Slovénie · Conditions médicales et de don

Bureau d’examen du consentement devant un microscope et un laboratoire visibles derrière une vitre
Illustration éditoriale uniquement. Elle ne représente ni une clinique vérifiée, ni une autorisation officielle, ni une patiente réelle.

Slovénie : exigences médicales et règles relatives aux donneurs en AMP ; exclusion de la gestation pour autrui

En Slovénie, le droit distingue l’assistance médicale à la procréation (AMP) ordinaire d’une situation dans laquelle la femme qui porte la grossesse entend remettre l’enfant à une autre personne après la naissance. La loi sur le traitement de l’infertilité et les procédures de procréation médicalement assistée (ZZNPOB) exclut expressément cette femme de l’accès à l’AMP. Le recours à des ovocytes ou spermatozoïdes donnés ne crée aucune exception à cette exclusion. En dehors d’un projet de gestation pour autrui, des gamètes de donneur peuvent être utilisés, mais uniquement dans les catégories de demandeurs prévues par la loi et sous réserve des garanties médicales, de consentement et d’autorisation décrites ci-dessous.

Quelle loi s’applique et qu’est-ce qui a changé ?

Le texte applicable est la ZZNPOB, publiée initialement au Journal officiel de la République de Slovénie n° 70/2000. Le cadre a été affecté par la décision de la Cour constitutionnelle U-I-418/20 et U-I-847/21 du 16 octobre 2024, qui a jugé certaines dispositions d’accès contraires à la Constitution dans la mesure où elles excluaient les femmes en couple de même sexe et les femmes célibataires. Le législateur a ensuite adopté la ZZNPOB-A, Journal officiel n° 90/2025. La modification est applicable depuis le 18 décembre 2025 et figure dans le texte consolidé actuel.

Méfiez-vous des pages anciennes : avant cette modification, la loi prévoyait des catégories d’accès plus étroites et interdisait expressément l’utilisation simultanée d’ovocytes et de spermatozoïdes donnés. La réforme de 2025 a élargi les catégories et supprimé cette interdiction générale du double don. PISRS fournit un texte consolidé utile, mais le qualifie d’officieux et d’informatif. Pour un acte juridique ou une décision de traitement, vérifiez les textes publiés au Journal officiel et les éventuelles règles ultérieures.

L’exclusion légale de la gestation pour autrui

Selon l’article 7, une femme n’est pas éligible à l’AMP si elle entend remettre l’enfant à un tiers après la naissance, avec ou sans paiement ; la loi désigne cette situation comme la gestation pour autrui. Les dispositions relatives aux gamètes donnés ne neutralisent pas l’article 7. L’article 43, paragraphe 1, du texte consolidé actuel prévoit également une amende de 2 000 à 20 000 euros pour une personne morale qui réalise une procédure d’AMP en violation de l’article 7.

Il faut circonscrire cette conséquence : cette amende précise vise la personne morale qui réalise la procédure. À elle seule, elle ne répond pas à toutes les questions relatives à un contrat envisagé, à la responsabilité personnelle, à la filiation ou à des actes extérieurs à une procédure d’AMP slovène. Ce texte n’est pas une analyse complète des contrats de gestation pour autrui ni de la filiation transfrontière. En pratique, un centre slovène d’AMP ne peut pas traiter le choix d’un donneur comme un moyen de contourner l’exclusion de l’article 7.

Qui peut être éligible à l’AMP ?

Pour un parcours d’AMP qui ne prévoit pas de remettre l’enfant à un tiers après la naissance, l’article 5, tel que modifié, énumère les catégories de demandeurs suivantes :

Catégorie de demandeursRègle résumée
1. Couple de sexes différents confronté à l’infertilitéUne femme et un homme mariés ou vivant en union de fait qui, selon l’expérience médicale, ne peuvent raisonnablement espérer concevoir par rapport sexuel et ne peuvent être aidés par d’autres traitements de l’infertilité.
2. Couple de sexes différents pour éviter une maladie héréditaire graveUne femme et un homme mariés ou vivant ensemble lorsque l’AMP peut empêcher la transmission à l’enfant d’une maladie héréditaire grave.
3. Couple de femmes de même sexeUn couple de femmes mariées ou vivant en union de fait.
4. Femme célibataireUne femme qui présente sa demande sans partenaire.

Pour les trois premières catégories, le mariage ou l’union de fait doit exister au moment de l’introduction des gamètes ou des embryons précoces dans le corps de la femme. Appartenir à une catégorie ne garantit ni une place financée, ni une méthode précise, ni l’acceptation clinique ; les autres conditions juridiques et médicales restent applicables.

Conditions médicales et psychosociales

L’article 6 exige que les bénéficiaires soient majeurs et juridiquement capables, d’un âge approprié pour assumer les responsabilités parentales, et dans un état psychosocial permettant raisonnablement de s’attendre à ce qu’ils les exercent dans l’intérêt de l’enfant. Il précise également que la femme doit être à un âge approprié pour procréer.

L’article 6 ne fixe pas d’âge maximal chiffré unique. Cela ne signifie pas que l’âge ou l’état de santé est sans importance : le centre doit appliquer le critère légal au cas individuel et respecter les règles professionnelles applicables. Si une clinique annonce une limite d’âge stricte, demandez si elle découle d’une loi, d’un texte d’application, d’une norme professionnelle, d’une règle de financement ou de son protocole interne. Ces fondements sont différents et ne doivent pas être confondus.

Quand peut-on utiliser des ovocytes ou du sperme de donneur ?

L’article 8 conserve une règle générale formulée autour des gamètes d’une femme et d’un homme mariés ou vivant en union de fait. Toutefois, son deuxième alinéa modifié autorise expressément les ovocytes ou le sperme d’un donneur lorsque, selon l’expérience médicale, une grossesse est impossible avec les gamètes de la ou des personnes éligibles, lorsque les autres procédures d’AMP prévues par la loi ont échoué, ou lorsque le cas relève des catégories visées à l’article 5 : prévention de la transmission d’une maladie héréditaire grave, couple de femmes de même sexe ou femme célibataire. Il faut lire l’article 8 avec l’article 5 modifié : la formulation générale du premier alinéa ne doit pas être comprise comme excluant les nouvelles catégories de demandeurs.

La modification de 2025 a supprimé l’interdiction légale générale qui visait auparavant l’utilisation conjointe d’ovocytes et de spermatozoïdes donnés. Le texte actuel n’interdit donc plus le double don en tant que tel. Cela ne garantit pas que chaque centre propose toutes les combinaisons : l’éligibilité, le dépistage des donneurs, les autorisations, l’aptitude clinique et le consentement doivent toujours être respectés. Le don d’embryons reste interdit par l’article 13.

Qui peut donner ?

Selon l’article 14, un donneur d’ovocytes ou de spermatozoïdes doit être majeur, en bonne santé et juridiquement capable. La loi interdit également l’utilisation de gamètes lorsque le lien de parenté empêcherait le donneur et la receveuse (ou l’autre contributeur de gamètes, selon le cas) de contracter un mariage valable au regard du droit slovène. Il s’agit d’une restriction légale fondée sur la parenté, et non d’une simple préférence de la clinique.

Examens médicaux et sécurité

L’article 28 exige que les donneurs et leurs gamètes soient examinés avant le don conformément aux règles professionnelles applicables à l’AMP. Les gamètes donnés ne peuvent être utilisés que s’ils sont jugés aptes à la fécondation au regard des connaissances et de l’expérience biomédicales et si leur utilisation ne devrait pas mettre en danger la santé de la femme ou de l’enfant. Une procédure avec gamètes donnés est interdite si le donneur n’est plus vivant au moment de l’introduction des gamètes ou de l’embryon précoce qui en résulte ; le médecin doit vérifier que le donneur est vivant.

Les dispositions légales examinées ne dressent pas elles-mêmes une liste universelle de tests infectieux ou génétiques, d’intervalles de répétition des tests ou d’âge maximal chiffré pour les donneurs. Il ne faut pas en déduire que ces exigences n’existent pas : des règles professionnelles, des textes d’application et des protocoles de centre peuvent préciser les détails. Demandez la liste écrite actuelle des examens, la base de chaque test, la durée de validité des résultats et la conduite à tenir en cas de résultat incertain.

Combien de familles peuvent utiliser les gamètes d’un même donneur ?

L’article 29 limite l’utilisation des gamètes d’un même donneur jusqu’à la naissance de deux enfants, dans au plus deux familles différentes ou auprès d’au plus deux femmes différentes. Il s’agit d’une limite légale, et non d’une simple politique du centre. Demandez au centre autorisé de confirmer par écrit comment il suit les utilisations et vérifie que cette limite n’a pas été atteinte.

Paiement et remboursement des frais du donneur

L’article 10 interdit de verser ou d’accepter un paiement ou tout autre avantage en échange de gamètes donnés et prévoit la nullité des contrats portant sur un tel paiement. Il autorise séparément le remboursement des frais du donneur liés au déplacement vers le centre d’AMP, au séjour, au retour, aux examens, au prélèvement des gamètes et à la perte de revenus pendant la période de réalisation de l’AMP.

Le remboursement des frais n’est pas un prix d’achat des ovocytes ou des spermatozoïdes. Cette règle n’autorise pas automatiquement un paiement pour les gamètes eux-mêmes et ne tranche pas les paiements liés à une gestation pour autrui ; il s’agit de questions juridiques distinctes. Demandez au centre de détailler chaque remboursement prévu et d’indiquer sa base juridique.

Centres autorisés et approbations

L’AMP est réalisée dans le cadre du service public de santé, au sein de centres disposant d’une autorisation spéciale. Pour l’AMP avec gamètes de donneur, le centre doit également être spécifiquement désigné et autorisé à collecter, sélectionner et conserver les gamètes des donneurs. Un donneur ne peut fournir ses gamètes qu’à un seul et même centre d’AMP.

Chaque procédure avec gamètes donnés nécessite une proposition d’un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, l’accord de l’organe consultatif professionnel du centre et l’autorisation de la Commission nationale de l’AMP. Dans un dossier de don, cet organe comprend un médecin, un embryologiste, un juriste et un travailleur social. Ces garanties sont prévues par la loi et ne peuvent être remplacées par une agence ou un contrat privé.

Avant une AMP avec gamètes de donneur, les personnes éligibles doivent également suivre un accompagnement psychosocial. Le médecin responsable explique la procédure et un juriste doit exposer ses conséquences juridiques, notamment celles de la naissance d’un enfant conçu avec des gamètes donnés.

L’article 17 précise également que les médecins et autres professionnels de l’AMP ou de santé ne sont pas tenus de réaliser une procédure ou d’y participer ; le refus conforme aux règles professionnelles est protégé. Cela peut influer sur la disponibilité pratique, sans trancher à lui seul toutes les questions juridiques d’un refus particulier.

Un refus de l’organe consultatif du centre peut faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale en vertu de l’article 15 ; celle-ci doit statuer dans un délai de 90 jours. Demandez la décision écrite et ses motifs avant de décider d’un recours.

Consentement et retrait

Chaque procédure d’AMP exige le consentement écrit de la ou des personnes éligibles : un consentement écrit conjoint pour les personnes relevant des trois premières catégories de l’article 5, ou le consentement écrit de la femme célibataire elle-même si elle fait la demande seule. Avant le consentement, le médecin doit expliquer la procédure, ses chances de réussite, ses conséquences et risques éventuels pour la femme, l’homme et l’enfant, le traitement des données personnelles, la conservation des gamètes ou des embryons et les autres options disponibles. Avant l’introduction des spermatozoïdes, des ovocytes non fécondés ou des embryons précoces dans le corps de la femme, le médecin doit vérifier que le consentement n’a pas été retiré. Dans un couple, chacune des personnes éligibles peut retirer son consentement jusqu’à ce moment ; une femme célibataire peut également retirer le sien jusqu’alors.

Le donneur doit donner un consentement écrit distinct. Avant la signature, le centre doit expliquer les conséquences juridiques du don et la relation juridique entre le donneur et l’enfant à naître, ainsi que le traitement des données personnelles. Le donneur peut retirer son consentement par écrit jusqu’à l’utilisation des gamètes. Si le retrait intervient à temps, le centre doit l’enregistrer et éliminer rapidement les gamètes concernés.

Statut du donneur et confidentialité

Les donneurs n’ont aucun droit ni obligation juridique ou autre à l’égard des enfants conçus par AMP avec leurs gamètes. Le centre doit préserver la confidentialité des données relatives au donneur et au traitement, sous réserve des règles légales d’accès.

Un enfant conçu avec des gamètes donnés peut, pour des raisons de santé, demander au centre des informations médicalement pertinentes sur le donneur s’il est juridiquement capable et âgé d’au moins 15 ans. Cela ne garantit pas un accès illimité à l’identité du donneur. Un représentant légal ne peut obtenir ces informations qu’avec l’autorisation d’un tribunal et pour des motifs médicaux exceptionnels dûment justifiés. Ne promettez pas une voie d’identification du donneur sans vérifier le droit applicable et les faits précis.

Trois règles à ne pas confondre

Trois distinctions sont importantes. Premièrement, l’ancienne interdiction générale d’utiliser simultanément un ovocyte donné et du sperme donné a été supprimée. Deuxièmement, l’article 13 interdit toujours le don d’embryons humains. Troisièmement, la loi interdit de mélanger, dans une même procédure d’AMP, les spermatozoïdes de deux hommes ou plus, ou les ovocytes de deux femmes ou plus. Le double don n’est pas la même chose que le mélange de gamètes provenant de plusieurs donneurs du même type.

Distinguer la loi des règles de la clinique

Pour éviter toute confusion, demandez quelle source justifie chaque exigence :

Type de sourceChamp couvert
Loi contraignanteCatégories de demandeurs ; exclusion de l’article 7 ; âge, santé et capacité juridique du donneur ; restrictions de parenté ; consentement ; interdiction de payer les gamètes ; autorisations du centre et de la Commission ; interdiction du don d’embryons ; la limite de l’article 29 à l’utilisation des gamètes d’un même donneur.
Règles professionnelles et normes médicalesCadre des examens et du dépistage, aptitude des gamètes et décisions de sécurité médicale. La loi renvoie à ces normes sans énumérer chaque test de laboratoire dans les dispositions examinées ici.
Protocole du centre et organisation pratiqueFormulaires précis, ordre des rendez-vous, examens supplémentaires, durée de validité des résultats, délais d’examen internes, méthodes proposées et délai d’attente estimé. Demandez si un critère plus strict repose sur une base légale ou financière distincte.

Le respect des critères légaux ne prouve pas, à lui seul, qu’un traitement est actuellement proposé, financé par des fonds publics ou accessible à une personne vivant à l’étranger. Demandez séparément une réponse écrite sur l’éligibilité juridique, l’acceptation clinique, le financement et la disponibilité pratique.

Liste pratique avant tout engagement financier

Avant de payer une agence ou de commencer la sélection d’un donneur, utilisez cette liste :

  1. Décrivez le traitement envisagé et précisez qui portera et élèvera l’enfant. Si la femme enceinte doit remettre l’enfant à un tiers après la naissance, suspendez le projet d’AMP en Slovénie et demandez un avis juridique slovène indépendant sur l’article 7.
  2. Identifiez la catégorie exacte de l’article 5 et, le cas échéant, confirmez que le mariage ou l’union de fait existera au moment du transfert des embryons ou gamètes.
  3. Rassemblez les bilans de fertilité existants, les résultats des précédentes procédures d’AMP et les rapports génétiques pertinents. Ils facilitent l’évaluation clinique ; ne supposez pas que chaque document est exigé par la loi dans tous les cas.
  4. Demandez à un centre autorisé ses exigences écrites actuelles d’admission et de dépistage des donneurs. Pour chaque exigence, demandez si elle découle de la loi, de règles professionnelles, de conditions de financement ou d’une politique interne.
  5. Pour un traitement avec donneur, confirmez la désignation du centre, l’orientation par un spécialiste, les approbations de l’organe consultatif et de la Commission, le conseil psychosocial, l’information juridique, les consentements écrits et les règles de remboursement du donneur. Demandez également au centre de confirmer par écrit que l’utilisation des gamètes de ce donneur respecte toujours la limite légale de l’article 29.
  6. En cas de refus, demandez les motifs écrits et l’identité de l’autorité décisionnaire. Si le refus émane de l’organe consultatif professionnel du centre, vérifiez le recours prévu à l’article 15 devant la Commission nationale et son délai de décision de 90 jours.

Ce que ce guide ne tranche pas

Ce guide traite de l’éligibilité à l’AMP en Slovénie et des garanties applicables au don de gamètes. Il ne détermine pas si un traitement à l’étranger est légal, si un contrat étranger de gestation pour autrui est exécutoire, qui sera reconnu comme parent légal, ni si l’enfant obtiendra une nationalité ou un document de voyage donné. Ces questions relèvent d’autres lois et autorités. L’accord d’une clinique étrangère ne prouve pas à lui seul l’éligibilité à un traitement en Slovénie, et une décision slovène d’AMP ne détermine pas la reconnaissance de la filiation par un autre pays.

À retenir

La conclusion pratique comporte deux volets. Le droit slovène de l’AMP exclut expressément la femme qui entend remettre l’enfant à un tiers après la naissance, à titre onéreux ou gratuit ; une amende est prévue pour la personne morale qui réalise une procédure contraire à cette règle. Dans un parcours d’AMP qui ne relève pas de la gestation pour autrui, les ovocytes ou le sperme d’un donneur — et, depuis la modification de 2025, l’utilisation simultanée des deux types — ne peuvent être envisagés que si la catégorie de demandeur, l’aptitude et les examens du donneur, la limite légale d’utilisation des gamètes, les autorisations du centre, le consentement et les autres conditions légales sont respectés. Avant tout paiement ou toute création d’embryons, obtenez une confirmation écrite d’un centre autorisé et d’un juriste slovène.

Sources juridiques principales

Le texte consolidé de PISRS est expressément qualifié d’officieux ; vérifiez également les textes publiés au Journal officiel.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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