Portugal · Acte de naissance et documents

Documents vierges, chemises et stylo sur un bureau, illustrant la préparation d’un dossier d’état civil.

Portugal : acte de naissance, rectification, traduction et légalisation

Définir d’abord la démarche nécessaire

Ce guide distingue quatre démarches : déclarer une naissance, obtenir un acte à partir d’une inscription existante, rectifier l’inscription elle-même et préparer un document pour l’étranger. Elles ne sont pas interchangeables. L’acte prouve ce que contient le registre d’état civil, mais ne tranche pas à lui seul toutes les questions de filiation, de nationalité, de passeport ou de reconnaissance à l’étranger.

La procédure dépend du lieu de naissance, du caractère portugais ou étranger de l’inscription, de l’erreur éventuelle et de l’autorité destinataire. Les précautions relatives à la GPA ci-dessous concernent les informations portugaises publiées pour un enfant né au Portugal. Ne les appliquez pas automatiquement à une naissance à l’étranger ou à une situation différente.

L’inscription de naissance n’est pas l’acte de naissance

L’inscription crée l’entrée d’état civil (assento de nascimento). L’acte de naissance (certidão de nascimento) est une preuve officielle des informations qui y figurent. Si aucune inscription n’existe encore, demander un acte ne remplace pas la déclaration de naissance. Si l’inscription contient déjà une erreur, une nouvelle copie reproduira normalement les informations enregistrées sans les corriger.

Selon les informations officielles de Justiça et de l’IRN, l’inscription d’une naissance survenue au Portugal est obligatoire, gratuite et doit être faite dans les 20 jours suivant la naissance. Conservez la déclaration de l’hôpital et la preuve de dépôt. Si le délai est dépassé, contactez rapidement un service d’état civil plutôt que de supposer que la procédure en ligne ordinaire suffit encore.

Enregistrement ordinaire d’une naissance au Portugal

Le service public décrit trois voies : le guichet Nascer Cidadão à l’hôpital lorsqu’il est disponible, la déclaration en ligne ou un service d’état civil. La pièce centrale est la déclaration de naissance de l’hôpital. En personne, des informations d’identification des parents et grands-parents ainsi que certaines données statistiques sont aussi demandées. Le formulaire en ligne est en portugais et nécessite l’authentification numérique appropriée.

Dans la procédure en ligne ordinaire, l’un ou l’autre parent peut déposer la demande si les parents sont mariés l’un à l’autre. S’ils ne le sont pas, l’un dépose la déclaration et l’autre reçoit par courriel un lien pour la confirmer. Le moyen d’authentification dépend du demandeur : les citoyens portugais peuvent utiliser la Chave Móvel Digital ou le Cartão de Cidadão ; les ressortissants étrangers peuvent utiliser la Chave Móvel Digital ou l’authentification européenne eIDAS. Il s’agit d’informations générales, non d’une garantie que cette procédure simplifiée convienne à un dossier de gestation pour autrui. Avant de téléverser des documents, demandez au registre quelle procédure et quelles preuves seront acceptées.

Documents de GPA indiqués par l’IRN

L’IRN publie une page distincte sur l’inscription d’un enfant né au Portugal par gestation pour autrui. Elle demande la déclaration de naissance de l’hôpital et des documents prouvant trois éléments : (1) le matériel génétique provient de l’un des parents d’intention qui est parent biologique ; (2) la mère d’intention ne peut pas être enceinte pour des raisons médicales ; (3) la gestatrice n’a pas donné d’ovocyte dans cette procédure. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en portugais ; les simples photocopies ne sont pas acceptées. Si la PMA a été réalisée dans une clinique privée à l’étranger, la page demande aussi la preuve que cette clinique est autorisée par le ministère de la Santé du pays concerné.

Cette liste est celle des informations publiées par l’IRN, et non une liste universelle pour toutes les familles transfrontières. Confirmez la forme requise des attestations médicales, la preuve acceptable du lien génétique, la nécessité d’originaux ou de copies certifiées et les pièces supplémentaires liées à votre situation. Les documents promotionnels d’une clinique ou le contrat de GPA ne remplacent pas nécessairement les preuves exigées par l’officier d’état civil.

