Qui peut recourir à la gestation pour autrui en Israël ? Résidence, situation familiale et admissibilité
La réponse en bref
La procédure israélienne de gestation pour autrui sur le territoire n’est pas un programme ouvert à toute personne qui se rend dans le pays. Selon les informations actuelles du ministère de la Santé, les parents d’intention doivent résider en Israël. Une demande peut être présentée par un couple ou par une personne seule, femme ou homme, qui sera parent d’intention. La résidence ne suffit toutefois pas : l’âge, le lien génétique, le nombre d’enfants déjà existants, certains risques liés aux antécédents pénaux et l’approbation de la commission compétente comptent également.
La question pratique n’est donc pas seulement « Quel passeport ai-je ? », mais « Serai-je considéré comme résident d’Israël pour cette procédure et remplirai-je les autres critères ? ». Le ministère précise que la loi prévaut en cas de contradiction avec sa page. Avant toute dépense ou tout traitement, un avocat israélien doit vérifier le texte hébreu consolidé de la loi et l’application exacte de la condition de résidence.
Les critères en un coup d’œil
La liste actuelle du ministère permet un premier contrôle, mais ne garantit pas l’autorisation. Les conditions se cumulent et la commission examine la demande et la convention concrètes.
| Point | Indications officielles | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Résidence | Les parents d’intention doivent être résidents d’Israël. | Un visiteur étranger ne doit pas supposer que sa présence dans le pays suffit. |
| Situation familiale | La demande peut venir d’un couple ou d’une femme ou d’un homme seul. | Le mariage ou une relation hétérosexuelle n’est pas présenté comme une condition universelle. |
| Âge | Tous les demandeurs doivent avoir au moins 18 ans lors de l’approbation de la convention ; au moins un parent d’intention ne doit pas encore avoir atteint 54 ans. Dans des cas exceptionnels, la commission peut déroger à la limite d’âge maximale. | La formulation hébraïque signifie moins de 54 ans ; la dérogation n’est pas automatique. |
| Lien génétique | Au moins un ovocyte ou un spermatozoïde utilisé pour la FIV doit provenir d’un parent d’intention. | Un projet sans contribution génétique d’un parent d’intention ne remplit pas le critère indiqué. |
| Enfants existants | Un couple ne doit pas avoir plus de deux enfants ensemble ; une personne seule ne doit pas avoir plus de deux enfants génétiques. | Les situations de famille recomposée doivent être vérifiées auprès de la commission. |
| Antécédents pénaux | Une condamnation peut compter si sa nature, sa gravité ou ses circonstances font craindre réellement un préjudice important au bien-être de l’enfant. Une procédure en cours peut retarder la décision. | Il ne s’agit pas d’une exclusion automatique pour toute condamnation, mais d’une appréciation du risque pour l’enfant. |
Nationalité étrangère et résidence en Israël
Le ministère exige une résidence en Israël, et non la seule nationalité israélienne. La définition ajoutée par la modification législative de 2018 considère comme résident israélien un citoyen israélien ou le titulaire d’un permis de résidence permanente qui a vécu en Israël pendant au moins trois ans au cours des cinq années précédant la demande, ou pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois précédant celle-ci. La circulaire d’application du ministère de la Santé n° 07/2021 reprend cette définition. La page actuelle du ministère en anglais ne la précise pas ; un avocat israélien devrait donc vérifier le texte hébreu consolidé en vigueur et le calcul des périodes pour le cas concerné. Un passeport étranger, un visa temporaire ou un permis de travail ne satisfait pas, à lui seul, au critère de nationalité ou de résidence permanente ; un long séjour ne prouve pas à lui seul que la durée légale est remplie.
La liste préliminaire demande des cartes d’identité israéliennes et un extrait récent du registre de la population, mais ne prévoit pas de procédure de remplacement pour un ressortissant étranger qui ne dispose pas de ces documents. Si vous êtes étranger et vivez en Israël, demandez par écrit au responsable national si votre statut et votre historique de résidence répondent à la définition légale et quels justificatifs sont acceptés. Une personne qui se rend en Israël uniquement pour le traitement ne doit pas supposer que son arrivée ou la réservation d’un traitement suffit. Faites confirmer votre admissibilité avant de payer une clinique ou une agence.
