Croatie · Reconnaissance après un parcours à l’étranger

Bureau administratif neutre avec formulaires d’état civil vierges et ouvrage juridique bleu, illustrant les documents transfrontières de filiation.

Croatie : reconnaissance de la filiation après une GPA à l’étranger

La réponse n’est ni un oui automatique ni un non automatique. La Croatie interdit la gestation pour autrui sur son territoire et son code de la famille désigne comme mère la femme qui a accouché. Ces règles ne résolvent toutefois pas, à elles seules, chaque demande de reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger. Le résultat dépend du document présenté, du résultat juridique recherché, de la nationalité et de la résidence habituelle de l’enfant et des parents, d’un éventuel lien biologique et de l’application du droit de l’UE à la libre circulation ou de la Convention européenne des droits de l’homme. Les sources primaires établissent une position nationale restrictive et plusieurs voies distinctes, mais aucune règle universelle applicable à tous les programmes étrangers. Aucune décision d’appel croate directement pertinente tranchant toutes les hypothèses n’est connue en octobre 2026 ; des décisions non publiées ne peuvent être exclues.

Distinguer d’abord trois questions juridiques

Le terme « reconnaissance » peut recouvrir au moins trois questions. Premièrement, un acte étranger est-il authentique et formellement utilisable en Croatie ? Deuxièmement, une décision judiciaire étrangère produit-elle des effets juridiques en Croatie ? Troisièmement, une autorité croate donnée considérera-t-elle les adultes désignés comme parents légaux pour une finalité précise : inscription à l’état civil, séjour, responsabilité parentale ou document de voyage ? Ces questions sont liées, mais elles ne sont pas interchangeables.

Une traduction, une apostille ou une autre légalisation peut confirmer l’origine ou la forme d’un document ; elle ne garantit pas à elle seule l’acceptation de toutes les mentions juridiques qu’il contient. Un acte de naissance étranger est un document d’état civil, pas nécessairement une décision judiciaire. Un jugement étranger établissant la filiation soulève une question distincte de reconnaissance. La filiation, la responsabilité parentale, la nationalité, le passeport et le droit de séjour sont également des questions séparées : la naissance dans un pays ne prouve pas, à elle seule, l’acquisition de sa nationalité.

L’interdiction nationale croate est stricte

L’article 31 de la loi croate sur la procréation médicalement assistée interdit de rechercher ou de proposer, notamment par publicité ou autrement, un service consistant à porter un enfant pour autrui. Il interdit également de conclure ou de réaliser une procréation médicalement assistée dans le but de faire naître un enfant pour d’autres personnes puis de le leur remettre. Les contrats et autres actes juridiques relatifs à la GPA et à la remise de l’enfant sont expressément nuls, avec ou sans rémunération.

Cette interdiction constitue un facteur important lorsqu’une affaire est liée à une GPA. Elle ne permet toutefois pas de conclure automatiquement que tout acte de naissance étranger est invalide en Croatie ou qu’un arrangement précis à l’étranger entraîne nécessairement une sanction croate déterminée. La portée de l’interdiction nationale, le statut créé par le droit étranger, la reconnaissance d’un jugement étranger et les conséquences pour l’enfant sont des questions distinctes. Le texte de la loi ne les règle pas toutes.

En droit croate, la mère est la femme qui a accouché

L’article 58a du code de la famille, introduit par les modifications de 2023, prévoit que « la mère de l’enfant est la femme qui l’a mis au monde ». C’est le point de départ national pour déterminer la maternité. Une tension juridique apparaît lorsqu’un acte de naissance ou un jugement étranger désigne comme mère une mère d’intention qui n’a pas accouché. La question est particulièrement importante si cette mère d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant.

Cette règle ne tranche pas entièrement la question transfrontière. Elle ne prévoit pas expressément que toute décision étrangère doit être refusée et ne dispense pas d’examiner les règles de reconnaissance ni les obligations de la Croatie au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et, le cas échéant, du droit de l’UE. Inversement, un document étranger mentionnant les parents d’intention n’écarte pas automatiquement la règle croate. Il faut examiner, dans chaque dossier, la base juridique, la procédure et l’effet demandé.

Lorsque la filiation a été établie par un tribunal étranger

Les articles 1, 2 et 66 de la loi croate de droit international privé fixent le cadre général des situations privées internationales et des jugements étrangers, sauf si un instrument contraignant de l’UE, un traité ou une autre loi applicable régit la question. Selon l’article 66, une décision judiciaire étrangère ne produit en Croatie les effets d’une décision croate que si un tribunal croate la reconnaît. La règle peut également couvrir une décision d’une autorité étrangère assimilée à une décision judiciaire ou à une transaction judiciaire selon le droit de l’État d’origine.

L’article 72, paragraphe 3, permet aussi à un tribunal de traiter la reconnaissance comme question préalable dans une instance si aucune décision définitive de reconnaissance n’a encore été rendue ; l’effet reste limité à cette instance.

L’article 67 exige une preuve du caractère définitif de la décision selon le droit de l’État d’origine. Si l’exécution est demandée, il faut aussi prouver que la décision est exécutoire. La procédure dépend du type de document, de l’État qui l’a émis, de son contenu et de l’existence éventuelle d’un régime spécial de l’UE ou d’un traité. Il ne faut pas présumer qu’un acte de naissance, une décision administrative, un jugement de filiation et une décision d’adoption suivent tous la même procédure.

La reconnaissance peut être refusée : les motifs sont déterminants

Les articles 68 à 71 de la loi croate sur le droit international privé prévoient plusieurs motifs de refus : violation du droit d’une autre partie à participer à la procédure étrangère, compétence exclusive des juridictions croates, décision définitive incompatible ou procédure antérieure entre les mêmes parties sur le même objet, et reconnaissance manifestement contraire à l’ordre public croate. Le critère d’ordre public n’est pas formulé comme un refus automatique dans toute affaire liée à la GPA. Son application et son articulation avec les droits de l’enfant exigent un examen des faits et des pièces.

L’article 72 détermine la compétence territoriale pour une demande de reconnaissance ou d’exécution selon le domicile de la partie contre laquelle elle est demandée ou le lieu d’exécution. Si aucun de ces liens n’existe en Croatie, la demande peut être présentée à un tribunal croate matériellement compétent. L’article 72, paragraphe 2, prévoit un délai de recours de 15 jours à compter de la notification de la décision de reconnaissance et d’exécution. Ce délai ne doit pas être appliqué automatiquement à un refus administratif de l’état civil : le recours et son délai doivent être vérifiés séparément.

Un acte de naissance étranger n’est pas un jugement étranger

Les règles croates relatives aux registres d’état civil distinguent les extraits étrangers de registre et les décisions étrangères relatives à l’état personnel. L’article 51 de l’instruction de 2021 prévoit que l’inscription initiale d’une naissance survenue à l’étranger concernant un citoyen croate reprend les données de l’extrait du registre étranger, sous réserve des exigences applicables de forme et d’authentification. L’article 57 prévoit séparément l’inscription d’une naissance survenue à l’étranger sur la base d’une décision de l’autorité administrative compétente conformément à l’article 40 de la loi sur les registres d’état civil. Selon l’article 51, paragraphe 3, les extraits étrangers qui ne sont pas établis conformément aux conventions internationales sont soumis aux règles de légalisation des documents destinés à un usage international. La forme d’authentification requise, le cas échéant, doit être vérifiée au regard des traités et règles applicables à l’État émetteur et au document concerné.

Une réserve propre à la source s’impose également : l’article 59, paragraphe 2, de l’instruction de 2021 cite encore le règlement (CE) nº 2201/2003. Celui-ci a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111, applicable depuis le 1er août 2022 sous réserve des dispositions transitoires de son article 100 ; l’ancien règlement peut encore régir certaines procédures ou certains actes relevant de son champ d’application et antérieurs à cette date. Cette ancienne référence ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer le régime de l’UE applicable : il faut examiner la date et le type de procédure ou de document. Pour la décision concernée, il convient de vérifier l’instrument de l’UE applicable et la procédure nationale d’inscription ; le règlement 2019/1111 exclut lui-même de son champ l’établissement ou la contestation de la filiation.

La même instruction prévoit que les décisions judiciaires étrangères relatives aux relations parent-enfant ou à l’adoption, ainsi que certaines autres décisions concernant l’état personnel des citoyens croates, ne sont inscrites dans les registres qu’après reconnaissance par un tribunal croate compétent. Cette distinction importe lorsqu’un jugement distinct fonde l’inscription étrangère. Elle ne garantit pas l’acceptation sans examen supplémentaire d’un acte désignant des parents d’intention ; la procédure peut être différente lorsque l’enfant et les parents ne sont pas citoyens croates. Demandez par écrit à l’officier d’état civil ou au consulat compétent quelle procédure s’applique au document et à l’inscription demandée.

Droits de l’homme européens : une voie de reconnaissance, pas une transcription automatique

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée, notamment des aspects essentiels de l’identité de l’enfant et des liens juridiques de filiation. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, lorsqu’un enfant est né à l’étranger par GPA et que le père d’intention est son père biologique, le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance du lien juridique avec lui. La Cour souligne également que l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial et que l’incertitude juridique sur son identité ne doit pas se prolonger inutilement.

Dans son avis consultatif de Grande Chambre du 10 avril 2019 (P16-2018-001), la Cour a examiné une affaire de GPA gestationnelle dans laquelle l’enfant avait été conçu avec les gamètes du père d’intention et l’ovocyte d’une donneuse tierce, le lien juridique avec le père ayant déjà été reconnu, et l’acte de naissance étranger désignant la mère d’intention comme mère légale. La Cour a indiqué que l’article 8 exige que le droit interne offre une possibilité de reconnaître le lien avec la mère d’intention. Elle n’a toutefois pas exigé la transcription littérale de l’acte étranger : l’adoption ou une autre voie interne peut suffire si elle est rapide, effective et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cela ne signifie pas que la Croatie doive transcrire chaque acte étranger tel qu’il a été établi. Les États conservent une marge d’appréciation, notamment pour protéger les enfants et les mères porteuses contre l’exploitation. La Cour a ajouté que, dans une affaire par ailleurs similaire où la mère d’intention aurait fourni l’ovocyte, la nécessité d’offrir une possibilité de reconnaissance s’imposerait avec encore plus de force. Dans l’arrêt de chambre rendu en 2023 dans C c. Italie, la Cour a constaté une violation concernant le père biologique, mais aucune violation concernant la mère d’intention, car le droit italien prévoyait une voie possible par l’adoption. Cette solution italienne ne détermine pas le droit croate ; elle illustre pourquoi l’analyse au regard de la Convention doit rester liée aux circonstances de chaque affaire.

La libre circulation dans l’UE constitue une voie distincte

Dans l’affaire C-490/20, V.M.A. c. Stolichna obshtina (Pancharevo), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, pour qu’un mineur citoyen de l’UE puisse exercer ses droits de libre circulation, l’État membre de sa nationalité doit reconnaître une relation parent-enfant légalement établie dans un autre État membre dans la mesure nécessaire pour voyager avec chacun de ses parents et exercer ces droits. L’affaire concernait un enfant dont l’acte de naissance mentionnait deux mères ; il ne s’agissait pas d’une GPA.

Pancharevo n’impose pas la reconnaissance de la filiation pour toutes les finalités du droit familial national et ne tranche pas tous les cas concernant un acte provenant d’un État hors UE ou un enfant qui n’est pas citoyen de l’UE. Il faut vérifier le lien avec la citoyenneté de l’UE, l’établissement de la relation dans un autre État membre et l’existence d’un obstacle réel à la libre circulation. Le règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter) exclut expressément de son champ l’établissement ou la contestation de la filiation. Il ne constitue pas un mécanisme général de reconnaissance automatique des jugements de filiation.

Quels faits peuvent modifier l’analyse ?

SituationCe que cela peut signifierCe que cela ne prouve pas
Acte de naissance étranger seulL’officier d’état civil peut l’examiner comme extrait selon les règles applicables.Il ne garantit pas la reconnaissance des parents d’intention pour toute finalité.
Jugement définitif étranger sur la filiationUne procédure croate de reconnaissance peut être requise si aucun régime spécial de l’UE ou traité ne s’applique.Le caractère définitif n’écarte pas les objections d’ordre public ou de procédure.
Le père d’intention est le père biologiqueCet élément est important au regard de l’article 8 et peut soutenir une demande de reconnaissance.Il ne règle pas automatiquement l’état civil, la nationalité ou les documents de voyage.
La mère d’intention n’a pas de lien génétiqueUne voie effective, par exemple l’adoption, peut devoir être examinée en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.Il ne faut présumer ni une reconnaissance automatique ni un refus inévitable.
La mère d’intention a un lien génétiqueLa Cour a indiqué que, dans une situation similaire, la nécessité d’une possibilité de reconnaissance s’impose avec encore plus de force.Cela ne garantit toujours pas la transcription littérale ni ne détermine la procédure croate.
La libre circulation dans l’UE est en jeuPancharevo peut imposer la reconnaissance dans la mesure nécessaire aux déplacements avec le parent.Cela n’établit pas la filiation pour toutes les finalités du droit national.

Documents à réunir avant de déposer une demande

Préparez un dossier unique et indexé. La liste exacte dépend de l’autorité saisie et du résultat demandé, mais les pièces suivantes sont souvent utiles :

  • L’acte de naissance étranger complet ou l’extrait du registre, avec toutes les pages, mentions et informations sur l’autorité émettrice.
  • Le texte intégral du jugement ou de la décision étrangère établissant la filiation et la preuve officielle de son caractère définitif ; en cas d’exécution, la preuve de son caractère exécutoire.
  • L’apostille, la légalisation, le formulaire multilingue ou toute autre authentification requise pour l’État émetteur et le type de document.
  • Une traduction complète en croate par un traducteur habilité, si nécessaire ; conservez les originaux et toutes les copies certifiées.
  • Les dispositions du droit étranger ou une explication juridique spécialisée de la base et des effets de la décision, si cela est pertinent pour la reconnaissance.
  • La preuve d’un lien biologique lorsqu’il est juridiquement pertinent, ainsi que la convention de GPA, les consentements et les documents médicaux demandés.
  • Les preuves de nationalité et de résidence habituelle de l’enfant et des parents, des soins effectivement apportés à l’enfant et toute décision relative à la filiation, à l’adoption, à la garde ou à la responsabilité parentale.
  • Toute demande, tout refus ou avis écrit du service d’état civil, du consulat, du tribunal ou d’une autre autorité, avec les dates de notification.

Une séquence pratique plus sûre

  1. Définissez précisément le résultat : inscription à un registre croate, reconnaissance d’un jugement, statut de filiation pour une procédure donnée, document de voyage, séjour ou autre droit. Ne regroupez pas ces demandes.
  2. Classez le document étranger : extrait de naissance, jugement définitif, acte administratif assimilé à un jugement ou décision d’adoption.
  3. Écrivez à l’officier d’état civil ou au consulat croate compétent, identifiez le document et le statut de l’enfant et des parents, puis demandez la base juridique, la forme, l’authentification et la traduction requises. Conservez la réponse.
  4. Si un jugement étranger de filiation doit être reconnu, demandez conseil en Croatie sur une requête fondée sur la loi de droit international privé. Vérifiez avant le dépôt la compétence, le caractère définitif, la notification des parties, les procédures parallèles et l’ordre public.
  5. Si l’adoption est envisagée, examinez séparément les règles qui lui sont applicables. L’article 71a, ajouté à la loi de droit international privé en 2023, prévoit une procédure particulière pour certaines décisions étrangères d’adoption provenant de pays non parties à un traité international sur l’adoption ; ce n’est pas une voie universelle de reconnaissance de la filiation.
  6. Si l’identité de l’enfant ou son lien avec un parent biologique est en jeu, examinez la jurisprudence relative à l’article 8 et l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la libre circulation dans l’UE s’applique réellement, exposez les faits de nationalité et de déplacement au lieu de citer Pancharevo de façon abstraite.
  7. Planifiez séparément les documents de l’enfant et le voyage légal. Une demande de reconnaissance en cours ne confère pas, à elle seule, la nationalité, un passeport, un droit de séjour ou l’autorisation de franchir une frontière.

En cas de refus d’une autorité

Demandez une décision écrite et motivée indiquant le document examiné, les dispositions appliquées, les motifs du refus et le recours disponible. Conservez l’enveloppe ou la preuve de remise électronique, car les délais peuvent courir à compter de la notification. Distinguez le recours contre une décision judiciaire croate de reconnaissance du recours administratif contre un refus d’état civil : l’autorité, la procédure et le délai peuvent différer.

Lorsque la loi croate de droit international privé s’applique, l’article 72, paragraphe 2, prévoit un délai de 15 jours pour contester une décision de reconnaissance et d’exécution. N’appliquez pas automatiquement ce délai à toute décision d’un bureau d’état civil ou d’un consulat. Obtenez rapidement un avis sur la bonne procédure et sur d’éventuelles mesures urgentes protégeant l’identité, les soins, les documents ou les déplacements de l’enfant. L’argument fondé sur les droits de l’homme doit être lié aux conséquences concrètes pour l’enfant et à la voie de reconnaissance disponible ; il ne garantit pas le succès.

En résumé

Le droit croate adopte une position nationale restrictive : l’article 31 de la loi sur la procréation médicalement assistée interdit la GPA et rend les accords correspondants nuls, tandis que l’article 58a du code de la famille désigne comme mère la femme qui a accouché. La reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger reste toutefois une question distincte. Un jugement étranger peut nécessiter une reconnaissance en Croatie ; un acte de naissance suit une voie documentaire différente ; l’ordre public peut compter ; et les droits européens de l’homme ou la libre circulation dans l’UE peuvent, dans certaines circonstances, exiger une voie de reconnaissance effective et adaptée au but recherché.

Avant de vous fier à l’acte étranger, vérifiez le fondement juridique dans l’État émetteur, le type de document, la nationalité et la résidence de l’enfant, le lien biologique et la procédure croate exacte.

Projet soumis uniquement à une vérification juridique.

Sources primaires et officielles consultées

  1. Croatia, Act on Medically Assisted Reproduction, NN 86/2012, Article 31
  2. Croatia, Amendments to the Family Act, NN 156/2023, Article 58a
  3. Croatia, Private International Law Act, NN 101/2017, Articles 1–2 and 65–73
  4. Croatia, Supplement to the Private International Law Act, NN 67/2023, Article 71a
  5. Croatia, Instruction for Implementing the State Registers Act, NN 117/2021, Articles 51, 57 and 59
  6. Regulation (EU) 2019/1111 (Brussels IIb), Articles 1(4)(a), 100 and 105
  7. Court of Justice of the European Union, V.M.A. v Stolichna obshtina, C-490/20, 14 December 2021
  8. European Court of Human Rights, Factsheet: Gestational surrogacy, including Advisory Opinion P16-2018-001
  9. European Court of Human Rights Knowledge Sharing, Key Theme: Article 8 — Surrogacy
  10. European Court of Human Rights, C v. Italy, application no. 47196/21, official press release on Chamber judgment, 31 August 2023
  11. European e-Justice Portal, Which country’s law applies? Croatia
  12. Croatia, Central State Office for Croats Abroad, Entry of information in state registers
  13. European Court of Human Rights, Guide on case-law of the Convention – Rights of the child, updated 28 February 2026

Droit à jour au 21 et 22 octobre 2026.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales