Géorgie · Cliniques, agences, contrats et paiements

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Illustration éditoriale ; elle ne représente ni une clinique vérifiée, ni une autorité, ni un contrat réel.

Géorgie : contrats de GPA, agences et paiements — règles et risques

Réponse pratique

La Géorgie reconnaît une voie de FIV avec gestation pour autrui prévue par la loi, mais cela ne rend pas automatiquement licites ou exécutoires tous les forfaits d’agence, promesses de paiement ou clauses contractuelles. Il faut distinguer trois questions : les conditions spéciales d’enregistrement de la naissance sont-elles remplies ? Une clause de paiement ou de service est-elle valable au regard du droit commun des contrats ? Le pays de résidence des parents d’intention reconnaîtra-t-il la filiation et les documents ? Un contrat notarié est une pièce importante pour l’enregistrement, non une garantie universelle. Ce guide porte sur les contrats géorgiens, les cliniques, les intermédiaires, les paiements et les risques d’inexécution. État du droit au 24 octobre 2026 ; faites confirmer le texte géorgien en vigueur et les faits du dossier par un juriste local.

Ce que prévoit réellement la loi

L’article 143 de la loi géorgienne sur la santé autorise la fécondation in vitro dans certaines circonstances et exige le consentement écrit du couple lorsque, en l’absence d’utérus chez la femme, l’embryon est transféré dans l’utérus d’une autre femme. Si l’enfant naît dans ce cadre, le couple est considéré comme parent et le donneur ou la mère porteuse ne peut être reconnu comme parent. L’article 143 ne fixe ni tarif d’agence, ni rémunération standard de la mère porteuse, ni calendrier obligatoire de paiements, ni contrat-type complet. Le Code civil permet aux parties de convenir de clauses dans les limites de la loi ; une opération contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est toutefois nulle. L’autorisation de la procédure médicale ne tranche pas automatiquement un litige financier. Une réserve importante s’impose : l’article 19(3) de l’arrêté n° 18 prévoit plusieurs configurations d’inscription des parents : les parents génétiques, un parent génétique avec l’autre personne désignée dans le contrat, ou le couple. L’article 143(2) de la loi, lui, parle du couple. Ce guide ne tranche pas l’articulation de ces textes dans un cas individuel ; avant la création de l’embryon, faites confirmer par écrit par un conseil géorgien et le registre la configuration parentale envisagée.

Contrat spécial : forme et parties

Le texte officiel géorgien accessible de l’arrêté n° 18 du ministre de la Justice, article 19, exige, pour la voie d’enregistrement concernée, un contrat authentifié par acte notarié public. Les parties requises dépendent de la situation génétique et du don : la mère porteuse et le couple génétiquement parent ; ou la mère porteuse, le parent génétique du couple, le second parent d’intention non génétique et le donneur ; ou la mère porteuse, le couple et le ou les donneurs. Un contrat de services d’agence, un document simplement signé, une copie de signature ou un reçu de paiement ne remplace pas cet instrument spécifique. Les noms, identités, données relatives au don et acte notarié doivent correspondre au certificat médical de la clinique et aux annexes. L’arrêté n° 71, article 54¹, ajoute des formalités : toutes les parties signent un seul acte devant un même notaire ; la mère porteuse doit comparaître en personne et le donneur doit fournir une attestation d’un établissement médical confirmant le don. Le notaire doit refuser l’authentification si des pièces requises manquent ou ne sont pas fiables.

Date de signature, statut du couple et embryons congelés

Pour un embryon créé dans le cadre du programme, le contrat spécial doit être conclu avant la création de l’embryon. Une exception limitée concerne les embryons congelés : si les documents prouvent la cryoconservation après création et si 10 ans au maximum séparent la création de l’implantation, le contrat peut être conclu avant l’implantation ; un certificat établi avant la congélation et identifiant les parents d’intention doit également être fourni. Ne présumez pas que cette exception s’applique à un embryon de plus de 10 ans. L’article 19 limite le couple d’intention à une femme et un homme souhaitant élever l’enfant, mariés depuis au moins un an ou vivant ensemble depuis au moins un an. La cohabitation doit être prouvée devant le notaire. Vérifiez le texte en vigueur avant de vous y fier.

L’enregistrement de la naissance est distinct

Le contrat soutient la procédure juridique et administrative, mais ne suffit pas à enregistrer la naissance. L’article 19 exige aussi le certificat de FIV de la clinique, délivré au moment de l’implantation de l’embryon ou au plus tard le jour ouvrable suivant, ainsi que les autres documents requis par le droit géorgien. L’article 19(5) exige en principe la demande des deux parents ; si l’un décède après la conclusion du contrat mais avant la naissance, ou est reconnu comme une personne bénéficiant d’un dispositif de soutien, l’autre peut déposer seul la demande. Les documents doivent être déposés et les frais applicables acquittés dans les 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle le certificat médical de naissance est présenté au registre. Si les documents ne sont pas déposés ou si les frais ne sont pas payés dans ce délai, l’arrêté n° 18 impose de refuser l’enregistrement avec les parents demandés : les parents ne sont pas inscrits dans l’acte de naissance, et le prénom et le nom de l’enfant sont inscrits sur demande de l’autorité de tutelle. Cela a une conséquence directe sur le départ du pays : l’article 49¹ de la loi géorgienne sur le statut juridique des étrangers et des apatrides prévoit qu’un enfant né en Géorgie par gestation pour autrui ne peut quitter la Géorgie que si les données des deux parents figurent dans l’acte de naissance. L’article 19(8) prévoit une règle particulière en cas de mortinaissance : si le contrat notarié requis existe, la naissance est enregistrée avec les données des parents même si d’autres exigences de l’article 19 ne sont pas remplies ; si le contrat n’est pas déposé dans le délai, l’enregistrement suit la procédure générale sans indication des parents. Si le certificat de FIV de la clinique est erroné ou incomplet, ou si des pièces justificatives manquent, le registre accorde à la clinique 15 jours ouvrables pour remédier au défaut ; à défaut, la même conséquence s’applique. Lorsque les documents requis sont déposés, le délai d’enregistrement prévu est de 5 jours ouvrables. Confirmez auprès du registre le point de départ du délai et la liste des documents avant la naissance ; ne planifiez pas le voyage ni le paiement final en supposant que l’enregistrement est automatique.

Paiements et rémunération : points établis et incertitudes

Les textes primaires consultés ne fixent ni rémunération légale de la mère porteuse, ni pourcentage de commission d’agence, ni prix universel du programme, ni échéancier obligatoire. Cette lacune ne signifie pas que tout paiement commercial est autorisé ou que toute clause de rémunération est exécutoire. L’acte notarié ne prouve ni la légalité de chaque somme dans toutes les circonstances ni le succès d’une demande de remboursement. Avant de payer, définissez ce que chaque somme rémunère, son bénéficiaire, le justificatif déclenchant le paiement, les sommes destinées aux tiers et les conséquences d’un échec, retard ou arrêt du traitement. Demandez à un avocat géorgien d’évaluer la rémunération, la commission, les primes, les pénalités et les acomptes non remboursables au regard du droit actuel et de l’ordre public.

Services de la clinique, consentement et dossiers

Les prestations médicales de la clinique doivent être documentées séparément des services de coordination de l’intermédiaire et du contrat de gestation pour autrui. La loi géorgienne sur les droits des patients exige un consentement éclairé écrit pour la FIV. Le patient doit recevoir des informations claires sur les soins, les risques, les alternatives, les coûts et les modalités de paiement ; les prestataires doivent préserver la confidentialité. Le consentement médical de la mère porteuse n’est pas un simple jalon de paiement et ne doit pas être traité comme une renonciation aux droits impératifs du patient. Demandez le plan de traitement signé, le détail des tarifs, les règles d’annulation, l’identité et les autorisations pertinentes de la clinique, les qualifications des spécialistes et les modalités d’accès au dossier médical. Clarifiez les décisions qui relèvent de la patiente et les prestations que la clinique s’engage réellement à fournir.

Ce qu’une agence peut promettre

Une agence peut coordonner les mises en relation, la traduction, la logistique ou l’administration, mais sa publicité ne prouve ni son habilitation juridique, ni sa compétence médicale, ni son pouvoir d’engager la clinique, la mère porteuse ou le donneur. Prévoyez un contrat de services distinct qui identifie le prestataire réel et précise si l’intermédiaire est partie, mandataire doté d’un pouvoir documenté ou simple coordinateur. Vérifiez la personne morale, les données d’enregistrement, le pouvoir du signataire, le titulaire du compte bancaire et les coordonnées directes de la clinique. Si l’agence reçoit des fonds pour autrui, exigez un mandat écrit, une obligation de rendre compte et une piste de paiement traçable. Aucun changement de clinique, de parties, de bénéficiaire ou de remboursement ne doit être fait discrètement. Aucune licence spéciale propre aux agences de GPA n’est connue en octobre 2026 ; toute licence revendiquée doit être vérifiée dans le registre officiel actuel et sur son fondement juridique.

Clauses à négocier avant la signature

Le contrat doit identifier toutes les parties et leurs représentants, expliquer les rôles du donneur, de la clinique et de l’agence, et déterminer quel document prévaut en cas de contradiction. Précisez les services, livrables, étapes, devise, taxes et frais bancaires, factures, échéances, bénéficiaires autorisés et preuves de paiement. Séparez les frais de clinique, d’agence, les paiements liés à la mère porteuse, les médicaments, le suivi de grossesse, l’accouchement, les soins au nouveau-né, les déplacements et les documents, plutôt que de tout cacher dans un forfait. Réglez l’échec d’un cycle, l’absence d’implantation, la fausse couche, une grossesse multiple, les complications, les retards, le changement de clinique, le décès ou la séparation des parents d’intention et la fin des services. Définissez les sommes remboursables ou non et les justificatifs des retenues. Ajoutez des règles de confidentialité, d’accès aux dossiers, de plainte, de droit applicable, de juridiction et de langue faisant foi. Aucune clause ne doit acheter une décision médicale ni garantir une filiation étrangère, une nationalité ou une autorisation de sortie.

Inexécution, pénalités, remboursements et recours

Selon le Code civil, les obligations doivent être exécutées correctement, de bonne foi et au lieu et au moment convenus. Selon le contrat et les faits, une inexécution peut ouvrir droit à des dommages-intérêts ; un retard de paiement peut entraîner les intérêts convenus. Le Code autorise les clauses pénales écrites, mais le tribunal peut réduire une pénalité disproportionnée. Ces recours généraux ne rendent pas exécutoires toutes les obligations liées à la GPA : la clause doit respecter les règles de forme, la loi et l’ordre public, et le litige dépend des circonstances. Une clause de remboursement doit distinguer les fonds inutilisés, les dépenses de tiers justifiées, les services déjà rendus et les pertes causées par l’inexécution. Avant une résiliation ou une retenue de paiement, vérifiez les notifications, délais de régularisation, clauses de règlement des litiges et risques d’interruption des soins.

Pièces à vérifier avant de signer

Obtenez le projet complet et toutes ses annexes avant tout virement. Demandez le projet d’acte notarié public, les pièces d’identité de toutes les parties requises, les informations sur le rôle du donneur, la preuve d’un mariage ou d’une cohabitation d’au moins un an et les dossiers relatifs à l’embryon adaptés au cas. Vérifiez la concordance entre les dates de création, de congélation et d’implantation et les données des parents d’intention. Demandez le devis écrit de la clinique, le contrat de services, les formulaires de traitement et de consentement, la politique de remboursement, le contrat d’agence, les factures et les instructions de paiement. Vérifiez indépendamment l’entreprise et la clinique ; appelez cette dernière à partir de coordonnées trouvées par vous-même. Conservez les reçus et relevés bancaires de chaque transfert. Faites examiner le contrat avant signature par un avocat géorgien indépendant.

