Pays-Bas · Acte de naissance et documents

Formulaires vierges, stylo, dossier et loupe sur un bureau éclairé naturellement.
Illustration éditoriale de vérification de documents. Les formulaires ne sont pas de véritables actes officiels.

Pays-Bas : acte de naissance et gestation pour autrui

Vue d’ensemble

La première question est de savoir où l’enfant est né et quel objectif juridique le document doit servir. Un acte de naissance néerlandais, une copie officielle d’un acte étranger, la reconnaissance d’une filiation étrangère, la rectification d’un acte d’état civil néerlandais et une demande de passeport sont des démarches distinctes.

Un acte peut prouver qu’une autorité a enregistré une naissance, mais il ne garantit pas à lui seul que les Pays-Bas reconnaîtront toutes les personnes désignées comme parents sur un acte étranger établi après une gestation pour autrui, ni qu’ils délivreront un document de voyage néerlandais. Il fournit une information générale et ne préjuge pas d’un dossier individuel.

Choisir la bonne démarche

SituationPremière étapeLimite importante
Enfant né aux Pays-BasDéclarer la naissance à la commune du lieu de naissance, en principe dans les 3 jours.L’officier d’état civil enregistre les informations juridiquement pertinentes selon le droit néerlandais ; un accord de GPA ne rend pas automatiquement les parents d’intention parents légaux.
Enfant né à l’étrangerObtenir l’acte auprès de l’autorité compétente du pays de naissance.Son utilisation aux Pays-Bas peut exiger une légalisation, une traduction et une analyse distincte de la filiation.
Erreur dans un acte néerlandais existantContacter l’officier d’état civil de la commune qui a établi l’acte.Une faute d’orthographe diffère d’une modification de fond du nom, du parent ou du lien de filiation.
Acte néerlandais destiné à l’étrangerVérifier les exigences documentaires du pays de destination.L’apostille ou une autre légalisation confirme l’authenticité formelle, pas la filiation ni la nationalité.

Si l’enfant est né aux Pays-Bas

La naissance doit être déclarée à la commune où elle a eu lieu dans un délai de 3 jours. Si un week-end ou un jour férié rend cette déclaration impossible dans le délai, elle doit être faite le premier jour ouvrable suivant. Une déclaration tardive peut entraîner une amende. L’officier d’état civil communal établit ensuite l’acte de naissance, preuve juridique de la naissance enregistrée.

Peuvent notamment déclarer la naissance un parent, une personne présente lors de l’accouchement si les parents ne peuvent pas le faire et, dans les circonstances limitées décrites par le gouvernement, un cohabitant ou le responsable de l’hôpital ou de la clinique. Ces deux dernières personnes ne peuvent déclarer la naissance que si personne n’était présent à l’accouchement. La personne déclarante doit apporter une pièce d’identité valide ainsi que celle de la mère. Il peut aussi être utile d’apporter l’avis de naissance de l’hôpital ou de la sage-femme, un acte de reconnaissance prénatale et une déclaration de choix du nom de famille, le cas échéant ; le gouvernement précise que ces pièces complémentaires ne sont pas obligatoires pour la déclaration.

La déclaration de naissance elle-même est gratuite. Une copie officielle peut être payante. Vérifiez les instructions actuelles de la commune avant le rendez-vous, notamment si les pièces d’identité ou d’état familial ont été délivrées à l’étranger.

Pourquoi la GPA change la question de la filiation

Selon les informations actuelles du gouvernement néerlandais, la mère légale est la femme qui accouche, y compris lorsqu’un ovocyte donné a été utilisé. Le ou les parents d’intention ne deviennent pas automatiquement parents légaux du seul fait qu’un accord de GPA existe, qu’ils ont fourni du matériel génétique ou qu’un autre pays les inscrit comme parents sur l’acte de naissance. Selon les faits, des démarches distinctes telles que la reconnaissance, l’adoption ou une procédure judiciaire peuvent être nécessaires.

Cette distinction compte lors de l’enregistrement. L’officier d’état civil consigne les faits et documents juridiquement pertinents ; l’acte n’est pas une procédure simplifiée de transfert de filiation. Le mariage ou le partenariat enregistré de la femme qui accouche peut également avoir des effets. Il ne faut pas présumer d’une solution identique pour toutes les familles : le statut conjugal, le mode de conception, les reconnaissances et les décisions judiciaires peuvent modifier l’analyse.

