Costa Rica : admissibilité des parents d’intention à la GPA
Réponse courte : aucun régime d’admissibilité spécifique à la GPA n’est confirmé
Au 26 octobre 2026, les sources officielles consultées ne permettent pas d’établir un régime législatif costaricien complet déterminant quels parents d’intention peuvent recourir à la GPA gestationnelle. Le texte de l’article 2 du décret no 39210-MP-S énumère des catégories générales de bénéficiaires de la FIV, mais ne précise pas si elles s’appliquent aux parents d’intention, à la gestatrice ou aux deux. Aucune règle distincte propre à la GPA fondée sur la nationalité étrangère ou la résidence au Costa Rica n’a non plus été confirmée. Cela ne prouve ni que toutes les catégories sont admises ni qu’une catégorie est automatiquement exclue. Avant tout paiement, création ou transfert d’embryon, ou début de traitement, obtenez un avis écrit sur le projet exact au regard du droit costaricien en vigueur et du droit de chaque pays pertinent pour la filiation et les déplacements.
Ce que signifie ici l’« admissibilité »
L’admissibilité n’est qu’une question juridique parmi plusieurs. Il faut la distinguer du droit d’une clinique à pratiquer l’acte médical, de la force exécutoire du contrat, de la détermination des parents légaux à la naissance, de l’enregistrement de la naissance et de l’obtention de la nationalité et des documents de voyage de l’enfant. Une réponse favorable sur un point ne règle pas les autres. Cet article porte sur le premier contrôle des parents d’intention : la nationalité étrangère, la résidence et la situation familiale déterminent-elles l’accès à la GPA au Costa Rica ? Les textes et décisions officiels cités ci-dessous ont été consultés, sans constituer un audit exhaustif de tous les dossiers administratifs, judiciaires ou pratiques non publiées.
Cadre réglementaire : la FIV ne constitue pas un régime de GPA
Le décret no 39210-MP-S constitue le cadre de la FIV et du transfert d’embryons. La procédure décrite consiste à féconder un ovocyte hors du corps puis à transférer l’embryon dans l’utérus d’une femme. Le décret encadre la FIV, mais ne prévoit pas, en tant que tel, un programme distinct de gestation pour autrui avec des critères d’admissibilité des parents d’intention, des règles pour les étrangers, une durée minimale de résidence ou un critère lié à l’état matrimonial. Une règle relative à la FIV ne doit donc pas être présentée comme autorisant expressément toutes les formes de GPA, notamment lorsqu’un embryon doit être transféré à une femme qui n’a pas l’intention d’élever l’enfant.
L’historique juridique du décret est inhabituel. Par sa résolution no 2016-001692 du 3 février 2016, la Chambre constitutionnelle du Costa Rica a déclaré le décret no 39210-MP-S inconstitutionnel pour des motifs formels. Toutefois, le 26 février 2016, dans le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêt Artavia Murillo, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a ordonné le maintien en vigueur du décret dans l’attente d’une législation ultérieure ; le préambule du décret no 39616-S reprend cette ordonnance, et des documents judiciaires costariciens ultérieurs continuent de citer le décret no 39210-MP-S comme cadre de la FIV. Compte tenu de cette articulation inhabituelle entre une décision constitutionnelle nationale et une ordonnance internationale, un avocat costaricien doit confirmer l’effet juridique actuel et le texte consolidé avant de s’y fier. Le décret no 39616-S fixe des normes techniques pour les établissements de FIV, tandis que le décret no 39646-S fixe leurs conditions d’autorisation sanitaire. Aucun des deux ne crée un régime distinct d’admissibilité des parents d’intention pour une GPA gestationnelle.
La décision judiciaire de 2022 distingue la FIV de la GPA
Dans la résolution no 00943-2022 du 5 mai 2022, la Première chambre de la Cour suprême a examiné la FIV et distingué les formes partielle et complète de GPA. Le résumé officiel indique que l’arrêt Artavia Murillo de la Cour interaméricaine des droits de l’homme de 2012 portait sur l’accès à la FIV, et non sur un droit d’accéder à un utérus de substitution ; la Première chambre n’y a pas vu un droit général à la GPA. Le droit aux soins reproductifs ne peut donc pas être transformé automatiquement en conclusion selon laquelle tout modèle de GPA est disponible. La décision ne fixe toutefois pas de critères légaux détaillés pour les parents étrangers, résidents, mariés ou célibataires.
