Costa Rica : exigences médicales et exigences applicables aux donneurs
Réponse courte
Les textes officiels publiés décrivent plus clairement la FIV classique et les gamètes de tiers que le régime juridique de la gestation pour autrui. Le décret exécutif n° 39210-MP-S décrit la FIV comme une fécondation hors du corps suivie d’un transfert dans l’utérus maternel. Il fixe des règles pour certaines personnes bénéficiaires, le dépistage des donneurs, le consentement écrit, les registres et la gestion des embryons. Ces règles ne doivent pas être présentées comme une autorisation complète d’un programme avec gestatrice. Le pouvoir d’une clinique de réaliser un acte de FIV et le statut juridique de l’accord de gestation, des parents d’intention et de l’enfant sont des questions distinctes. Les dispositions médicales et relatives aux donneurs ne suffisent pas à les résoudre. [S1]
Ce que les sources officielles établissent et ce qui reste ouvert
Le principal texte primaire examiné est le décret n° 39210-MP-S. Les sources officielles mentionnent aussi une norme technique pour les établissements pratiquant la FIV (décret n° 39616-S) et une norme distincte d’habilitation des établissements (décret n° 39646-S). La page de consultation du ministère pour 2025 répertorie un projet modifiant le point 4.1.1 et abrogeant les points 4.3.5.16 et 4.3.5.17 de cette dernière norme. La version consolidée actuelle de SINALEVI indique que les points 4.3.5.16 et 4.3.5.17 ont été abrogés par l’article 2 du décret exécutif n° 45317 du 16 octobre 2025 ; l’adoption de la modification distincte proposée pour le point 4.1.1 reste à vérifier. Dans les sources officielles, aucune liste actuelle de critères médicaux et de donneurs propre à la gestation pour autrui n’a été confirmée. Il s’agit d’une limite de recherche, et non de la preuve qu’aucune autre règle pertinente n’existe. Les textes consolidés, publications ultérieures et décisions judiciaires doivent être vérifiés localement. [S1–S5, S11]
Ce que les décisions judiciaires récentes tranchent — et ce qu’elles ne tranchent pas
Le statut juridique du décret n° 39210-MP-S comporte un historique contentieux qu’il ne faut pas passer sous silence. Le 3 février 2016, la chambre constitutionnelle du Costa Rica a déclaré le décret inconstitutionnel pour des motifs de légalité formelle. Le 26 février 2016, dans le cadre du suivi de l’arrêt Artavia Murillo, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a considéré que l’interdiction de la FIV ne pouvait continuer à produire des effets juridiques et a exigé un accès immédiat à la FIV. Dans sa résolution de suivi de 2019, la Cour a relevé que l’État indiquait que le décret n° 39210-MP-S demeurait en vigueur et n’avait pas été modifié. Ces décisions doivent être lues ensemble. Elles concernent l’accès à la FIV et ne constituent pas une autorisation générale de la gestation pour autrui. Avant de s’appuyer sur le décret dans un cas concret, un avocat costaricien doit confirmer son effet actuel en droit interne. [S6–S8]
Les décisions ultérieures portent sur des questions plus limitées. Dans la résolution n° 15172-2025 du 20 mai 2025, la chambre constitutionnelle a ordonné à la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) de définir et d’approuver des lignes directrices techniques pour le transfert sécurisé d’embryons cryoconservés. L’affaire concernait le transfert d’embryons d’une unité publique de FIV vers une clinique privée. Cette décision n’autorise pas de manière générale la gestation pour autrui et ne fixe pas les examens requis des donneurs. Dans la résolution n° 13258-2026 du 21 avril 2026, la Cour a partiellement accueilli un recours relatif à l’absence de communication de dossiers concernant un embryon et au retard à statuer sur une demande liée à une gestation pour autrui altruiste. Elle a ordonné à l’hôpital de fournir les informations demandées dans un délai de 10 jours et de statuer sur la demande dans un délai d’un mois. Elle n’a toutefois pas autorisé la procédure sur le fond ni créé de voie générale permettant la gestation pour autrui. Avant d’invoquer ces décisions, un avocat costaricien devrait examiner les jugements complets et vérifier les instructions ultérieures de la CCSS/du ministère ainsi que toute modification normative. [S9, S10]
Qui peut bénéficier de la FIV selon le décret 39210-MP-S ?
L’article 2 du décret n° 39210-MP-S définit les bénéficiaires de la FIV comme soit un couple majeur dont au moins un membre souffre d’infertilité et dont aucun membre n’a été déclaré incapable par décision judiciaire, soit une femme majeure sans partenaire souffrant d’infertilité et non déclarée incapable par décision judiciaire. Les autres traitements médicaux de l’infertilité doivent en principe avoir été épuisés, sauf avis médical exprès établissant qu’ils ne sont pas viables. Ce sont les critères applicables aux bénéficiaires de la FIV décrite par le décret. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un test complet d’éligibilité des parents d’intention à une gestation pour autrui et ne définissent pas le statut médical ou juridique de la gestatrice. [S1]
Conditions applicables au donneur tiers
Pour la FIV hétérologue, l’article 4 décrit le donneur tiers comme majeur et utilise l’expression espagnole « en libertad de estado ». L’article 5 exige également que le donneur soit majeur et n’ait pas été déclaré incapable par décision judiciaire. Le décret lie aussi la FIV hétérologue à l’impossibilité biologique d’utiliser la modalité homologue et au cas d’une femme sans partenaire. L’application actuelle exacte de « en libertad de estado » doit être confirmée par un juriste costaricien. Ne vous fiez pas à une traduction approximative, à un résumé d’agence ou à une explication orale de la clinique. Une règle de don prévue pour le modèle de FIV du décret ne constitue pas automatiquement une réglementation complète de toutes les structures de gestation pour autrui. L’article 4 précise également que, dans le cadre de la FIV hétérologue, le donneur n’acquiert aucun droit ni aucune obligation inhérents à la filiation ou à la paternité du fait de cette technique. Cette règle concerne le statut du donneur dans le modèle de FIV prévu par le décret ; elle ne détermine pas qui sera reconnu comme parent légal de l’enfant né d’une gestatrice. [S1]
Examens médicaux des donneurs de gamètes
L’article 5 exige des examens physiques et diagnostiques du donneur suffisants pour s’assurer qu’il ne porte pas de maladie susceptible d’affecter la receveuse ou la descendance. Il s’agit d’une obligation contraignante de protection sanitaire formulée par son objectif. L’article 5 ne fournit pas lui-même une liste exhaustive d’analyses de laboratoire, un panel génétique universel, un âge maximal unique du donneur ou une durée de validité générale des résultats. D’autres règles techniques en vigueur, protocoles ministériels et procédures médicales justifiées de la clinique peuvent ajouter des exigences. Comme l’annexe consolidée actuelle du décret n° 39646-S et l’issue de la consultation de 2025 n’ont pas été entièrement vérifiées, ce texte ne présente aucun panel précis comme la liste légale définitive. [S1, S3, S4]
Registres des donneurs et confidentialité
L’article 5 impose à chaque établissement autorisé de tenir un registre des donneurs et au ministère de la Santé de tenir un registre national. Les articles 5 et 13 portent sur la protection et la confidentialité des informations relatives aux donneurs et aux dossiers cliniques ; l’article 5 renvoie à la loi n° 8968 sur la protection des données personnelles. La confidentialité ne garantit pas une anonymisation absolue dans toutes les circonstances. Demandez quelles données sont recueillies, combien de temps les échantillons et dossiers sont conservés, qui peut y accéder, si l’identité du donneur peut être révélée et quelles règles s’appliquent si un enfant ou un tribunal demande ensuite des informations. La clinique doit répondre en se référant au droit en vigueur et à son protocole réel de gestion des dossiers, et non promettre simplement une anonymité permanente. [S1]
Consentement éclairé et retrait
L’article 15 exige, avant la FIV, une information complète et claire ainsi qu’un consentement écrit, libre, volontaire et éclairé. Dans le cas d’un couple, chaque membre consent individuellement. En FIV hétérologue, le donneur tiers doit aussi consentir en connaissance de cause au don. Le décret prévoit que le consentement peut être révoqué par un acte exprès. Avant de signer, obtenez tous les formulaires dans une langue comprise par chaque personne et demandez comment le retrait fonctionne à chaque étape : avant le prélèvement, après celui-ci, après la fécondation, pendant la conservation et avant le transfert. Ne supposez pas que le retrait produit les mêmes effets pratiques pour les gamètes inutilisés et les embryons ; demandez une explication écrite et un conseil juridique adapté au cas. [S1]
Autorisation de la clinique et normes techniques