Si l’enfant est né à l’étranger

Déclarez d’abord la naissance auprès de l’autorité compétente du pays où elle a eu lieu et obtenez un acte officiel complet. Selon les informations du gouvernement néerlandais, un acte de naissance étranger peut être enregistré par le service des documents étrangers de la commune de La Haye ; une légalisation peut être nécessaire avant son utilisation. La démarche dépend de l’objectif : utiliser un document étranger pour des formalités administratives aux Pays-Bas, le faire inscrire dans les registres néerlandais de l’état civil et faire reconnaître un lien juridique parent-enfant sont des demandes différentes.

Avant de déposer le dossier, demandez à la commune ou au service Landelijke Taken de La Haye quelle procédure s’applique et s’il faut l’original, une copie certifiée, une décision judiciaire ou des pièces supplémentaires. Le fait qu’un document soit reconnu comme authentique ne signifie pas automatiquement que tous les liens de filiation qui y figurent produisent des effets juridiques aux Pays-Bas.

GPA : règles actuelles et incertitudes

La GPA non commerciale est autorisée aux Pays-Bas sous certaines conditions. Le gouvernement indique que les parents d’intention peuvent conclure un arrangement privé avec une personne qu’ils connaissent et lui rembourser ses frais. La recherche publique d’une mère porteuse et la promotion de la GPA commerciale sont interdites par les articles 151b et 151c du Code pénal néerlandais. Ces règles ne transfèrent pas automatiquement la filiation après la naissance.

La prudence est particulièrement importante pour une GPA transfrontalière. Le gouvernement indique qu’en droit néerlandais, la femme qui accouche est la mère légale et avertit que son absence sur un acte étranger peut soulever une question d’ordre public. Une demande de passeport néerlandais peut être refusée si la filiation n’a pas été juridiquement reconnue, et une procédure judiciaire aux Pays-Bas peut être nécessaire. Cela ne permet toutefois pas de prédire sûrement l’issue de chaque dossier étranger.

En 2022, la Cour suprême a refusé de répondre à des questions préjudicielles sur les effets internationaux de la GPA étrangère, car une loi était en préparation ; tant que le cadre légal spécial faisait défaut, les dossiers concrets devaient être décidés au regard de leurs circonstances. Au 21 octobre 2026, la page de la Chambre des représentants indiquait toujours que le vote du projet de loi 36 390 n’était pas achevé. Un projet de loi n’est pas du droit en vigueur tant qu’il n’est pas adopté et entré en vigueur. L’existence d’un acte étranger, d’une apostille ou d’une décision judiciaire étrangère ne vaut donc pas reconnaissance automatique.

Rectifier un acte de naissance néerlandais

Pour une faute d’orthographe ou de frappe, contactez l’officier d’état civil de la commune qui a établi l’acte néerlandais. Les informations officielles ne concordent pas entièrement sur le cas d’un prénom mal inscrit : la page néerlandophone de Rijksoverheid indique que l’officier ne peut corriger que les erreurs d’écriture ou d’orthographe, tandis que la page anglophone actuelle de Government.nl indique qu’un prénom erroné fourni lors de la déclaration de naissance peut également être corrigé par l’officier. Demandez à l’officier d’examiner l’acte et de préciser par écrit la règle applicable et les motifs de sa décision. La modification d’un prénom correctement inscrit est différente et nécessite généralement une demande au tribunal. Décrivez précisément l’erreur et fournissez des documents fiables établissant l’inscription correcte.

Une question plus substantielle — par exemple un acte incomplet ou une erreur qui ne peut être traitée comme une simple faute de frappe — peut nécessiter une requête auprès du tribunal d’arrondissement sur le fondement de l’article 1:24 du Code civil néerlandais. Cette disposition n’autorise pas à réécrire un acte simplement parce qu’un autre résultat est souhaité. Le tribunal doit vérifier si l’acte est incomplet ou comporte une erreur au sens de la loi. La rectification ne remplace pas non plus la procédure distincte éventuellement nécessaire pour établir ou reconnaître la filiation après une GPA. Le texte distingue cette voie du pouvoir de l’officier d’état civil, prévu à l’article 1:24a, de corriger les erreurs manifestes d’écriture ou d’orthographe et les erreurs manifestes.

Si l’officier refuse la rectification administrative, conservez les motifs écrits et demandez conseil pour déterminer si l’article 1:24 ou une autre procédure s’applique.

Pièces à réunir pour une demande liée à la GPA

Il n’existe pas de liste unique garantissant l’acceptation par chaque commune ou tribunal. Constituez un dossier préparatoire avec les pièces disponibles et faites confirmer les exigences exactes par l’autorité destinataire ou un avocat néerlandais en droit de la famille avant de payer des traductions ou des légalisations :

  • l’acte de naissance étranger complet, original ou copie officielle certifiée, avec ses mentions et annexes ;
  • les pièces d’identité valides de l’enfant et des adultes concernés, ainsi que les justificatifs de noms et de changements de nom ;
  • toute décision judiciaire étrangère relative à la filiation et, si disponible, la preuve de son caractère définitif ou exécutoire ;
  • l’accord de GPA et les documents relatifs au consentement libre et éclairé de la femme qui a accouché, y compris un conseil juridique indépendant s’il a été obtenu ;
  • les documents médicaux ou de naissance pertinents et la preuve d’un lien génétique si cet élément est invoqué ;
  • le cas échéant, les dossiers permettant de préserver pour l’enfant les informations sur la mère porteuse et le ou les donneurs ;
  • les traductions, apostilles ou autres légalisations requises, ainsi que les échanges et décisions antérieurs des autorités néerlandaises.

Il s’agit d’une liste pratique, non d’une liste officielle obligatoire. Une autorité ou un tribunal peut demander d’autres pièces, et certains éléments peuvent ne pas être pertinents. Ne créez, ne modifiez ni ne antidatez de documents pour combler une lacune.

Traduction et légalisation : vérifier d’abord le pays

Les exigences dépendent du pays d’émission, du type de document, du pays de destination et de tout traité ou règle de l’UE applicable. Avant de commander une apostille pour un document étranger destiné aux Pays-Bas, consultez les consignes propres au pays sur NetherlandsWorldwide. L’apostille étrangère doit être délivrée par l’autorité compétente du pays d’émission ; les Pays-Bas ne peuvent pas délivrer une apostille néerlandaise pour un document établi à l’étranger.

Pour un document néerlandais destiné à l’étranger, vérifiez les règles du pays de destination. Si une apostille est nécessaire, elle est généralement délivrée par un tribunal d’arrondissement néerlandais, à condition que le document porte une signature et que les éventuelles légalisations préalables aient été accomplies. Certains pays exigent une étape supplémentaire après l’apostille ; d’autres dispensent certains actes d’état civil de légalisation.

Selon les informations du gouvernement néerlandais, un document étranger qui n’est rédigé ni en néerlandais, ni en anglais, ni en français, ni en allemand doit généralement être traduit par un traducteur assermenté pour être utilisé aux Pays-Bas. Une traduction réalisée par un traducteur assermenté inscrit aux Pays-Bas n’a pas besoin d’une légalisation séparée selon ces consignes ; une traduction réalisée à l’étranger peut elle-même nécessiter une apostille. Confirmez l’ordre exact auprès de l’autorité destinataire, car une mauvaise séquence peut retarder le dossier.

Les règles de l’UE simplifient les formalités, pas la filiation

Le règlement (UE) 2016/1191 supprime l’exigence d’apostille pour certains documents publics circulant entre États membres, notamment les documents de naissance couverts. Il prévoit aussi des formulaires types multilingues facultatifs qui servent d’aide à la traduction. Si le formulaire contient suffisamment d’informations, l’autorité destinataire ne peut généralement exiger une traduction que dans des circonstances exceptionnelles. Cela peut alléger les formalités pour un acte de naissance entrant dans le champ du règlement et provenant d’un État membre. Le règlement s’applique depuis le 16 février 2019.

Le règlement ne détermine pas les effets juridiques du contenu du document. Il n’oblige pas les Pays-Bas à reconnaître un parent d’intention comme parent légal au seul motif qu’un acte d’un autre État membre le désigne comme parent. L’autorité peut toujours examiner le lien de filiation et les questions pertinentes de droit de la famille ou d’ordre public. En dehors du champ du règlement, appliquez la procédure de légalisation et de traduction propre au pays concerné.

Une apostille confirme l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du cachet. Elle ne certifie pas que toutes les déclarations du document sont vraies, n’établit pas une filiation génétique, ne rend pas un contrat de GPA exécutoire et ne garantit pas un passeport.

Que faire en cas de refus

Obtenez d’abord la décision écrite ou une explication écrite. Identifiez le problème exact : légalisation, traduction ou copie certifiée manquante ; doute sur l’authenticité ; défaut dans l’acte d’état civil ; ou refus de reconnaître la filiation. Il s’agit de questions différentes, susceptibles d’appeler des recours différents.

