GPA en Grèce : conditions médicales et dons
Droit applicable ou politique de la clinique ?
Une clinique de fertilité grecque peut juger un projet de gestation pour autrui médicalement réalisable sans que celui-ci soit juridiquement autorisé. Plusieurs conditions doivent être examinées séparément : l'impossibilité médicalement documentée pour la mère d'intention de porter une grossesse, l'aptitude médicale de la gestatrice, l'origine licite des embryons et des gamètes donnés, ainsi qu'une autorisation judiciaire devenue définitive avant le transfert embryonnaire. Les protocoles de clinique peuvent ajouter des précautions médicales, mais ne peuvent écarter une restriction légale. Ce guide distingue ces différentes obligations en droit grec.
Le sujet est celui des exigences médicales et relatives aux dons en Grèce, et non de l'ensemble des règles sur la nationalité, le statut familial, les intermédiaires, la filiation ou les documents de voyage de l'enfant. Ces thèmes demandent une étude distincte. Les principaux textes sont l'article 1458 du Code civil modifié par la loi 5197/2025, la loi 3305/2005 sur la procréation médicalement assistée, une décision réglementaire de 2022 et les orientations ultérieures sur les donneurs et les tests génétiques. Loi, décision réglementaire publiée, instruction officielle et politique propre à une clinique n'ont pas la même valeur.
Impossibilité médicale et conditions d’accès
La femme qui sollicite l'autorisation en qualité de mère d'intention doit prouver qu'elle ne peut médicalement porter une grossesse. La difficulté de concevoir, plusieurs échecs de FIV, l'âge ou le souhait de ne pas être enceinte ne démontrent pas automatiquement cette impossibilité. Un spécialiste doit identifier le problème, expliquer pourquoi la gestation est impossible et produire des dossiers médicaux pertinents. Le tribunal apprécie la condition juridique. La modification de 2025 précise expressément qu'une incapacité de gestation résultant du sexe ne constitue pas cette impossibilité médicale au sens de l'article.
Le même article exige la preuve que la femme appelée à porter l'enfant est médicalement apte à la grossesse. Une première consultation favorable ou l'accord de principe d'une clinique ne vaut pas constatation judiciaire. Demandez un avis écrit de l'équipe soignante sur les antécédents obstétricaux, l'état de santé actuel, les risques prévisibles et les examens individuels nécessaires. Seul un professionnel peut apprécier les contre-indications : un tableau d'âges trouvé en ligne ne remplace pas une consultation. L'autorisation du tribunal et le consentement médical éclairé sont des exigences distinctes à vérifier avant le transfert.
La loi 5197/2025 impose également que la demanderesse et la gestatrice aient leur domicile en Grèce. L'ancienne possibilité fondée sur la résidence habituelle ou le séjour temporaire ne doit pas être présentée comme le droit actuel. Le domicile est une notion juridique qui ne se prouve pas par une réservation d'hôtel, une courte visite ou une publicité de clinique. L'article 46 comprend une disposition transitoire limitée pour des affaires déjà jugées avant son entrée en vigueur, mais sans décision irrévocable ; seul un avocat examinant le dossier peut en établir l'applicabilité. Le domicile ne remplace pas la condition médicale. La décision de l’Autorité de 2022 mentionne encore le séjour temporaire, mais cette ancienne formulation ne peut prévaloir sur la modification législative de 2025. Il faut faire vérifier par un avocat les preuves actuelles du domicile en Grèce, plutôt que de se fonder sur l’ancienne publication.
Gestatrice : origine de l’embryon, âge et antécédents
La procédure grecque concerne la GPA gestationnelle : l'article 1458 vise le transfert d'ovules fécondés qui ne proviennent pas de la gestatrice. Son propre ovule ne peut servir à créer l'embryon qu'elle porterait dans cette procédure. Les gamètes peuvent provenir des personnes d'intention ou de donneurs juridiquement admissibles, sous réserve de documenter leur origine, les consentements et leur traçabilité dans la filière de procréation assistée autorisée. Un lien génétique avec la gestatrice est donc un obstacle substantiel qu'un contrat privé ne fait pas disparaître.
Une décision réglementaire publiée en 2022 par l'Autorité nationale de procréation médicalement assistée fixe pour la gestatrice un âge supérieur à 25 ans et jusqu'à 54 ans, avec au maximum deux césariennes antérieures. Entre 50 ans et un jour et 54 ans, une autorisation exceptionnelle de l'Autorité est nécessaire. Ces chiffres ne garantissent jamais une acceptation médicale à cet âge : la clinique peut examiner d'autres risques et refuser les soins. Avant le traitement, vérifiez que la décision de 2022 n'a pas été modifiée.
Selon la décision de 2022, aucun plafond temporel ou numérique ne s'applique aux tentatives successives de transfert embryonnaire de la gestatrice, au titre d'une même décision judiciaire ou de décisions différentes. Cela ne permet pas un nombre illimité d'embryons par transfert, ni des stimulations illimitées chez les donneuses, ni d'ignorer les risques médicaux. Après un échec, médecin et avocat peuvent devoir revoir les consentements, l'origine de l'embryon, l'aptitude médicale et la portée de l'ordonnance judiciaire avant une nouvelle tentative.
Dons d’ovocytes et de sperme : âge, consentement, génétique
Le don de gamètes obéit à des règles autonomes et ne se trouve pas autorisé du seul fait de l'ordonnance de GPA. Les informations publiques de l'Autorité exigent des donneurs majeurs et juridiquement capables, avec des limites ordinaires avant 40 ans pour les donneurs de sperme et avant 35 ans pour les donneuses d'ovocytes, sous réserve de dérogations encadrées. Des examens cliniques et biologiques sont obligatoires, et le sperme frais d'un tiers donneur ne peut être utilisé. Demandez à la clinique une confirmation écrite des limites, dérogations, analyses et provenance légale. La FAQ de l’Autorité évoque des dérogations jusqu’à 50 ans pour les donneurs de sperme et 40 ans pour les donneuses d’ovocytes, notamment en cas de don d’embryons ou de motif important, sur décision de l’Autorité. Leur applicabilité au donneur concerné doit être vérifiée au regard des textes consolidés en vigueur.
Le droit grec distingue le don de gamètes sans vente du remboursement réglementé des frais et des indemnités. Le consentement éclairé du donneur et, lorsque cela est requis, celui de son conjoint ou partenaire, compte tenu de sa situation matrimoniale ou de cohabitation, doivent être vérifiés au regard de la version en vigueur de la loi 3305/2005. Le don anonyme, identifiable ou provenant d’une personne personnellement connue doit être documenté, et non déduit d’un profil de donneur. En mai 2026, l’Autorité a précisé que le dernier paragraphe de l’article 1460 du Code civil grec, selon lequel l’identité de l’enfant et de ses parents n’est pas communiquée aux tiers donneurs de gamètes, ne s’applique pas lorsqu’un donneur identifié souhaite faire un don à des bénéficiaires précis qu’il connaît déjà et qui acceptent ce don.
Une décision de l'Autorité de 2025 limite les donneuses d'ovocytes à six cycles au total de stimulation ovarienne et de don. Une nouvelle stimulation avant quatre mois depuis le dernier prélèvement destiné au don est interdite. Une précision de juin 2026 indique que la confirmation de l'Autorité sur les prélèvements antérieurs et le dernier don ne vaut que 45 jours ; si aucun prélèvement n'a eu lieu avant l'expiration, le centre doit demander une nouvelle confirmation. Ces protections concernent les donneuses et l'administration, pas le nombre de grossesses d'une gestatrice. Demandez comment le registre est vérifié.
Une instruction importante de septembre 2026 concerne les donneurs présentant des variants génétiques identifiés. Elle impose l’exclusion des donneurs porteurs de variants associés à des maladies autosomiques dominantes ou liées au sexe. L’Autorité recommande fortement de ne pas utiliser les gamètes d’un donneur porteur d’un variant pathogène ou probablement pathogène associé à une maladie autosomique récessive. Si une utilisation est néanmoins envisagée après une évaluation individualisée du risque génétique, la décision relève du médecin traitant et exige, avant le cycle, un test ciblé de l’autre parent génétique, un conseil génétique approfondi, un rapport écrit de conseil dans le dossier médical et le consentement exprès et documenté des receveurs. Le dépistage et le matching génétique n’éliminent pas le risque résiduel. L’instruction impose également l’inscription des données pertinentes du génotype du donneur au registre électronique de l’Autorité. La recommandation forte contre l’utilisation de matériel présentant un variant récessif ne doit pas être confondue avec l’exclusion obligatoire des variants dominants ou liés au sexe ; toute utilisation envisagée reste soumise aux garanties indiquées.
Transfert embryonnaire, tests et traçabilité
Le nombre d'embryons transférables au cours d'un acte doit être évalué par le médecin selon les règles en vigueur, l'origine des embryons et le patient concerné. La FAQ publique de l'Autorité mentionne un maximum de deux embryons lorsque ceux-ci proviennent d'ovocytes donnés. Des limites différentes sont décrites pour les ovocytes propres selon l'âge et les traitements précédents. Ne confondez pas le nombre d'embryons par transfert avec celui des tentatives successives. Une clinique peut préférer le transfert d'un seul embryon pour des raisons médicales. Il s’agit d’une réponse générale de l’Autorité, et non d’une autorisation individuelle de GPA. Avant de fixer le nombre d’embryons transférés, il faut confirmer l’applicabilité actuelle de cette règle à la gestatrice et à l’origine des embryons.
Le test génétique préimplantatoire n'est ni automatiquement autorisé ni indiqué dans chaque projet de GPA. En janvier 2026, l'Autorité a publié de nouveaux formulaires et instructions PGT renvoyant à la décision 4415/24.09.2025 (Journal officiel B 5447/13.10.2025). Si un test est envisagé, demandez l'indication médicale, le type précis de PGT, la nécessité éventuelle d'une permission de l'Autorité, les formulaires de consentement et les limites de détection. Le dépistage du donneur, l'analyse embryonnaire et le diagnostic prénatal ne remplissent pas la même fonction.
Avant de créer ou transférer un embryon, identifiez les fournisseurs d'ovocytes et de sperme, le caractère frais ou cryoconservé du matériel, son origine et l'établissement autorisé chargé de la traçabilité. Un consentement antérieur du donneur ne couvre pas nécessairement toute utilisation ultérieure ; les transferts entre centres exigent des justificatifs appropriés. Faites préciser par écrit les personnes autorisées à approuver les analyses, la conservation, la destruction ou une modification du traitement. Le dossier exact dépend du laboratoire et des exigences de consentement applicables.
Tableau de décision : conditions distinctes
| Condition | Vérification |
|---|---|
| Impossibilité médicale de la mère d'intention | L'impossibilité de porter doit être étayée par un spécialiste ; l'infertilité seule n'en tient pas lieu. |
| Gestatrice et embryons | Aptitude médicale, embryon ne provenant pas de son ovocyte, vérifications distinctes de l'âge et des césariennes antérieures. |
| Gamètes donnés | Âge, bilans médicaux et génétiques, consentements valables, historique des dons et origine traçable à contrôler. |
| Tribunal et calendrier | Accord écrit sans rémunération entre les personnes qui souhaitent devenir parents et la gestatrice, avec la participation de son conjoint si elle est mariée ; autorisation judiciaire avant le transfert, qui ne prend effet qu’une fois la décision irrévocable. |
| Politique de la clinique | Risque obstétrical individuel, stratégie de transfert et analyses supplémentaires peuvent aller au-delà des exigences légales. |
Documents, ordre des démarches et recours
Pour les dossiers judiciaire et médical, réunissez le diagnostic de la mère d’intention et les pièces justificatives ; l’évaluation médicale spécialisée et obstétricale de la gestatrice ; les pièces d’identité et les éléments prouvant le domicile en Grèce ; le projet d’accord écrit auquel le conjoint de la gestatrice doit être partie si elle est mariée ; ainsi que les dossiers de la clinique concernant les donneurs, les embryons et les examens. Obtenez les formulaires de consentement en vigueur et vérifiez si une autorisation spécifique de l’Autorité est nécessaire, notamment pour une exception d’âge ou un PGT. L’avocat grec chargé du dépôt doit confirmer les exigences de traduction certifiée et de forme des documents.
L'ordre est essentiel : d'abord une étude juridique grecque de l'admissibilité et les bilans médicaux, ensuite le contrôle de provenance des gamètes et embryons, puis le dépôt judiciaire et l'obtention d'une autorisation irrévocable ; le transfert ne doit intervenir qu'après. L'accord médical ne remplace pas la décision judiciaire, qui n'oblige pas non plus un médecin à pratiquer un acte dangereux. Si un donneur échoue au dépistage, si une contre-indication apparaît ou si le traitement approuvé change sensiblement, suspendez le projet et demandez de nouveaux avis juridique et médical.
La réponse à un refus dépend de sa cause. Une preuve insuffisante appelle parfois un rapport médical complémentaire ; un avis clinique défavorable exige une véritable réévaluation ; une gestatrice ou un donneur non admissible peut imposer un autre candidat légal. Un refus judiciaire nécessite un avocat grec en procédure pour examiner les recours disponibles. Une réclamation interne à la clinique ne supprime pas une interdiction légale et un projet de jugement non définitif n'autorise pas le transfert. Conservez les motifs datés, consentements et décisions administratives.
Trois exemples et décision suivante
Trois exemples : après plusieurs échecs de FIV sans preuve d'impossibilité de gestation, obtenez d'abord un avis médical motivé. Si la gestatrice a 52 ans et trois césariennes antérieures, l'autorisation exceptionnelle liée à l'âge ne lève pas la limite publiée concernant les césariennes. Si une donneuse présente un variant récessif probablement pathogène, l'instruction génétique impose un examen, un conseil et un consentement précis ; l'affirmation générale qu'elle est « en bonne santé » ne suffit pas.
Demandez à toute clinique la disposition grecque en vigueur ou la décision de l'Autorité correspondant à chaque prétendue « obligation légale », et distinguez-en ses choix médicaux propres. Exigez un tableau écrit de contrôle de la mère d'intention, de la gestatrice, des donneurs d'ovocytes et de sperme, des embryons, des consentements et du calendrier. Une décision solide de poursuivre ou non exige un juriste grec vérifiant les textes actuels et une équipe médicale autorisée examinant les dossiers réels. Site internet, devis commercial et liste préliminaire ne sont pas une autorisation de traitement.
Sources et orientations officielles
- [S1] Law 5197/2025, Government Gazette A 76, article 46
- [S2] EAIYA 2022 surrogacy regulatory decision, Gazette B 5524/2022
- [S3] Law 3305/2005, reproduction law consolidated reproduction
- [S4] EAIYA, frequently asked questions
- [S5] EAIYA, official consent forms
- [S6] EAIYA 2025 egg-donor decision, Gazette B 4406/2025
- [S7] EAIYA 5 June 2026 egg-donor clarification
- [S8] EAIYA 10 September 2026 donor genetic-variant direction
- [S9] EAIYA 28 May 2026 known-donor clarification
- [S10] EAIYA 9 January 2026 PGT applications and guidance
