France · Conditions médicales et de don

Table de consultation et microscope médical derrière une paroi vitrée dans un laboratoire clinique moderne.

France : exigences médicales et règles du don en matière de gestation pour autrui

Les règles françaises relatives aux soins médicaux et au don de gamètes ne constituent pas une liste de contrôle permettant d’organiser une GPA en France. L’article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. C’est le point de départ même si les parents d’intention souhaitent utiliser leurs propres gamètes, des spermatozoïdes ou ovocytes de donneur, un embryon, ou invoquent une raison médicale empêchant une grossesse. Les règles distinctes de l’assistance médicale à la procréation (AMP) encadrent un projet parental autorisé ; elles ne permettent pas à une personne de porter un enfant pour une autre. La première question est donc juridique, avant d’être clinique : qui est censé porter la grossesse ?

Le point de départ juridique

L’article 16-7 est en vigueur depuis le 30 juillet 1994 et emploie une formulation large : « toute convention » portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle. Le texte ne prévoit pas d’exception expresse pour l’infertilité, l’absence d’utérus, une contre-indication médicale à la grossesse, un risque génétique, le recours à des gamètes de donneur ou un arrangement altruiste sans paiement. Selon le texte de la disposition, la nécessité médicale ou le choix de certains gamètes ne suffit pas, à lui seul, à rendre valable une convention de GPA. Il s’agit d’une lecture ciblée du texte légal, non d’une décision pour toute situation possible. Ne présentez pas une indication médicale comme une exception sans qu’un conseil juridique français ait identifié et examiné une base légale actuelle et applicable.

Il ne faut pas pour autant élargir excessivement cette conclusion. Elle ne signifie pas que tous les traitements de fertilité ou tous les recours aux gamètes de donneur sont interdits en France, et cet article ne se prononce pas sur d’éventuelles sanctions pénales. La France dispose d’un régime distinct d’AMP réglementée pour les personnes éligibles qui poursuivent leur propre projet parental. Si une femme suit une FIV et porte elle-même la grossesse, les règles ordinaires de l’AMP peuvent s’appliquer. En revanche, si une clinique propose la création ou le transfert d’un embryon dans le cadre d’un accord par lequel une autre personne portera l’enfant puis le remettra aux parents d’intention, les règles ordinaires de l’AMP ne suppriment pas la nullité de cet accord. La publicité d’une clinique, ses capacités de laboratoire ou la disponibilité de gamètes ne constituent pas une base légale d’exception.

L’AMP ordinaire relève d’un régime distinct

Selon l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, l’accès à l’AMP ordinaire est ouvert à un couple composé d’un homme et d’une femme, à un couple composé de deux femmes ou à une femme non mariée, après les entretiens requis avec l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire du centre. Le texte interdit notamment toute différence de traitement fondée sur le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle. Il s’agit d’une règle applicable à un projet parental en AMP, et non d’une voie permettant à un couple d’hommes d’organiser une GPA en France. L’admissibilité à l’AMP ordinaire doit être examinée séparément et ne doit pas être confondue avec une autorisation juridique de faire porter un enfant par autrui.

Avant la mise en œuvre d’une AMP ordinaire, l’article L. 2141-10 impose des entretiens avec un ou plusieurs médecins et d’autres professionnels de l’équipe pluridisciplinaire du centre. L’équipe vérifie la motivation et la situation médicale, explique les chances de réussite ou d’échec, les effets secondaires, les risques à court et à long terme, les contraintes et la pénibilité, puis remet le dossier d’information prévu. Le consentement est confirmé par écrit après un délai de réflexion d’un mois. Si le traitement nécessite un tiers donneur, le couple receveur ou la femme non mariée doit également consentir préalablement devant notaire selon les règles applicables du Code civil. En cas de report ou de refus d’une AMP ordinaire, les motifs doivent être communiqués par écrit si les demandeurs le demandent. Ces garanties concernent l’AMP ordinaire, non une procédure d’autorisation de GPA.

Les limites d’âge prévues à l’article R. 2141-38 concernent certaines procédures d’AMP ordinaire. En règle générale, l’insémination, l’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux et le transfert d’embryons peuvent être réalisés jusqu’au 45e anniversaire de la femme destinée à porter l’enfant ; pour le membre du couple qui ne le portera pas, la limite est le 60e anniversaire. Il s’agit de limites applicables aux personnes recevant le traitement, non de limites d’âge des donneurs ni d’une tranche d’âge médicale pour une gestatrice. Elles ne permettent pas de contourner l’article 16-7. Si un dossier approche d’une limite d’âge, demandez au centre autorisé de confirmer la procédure et la date déterminantes avant de vous fier à un résumé général.

Don de gamètes : admissibilité et garanties

Pour le don ordinaire de gamètes, l’article L. 1244-2 exige que le donneur soit majeur ; un mineur émancipé ne peut pas donner. Le donneur doit d’abord recevoir les informations légalement requises et son consentement au don doit être recueilli par écrit. Il peut le révoquer à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. La procédure ne se résume pas à une signature : l’équipe médicale doit expliquer le cadre juridique, les conséquences en matière de filiation et les règles d’accès aux informations sur le donneur. Dans le régime actuel d’accès aux données, le donneur doit consentir expressément à l’avance à la communication de son identité et de données non identifiantes à la personne conçue par don qui en fait la demande à sa majorité ; sans ce consentement, le don ne peut être réalisé dans ce régime.

Les règles officielles de bonnes pratiques cliniques applicables aux centres d’AMP autorisés prévoient des critères supplémentaires d’admissibilité des donneurs. L’équipe du centre évalue les résultats cliniques et la compatibilité de la situation personnelle avec la démarche de don. Les critères fixent l’âge des donneuses d’ovocytes de 18 à 37 ans inclus et celui des donneurs de spermatozoïdes de 18 à 44 ans inclus (avant le 38e et le 45e anniversaire, respectivement). Il s’agit de critères applicables aux donneurs dans le système réglementé, non de limites d’âge pour les parents d’intention ou une gestatrice. L’âge ne suffit pas : le centre doit aussi évaluer les antécédents médicaux, la qualité et l’aptitude des gamètes, les risques pertinents et la sécurité du don.

Le Code de la santé publique impose au praticien qui organise un don de gamètes d’examiner les antécédents personnels et familiaux du donneur ainsi que les autres données cliniques utiles, et de prescrire des examens complémentaires si nécessaire. Les tests doivent rechercher les risques de transmission des infections visées par les règles applicables ; le don de spermatozoïdes exige aussi un examen microbiologique. Si un risque de transmission est identifié et confirmé après les examens complémentaires ou l’avis spécialisé nécessaires, le donneur ne peut pas être retenu. Les règles officielles mentionnent notamment le dépistage du VIH, des hépatites B et C et de la syphilis ; d’autres tests dépendent des règles en vigueur et de l’exposition. Cette liste n’est pas un guide exhaustif d’autodépistage : le centre doit appliquer les règles en vigueur à la date du don.

L’évaluation comporte aussi des critères propres au type de gamètes. Pour une donneuse d’ovocytes, l’équipe évalue la fonction ovarienne, la possibilité d’une stimulation sûre et les risques pertinents, notamment de thrombose veineuse ou artérielle ; la donneuse doit être informée de la stimulation, du prélèvement, des risques et des contraintes. Pour un donneur de spermatozoïdes, les caractéristiques du sperme doivent être satisfaisantes, y compris après préparation et congélation-décongélation ; une spermoculture satisfaisante et des tests visant Chlamydia trachomatis et Neisseria gonorrhoeae sont également requis. L’arbre généalogique documenté est examiné, un caryotype est réalisé et des examens génétiques complémentaires ou un avis spécialisé peuvent être nécessaires. L’évaluation génétique du risque exige le consentement du donneur ; un donneur qui refuse une évaluation requise ne peut pas être retenu. La décision appartient à l’équipe autorisée.