Conservez l’enveloppe, les courriels, les notes de rendez-vous, les documents déposés et la preuve de remise. Demandez quelle règle l’autorité a appliquée et si des pièces complémentaires peuvent être fournies. Si une décision formelle a été prise, vérifiez immédiatement la voie et le délai de contestation ou de recours ; une réclamation informelle ne suspend pas automatiquement un délai.

Pour une simple faute de frappe, revenez vers l’officier d’état civil qui a établi l’acte. Pour un acte néerlandais incomplet ou substantiellement erroné, demandez conseil sur une requête judiciaire fondée sur l’article 1:24 du Code civil néerlandais. Pour la filiation après une GPA à l’étranger, consultez un avocat néerlandais en droit de la famille avant de déposer une demande : la question peut concerner la reconnaissance ou l’établissement de la filiation plutôt que le format du document. Le résultat dépend de l’acte, du droit étranger, de la procédure et des preuves.

Exemple : l’acte étranger ne mentionne que les parents d’intention

Supposons qu’un enfant soit né à l’étranger par GPA et que l’acte étranger indique les parents d’intention mais pas la femme qui a accouché. Ne partez ni du principe qu’une apostille résoudra le problème ni du principe que l’acte sera forcément refusé. Le gouvernement néerlandais signale que l’absence de la mère qui a accouché peut soulever une question d’ordre public ; la Cour suprême a laissé la reconnaissance de la GPA étrangère à des décisions tenant compte des circonstances de chaque dossier.

Avant une demande de passeport ou l’utilisation de l’acte comme preuve définitive de filiation, obtenez l’acte complet, toute décision judiciaire étrangère et la preuve de son statut, les documents sur l’identité et le consentement de la mère porteuse, ainsi que les traductions et légalisations nécessaires. Faites évaluer le dossier et la procédure de reconnaissance ou d’établissement de la filiation par un spécialiste néerlandais. Sans cette analyse, il ne faut promettre ni acceptation ni refus.

Demander une copie officielle ou un extrait

Demandez une copie intégrale officielle ou un extrait auprès de la commune où l’acte néerlandais d’état civil a été établi. La copie intégrale reproduit l’acte ; l’extrait en reprend les principales données. Les personnes autorisées à demander le document varient selon son type : la personne concernée ou son représentant autorisé peut demander une copie intégrale ; les autres demandeurs peuvent devoir justifier d’un intérêt légitime. Les règles d’accès à un extrait peuvent être plus larges. Présentez une pièce d’identité valide et vérifiez à l’avance les frais et justificatifs exigés par la commune.

Sources officielles

  1. Rules for registering a birth
  2. Birth of a child
  3. Hoe kan ik een spelfout in de geboorteakte laten verbeteren?
  4. How can I request an extract or an official copy of a civil status record?
  5. Legal and illegal aspects of surrogacy
  6. Surrogacy outside the Netherlands
  7. What is the difference between biological and legal parenthood?
  8. Hoge Raad: wetgever aan zet bij de afstammingsrechtelijke gevolgen van buitenlands draagmoederschap
  9. Legalising a foreign document for use in the Netherlands
  10. Where can I get an apostille?
  11. Regulation (EU) 2016/1191
  12. Wetsvoorstel: Wet kind, draagmoederschap en afstamming (36 390)
  13. Burgerlijk Wetboek Boek 1, artikelen 1:24, 1:24a en 1:24b
  14. Comment faire corriger une erreur sur un acte de naissance ?

Tiré de la pratique de nos juristes

L'hôpital néerlandais ne déclarait pas la naissance à la place des parents

L'accouchement aux Pays-Bas a eu lieu un jeudi, et la famille était sûre que l'hôpital transmettrait tout à la commune. Le vendredi, les parents ont demandé à notre juriste quand commander l'acte. Personne n'avait déclaré la naissance : l'hôpital ne le fait pas à leur place. La loi prévoit trois jours ; si l'échéance tombe un week-end, la déclaration peut être faite le premier jour ouvré.

Le lundi, la naissance a été déclarée à la commune du lieu de naissance. L'officier d'état civil a dressé l'acte et la famille a commandé une copie officielle. Notre juriste a expliqué que l'inscription désignait les parents légaux selon le droit néerlandais, et non ceux nommés dans l'accord du programme. Tout changement ultérieur de filiation devait donc faire l'objet d'une démarche distincte.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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