L’article 3 réserve la FIV aux établissements médicaux qui satisfont aux exigences du ministère de la Santé. L’article 6 confère au ministère des pouvoirs d’autorisation, d’inspection et de contrôle au titre de la loi générale sur la santé. Les documents officiels désignent le décret n° 39616-S comme norme technique pour les établissements réalisant la FIV et le transfert embryonnaire, et le décret n° 39646-S comme norme distincte d’habilitation. Vérifiez directement auprès du ministère l’autorisation actuelle de la clinique et confirmez qu’elle couvre le traitement proposé, les services de laboratoire et la manipulation des gamètes. Vérifiez l’inscription professionnelle et les qualifications en médecine de la reproduction du spécialiste responsable. Une autorisation médicale générale, un site attrayant ou l’affirmation que la clinique travaille avec des gestatrices ne remplace pas la vérification de l’autorisation précise et de sa base juridique. [S1–S4]
Pourquoi la gestatrice doit faire l’objet d’une évaluation distincte
Ne traitez pas les parents d’intention et la gestatrice comme une seule personne juridique ou clinique. L’article 9 charge le ministère de déterminer les examens cliniques et diagnostiques préalables à la FIV pour les bénéficiaires ; l’article 12 prévoit des soins interdisciplinaires protégeant la santé physique et psychologique de la femme. Toutefois, la définition de la FIV dans le décret décrit un transfert dans l’utérus maternel ; le texte examiné ne prévoit pas un parcours complet d’évaluation propre à la gestatrice. Celle-ci peut nécessiter des évaluations obstétricales, médicales et psychologiques individuelles ainsi qu’un consentement distinct, mais les examens obligatoires exacts et leur base juridique doivent être vérifiés. Demandez à la clinique de distinguer par écrit les exigences légales, la norme technique en vigueur, le jugement médical professionnel et sa propre politique interne. [S1–S4]
Transfert et gestion des embryons
L’article 16 prévoit qu’au maximum deux ovules fécondés peuvent être transférés dans la cavité utérine de la femme au cours d’un cycle reproductif ; le maximum n’est autorisé que si l’équipe professionnelle responsable le juge techniquement approprié. Le nombre d’ovules à féconder doit être limité au minimum nécessaire selon les normes scientifiques. L’article 19 énumère des interdictions concernant les ovules fécondés, notamment leur élimination, commercialisation, expérimentation, sélection génétique, division, modification génétique, clonage et destruction ; il traite aussi de l’insémination ou du transfert post mortem sans consentement éclairé exprès. Ces dispositions concernent la FIV régie par le décret. Elles ne permettent pas, à elles seules, de présumer comment chaque règle s’applique à une gestation pour autrui. Demandez les règles écrites de conservation et de disposition des embryons ainsi qu’une analyse juridique distincte. [S1]
Matrice de décision : droit, questions ouvertes et prochaines étapes
La matrice ci-dessous est un point de départ, et non un avis juridique définitif. Le texte examiné fixe la majorité du donneur, une obligation d’examen, le consentement écrit, les registres et la surveillance ministérielle. Il ne répond toutefois pas à toutes les questions opérationnelles concernant la gestatrice et ne fournit pas de panel universel de tests pour les donneurs. Il existe des normes techniques et d’habilitation distinctes ; en 2025, le ministère a publié un projet de modification de certains points, dont le statut juridique final doit être vérifié. Distinguez quatre catégories : (1) loi ou décret ; (2) norme technique ou protocole officiel en vigueur ; (3) politique interne de la clinique ; (4) jugement médical individuel documenté. Une clinique peut imposer un dépistage plus strict fondé sur des preuves, mais ne doit pas présenter sa propre politique comme une obligation légale. [S1–S4]
| Question | Minimum légal confirmé | Points restant à vérifier |
|---|---|---|
| Éligibilité du donneur | Majeur ; non déclaré incapable par décision judiciaire ; l’article 4 utilise aussi « en libertad de estado ». | Sens actuel de la formule sur l’état civil et autres exigences en vigueur. |
| Examens du donneur | Examens physiques et diagnostiques visant à prévenir les maladies affectant la receveuse ou la descendance. | Liste exacte des tests, validité, critères d’âge et protocoles génétiques/infectieux. |
| Consentement et registres | Consentement éclairé écrit ; accord du donneur ; registres de l’établissement et national ; confidentialité. | Retrait à chaque étape, divulgation de l’identité, conservation et utilisation des échantillons. |
| Clinique | Doit satisfaire aux exigences du ministère ; pouvoir ministériel d’autorisation et d’inspection. | Champ actuel de l’autorisation, spécialiste responsable et norme technique en vigueur. |
| Gestatrice | Aucune liste complète propre à la gestatrice n’a été confirmée dans le décret FIV examiné. | Base juridique précise, évaluation de la gestatrice, contrat et parcours de filiation. |
Documents à demander avant le traitement
Avant le traitement ou le paiement, utilisez la liste suivante pour documenter la base de chaque étape médicale et juridique.