La confidentialité entre donneur et receveur et le droit d’accès de la personne conçue par don sont deux questions différentes. Dans le cadre du don ordinaire, le donneur et le receveur ne peuvent pas connaître l’identité l’un de l’autre. Selon l’article 16-8 du code civil, en cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent accéder aux informations permettant leur identification ; cela ne confère à aucune des deux parties un droit direct d’identifier l’autre. Selon le régime applicable depuis le 1er septembre 2022, une personne conçue par AMP avec les gamètes d’un tiers donneur peut, si elle le souhaite, demander l’identité du donneur et certaines données non identifiantes à sa majorité. Le donneur doit avoir expressément consenti à cette communication avant le don ; sinon, le don ne peut pas avoir lieu dans ce régime. Les gamètes conservés ou les dons effectués sous les règles antérieures peuvent soulever des questions transitoires : le centre doit confirmer le régime applicable à partir des dates et des dossiers. Le don lui-même n’est pas rémunéré. En vertu de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, l’établissement de santé chargé du prélèvement prend intégralement en charge les frais liés à celui-ci ; cette prise en charge ne constitue pas une rémunération du donneur. En outre, l’insémination avec du sperme frais issu d’un don et le mélange de spermes sont interdits ; l’utilisation des gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Ces règles encadrent le don ordinaire et n’autorisent pas la GPA.

Matrice de décision

Question Ce que prévoient les règles françaises Conséquence pratique
Convention de GPA Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle. Une indication médicale ou le choix du donneur ne crée pas, à lui seul, d’exception.
AMP ordinaire L’accès, l’évaluation clinique, le consentement et les limites d’âge s’appliquent à un projet parental admissible. Ces règles n’autorisent pas la gestation pour autrui.
Don de gamètes Les donneurs font l’objet d’un consentement, d’examens médicaux et infectieux et d’une évaluation d’admissibilité. Ces garanties concernent le don réglementé, pas une convention de GPA.
Informations sur le donneurLe donneur et le receveur ne connaissent pas leurs identités respectives ; en cas de nécessité thérapeutique, seuls leurs médecins peuvent accéder aux informations identifiantes ; une personne majeure conçue par don peut demander certaines données.Pour les gamètes ou dons anciens, vérifier la date du don et les règles transitoires.

Étapes pratiques avant d’agir

  1. Demandez par écrit qui portera la grossesse et quelle procédure exacte ainsi que quels rôles sont proposés.
  2. Demandez quelles dispositions en vigueur, règles de bonnes pratiques et autorisations du centre s’appliquent.
  3. Réclamez les documents pertinents de dépistage médical, de consentement écrit du donneur et de traçabilité.
  4. Si un programme de GPA en France est annoncé, exigez la base légale précise de l’exception alléguée ; ne vous fiez pas à la publicité ni à la « nécessité médicale ».
  5. En cas de refus ou de report de l’AMP ordinaire, demandez les motifs écrits et conservez contrats, factures, messages, consentements et dossiers médicaux.
  6. Obtenez un avis indépendant d’un avocat français avant de signer, payer ou poursuivre.

Limites transfrontières

Cet article ne détermine pas si un programme de GPA est légal dans un autre pays, ni si la France reconnaîtra un acte de naissance étranger, une décision de filiation, une demande de nationalité ou un document de voyage. Le droit du pays où le traitement ou la grossesse a lieu et les règles françaises relatives à la filiation étrangère et à l’état civil sont des questions distinctes. Le respect des règles de dépistage des donneurs par une clinique étrangère ne règle pas automatiquement les conséquences juridiques en France. Pour un projet transfrontière, obtenez des conseils dans le pays concerné et en France avant la création ou le transfert d’un embryon, et coordonnez les consentements, les informations sur l’origine du donneur et les documents nécessaires après la naissance. La filiation, l’enregistrement, la nationalité et les déplacements nécessitent une analyse séparée.

Conclusion

La conclusion pratique est limitée mais importante : le droit français détaille les règles médicales, le consentement, le dépistage et les informations sur les donneurs dans le cadre de l’AMP réglementée et du don de gamètes, mais ces règles ne constituent pas une exception médicale à la nullité d’une convention de GPA prévue par l’article 16-7 du Code civil. Déterminez d’abord qui portera la grossesse, puis vérifiez les exigences de l’AMP ordinaire et du don auprès d’un centre autorisé. Si une clinique propose en France de faire porter un enfant pour autrui, la disponibilité de gamètes, une indication médicale ou une politique interne ne prouvent pas la validité juridique du programme. Faites examiner les faits et le droit actuel par un avocat français avant d’agir.

Information générale, et non conseil juridique.

Sources juridiques principales (textes officiels français)

Les liens renvoient aux textes officiels français et aux règles contraignantes de bonnes pratiques cliniques.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales