute invocation d’une exception.

Pour les soins médicaux, l’article 7:450 du livre 7 du Code civil néerlandais exige le consentement du patient aux actes réalisés dans le cadre d’un contrat de soins. Un contrat entre les parents d’intention et un prestataire ne remplace pas le consentement libre et éclairé de la gestatrice à ses propres soins. Évitez les clauses imposant une intervention particulière, exigeant de cacher des informations aux médecins ou sanctionnant une patiente pour une décision médicale licite. Demandez des explications écrites sur le consentement, la confidentialité, les réclamations et la séparation entre décisions médicales et litiges de paiement.

Tableau de vérification du contrat

Avant tout paiement, vérifiez chaque partie du contrat à l’aide de ce tableau. Il s’agit d’un outil pratique de contrôle, non d’un formulaire imposé par la loi ni d’une garantie de licéité du programme.

Point contractuel À exiger ou à vérifier Signal d’alerte
Parties et servicesEntité juridique exacte, périmètre, étapes, sous-traitants et responsable de chaque tâche.« Forfait complet » vague ou paiement à une entité inexpliquée.
PaiementsÉchéancier détaillé ; frais remboursables séparés des honoraires ; bénéficiaire, facture, devise, taxes et éventuelle consignation.Espèces, commissions cachées, frais sans justificatif ou prime liée à la remise de l’enfant.
Annulation et remboursementRègles écrites si le traitement cesse, une partie se retire, la clinique refuse le dossier ou le service n’est pas fourni ; délais et retenues.« Aucun remboursement en aucune circonstance » ou remboursement conditionné à la remise de l’enfant.
Soins et assuranceQui paie examens, médicaments, complications, déplacements et pertes associées ; demander la police et ses exclusions.Promesse orale que « tout est couvert » sans document d’assurance.
Filiation après la naissancePosition juridique actuelle, démarches judiciaires et d’état civil, coopération, coûts et conseil indépendant.Garantie de filiation immédiate ou affirmation que le contrat prime la loi.
Documents et confidentialitéDétenteur des contrats, factures, informations médicales et relatives au donneur ; accès, conservation, partage et transferts transfrontaliers.Dossiers manquants, partage illimité ou absence d’entité responsable.

Signaux d’alerte avant signature

Suspendez la signature et demandez un avis juridique néerlandais indépendant si l’un des signaux d’alerte ci-dessous apparaît.

  • L’agence ne précise pas si elle met les parties en relation, négocie l’accord ou fournit seulement un service distinct clairement défini.
  • Le paiement est présenté comme la contrepartie de la remise de l’enfant, d’une naissance réussie ou d’une « livraison », et non comme des frais justifiés ou un service défini.
  • Une partie doit cacher l’accord, présenter faussement un paiement ou publier un appel sur les réseaux sociaux malgré les restrictions néerlandaises.
  • Le prestataire affirme que le contrat garantit la filiation, la remise de l’enfant, la nationalité ou un passeport indépendamment des procédures ultérieures.

Retrait d’une partie ou litige

Si une partie se retire ou qu’un litige survient, conservez les versions signées et les projets, les messages, factures, reçus, échanges avec la clinique et une chronologie datée. Demandez à un avocat de distinguer quatre questions : une réclamation relative au paiement ou à la prestation ; la licéité de l’intermédiation ; le consentement médical ; et la filiation ou l’intérêt de l’enfant. Un recours concernant une question ne tranche pas automatiquement les autres. Ne faites pas pression sur la gestatrice, ne cachez pas d’informations pertinentes aux médecins, n’organisez pas une remise informelle de l’enfant et ne supposez pas qu’une clause de remboursement règle la filiation. Si l’enfant est déjà né ou si la naissance est imminente, obtenez rapidement un conseil en droit familial néerlandais avant toute démarche susceptible d’affecter son statut ou sa prise en charge.

Étapes plus sûres avant de signer

Avant de signer, suivez les étapes ci-dessous et terminez-les avant tout transfert d’argent.

  1. Obtenez l’accord complet, ses annexes, les tarifs, les règles de remboursement et les instructions de paiement avant toute somme versée.
  2. Identifiez chaque entité juridique et attribuez les rôles : publicité, mise en relation, négociation, soins et réception des fonds.
  3. Obtenez un conseil néerlandais indépendant pour chaque partie et une analyse écrite de l’intermédiation et des catégories de paiement.
  4. Fixez un protocole détaillé de remboursement des frais, avec reçus, délais, catégories admises et paiements traçables.
  5. Vérifiez l’annulation, le remboursement, l’assurance et l’absence de grossesse ; refusez toute promesse de résultat sans réserve.
  6. Confirmez le consentement médical indépendant de la gestatrice, la confidentialité, les réclamations et l’accès aux dossiers.
  7. Convenez d’un plan distinct et réaliste de filiation après la naissance, incluant le consentement et les éventuelles démarches judiciaires, d’état civil ou auprès du Conseil de protection de l’enfance.

Conclusion pratique

La conclusion pratique est limitée mais importante : une GPA privée et non commerciale peut être possible aux Pays-Bas, le remboursement des frais est reconnu et la publicité publique ou l’intermédiation professionnelle peuvent être interdites. Le contrat ne règle pas à lui seul la filiation, et un paiement ou des frais d’intermédiation ne sont pas sûrs simplement parce qu’ils sont écrits. Vérifiez le rôle réel du prestataire, documentez l’objet et la preuve de chaque paiement et faites examiner l’accord complet par un avocat néerlandais indépendant avant tout transfert d’argent.

Sources officielles et textes juridiques

Le projet cite les informations officielles et les textes législatifs.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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