Couples, personnes seules et orientation sexuelle
Les informations actuelles du ministère mentionnent expressément les couples, les femmes seules et les hommes seuls comme parents d’intention. Il ne faut pas reprendre d’anciens résumés qui limitaient l’accès aux couples hétérosexuels mariés. Dans son arrêt complémentaire du 11 juillet 2021, rendu dans l’affaire HCJ 781/15, la Cour suprême a traité l’exclusion des couples de même sexe et des hommes seuls ; la page actuelle du ministère énumère désormais les couples et les personnes seules parmi les catégories pouvant présenter une demande. Les autres conditions légales et l’approbation de la commission demeurent nécessaires.
Déclarez exactement votre situation familiale et demandez quels justificatifs sont exigés dans votre cas, notamment si vous n’êtes pas mariés, vivez en concubinage ou venez de vous séparer. Pour deux parents d’intention masculins, le ministère indique aussi une restriction particulière concernant le sperme : celui utilisé pour la fécondation doit provenir de l’un des parents d’intention ; le sperme des deux hommes ne peut pas être mélangé lors d’une même fécondation et des embryons provenant des deux pères ne peuvent pas être transférés pendant le même cycle de traitement. Des cycles distincts exigent le consentement préalable de la mère porteuse, inscrit dans la convention.
Âge : règle générale et exception
Le texte hébreu de la loi et les informations ministérielles en hébreu indiquent que chaque parent d’intention doit avoir au moins 18 ans au moment de l’approbation de la convention et qu’au moins l’un d’eux ne doit pas encore avoir atteint 54 ans (il doit donc avoir moins de 54 ans). La page actuelle du ministère en anglais indique plutôt « not over 54 », ce qui inclurait une personne ayant déjà 54 ans ; cette traduction contredit la formulation hébraïque. Dans des cas particuliers, la commission peut approuver une convention malgré la limite d’âge maximale, mais cette dérogation n’est pas automatique. Toute personne proche de son 54e anniversaire ou l’ayant déjà atteint devrait obtenir, avant de se fonder sur cette règle, une confirmation écrite adaptée à son cas auprès d’un avocat israélien et du responsable national.
La limite d’âge pour le prélèvement des ovocytes est distincte de celle des parents d’intention. La page du ministère emploie des formulations incohérentes : un passage indique que les ovocytes de la mère d’intention ou d’une donneuse doivent être prélevés avant 43 ans, tandis qu’un autre indique que la commission n’approuvera pas les ovocytes de la mère d’intention prélevés après 43 ans ; la page hébraïque dit « jusqu’à 43 ans ». La limite exacte au 43e anniversaire n’est donc pas claire à partir de cette page seule. Avant le traitement, demandez par écrit confirmation de la limite applicable et de la règle relative aux ovocytes donnés. Il s’agit d’une condition médicale distincte, non d’un âge maximal général applicable à tous les parents d’intention.
L’exigence d’un lien génétique
Au moins un des gamètes utilisés pour créer l’embryon destiné à la FIV doit appartenir à un parent d’intention. Cette exigence figure toujours dans les informations actuelles du ministère. L’ouverture de la procédure aux hommes seuls et aux couples de même sexe n’a pas créé une voie israélienne sans lien génétique avec l’un des parents d’intention. Si aucun parent d’intention ne peut fournir l’ovocyte ou le spermatozoïde concerné, le seuil indiqué n’est pas satisfait.
Le ministère précise qu’une mère d’intention seule doit utiliser son propre ovocyte ; le don d’ovocytes n’est pas autorisé dans ce cas. Les autres règles relatives aux gamètes de donneur peuvent dépendre de la composition familiale et du traitement. Ne présumez pas que toutes les combinaisons sont permises : avant le traitement, faites confirmer la source de gamètes autorisée et la preuve du lien génétique.
Enfants existants, antécédents pénaux et santé
Selon le résumé du ministère, un couple ne doit pas avoir plus de deux enfants ensemble. Une personne seule ne doit pas avoir plus de deux enfants génétiques ; le ministère précise que l’enfant est compté même s’il est né d’une convention de gestation pour autrui. La page anglaise ne règle pas toutes les situations de famille recomposée, par exemple les enfants issus de relations antérieures. Décrivez donc toute la situation familiale et demandez une interprétation écrite au lieu de supposer que seuls les enfants vivant au foyer sont pris en compte.
Une version consolidée accessible mais non officielle de la loi mentionne également une mesure temporaire : dans certains cas où un enfant d’un parent d’intention était décédé, le plafond était porté à trois enfants pendant un an à compter du 11 mars 2025. Cette période semble avoir pris fin en mars 2026 ; les indications actuelles du ministère maintiennent le plafond de deux enfants, et aucune prolongation ou règle transitoire ultérieure n’a été vérifiée. Si cela concerne votre situation, demandez par écrit à un avocat israélien et au superviseur national si une prolongation ou une règle transitoire s’applique.
Le critère relatif aux antécédents pénaux est centré sur le bien-être de l’enfant. Une condamnation en Israël ou à l’étranger est pertinente si la nature, la gravité ou les circonstances de l’infraction font craindre réellement un préjudice important pour l’enfant. Si une procédure liée à l’infraction est en cours, la commission peut différer sa décision jusqu’à sa clôture ; selon le ministère, la procédure commence à l’ouverture d’une enquête conformément à la loi. Il convient de déclarer les faits avec exactitude et de faire évaluer juridiquement le dossier précis.
La commission tient aussi compte de l’état de santé des parents d’intention et des documents adaptés à leur situation. Lorsqu’il y a une mère d’intention, le ministère demande un avis médical spécialisé indiquant son incapacité à concevoir ou à mener une grossesse, ou le risque qu’une grossesse mette sérieusement sa santé en danger. Cette exigence médicale particulière ne doit pas être interprétée comme une condition universelle applicable à chaque demandeur masculin. Des documents psychologiques et d’autres pièces médicales peuvent également être exigés.
La convention et la mère porteuse font l’objet d’un contrôle distinct
Remplir les critères applicables aux parents d’intention ne suffit pas. La convention écrite elle-même doit être approuvée par la commission légale avant le début de la procédure. Selon le résumé du ministère, toutes les parties doivent consentir librement et comprendre le sens et les conséquences de la convention ; il ne doit pas exister de risque apparent pour la santé de la mère porteuse ou l’intérêt supérieur de l’enfant ; et la convention ne doit porter atteinte aux droits de l’enfant ou d’une partie. La convention approuvée doit prévoir au plus six tentatives d’implantation des ovules fécondés chez la mère porteuse ; les paiements et les autres modalités doivent également respecter les conditions approuvées par la commission. Toute modification d’une convention déjà approuvée nécessite une nouvelle approbation de la commission.
Le ministère indique que la religion de la mère porteuse doit être la même que celle de la mère ou du père d’intention. Si aucune des parties à la convention n’est juive, la commission peut déroger à cette règle sur la base de l’avis de son représentant religieux. Les parents d’intention et la mère porteuse doivent être représentés par des avocats différents, expérimentés en droit israélien de la gestation pour autrui. La mère porteuse choisit son avocat, mais les honoraires et frais sont payés par les parents d’intention selon le ministère. Ne signez ni n’exécutez une convention non approuvée et ne supposez pas qu’un contrat privé peut remplacer les conditions de la commission.
Les indications actuelles du ministère décrivent cette exigence comme une identité de religion avec la mère ou le père d’intention. Toutefois, une version consolidée accessible mais non officielle de la loi (version du 27 mai 2025) vise la mère d’intention dans cette disposition. Le ministère précisant expressément que la loi prévaut en cas de divergence avec la page web, il faut confirmer le texte officiel en vigueur et son interprétation après la décision de 2021 avant de s’y fier, notamment pour un père d’intention seul ou un couple d’hommes.
Examen préalable et documents à préparer
Le ministère décrit un examen préalable facultatif des conditions d’admissibilité pour les cas exceptionnels où il existe un doute réel sur le respect des critères. Cette étape n’est pas obligatoire pour chaque demandeur. La constatation que les conditions préalables sont remplies ne garantit pas l’approbation de la convention finale ; elle porte uniquement sur les critères initiaux au vu des documents transmis.
Le dossier préalable peut comprendre une lettre personnelle exposant le motif de la demande, la situation familiale, l’âge, le statut en Israël, la religion et les coordonnées ; les résumés médicaux de chaque parent d’intention ; des déclarations sur la provenance du sperme et des ovocytes ; un spermogramme récent si nécessaire ; une évaluation psychologique ; des renonciations au secret médical signées devant un avocat ; des copies de cartes d’identité ; un extrait du registre de la population ; les informations de voyage des cinq dernières années ; et le consentement à l’obtention de données policières et de casier judiciaire. La liste exacte dépend de la situation familiale. Utilisez la liste officielle à jour plutôt que de considérer ce résumé comme exhaustif.
Demande complète et étapes d’approbation
Avant de constituer le dossier complet, confirmez auprès du ministère la liste de pièces et le mode de dépôt actuellement applicables. La procédure publiée comprend la demande commune, le projet de convention et, le cas échéant, un contrat de courtage, ainsi que les pièces médicales, d’identité, de registre, psychologiques et pénales des parents d’intention et le dossier médical et psychologique de la mère porteuse avec les informations d’assurance. Les instructions publiées mentionnent quatre exemplaires papier et un dossier numérisé réparti en trois fichiers PDF successifs de 15 Mo maximum chacun. Les règles administratives pouvant changer, vérifiez-les avant l’envoi.
Un avocat israélien expérimenté en gestation pour autrui doit préparer ou vérifier la convention et organiser les déclarations requises. La commission examine le dossier, peut demander des informations supplémentaires, entendre les parties et exiger des modifications du projet. Après approbation, la convention est signée devant la commission, qui autorise alors le début de la procédure. Ne commencez pas le traitement, le transfert d’embryons ou des paiements en dehors des conditions approuvées au seul motif qu’un entretien préalable ou un examen des critères a eu lieu.
Refus, procédures en cours et changement de circonstances
En cas de refus, le ministère indique que la commission doit communiquer ses motifs par écrit. Si le refus repose sur une condition relative aux parents d’intention, une nouvelle demande ne sera en principe examinée qu’après au moins deux ans. Le ministère prévoit une exception en cas de changement substantiel des faits, circonstances ou conditions qui fondaient la décision. La règle des deux ans doit donc être lue avec cette réserve expresse, et non comme une interdiction absolue dans tous les cas.
Avant l’implantation de l’embryon, les parents d’intention et la mère porteuse doivent signaler rapidement tout changement dans les informations précédemment transmises à la commission. Celle-ci peut réexaminer son approbation si un changement substantiel survient avant l’implantation. Une procédure pénale en cours peut également entraîner un report. En cas de refus ou de fait nouveau, obtenez la décision écrite, identifiez le critère précis appliqué, conservez les pièces déposées et consultez un avocat israélien sur les démarches procédurales possibles et les délais applicables. Ce guide ne fixe aucun délai de recours.
Parcours décisionnel pratique
Si vous vivez hors d’Israël sans résidence établie dans le pays, ne réservez pas de traitement en supposant que le programme national est ouvert aux demandeurs étrangers. Demandez d’abord au responsable national si vous remplissez la condition de résidence, que les informations officielles présentent comme un seuil obligatoire. Si vous êtes ressortissant étranger et vivez en Israël, demandez une confirmation écrite de votre statut au regard de cette loi et des documents acceptés. Si vous êtes résident d’Israël et présentez une demande en couple ou seul, vérifiez l’âge, la contribution génétique, le nombre d’enfants, les questions pénales et les conditions médicales pertinentes avant de payer un programme.
Le résumé du ministère indique également que la FIV, l’implantation, la grossesse et la naissance doivent avoir lieu en Israël, sauf si la commission autorise, pour des raisons justifiées, une partie de la grossesse hors d’Israël. L’admission à la procédure ne détermine pas la filiation, la nationalité, le passeport ou le voyage avec l’enfant dans un autre pays ; ces questions relèvent d’autres lois et autorités. Utilisez ce texte comme premier contrôle, non comme autorisation juridique, et faites vérifier le droit hébreu, votre résidence et la liste actuelle par un avocat israélien avant toute étape irréversible.
Sources et notes de vérification
- S1. Ministère de la Santé, « Surrogacy in Israel ».
- S2. HCJ 781/15, Arad-Pinkas, arrêt complémentaire du 11 juillet 2021 (texte intégral reproduit sur un site juridique secondaire ; catégories actuelles recoupées avec les informations du ministère).
- S4. Ministère israélien de la Santé, informations officielles en hébreu, «פונדקאות בישראל».
- S5. Knesset, loi sur les conventions de gestation pour autrui (approbation de la convention et statut du nouveau-né), modification n° 2 de 2018, publication officielle au Recueil des lois.
- S6. Ministère israélien de la Santé, circulaire du directeur général 07/2021, lignes directrices d’application de la loi sur la gestation pour autrui.
- S7. Knesset Tracker, texte hébreu consolidé de la loi sur les conventions de gestation pour autrui (transcription non officielle ; version du 27 mai 2025 ; corroboration seulement, sans autorité officielle).