- Obtenez l’autorisation actuelle et demandez au ministère de confirmer son champ. Demandez les versions consolidées des décrets 39210-MP-S, 39616-S et 39646-S ainsi que toute modification définitive publiée après la consultation de 2025.
- Demandez des listes médicales distinctes pour les parents d’intention, le donneur d’ovocytes, le donneur de sperme et la gestatrice. Pour chaque test, précisez s’il découle d’une loi, d’une norme/protocole officiel, de la politique de la clinique ou du jugement individuel du médecin.
- Rassemblez avant stimulation, prélèvement, fécondation ou transfert tous les consentements, dossiers du donneur, résultats de dépistage, règles de confidentialité/conservation, procédure de retrait et instructions relatives aux embryons.
- Faites examiner par un avocat costaricien la légalité de l’accord exact, ses effets, la filiation de l’enfant, l’enregistrement de naissance, la nationalité et les documents de sortie/voyage dans tous les pays concernés.
Signaux d’alerte dans les explications de la clinique
Les affirmations suivantes sont des signaux d’alerte : elles confondent des questions juridiques distinctes ou présentent des documents non vérifiés comme du droit contraignant.
- « La FIV est disponible, donc la gestation pour autrui est autorisée. » La définition de la FIV et les critères des bénéficiaires ne le prouvent pas.
- « Le donneur n’a pas de droits parentaux, donc les parents d’intention seront automatiquement parents légaux. » Le statut du donneur et la filiation d’un enfant né d’une gestatrice sont deux questions distinctes.
- « Ces tests sont imposés par la loi » sans article ou disposition technique en vigueur. Demandez s’il s’agit d’une loi, d’un protocole officiel, d’une politique de clinique ou d’un jugement médical individuel.
- « La clinique est autorisée » sans preuve actuelle que l’autorisation couvre la FIV-TE et la manipulation prévue des gamètes/embryons.
- Un projet de loi ou une consultation de 2025 est présenté comme du droit en vigueur. Vérifiez la publication finale et la date d’entrée en vigueur au journal officiel.
Ordre prudent des démarches
La séquence prudente est la suivante : d’abord, obtenir un avis juridique costaricien actuel sur la légalité de l’accord de gestation précis et sur l’application des règles à la gestatrice, aux donneurs et aux parents d’intention. Ensuite, vérifier indépendamment l’autorisation de la clinique et les versions actuelles des décrets 39210-MP-S, 39616-S et 39646-S, y compris la décision finale faisant suite à la consultation de 2025. Puis obtenir le plan de dépistage et distinguer les exigences contraignantes de la politique de la clinique et du jugement médical individuel. Examiner le consentement, la confidentialité, la conservation et le retrait avant signature. Enfin, demander séparément des conseils sur la filiation, l’état civil, la nationalité et les déplacements dans le pays de naissance et dans chaque pays où une reconnaissance ou une entrée sera demandée. Ne commencez pas d’actes cliniques irréversibles ni de paiements importants non remboursables tant que la voie juridique n’est pas clarifiée. [S1–S5]
Conclusion
La conclusion défendable est limitée : le décret costaricien sur la FIV contient des règles expresses sur l’éligibilité des donneurs, le dépistage des maladies, le consentement, les registres, la surveillance des cliniques et la gestion des embryons. Ces règles sont importantes, mais elles ne prouvent pas à elles seules qu’un programme avec gestatrice est autorisé, qu’une liste donnée de tests est exhaustive ou que les parents d’intention seront automatiquement reconnus comme parents légaux. La version consolidée actuelle de SINALEVI confirme l’abrogation des points 4.3.5.16 et 4.3.5.17 par le décret n° 45317 du 16 octobre 2025 ; toutefois, l’annexe consolidée complète et le statut de la modification proposée du point 4.1.1 doivent encore être vérifiés. Considérez ce texte comme un guide de décision fondé sur une recherche, et non comme une validation juridique. Avant le lancement, un avocat costaricien doit confirmer les textes en vigueur et les appliquer au parcours médical exact, aux participants et au résultat recherché en matière de filiation. [S1–S5, S11]
Sources officielles consultées
- [S1] Decreto Ejecutivo No. 39210-MP-S, Autorización para la realización de la técnica de reproducción asistida de fecundación in vitro y transferencia embrionaria — Texte du journal officiel utilisé pour les principales dispositions relatives à la FIV et aux donneurs.
- [S2] Decreto Ejecutivo No. 39616-S, Norma para establecimientos de salud que realizan FIV-TE — Norme technique officielle pour les établissements de FIV ; elle n’est pas traitée comme une liste exhaustive des tests des donneurs.
- [S3] Ministerio de Salud de Costa Rica, Legislación sanitaria— Page du ministère répertoriant le décret 39646-S; la notice, et non l’annexe actuelle complète, a été vérifiée.
- [S4] Ministerio de Salud de Costa Rica, Consulta pública de normativa 2025— Page officielle de consultation sur le projet de 2025; le texte consolidé confirme désormais l’abrogation des points 4.3.5.16 et 4.3.5.17, tandis que l’adoption de la modification distincte du point 4.1.1 reste à vérifier.
- [S5] Ministerio de Salud de Costa Rica, Memoria institucional 2016 — Rapport ministériel sur la procédure de conformité devant la Cour interaméricaine en 2016 ; confirmation historique uniquement.
- [S6] Sala Constitucional de Costa Rica, Resolución n.º 2016-001692 (3 de febrero de 2016) — Décision nationale officielle déclarant le décret n° 39210-MP-S inconstitutionnel pour des motifs de légalité formelle ; à lire avec la décision ultérieure de la Cour interaméricaine.
- [S7] Corte Interamericana de Derechos Humanos, Caso Artavia Murillo y otros vs. Costa Rica, Resolución de supervisión de cumplimiento (26 de febrero de 2016) — Résolution officielle de suivi exigeant un accès immédiat à la FIV et indiquant que l’interdiction ne pouvait continuer à produire des effets juridiques ; elle ne tranche pas la gestation pour autrui.
- [S8] Corte Interamericana de Derechos Humanos, Casos Artavia Murillo y Gómez Murillo vs. Costa Rica, Resolución de supervisión de cumplimiento (22 de noviembre de 2019) — Résolution officielle de suivi relevant que l’État avait indiqué que le décret n° 39210-MP-S demeurait en vigueur et n’avait pas été modifié.
- [S9] Sala Constitucional de Costa Rica, Resolución n.º 15172-2025 (20 de mayo de 2025) — Décision officielle sur le transfert d’embryons d’une unité publique de FIV vers une clinique privée ; elle exige des lignes directrices techniques de sécurité, sans autoriser généralement la gestation pour autrui.
- [S10] Sala Constitucional de Costa Rica, Resolución n.º 13258-2026 (21 de abril de 2026) — Décision officielle sur les dossiers d’un embryon et le retard de traitement d’une demande liée à la gestation pour autrui altruiste ; elle accorde une réparation procédurale, pas une autorisation au fond.
- [S11] Sistema Costarricense de Información Jurídica (SCIJ/SINALEVI), versión vigente y consolidada del Decreto Ejecutivo n.º 39646-S— La fiche consolidée actuelle indique l’abrogation des points 4.3.5.16 et 4.3.5.17 par le décret 45317; l’adoption de la modification proposée du point 4.1.1 reste à vérifier.