La décision de 2025 sur le transfert d’embryons est plus limitée
La résolution no 15172-2025 de la chambre constitutionnelle, du 20 mai 2025, concernait des personnes suivant une FIV dans un hôpital public et souhaitant transférer leurs embryons cryoconservés vers un centre privé afin de poursuivre le traitement. La chambre a ordonné à la Caisse costaricienne de sécurité sociale de définir des directives techniques pour un transfert sûr, sous réserve des règles applicables à la FIV. Cette décision porte sur le transfert d’embryons dans un parcours de FIV. Elle ne constitue ni une autorisation générale de GPA, ni l’approbation d’un contrat de GPA, ni une décision établissant que les parents d’intention étrangers remplissent des conditions d’admissibilité.
La décision de 2026 impose une réponse, pas une autorisation
Par la résolution no 13258-2026 du 21 avril 2026, la chambre constitutionnelle a partiellement accueilli un recours concernant l’accès aux informations sur un embryon cryoconservé et le retard à statuer sur une demande d’utilisation ou de transfert dans le cadre d’une GPA altruiste. L’hôpital a été tenu de fournir les informations demandées dans un délai de 10 jours et de statuer sur la demande dans un délai d’un mois. La décision n’a pas autorisé la procédure et n’a pas défini de catégorie générale de parents admissibles. Elle rapporte la position de l’hôpital selon laquelle le Costa Rica ne disposait pas de législation ou de règles nationales spécifiques sur la GPA ; les mesures ordonnées concernaient toutefois l’information et le traitement administratif dans un délai raisonnable. La demande doit donc recevoir une réponse en temps utile, sans que cela signifie qu’elle doit être approuvée.
Nationalité étrangère et résidence au Costa Rica
Aucune règle connue en octobre 2026 ne prévoit que les étrangers seraient admis, exclus ou admis seulement après une durée déterminée de résidence. Aucun visa, titre de séjour ou parcours de séjour minimal spécifique à la GPA n’a non plus été vérifié. Le droit d’entrer ou de séjourner au Costa Rica est distinct de la capacité d’une clinique à pratiquer l’acte et de la possibilité d’établir la filiation. Une entrée touristique, un séjour temporaire ou une résidence permanente ne valent pas autorisation de GPA. Si un prestataire affirme accepter des étrangers, demandez la base juridique de cette affirmation et précisez si elle concerne seulement l’admission médicale ou l’ensemble du projet et ses conséquences juridiques.
Mariage, personnes seules et type de couple
Aucune règle spécifique connue en octobre 2026 ne permet d’affirmer que la GPA est admise ou interdite selon que les demandeurs sont mariés, non mariés, célibataires, en couple de même sexe ou de sexe différent. Il serait imprudent de promettre que toutes ces catégories sont admissibles ; une interdiction générale serait tout aussi fragile sans source juridique actuelle. Demandez à un avocat costaricien d’examiner l’état civil exact des parents d’intention et la voie envisagée pour établir la filiation, y compris les actes de mariage ou de partenariat étrangers. La politique interne d’une clinique peut être plus restrictive que la loi et ne prouve pas, à elle seule, l’existence d’un critère légal d’admissibilité.
Le texte de l’article 2 du décret no 39210-MP-S énumère deux catégories générales de bénéficiaires de la FIV : (1) un couple composé de deux adultes, dont au moins un souffre d’infertilité et dont aucun n’a été déclaré judiciairement incapable ; et (2) une femme adulte sans partenaire, souffrant d’infertilité et n’ayant pas été déclarée judiciairement incapable. Il s’agit de catégories générales pour la FIV, et non d’une règle claire d’admissibilité à la GPA. Le droit en vigueur ne précise pas si ces critères doivent être remplis par les parents d’intention, la gestatrice ou les deux lorsque l’embryon est transféré à une gestatrice. Ne présumez pas que les hommes célibataires, les couples non mariés ou de même sexe, ou les demandeurs étrangers sont automatiquement admis ou exclus ; obtenez une interprétation écrite et actuelle de la situation précise.
Matrice de décision : conclusions possibles
Utilisez la matrice comme outil de premier examen, non comme substitut à un avis juridique. Elle distingue les règles établies des questions qui restent ouvertes en droit costaricien.
| Facteur | Ce qui est établi | Étape suivante |
|---|---|---|
| Nationalité | Aucun critère d’admissibilité fondé sur la nationalité n’a été vérifié. | Ne présumez pas que les étrangers sont automatiquement admis ou exclus. |
| Résidence | Aucune durée de résidence ou voie migratoire spécifique à la GPA n’a été vérifiée. | Vérifiez séparément le statut migratoire et l’admissibilité au traitement. |
| Situation familiale | Aucun critère confirmé lié au mariage, au célibat ou au type de couple. | Obtenez un avis sur le cas concret et distinguez politique de clinique et droit. |
| Embryon et procédure | Les règles de FIV et de transfert ne créent pas à elles seules une voie de GPA. | Identifiez la procédure exacte, l’origine de l’embryon et son transfert/conservation. |
Précision pour lire le tableau : l’absence de critère confirmé propre à la GPA ne signifie pas que les catégories générales de bénéficiaires de la FIV soient sans pertinence. L’avis écrit doit préciser si l’article 2 s’applique aux parents d’intention, à la gestatrice, aux deux ou à aucun dans le montage envisagé.
Faits susceptibles de modifier l’analyse
La réponse peut dépendre de la procédure et des documents, pas seulement des passeports. Il faut notamment préciser s’il s’agit d’une GPA gestationnelle ou traditionnelle, l’origine de l’ovocyte et du sperme, l’éventuel recours à des gamètes de donneur, le lieu de fécondation et de conservation de l’embryon, le caractère public ou privé de l’établissement, un éventuel transfert entre établissements, le conseil indépendant et le consentement éclairé de la gestatrice, ainsi que le pays où la filiation devra être reconnue. Ces faits ne rendent pas automatiquement le projet légal ; ils déterminent les questions auxquelles le conseil juridique doit répondre avant le traitement.
Documents à réunir pour un premier examen juridique
Préparez un dossier factuel ; il s’agit d’une liste pratique préalable, non d’une liste officielle de pièces exigées par la loi. Réunissez les pièces d’identité et passeports des parents d’intention, les preuves de statut migratoire si pertinentes, les actes de mariage, divorce ou partenariat, un bref résumé médical expliquant le recours à la GPA, les informations sur les contributeurs génétiques et sur l’origine, le statut et le lieu de conservation de l’embryon, les consentements actuels relatifs aux gamètes, aux embryons et au traitement, ainsi que le projet de contrat ou la proposition écrite de la clinique ou de l’agence. Demandez l’autorisation sanitaire costaricienne en vigueur de l’établissement et la base juridique précise de chaque étape. La liste d’une clinique n’est pas une liste officielle d’admissibilité.
Ordre prudent avant de signer ou de payer
Décrivez d’abord par écrit le projet : parents d’intention, gestatrice, matériel génétique, lieu de conservation de l’embryon, clinique, paiements et lieu prévu de naissance. Obtenez ensuite un avis écrit d’un avocat costaricien qui examine les faits précis, cite les sources primaires actuelles et indique les incertitudes restantes. Faites examiner séparément la filiation et les questions migratoires et de nationalité dans le pays des parents. Demandez à la clinique de confirmer par écrit qu’elle accepte le dossier médicalement et d’indiquer la base juridique de chaque étape. Prévoyez les conséquences d’un refus, d’un retard, de complications de grossesse, d’un désaccord, du retrait du consentement et de difficultés documentaires pour l’enfant. Évitez les acomptes non remboursables et le transfert d’embryon avant cet examen.
Les établissements publics et privés ne sont pas interchangeables
L’affaire jugée en 2026 concernait une demande adressée à un hôpital public et un embryon conservé dans le système public. La décision sur le délai de réponse ne règle pas toutes les questions applicables aux cliniques privées. Les organismes publics sont soumis au principe de légalité et peuvent devoir disposer d’une base juridique claire avant d’agir. La volonté d’un prestataire privé de procéder ne prouve ni que l’acte est autorisé, ni que le contrat est exécutoire, ni que les parents d’intention seront reconnus. Vérifiez l’autorisation sanitaire réelle de l’établissement pour les services de procréation médicalement assistée concernés, sans confondre l’autorisation de FIV et une autorisation expresse de GPA gestationnelle.
Filiation, acte de naissance et voyage sont des questions distinctes
Même si une clinique accepte le traitement, cela ne détermine pas qui sera juridiquement parent à la naissance. Cela ne garantit pas non plus que l’acte de naissance mentionnera les parents d’intention, qu’un registre étranger le reconnaîtra, que l’enfant acquerra une nationalité donnée ou qu’un passeport et une autorisation de sortie seront délivrés rapidement. Le droit de la famille et de l’état civil costaricien, le droit du pays des parents et les règles de conflit de lois peuvent tous intervenir. Avant le traitement, obtenez un plan écrit distinct sur la filiation, l’enregistrement de naissance, la reconnaissance à l’étranger, la nationalité et les documents de voyage. Ne vous fiez pas à la promesse que la nationalité ou le départ de l’enfant seront « automatiques ».
En cas de retard ou de refus
Conservez la demande complète, la preuve de dépôt, les dossiers médicaux, toutes les réponses écrites et une chronologie datée. En cas de refus, demandez la base juridique, l’autorité compétente, les pièces manquantes et la voie de recours disponible. Lorsqu’une autorité publique ne répond pas, une demande ciblée d’information et de décision motivée peut être appropriée ; la résolution no 13258-2026 montre qu’un retard déraisonnable et l’absence de communication de documents peuvent soulever des questions constitutionnelles distinctes. Mais cette affaire concernait le traitement d’une demande particulière. Elle ne garantit pas une décision favorable sur l’admissibilité à la GPA ; la procédure et les délais doivent être vérifiés pour chaque dossier.
Conclusion pratique
La conclusion fiable est limitée mais utile : les sources officielles consultées ne contiennent pas de liste légale claire des critères d’admissibilité des parents d’intention à la GPA gestationnelle au Costa Rica, et elles ne confirment pas que la nationalité, la résidence ou l’état matrimonial décident seuls de l’accès. La jurisprudence distingue la GPA de la FIV et ne transforme pas le droit à la FIV en droit général à la GPA. La décision de 2026 exigeait des informations et une décision dans les délais, non l’approbation de la procédure. Avant d’agir, obtenez un avis costaricien actualisé et une analyse distincte de la filiation et des conséquences transfrontières.
Le texte du cadre général de la FIV énumère des catégories de bénéficiaires, mais ne précise pas comment elles s’appliquent lorsqu’une gestatrice porte l’embryon. Un conseil juridique au Costa Rica doit examiner expressément cette question, l’effet juridique actuel du décret no 39210-MP-S et l’autorisation du prestataire concerné ; ce guide ne vaut pas validation juridique.
Sources officielles consultées
- Decreto Ejecutivo No. 39210-MP-S — Autorización para la realización de la técnica de reproducción asistida de Fecundación In Vitro y transferencia embrionaria
- Sala Primera, Resolución No. 00943-2022, 5 May 2022
- Sala Constitucional, Resolución No. 15172-2025, 20 May 2025
- Sala Constitucional, Resolución No. 13258-2026, 21 April 2026
- Sala Constitucional, Resolución No. 2016-001692, 3 February 2016
- Decreto Ejecutivo No. 39616-S — Norma para Establecimientos de Salud que realizan la Técnica de Reproducción Asistida de Fecundación In Vitro y Transferencia Embrionaria (FIV)
- Decreto Ejecutivo No. 39646-S — Norma para la habilitación de establecimientos de salud que realizan la técnica de reproducción asistida de Fecundación In Vitro y Transferencia Embrionaria (FIV-TE)
- Corte Interamericana de Derechos Humanos, Resolución de supervisión de cumplimiento de sentencia, 26 de febrero de 2016, Caso Artavia Murillo y otros (“Fecundación in vitro”) vs. Costa Rica