Prochaines étapes sûres et limites

Avant de signer, demandez à un conseil géorgien de confirmer les versions consolidées actuelles des arrêtés n° 18 et n° 71, les modifications ultérieures, la forme notariale et la composition des parties requises, ainsi que la licéité et l’exécutabilité de la rémunération et des commissions d’intermédiaire envisagées au regard des faits. Le PDF officiel accessible de l’arrêté n° 18 comprend les modifications jusqu’en 2020, dont l’arrêté n° 598. L’arrêté officiel n° 614 du 21 septembre 2020 a ajouté l’article 54¹ à l’arrêté n° 71 ; toutefois, la page publique de base de l’arrêté n° 71 n’affiche pas elle-même de version consolidée actuelle et l’ensemble des modifications postérieures à 2020 n’a pas été audité. Un guide de praticien daté du 10 octobre 2026 recoupe le cadre, mais reste une source secondaire. L’article 143(2) désigne le couple comme parents, tandis que l’article 19(3) de l’arrêté n° 18 prévoit plusieurs configurations d’inscription ; leur articulation doit être confirmée pour le cas précis avant la création de l’embryon. Demandez à la clinique de confirmer par écrit le traitement prévu, le processus de consentement, les frais détaillés et les documents qu’elle délivrera. Les contrats de GPA, de clinique et d’agence doivent rester distincts mais cohérents ; ne versez pas la totalité du prix sans preuve des étapes et mécanisme documenté de remboursement. Obtenez séparément un avis sur le droit du pays de résidence des parents d’intention concernant la reconnaissance de la filiation, la nationalité, les documents de voyage et la sortie/réentrée. Un projet distinct de loi sur la reproduction assistée, n° 07-2/299/10, prévoit dans son texte soumis que la loi proposée ne s’appliquerait qu’aux citoyens géorgiens. Une lettre officielle du Parlement datée du 30 avril 2025 indique que des consultations étaient en cours et recommande de prolonger de trois mois le délai d’examen ; l’état procédural ultérieur du projet n’est pas connu. Ne traitez pas le projet comme une loi en vigueur. Si l’un des parents d’intention n’est pas citoyen géorgien, vérifiez l’état actuel du projet au Parlement et les éventuelles dispositions transitoires avant tout versement.

Sources et limites de vérification

  1. Law of Georgia on Health Care, Article 143 (official English consolidated text; latest listed version 10 June 2026)
  2. Civil Code of Georgia (official English consolidated text; latest listed version 25 June 2026)
  3. Order No. 18 on Registration of Civil Acts, Article 19 (official Georgian PDF; accessible consolidated text includes amendments through 2020)
  4. Law of Georgia on Patient Rights (official English consolidated text; current final version reviewed)
  5. Order No. 71 on Notarial Acts
  6. Order No. 598 of 25 August 2020 amending Order No. 18 (official Georgian amendment text on couple eligibility, cohabitation evidence, frozen embryos and IVF-certificate timing)
  7. Order No. 614 of 21 September 2020 amending Order No. 71 (official Georgian amendment text adding Article 54¹ on notarising surrogacy contracts)
  8. Surrogacy and IVF Law in Georgia: A Legal Guide (secondary practitioner source, updated 10 October 2026)
  9. Law of Georgia on the Legal Status of Aliens and Stateless Persons, Article 49¹ (official consolidated text; departure rule for children born through surrogacy; amendment list includes 25 June 2026)
  10. Draft Law of Georgia on Assisted Reproduction, Bill No. 07-2/299/10 (official parliamentary draft; proposed Article 1(3) on scope)
  11. Official Parliament letter of 30 April 2025 on Bill No. 07-2/299/10 (consultations and recommended three-month extension; not confirmation of current status)

Tiré de la pratique de nos juristes

En Géorgie, seul le solde inutilisé a été remboursé

Un programme avait été interrompu en Géorgie et les époux exigeaient le remboursement intégral. L'agence avait répondu par un montant global de « frais engagés », sans factures.

Notre juriste a repris le contrat et réparti les fonds entre trois postes : prestations déjà exécutées, étapes futures et dépenses destinées à des tiers. Les échanges montraient qu'une partie n'avait jamais été dépensée. La réclamation a été étayée par les justificatifs de paiement, les actes de réception et la liste des dépenses non justifiées par l'agence. Notre juriste ne s'est pas appuyé sur le seul caractère notarié du contrat. Après rapprochement des comptes, l'agence a remboursé le solde inutilisé et envoyé le détail des retenues ; la famille a payé les prestations justifiées. Le remboursement portait uniquement sur les fonds non dépensés, et non sur la totalité. Le décompte a été consigné par écrit.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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