Une incertitude juridique importante sur la GPA au Portugal

La loi portugaise n° 90/2021 a modifié le régime de la procréation médicalement assistée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Son texte présente la GPA comme exceptionnelle et gratuite, limitée à certaines situations médicales, soumise à l’autorisation préalable du Conseil national de la procréation médicalement assistée (CNPMA) et à un contrat écrit supervisé. Il traite également de la filiation et permet à la gestatrice de révoquer son consentement jusqu’à l’inscription de la naissance. Ces dispositions doivent être lues avec la jurisprudence constitutionnelle et les règles d’application.

Selon l’article 8, paragraphe 2, de la loi no 32/2006 telle que modifiée par la loi no 90/2021, la gestation pour autrui n’est admise qu’à titre exceptionnel et gratuitement lorsque la mère d’intention n’a pas d’utérus, présente une lésion ou une maladie de cet organe, ou souffre d’une autre situation clinique empêchant absolument et définitivement la grossesse. L’article 8, paragraphe 3, prévoit que la gestatrice devrait, de préférence, avoir déjà été mère, sous réserve des circonstances concrètes.

L’article 2 de la loi no 90/2021 précise que celle-ci s’applique aux citoyens portugais et aux ressortissants étrangers résidant de façon permanente au Portugal. Pour les parents d’intention étrangers qui n’y résident pas de façon permanente, l’articulation entre cette clause de champ d’application et les indications de l’IRN sur l’enregistrement de la naissance doit être examinée au cas par cas ; la naissance au Portugal ne prouve pas, à elle seule, que la voie légale de la gestation pour autrui leur est ouverte.

Les décisions 225/2018 et 465/2019 de la Cour constitutionnelle ont déclaré inconstitutionnelles certaines parties du régime antérieur. Au 21 octobre 2026, la page publique du CNPMA consacrée à la gestation pour autrui indique que la loi n° 90/2021 attend toujours sa réglementation par le gouvernement. Le procès-verbal de la réunion du CNPMA du 5 septembre 2025 indiquait également qu’à cette date le règlement n’avait pas été approuvé. Les orientations publiées par le CNPMA indiquent toujours que le règlement d’application est en attente ; la liste des réunions ultérieures ne permet pas d’établir que ce règlement a été adopté. Il s’agit d’une incertitude importante de mise en œuvre, et non de la preuve que tout enregistrement serait nécessairement refusé.

La page administrative distincte de l’IRN indique que les parents d’intention sont normalement inscrits, mais décrit aussi une solution de repli si certains documents manquent : le père d’intention portugais et la gestatrice sont inscrits comme parents, puis la mère d’intention peut demander une adoption. En raison de la tension entre cette indication et l’incertitude sur les règles d’application, obtenez une confirmation écrite actuelle du CNPMA et du service d’état civil compétent avant de vous y fier. La loi interdit aussi de mentionner dans l’acte que l’enfant est né grâce à la PMA ; cette règle ne détermine pas, à elle seule, les personnes inscrites comme parents dans un dossier particulier.

Obtenir un acte de naissance portugais

Si la naissance est déjà inscrite, l’acte peut être demandé via Civil Online. Selon la page officielle, il est délivré en portugais et consultable pendant six mois avec un code d’accès ; présenter ce code a le même effet que présenter un acte papier. Un acte papier, y compris au format international, peut être demandé en personne auprès d’un service d’état civil, d’une Loja de Cidadão ou d’un IRN Espaço Registos. Depuis l’étranger, le consulat portugais est également une voie possible. La page indique qu’aucune pièce justificative n’est requise pour la demande en ligne. La page précise également que toute personne peut demander son propre acte ou celui d’une autre personne, sauf pour les personnes adoptées et les personnes dont le prénom a été modifié à la suite d’un changement de sexe ; vérifiez auprès de l’IRN les restrictions d’accès si cela concerne le dossier.

