Croatie · Accès des parents d’intention

Illustration éditoriale d’un bureau d’analyse juridique avec des dossiers anonymisés et un schéma de décision.

Gestation pour autrui en Croatie : nationalité, résidence et situation familiale

Réponse courte

Pour une gestation pour autrui organisée en Croatie, la réponse est non : le droit croate ne prévoit aucune catégorie de parents d’intention autorisés à y commander un tel programme. L’article 31 de la loi sur la procréation médicalement assistée (Zakon o medicinski pomognutoj oplodnji, Journal officiel NN 86/2012) interdit de rechercher ou de proposer le service consistant à porter un enfant pour autrui. Il interdit également de convenir ou de réaliser une procréation médicalement assistée dans le but de faire naître un enfant pour d’autres personnes et de le leur remettre. Les contrats et autres actes juridiques relatifs à cette naissance et à cette remise sont nuls, avec ou sans paiement. Le texte ne prévoit aucune exception fondée sur la nationalité, la résidence, le mariage, le diagnostic d’infertilité ou le lien génétique avec l’enfant. Cette règle concerne un programme en Croatie, et non toutes les questions transfrontières.

Ce que l’article 31 interdit exactement

L’article 31 contient trois règles distinctes. Premièrement, il interdit de rechercher ou de proposer le service consistant à porter un enfant pour autrui, que ce soit par une annonce publique ou par tout autre moyen. Deuxièmement, il interdit de convenir ou de pratiquer une procréation médicalement assistée dans le but précis de faire naître un enfant pour d’autres personnes puis de le leur remettre. Troisièmement, il frappe de nullité les contrats, accords et autres actes juridiques relatifs à cette naissance et à cette remise. Il s’agit d’interdictions légales, et non d’une simple politique de clinique ou d’une règle de remboursement. La loi ne se limite pas à refuser l’exécution du contrat final de remise de l’enfant : elle vise aussi la recherche ou l’offre du service et la procédure de reproduction elle-même. L’application à des actes précis dépend de leur lieu d’accomplissement, mais le programme organisé en Croatie ne peut être présenté comme un service réglementé disponible.

Il n’existe pas de catégorie de parents admissibles en Croatie

La loi ne prévoit pas de test d’admissibilité permettant à certains parents d’intention d’accéder à un programme de gestation pour autrui et d’en exclure d’autres. Pour un programme en Croatie, la réponse est identique pour les époux, les partenaires non mariés, une personne seule, un couple ayant un diagnostic médical d’infertilité ou des parents d’intention ayant un lien génétique avec l’enfant. Le fait que la personne qui porte la grossesse soit une parente ou une amie ne crée pas d’exception expresse. Qualifier le projet d’« altruiste » ou renoncer à toute rémunération ne change rien non plus. L’article 31, paragraphe 3, déclare expressément nuls les accords concernés avec ou sans compensation financière ; les paragraphes 1 et 2 interdisent aussi la recherche ou l’offre du service et l’opération de procréation visée. Les critères d’admission d’une clinique ne peuvent rendre licite un projet national interdit par la loi.

Nationalité et résidence

L’article 31 ne distingue pas expressément les citoyens croates, les citoyens de l’Union européenne et les autres ressortissants étrangers, et ne prévoit aucune exception liée à la résidence. Un couple étranger ne doit donc pas supposer que son statut de non-résident lui permet de commander une gestation pour autrui en Croatie. De même, une personne résidant en Croatie ne peut considérer que sa nationalité étrangère, un séjour temporaire ou un financement privé constitue une exception. Cette conclusion est limitée au texte de l’interdiction croate. L’article ne décide pas, à lui seul, si le droit croate s’applique à tout acte entièrement réalisé à l’étranger, si la juridiction pénale croate existe dans un cas donné ou comment un acte de naissance étranger ou une décision relative à la filiation sera traité. Ces questions exigent une analyse distincte des lieux, des personnes et des règles applicables.

Le mariage ou la situation familiale changent-ils la réponse ?

Le mariage et la situation familiale ne changent pas la réponse concernant la gestation pour autrui. L’article 31 ne prévoit aucune exception pour les parents d’intention mariés, les partenaires non mariés, les personnes célibataires ou les couples répondant aux critères de la procréation médicalement assistée ordinaire. Il en va de même si la gestatrice envisagée est une parente, une amie ou une personne présentée par un intermédiaire. Il serait trompeur de publier un tableau des parents d’intention « admissibles » et « non admissibles » à un programme croate : le point de départ légal est l’interdiction, et non un accès conditionnel. La situation familiale peut compter au titre des règles distinctes de la procréation médicalement assistée ordinaire ou du droit d’un autre pays où le programme est réalisé. Elle ne permet toutefois pas de contourner l’article 31 pour un programme en Croatie.

Ne pas confondre gestation pour autrui et procréation assistée ordinaire

La gestation pour autrui doit être distinguée de la procréation médicalement assistée ordinaire, dans laquelle la patiente porte elle-même la grossesse. Selon l’article 10, paragraphe 1, sous réserve des autres conditions légales, une femme et un homme majeurs et capables juridiquement peuvent accéder à ces soins s’ils sont mariés ou vivent dans une union de fait répondant aux conditions requises et s’ils sont aptes à prendre soin d’un enfant au regard de leur âge et de leur état de santé général. L’article 10, paragraphe 2, vise aussi une femme majeure et capable qui ne vit ni dans le mariage, ni dans une union de fait, ni dans une union de même sexe, lorsque ses traitements antérieurs contre l’infertilité ont échoué ou sont considérés comme sans perspective et qu’elle est apte à prendre soin d’un enfant. L’article 10, paragraphe 3, vise également une personne faisant l’objet d’une décision limitant sa capacité juridique, lorsque cette décision ne limite pas sa faculté de faire des déclarations relatives à l’état des personnes ; les autres conditions légales restent applicables. L’article 4 rattache le traitement à l’échec ou à l’absence de perspectives du traitement de l’infertilité, ou à la prévention de la transmission d’une maladie héréditaire grave. Ces règles n’autorisent pas une tierce personne à porter et remettre un enfant aux parents d’intention.

Âge, financement public et documents pour les soins ordinaires

Les règles d’âge et de financement ne doivent pas non plus être confondues avec l’admissibilité à la gestation pour autrui. Selon l’article 10, paragraphe 4, les soins de procréation médicalement assistée financés par le Fonds croate d’assurance maladie sont en principe accessibles à une femme jusqu’à ses 42 ans révolus ; le médecin traitant peut autoriser un traitement après cet âge pour des raisons médicales particulièrement justifiées. Il s’agit d’une règle de prise en charge publique, et non d’une affirmation universelle selon laquelle tout traitement après 42 ans serait juridiquement impossible. L’article 10, paragraphe 6, subordonne également les droits prévus aux paragraphes 2 et 4 à la constatation de l’absence de perspectives des autres formes de traitement. La loi exige aussi certains justificatifs de situation familiale : les époux prouvent le mariage au moyen de documents publics appropriés, tandis que les partenaires invoquant une union de fait présentent une déclaration certifiée par un notaire. Le consentement écrit éclairé et les consultations prévues sont requis pour les procédures de procréation assistée. Aucun de ces documents ni critère médical ne crée d’exception à l’interdiction de la gestation pour autrui.

Contrats, paiements et recours

Puisque l’article 31, paragraphe 3, déclare nuls les accords de gestation pour autrui et les autres actes juridiques correspondants, les parties ne doivent pas supposer qu’un contrat peut être exécuté pour imposer la remise de l’enfant ou que tout paiement, toute dépense ou tout recours promis sera automatiquement récupéré. Le texte établit la nullité, mais l’article 31 ne tranche pas à lui seul toutes les questions possibles de restitution, de dommages-intérêts, de responsabilité professionnelle ou de règlement des litiges. La réponse peut dépendre des parties, des sommes versées, des services rendus, du lieu des actes et des autres règles applicables. Si un contrat a déjà été signé, ses promesses ne prouvent pas l’existence d’un droit exécutoire. Obtenez un avis juridique croate indépendant avant tout nouveau paiement, menace de procédure ou acceptation d’une « annulation » ou d’un règlement proposé.

Évaluer les assurances d’une clinique ou d’un intermédiaire

Une clinique, une agence ou un intermédiaire peut mettre en avant son expérience avec une clientèle internationale, qualifier le projet d’altruiste ou affirmer que la nationalité des parents d’intention le rend possible. Ces déclarations ne constituent pas une exception légale. Demandez au prestataire d’indiquer par écrit la disposition précise du droit croate qui, selon lui, autorise le programme envisagé. L’article 38 exige séparément que les procédures de procréation médicalement assistée soient réalisées par un établissement de santé dûment autorisé ; l’autorisation de pratiquer la procréation assistée ordinaire ne permet pas, à elle seule, de réaliser une procédure interdite par l’article 31. Vérifiez l’autorisation réelle de l’établissement et les actes qu’elle couvre. Une licence, un formulaire d’admission, une affirmation commerciale d’un conseiller juridique ou une assurance orale ne peut écarter la loi.

Un programme à l’étranger relève d’une autre question juridique

Un programme organisé hors de Croatie doit faire l’objet d’une analyse juridique distincte. Le texte de l’article 31 ne fournit pas de règle exhaustive pour tout acte accompli à l’étranger et ne détermine pas, à lui seul, le statut juridique d’un enfant né dans un autre pays. L’Union européenne précise que son droit ne régit pas la gestation pour autrui dans le cadre d’un régime harmonisé à l’échelle de l’Union et que chaque pays définit sa propre politique. Le droit du pays où se trouvent la clinique, le contrat, la grossesse et le lieu de naissance peut donc différer de celui du pays de nationalité ou de résidence des parents d’intention et de celui où la filiation doit ensuite être reconnue. La légalité du programme dans le pays où il est réalisé ne règle pas automatiquement l’enregistrement, la filiation, la nationalité, les documents de voyage ou l’immigration ailleurs. Il ne faut pas non plus présumer que la reconnaissance est toujours impossible. Chaque question nécessite une analyse juridique actuelle et distincte.

Liste de contrôle avant de signer ou de payer

Avant de signer ou de payer, établissez une carte écrite des juridictions concernées. Indiquez où aura lieu chaque acte important : publicité ou recherche de gestatrice, signature du contrat, manipulation des gamètes ou embryons, procédure médicale, suivi de grossesse, naissance et remise prévue de l’enfant. Notez la nationalité et la résidence habituelle des parents d’intention et de la gestatrice, le pays de naissance envisagé et chaque pays dans lequel l’acte de naissance, la filiation, la nationalité ou un document de voyage devra être enregistré ou demandé. Obtenez des avis indépendants d’un avocat croate et d’un avocat du pays où le programme est envisagé. Demandez aux deux d’examiner l’interdiction, la validité du contrat, l’identité des parents légaux, l’enregistrement et la sortie du territoire. Demandez l’autorisation de la clinique, le contrat complet, le détail des frais, les consentements et les documents médicaux. Une assurance orale ne remplace pas cet examen.

Si un contrat ou un traitement est déjà en cours

Si un contrat a déjà été signé ou un traitement commencé en Croatie, conservez le contrat, les échanges, les annonces, les factures, les consentements, les dossiers médicaux et les informations sur les embryons ou les gamètes. Obtenez rapidement un avis juridique indépendant avant toute nouvelle démarche. Ne dissimulez pas le projet, ne modifiez aucun document, ne donnez pas une fausse identité à la personne qui a accouché et ne supposez pas que la nullité du contrat règle automatiquement toutes les questions juridiques ou médicales distinctes. Si une grossesse est en cours ou si l’enfant est né, son intérêt et les besoins urgents en matière de santé, d’état civil, de nationalité et de voyage exigent des conseils immédiats adaptés au dossier. Pour un programme envisagé en Croatie, la conclusion demeure la même : l’article 31 ne prévoit aucune catégorie de parents d’intention admissibles. La procréation assistée ordinaire est une autre voie, dans laquelle la patiente porte la grossesse ; un programme étranger exige une analyse transfrontière distincte.

Sources et textes juridiques

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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