Israël · Nationalité, passeport et sortie du pays

Illustration éditoriale d’une liste de contrôle vierge, d’un carnet sombre sans inscription, d’une carte et d’un stylo posés sur un bureau pour préparer des documents de voyage

Israël : nationalité, passeport et départ d’un enfant après une gestation pour autrui

La filiation juridique, la nationalité de l’enfant, le document de voyage et le droit d’entrer dans un autre pays sont des questions distinctes. Résoudre l’une ne règle pas automatiquement les autres. Ce guide concerne un enfant né dans le cadre d’une GPA réalisée en Israël ; il ne tranche ni le statut d’un enfant né à l’étranger par GPA ni la reconnaissance en Israël d’une filiation étrangère.

Distinguer quatre questions juridiques

Il faut établir, dans le bon ordre : (1) qui est juridiquement reconnu comme parent de l’enfant ; (2) si l’enfant possède la nationalité israélienne ; (3) quel État peut délivrer un document de voyage valide ; et (4) si l’enfant peut légalement quitter Israël et entrer dans le pays de destination ainsi que dans tout pays de transit. Un acte de naissance, une ordonnance judiciaire, une décision de nationalité et un passeport ont des fonctions différentes. Aucun ne remplace les autres. Les règles peuvent varier selon que le parent d’intention est citoyen israélien, résident permanent non citoyen ou ressortissant étranger bénéficiant d’un statut temporaire. Le lien génétique, le statut de résidence des parents d’intention et les mentions du registre peuvent être pertinents, mais aucun ne doit être présumé régler toutes les questions.

Réponse courte : effectuer quatre vérifications distinctes

Premièrement, obtenir et vérifier l’ordonnance de filiation et les données d’enregistrement de l’enfant. Deuxièmement, déterminer la nationalité selon la loi israélienne sur la nationalité, sans la déduire du lieu de naissance. Troisièmement, demander le document correspondant au statut réel de l’enfant : passeport israélien ou laissez-passer si les conditions sont remplies, ou document étranger ou autre document autorisé lorsque cela s’applique. Quatrièmement, vérifier les règles du pays de destination concernant la nationalité, le passeport, le visa et l’entrée. Le constat d’une nationalité ne signifie pas que le passeport a déjà été délivré ; un passeport étranger ne règle pas à lui seul le statut de l’enfant en Israël ; et une ordonnance de filiation n’est pas un document de franchissement de frontière. Lancez ces vérifications en parallèle dès que la naissance est prévisible : un retard dans une seule procédure peut empêcher le voyage.

1. Établir d’abord la filiation juridique

La GPA pratiquée en Israël est régie par la loi de 5756-1996 relative aux accords de gestation pour autrui (approbation de l’accord et statut du nouveau-né). Les indications du ministère de la Santé décrivent le cadre légal d’approbation, notamment la résidence en Israël et un lien génétique avec l’enfant par un gamète chez au moins l’un des parents d’intention ; l’accord doit être approuvé avant le début du traitement. Selon le texte hébreu consolidé du 27 mai 2025, reproduit dans une base législative non officielle, l’article 11(a) exige que les parents d’intention déposent une demande d’ordonnance de filiation dans les sept jours suivant la naissance ; à défaut, un travailleur social désigné en vertu de la loi doit déposer une demande par l’intermédiaire d’un représentant du procureur général. En vertu de l’article 11(b), le tribunal rend normalement l’ordonnance si l’enfant est né d’un accord conclu et approuvé conformément à la loi, mais il peut ne pas rendre cette ordonnance si, après réception d’un rapport du travailleur social, il estime qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant ; l’article 14 régit alors l’ordonnance alternative déterminant son statut. L’article 12 fait des parents d’intention les parents et tuteurs exclusifs de l’enfant à tous égards, tout en préservant les règles relatives au mariage et au divorce. La version consolidée non officielle est datée du 27 mai 2025 et peut ne pas intégrer les modifications ultérieures ; elle doit être confrontée au texte consolidé officiel de la Knesset et à la publication officielle initiale de 1996. Avant de vous fier au délai, vérifiez le texte hébreu officiel en vigueur, les règles procédurales applicables et les directives du dossier judiciaire concerné. L’accord approuvé, la preuve génétique ou le document hospitalier ne remplace pas à lui seul l’ordonnance judiciaire.

2. Vérifier l’acquisition de la nationalité par naissance si un parent est israélien

L’article 4(a)(1) de la loi israélienne sur la nationalité prévoit qu’une personne née en Israël est israélienne dès la naissance si son père ou sa mère était citoyen israélien à ce moment-là. Les informations consulaires officielles israéliennes reprennent cette règle. Si l’un des parents d’intention est citoyen israélien, c’est un point de départ essentiel pour examiner la nationalité de l’enfant. En cas de GPA, il faut toutefois examiner cette question avec l’ordonnance de filiation et l’inscription au registre de la population : vérifiez quels parents ont été juridiquement reconnus, comment l’enfant est enregistré et quelles preuves l’Autorité de la population et de l’immigration exige pour délivrer un document de voyage israélien. Ne présumez pas qu’un lien génétique, un nom inscrit dans un accord privé ou une demande encore en cours règle automatiquement l’inscription. La règle de nationalité et les démarches pour en établir la preuve sont liées, mais distinctes.

3. La naissance en Israël ne garantit pas à elle seule la nationalité

Israël n’applique pas de règle générale selon laquelle tout enfant devient automatiquement citoyen israélien du seul fait de naître sur son territoire. Si aucun parent juridiquement reconnu n’est citoyen israélien, ne présumez pas que l’enfant est israélien parce qu’il est né en Israël ou que les parents d’intention y résident. La résidence et la nationalité sont des statuts juridiques différents. D’autres voies légales peuvent être pertinentes dans un cas particulier, chacune avec ses propres conditions et exigences de preuve ; demandez à l’autorité compétente d’identifier la base juridique précise au lieu de présumer qu’une voie s’applique. L’article 4A de la loi sur la nationalité prévoit une voie ultérieure étroite pour une personne née en Israël qui n’a jamais eu aucune nationalité : la procédure officielle exige une demande entre 18 et 21 ans et cinq années de résidence continue en Israël immédiatement avant la demande. Cette voie ne permet pas d’obtenir immédiatement la nationalité ou un passeport pour un nouveau-né qui doit voyager. Demandez à l’autorité compétente de confirmer par écrit le statut réel de l’enfant et sa base juridique.

4. Vérifier séparément la nationalité d’un autre État

Si aucune voie d’acquisition de la nationalité israélienne n’est établie, vérifiez si l’enfant acquiert la nationalité selon la loi du pays d’un parent d’intention. La nationalité par filiation, la reconnaissance du lien parent-enfant, l’enregistrement de naissance à l’étranger et la délivrance d’un passeport relèvent du droit de cet État. Un consulat étranger peut demander l’ordonnance israélienne de filiation, le dossier de naissance de l’hôpital, la preuve du lien génétique, des pièces d’identité, des traductions, des authentifications ou d’autres éléments. Les exigences varient ; demandez donc à l’avance une liste adaptée au dossier auprès du consulat compétent. Ne tenez pas la nationalité ou la délivrance du passeport pour acquise sans réponse de l’autorité compétente. Un État étranger peut ne pas considérer l’inscription israélienne comme concluante pour tous les besoins. Inversement, une nationalité étrangère potentielle ne prouve pas que les conditions de sortie d’Israël sont satisfaites. Conservez la réponse écrite du consulat, la liste des pièces et toute condition préalable à la délivrance du passeport ou d’un document d’urgence.

5. Obtenir le document de voyage israélien approprié, si nécessaire

L’Autorité de la population et de l’immigration indique que les citoyens israéliens ont besoin d’un passeport israélien ou d’un laissez-passer pour voyager à l’étranger, qu’ils doivent utiliser un document de voyage israélien pour entrer en Israël et en sortir, et que les enfants et les bébés doivent avoir leur propre document. Un passeport d’enfant est généralement valable cinq ans. Pour une demande concernant un mineur, l’enfant doit se présenter avec un parent ou un tuteur légal et fournir les pièces d’identité et le dossier requis. Des règles particulières de consentement s’appliquent lorsque les parents ne sont pas mariés l’un à l’autre : en règle générale, le consentement des deux parents est requis, sous réserve des solutions prévues, notamment une décision judiciaire appropriée établissant la garde ou la tutelle exclusive. Vérifiez les instructions en vigueur pour le cas précis, surtout si l’ordonnance de filiation vient d’être rendue, si l’inscription n’est pas terminée, si un parent ne peut pas se présenter ou si la filiation est contestée. Ne réservez pas le voyage en supposant que le passeport sera délivré automatiquement après l’ordonnance.

6. Adapter le document au statut d’un enfant non citoyen

Un enfant qui n’a pas la nationalité israélienne peut relever d’une autre catégorie de documents. L’Autorité de la population et de l’immigration dispose d’une procédure distincte pour les documents de voyage des résidents permanents qui ne sont pas citoyens israéliens. Ses informations distinguent aussi cette procédure de l’utilisation de passeports étrangers par les touristes et les résidents temporaires. Ces catégories ne sont pas interchangeables ; il ne faut pas présumer qu’un enfant a droit à un laissez-passer israélien sans vérifier son statut enregistré. Demandez par écrit quel statut figure au registre, si l’enfant peut quitter Israël avec un passeport étranger et si un document de voyage israélien, une autorisation ou une inscription supplémentaire est nécessaire. Si le statut n’est pas clair, obtenez des instructions écrites du service qui traite le dossier avant de vous rendre à l’aéroport. La réponse dépend du statut juridique de l’enfant et de la procédure applicable, non seulement des passeports des parents d’intention ou du lieu de naissance.

Documents à réunir avant la demande ou le voyage

Constituez un dossier unique et indexé, en sachant que la liste exacte dépend du dossier et de l’autorité destinataire. Les pièces courantes peuvent inclure : (1) l’accord de GPA approuvé et l’ordonnance de filiation, y compris toute décision ultérieure ou rectification ; (2) la déclaration de naissance de l’hôpital ou une autre preuve originale de naissance, puis l’acte de naissance ou l’extrait du registre lorsqu’il est délivré ; (3) les pièces d’identité et passeports des parents d’intention ; (4) la preuve de la nationalité israélienne ou du statut de résidence de chaque parent ; (5) la confirmation écrite du consulat compétent concernant la nationalité de l’enfant et son admissibilité à un passeport, le cas échéant ; (6) le passeport délivré à l’enfant ou un autre document de voyage valide ; et (7) les visas ou autorisations d’entrée pour le pays de destination et les pays de transit, ainsi que les consentements parentaux ou documents de tutelle requis. Gardez les originaux et des copies lisibles. Demandez quels documents doivent être traduits en hébreu, certifiés par notaire, apostillés ou légalisés par voie consulaire ; le format accepté par une autorité peut être refusé par une autre.

Ordre pratique des démarches avant de réserver

Commencez avant la date prévue de l’accouchement. Confirmez le statut des parents d’intention et identifiez l’autorité compétente pour la filiation, la nationalité israélienne, le statut migratoire de l’enfant et le document de voyage. Après la naissance, obtenez le document de l’hôpital et vérifiez la concordance des noms, dates et données d’identité dans toutes les pièces. Assurez-vous que les parents d’intention déposent la demande d’ordonnance de filiation dans les sept jours prévus à l’article 11(a). Si aucune demande n’a été déposée, contactez immédiatement le travailleur social désigné par la loi et un avocat israélien afin de clarifier la procédure de substitution, par l’intermédiaire d’un représentant du procureur général. Vérifiez le texte hébreu officiel en vigueur et les instructions du tribunal ; ne supposez pas que cette procédure dispense d’agir rapidement. En parallèle, demandez à l’Autorité de la population et de l’immigration quel statut est enregistré et quel document est requis. Contactez le consulat étranger compétent pour confirmer les règles de nationalité, d’enregistrement de naissance, de passeport et de visa. Demandez le document approprié, puis vérifiez les règles du pays de destination, des pays de transit et de la compagnie aérienne. Ne finalisez le voyage qu’après l’obtention du document nécessaire et de l’autorisation d’entrée requise. Aucun délai général ne peut être garanti : il dépend de l’ordonnance, de l’enregistrement, de la nationalité et de la délivrance des documents.

En cas de retard d’inscription, de passeport ou de départ

Identifiez précisément la décision en attente ou refusée. Un retard de l’ordonnance de filiation n’est pas un litige sur la nationalité ; une question de nationalité ou de registre diffère d’un refus de passeport ; le refus d’un consulat étranger constitue une décision distincte régie par le droit d’un autre État. Demandez à l’administration responsable d’indiquer par écrit les motifs, la base juridique ou procédurale, les pièces manquantes et la voie de réexamen disponible. Conservez les accusés de dépôt, les échanges, les reçus et toutes les versions des documents judiciaires et du registre. Si le voyage est urgent, demandez si un rendez-vous accéléré ou un document temporaire est légalement disponible pour cette catégorie d’enfant, sans présumer qu’une exception existe. Si le refus affecte la filiation, la nationalité ou la possibilité de quitter le territoire, consultez rapidement un avocat israélien en droit de la famille ou de l’immigration. Ne tentez pas de partir avec un document invalide et ne donnez pas d’informations contradictoires aux autorités frontalières ou consulaires.

Erreurs fréquentes qui provoquent des retards évitables

Les erreurs courantes consistent à considérer la naissance en Israël comme une nationalité automatique ; à traiter l’accord de GPA ou le lien génétique comme un substitut à l’ordonnance de filiation ; à confondre cette ordonnance avec un passeport ; à confondre résidence permanente et nationalité ; ou à supposer que le pays d’un parent d’intention doit délivrer un passeport à l’enfant. Des problèmes surviennent aussi lorsque la demande de passeport est déposée sans régler le consentement parental ou lorsque le nom, la date de naissance ou la filiation enregistrée ne concordent pas. Ne vous fiez pas aux assurances orales d’une agence ou aux forums si les autorités compétentes peuvent répondre au cas précis. La méthode prudente consiste à poser chaque question à l’autorité compétente, obtenir une confirmation écrite et comparer les documents définitifs avant le voyage. La GPA à l’étranger et la reconnaissance en Israël d’une filiation étrangère soulèvent d’autres questions et ne doivent pas remplacer implicitement l’analyse d’une GPA réalisée en Israël.

En résumé

La naissance d’un enfant par GPA en Israël ne signifie pas qu’un seul document règle tous ses statuts juridiques. Établissez la filiation des parents d’intention, déterminez la nationalité au regard de la loi sur la nationalité, confirmez le statut réel de l’enfant dans les registres israéliens et obtenez le document de voyage ainsi que l’autorisation d’entrée correspondant à ce statut. Lorsqu’un parent juridiquement reconnu est citoyen israélien, l’article 4 peut fonder la nationalité ; si aucun parent n’est citoyen israélien, le lieu de naissance ne suffit pas. Les citoyens israéliens, y compris les bébés, doivent disposer de leur propre document de voyage israélien pour voyager à l’étranger. Avant d’invoquer un délai ou de demander un document, vérifiez le texte consolidé actuel de la loi sur la GPA et le statut enregistré de l’enfant concerné.

Sources et limites de vérification

S1 et S2 sont des liens officiels de la Knesset dont le texte intégral reste à confirmer ; S9 est un texte hébreu consolidé non officiel, inclus uniquement à titre de recoupement. Vérifiez le texte hébreu officiel en vigueur et le dossier judiciaire concerné avant de vous fier au délai de sept jours ou aux articles 11–12.

Tiré de la pratique de nos juristes

Après le divorce, le passeport israélien exigeait le second consentement

Au moment du premier voyage à l'étranger de l'enfant né dans le cadre d'un programme en Israël, ses parents avaient déjà divorcé. La mère, chez qui il vivait, comptait demander seule son passeport puisqu'elle prenait toutes les décisions quotidiennes. Notre juriste a vérifié les pièces : aucun jugement ne lui accordait la garde légale exclusive. Or, selon les règles de PIBA, lorsque les parents ne sont pas mariés, le consentement des deux est généralement nécessaire.

Le père a signé son consentement, la mère s'est présentée avec l'enfant et PIBA lui a délivré un passeport israélien. Notre juriste a expliqué que le divorce ne privait pas le père de son droit de participer à ces décisions et qu'un éventuel litige sur le lieu de vie de l'enfant devait être tranché au tribunal, et non au service des passeports.

Certains détails ont été modifiés pour préserver la confidentialité du client.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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