Le barème officiel en anglais, mis à jour pour la dernière fois le 29 juin 2022, indique 10 EUR pour un acte en ligne, 10 EUR pour un acte papier destiné à la sécurité sociale ou aux allocations familiales et 20 EUR pour les autres actes papier. Toutefois, la page portugaise plus récente de l’IRN, mise à jour le 17 avril 2025, indique 10 EUR en ligne et 20 EUR pour un acte papier, sans catégorie distincte de tarif réduit pour les actes papier. Le barème actuel de l’IRN confirme un tarif de 10 EUR pour un acte de naissance sur papier destiné à la sécurité sociale ou aux allocations familiales, contre 20 EUR pour les autres actes sur papier. Confirmez le tarif en vigueur auprès de Civil Online ou du registre avant de payer. La page anglaise précise que le format international papier doit être demandé en personne.

Identifier précisément l’erreur à corriger

Comparez l’acte avec l’inscription sous-jacente et les documents sources. Une faute de frappe sur un acte récemment délivré peut différer d’une erreur déjà présente dans le registre. Si l’inscription est correcte mais que la copie papier est endommagée, incomplète ou inadaptée à l’autorité destinataire, demandez le type de copie approprié ou un nouvel acte. Si l’inscription elle-même est erronée, indiquez précisément le champ concerné et le contenu exact à retenir.

Modifier l’identité d’un parent, la filiation, le nom ou l’état civil ne constitue pas automatiquement une simple correction orthographique. Une telle modification peut affecter le statut juridique et nécessiter des preuves ou une procédure formelle. Avant le dépôt, déterminez si l’erreur concerne l’acte, l’inscription, une pièce justificative ou la base juridique de la filiation inscrite.

Rectification du registre d’état civil

Selon l’article 92 du Code portugais de l’état civil, un acte juridiquement inexistant, nul ou irrégulier peut être annulé ou rectifié par une procédure de justification ou par décision du conservateur ; si l’irrégularité est imputable au service d’état civil, la rectification doit être engagée d’office. L’article 93 décrit les cas de rectification administrative, lorsque celle-ci est appropriée, notamment une faute d’orthographe manifeste, une erreur sur le lieu ou la date de l’acte, une divergence entre un acte transcrit et son document source, ou une omission/inexactitude établie par une pièce justificative. La rectification est généralement portée en annotation. L’article 94 prévoit une rectification judiciaire en cas de doute sur l’identité des personnes concernées. La voie appropriée dépend du défaut précis et des preuves disponibles.

Toute erreur ne peut pas être corrigée par une simple lettre, et toute affaire ne nécessite pas une procédure judiciaire. Déterminez si l’erreur figure dans l’acte délivré, dans l’inscription sous-jacente ou dans un document source ; indiquez les références de l’inscription et le champ contesté, puis joignez une preuve fiable, par exemple un document officiel d’état civil. Demandez une décision écrite en cas de refus ou si la voie à suivre n’est pas claire. En cas de contestation de la filiation ou de l’identité, consultez un juriste portugais plutôt que de traiter la question comme une simple erreur matérielle. Confirmez, pour le dossier concerné, le mode de dépôt, les pièces requises, les frais et tout délai de recours.

Traduction en portugais

En règle générale, les documents en langue étrangère présentés aux services portugais d’état civil doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en portugais. L’IRN cite notamment un notaire portugais, un conservateur ou agent du registre, un avocat ou solliciteur exerçant au Portugal, une chambre de commerce ou d’industrie reconnue, ou un traducteur qualifié dont la traduction est certifiée par une personne habilitée. Le consulat portugais dans le pays d’émission, ou le consulat de ce pays au Portugal, peut également aider. Certaines traductions certifiées selon le droit d’un autre État membre de l’UE sont acceptées pour des documents publics déterminés.

Avant de commander la traduction, demandez si elle doit être intégrale et certifiée selon une méthode précise, et si les annexes, tampons et cachets doivent aussi être traduits. La signature du traducteur, la certification notariale de cette signature et l’apostille ne sont pas interchangeables : la traduction concerne le contenu linguistique ; l’apostille concerne l’authenticité d’une signature publique ou d’un sceau.

Cas où la traduction peut être dispensée ou simplifiée

Selon l’IRN, certains documents publics d’un État membre de l’UE prouvant la naissance, la vie, le décès, le nom, le mariage, le divorce, la séparation, la filiation, l’adoption, la résidence, la nationalité ou l’absence de casier judiciaire n’exigent pas de traduction lorsqu’ils sont accompagnés du formulaire multilingue standard correspondant. Le service d’état civil décide si les informations du formulaire suffisent. Ce formulaire aide à la traduction mais ne remplace pas le document original.

Dans une procédure d’état civil, la traduction d’un document en anglais, français ou espagnol peut également être dispensée si l’agent compétent connaît cette langue. Confirmez-le à l’avance auprès du service concerné : l’exception dépend du document, de la langue, de l’objet et des compétences linguistiques de l’agent. Si le formulaire multilingue ne contient pas assez d’informations, une traduction certifiée peut toujours être exigée.

Apostille et autres formes de légalisation

L’apostille certifie l’authenticité de la signature et la qualité officielle du signataire d’un document public ainsi que, le cas échéant, le sceau ou le cachet. Elle ne certifie pas la véracité du contenu, n’établit pas la filiation, n’accorde pas la nationalité et ne rend pas légal un accord de GPA. Au Portugal, le Procureur général de la République est l’autorité centrale compétente ; des procureurs régionaux et d’autres services délégués exercent aussi ces pouvoirs. Pour les documents publics électroniques éligibles, le ministère public portugais renvoie vers son service d’e-apostille.

La nécessité d’une apostille sur un acte portugais dépend du pays où il sera présenté et des règles ou traités applicables entre les deux États. Si les deux États sont parties à la Convention de La Haye de 1961, l’apostille remplace généralement la légalisation diplomatique ou consulaire. Sinon, vérifiez si un accord bilatéral dispense de légalisation ou si le pays destinataire impose une autre chaîne consulaire. Pour un acte étranger présenté au Portugal, vérifiez les exigences dans le sens inverse auprès du registre portugais et des autorités du pays émetteur. Ne commandez pas automatiquement une apostille sans vérifier qu’elle est requise.

Utilisation de l’acte dans un autre État membre de l’UE

Le règlement (UE) 2016/1191 simplifie la circulation de certains documents publics entre États membres, notamment les documents relatifs à la naissance. Pour les documents entrant dans son champ, l’État membre destinataire doit accepter leur authenticité sans apostille. Le règlement simplifie aussi certaines exigences de traduction et prévoit des formulaires multilingues standard facultatifs.

Il ne détermine toutefois pas les effets juridiques du document et n’oblige pas un autre État à reconnaître tous les statuts juridiques qu’il décrit. L’authenticité d’un acte portugais n’équivaut pas à la reconnaissance de la filiation qui y figure. L’autorité destinataire peut toujours examiner la filiation, l’adoption, la nationalité ou une autre question de fond selon le droit applicable. Vérifiez les règles de l’État destinataire et demandez si un formulaire multilingue est disponible et suffisant pour la démarche précise.

Si l’enfant est né à l’étranger

L’enregistrement d’une naissance à l’étranger suit une procédure différente de celle d’un enfant né au Portugal. Le service en ligne spécifique de l’IRN, qui combine l’enregistrement de la naissance et une demande de nationalité portugaise, est décrit pour les enfants de moins d’un an ayant au moins un parent portugais et n’est disponible que dans les pays couverts. Les deux parents doivent confirmer la demande, qu’ils soient mariés ou non. Si ces conditions ne sont pas remplies ou si le pays n’est pas couvert, demandez au consulat portugais ou au registre civil quelle procédure s’applique. L’acte local, le document hospitalier, la traduction, l’authentification et les preuves de filiation peuvent dépendre du pays de naissance et du but de l’enregistrement.

Un acte étranger ou son apostille ne décide pas automatiquement si le Portugal ou un autre État reconnaît les parents d’intention comme parents légaux. L’existence d’un acte ne prouve pas non plus, à elle seule, la nationalité de l’enfant ou son droit à un passeport. Ces questions doivent être examinées séparément selon les règles de nationalité, de filiation et de reconnaissance, en particulier en cas de GPA, de décision judiciaire étrangère, d’adoption ou d’inscriptions contradictoires.

Ordre prudent avant le dépôt

  • Définir la démarche : première inscription, nouvel acte, rectification, traduction, apostille ou reconnaissance de la filiation.
  • Interroger l’autorité destinataire : format accepté, original ou copie certifiée, traduction et apostille éventuellement requises.
  • Réunir les pièces sources : déclaration de l’hôpital, références du registre, pièces d’identité et preuves propres au dossier. En cas de GPA, confirmer par écrit la liste IRN et la position actuelle du CNPMA.
  • Séparer les étapes : rectifier d’abord l’inscription si l’acte doit refléter de nouvelles données ; faire ensuite traduire le document selon les exigences ; l’authentifier uniquement si nécessaire.
  • Conserver les preuves : copies, confirmations de dépôt, codes d’accès et réponses écrites. En cas de refus d’inscrire la filiation ou de rectifier l’acte, demandez les motifs et la voie de réexamen sans tarder.

Ce guide fournit des repères généraux. La mise en œuvre actuelle du régime portugais de GPA, l’inscription correcte de la filiation et toute reconnaissance transfrontière nécessitent une analyse du dossier par un avocat portugais et une confirmation de l’autorité compétente.

Sources officielles et textes juridiques

Une page administrative ne garantit pas l’inscription de la filiation dans un dossier particulier de GPA.

  1. Maternidade de substituição — Registo de nascimento (IRN)
  2. Birth registration (Justiça.gov.pt)
  3. Request a birth certificate (Justiça.gov.pt)
  4. Tradução de documentos (IRN)
  5. Código do Registo Civil — consolidated text (Diário da República)
  6. Lei n.º 90/2021, de 16 de dezembro (Diário da República)
  7. Lei n.º 32/2006 — consolidated text (Diário da República)
  8. CNPMA — Legislation
  9. CNPMA, minutes of meeting 24/IV (meeting of 5 September 2025)
  10. Constitutional Court judgment 225/2018
  11. Constitutional Court judgment 465/2019
  12. Apostille — Ministério Público (Portugal)
  13. Regulation (EU) 2016/1191 (EUR-Lex)
  14. Gestação de substituição (CNPMA)
  15. Registar nascimento (Justiça.gov.pt; updated 12 June 2026)
  16. Pedir o registo de nascimento e a nacionalidade (IRN; birth abroad)
  17. Certidão de Nascimento (IRN; updated 17 April 2025)

Tiré de la pratique de nos juristes

La notice de l'IRN ne suffisait pas à inscrire les deux parents

Une famille portugaise préparait l'enregistrement d'un enfant né après une gestation pour autrui et avait apporté une notice de l'IRN. Les parents pensaient être inscrits tous deux immédiatement, mais l'une des pièces mentionnées manquait. Notre juriste a comparé la notice à la loi n° 90/2021 : elle n'admet la gestation pour autrui qu'à titre exceptionnel, sans rémunération et après autorisation de la CNPMA, et son règlement d'application n'a toujours pas été adopté. Il a donc interrogé par écrit le service de l'état civil et la CNPMA sur les documents de cette famille.

À la fin de cette étape, l'inscription des deux parents n'avait pas été obtenue. L'IRN décrit une solution subsidiaire : inscrire le père d'intention portugais comme père et la femme porteuse comme mère, puis permettre à la mère d'intention d'engager une adoption. La famille a pris le temps d'évaluer cette voie et reporté les voyages nécessitant une inscription définitive.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales