GPA en Israël : critères médicaux et règles relatives aux gamètes de donneur
GPA en Israël : contrôle du comité d’approbation, critères pour la gestatrice, facteurs médicaux du ministère de la Santé, dons d’ovocytes et de sperme.
Réponse courte : identifier la nature de chaque exigence
La gestation pour autrui (GPA) en Israël comporte plusieurs niveaux de règles. La loi de 5756-1996 sur les accords de gestation régit l’approbation de l’accord. La page actuelle du ministère de la Santé explique les conditions appliquées par le comité d’approbation et les pièces à fournir. Une directive médicale distincte énumère les facteurs de santé pris en compte pour sélectionner une gestatrice. Une unité hospitalière de FIV peut également demander des examens propres au traitement. Ces sources n’ont pas la même valeur juridique : une condition légale d’approbation, une liste administrative et un facteur de risque clinique ne sont pas équivalents.
Ce guide porte sur les preuves médicales, l’origine et la combinaison des gamètes. Il ne tranche pas toutes les questions d’éligibilité des parents d’intention, de contrat, de filiation, de nationalité ou de reconnaissance transfrontalière. Le ministère précise lui-même que la loi prévaut en cas de contradiction avec une page d’information. Avant un traitement précis, il faut vérifier la version hébraïque en vigueur de la loi, les formulaires actuels du comité et obtenir une confirmation écrite de l’autorité israélienne compétente.
Le contrôle légal du comité d’approbation
L’accord de GPA doit être approuvé par le comité prévu par la loi. Le fait qu’une clinique accepte de réaliser une FIV ne remplace pas cette approbation. Selon le résumé du ministère, le comité doit être convaincu que toutes les parties consentent librement et comprennent le sens et les conséquences de l’accord, qu’aucun risque pour la santé de la gestatrice ou le bien-être de l’enfant à naître ne paraît exister et que l’accord ne porte pas indûment atteinte aux droits des parties ou de l’enfant.
L’accord doit prévoir au maximum six tentatives de transfert d’ovules fécondés dans l’utérus de la gestatrice. Le ministère indique également que la FIV, le transfert, la grossesse et l’accouchement doivent avoir lieu en Israël. Le comité peut autoriser une partie de la grossesse à l’étranger pour des motifs justifiés et sous les conditions qu’il fixe. Si des faits importants changent avant le transfert d’un embryon, les parties doivent en informer rapidement le comité ; celui-ci peut réexaminer son approbation avant l’implantation.
Candidate gestatrice : critères de base
Selon les critères actuellement publiés par le ministère, la gestatrice doit résider en Israël et avoir au moins 22 ans, mais moins de 39 ans, lors de l’approbation de l’accord. Elle doit avoir déjà été enceinte et accouché autrement qu’en qualité de gestatrice ; ses enfants ne doivent pas lui avoir été retirés en vertu de la loi. Elle ne doit pas être apparentée à l’un des parents d’intention. Une candidate mariée n’est normalement pas approuvée, sauf si le comité estime que des efforts raisonnables pour trouver une candidate non mariée ont échoué et que le conjoint a été informé des risques et a pu donner son avis. La page du service retient l’âge au moment de l’approbation de l’accord, tandis que la directive médicale mentionne aussi l’âge lors du dépôt du dossier et de la signature. Si la candidate approche de 39 ans, demandez par écrit quel moment est déterminant.
La directive médicale mise à jour décrit jusqu’à trois procédures de GPA, mais précise qu’une troisième ne sera pas approuvée si les deux procédures précédentes se sont terminées par (1) une naissance chacune ; (2) une naissance pour l’une et l’épuisement de six transferts embryonnaires pour l’autre ; ou (3) l’épuisement de six transferts dans chacune. La page de service en anglais est plus concise ; la page actuelle en hébreu énumère les mêmes trois situations que la directive détaillée. Il s’agit donc d’une différence de détail, et non d’une contradiction de fond confirmée. Déclarez toutes les procédures, naissances et issues des transferts antérieurs et demandez par écrit comment le comité les comptabilise. La candidate ne devrait pas avoir plus de quatre accouchements antérieurs, devrait présenter un historique obstétrical normal et ne pas avoir connu de complications importantes de grossesse ou d’accouchement. Au dépôt du dossier complet, au moins 12 mois doivent s’être écoulés après un accouchement vaginal et au moins 18 mois après une césarienne. Le partenaire de la candidate doit également passer les examens requis.
Le ministère précise également que les accouchements antérieurs doivent avoir eu lieu à terme et sans complication, que le poids de naissance des nouveau-nés doit être normal pour l’âge gestationnel et que tous les examens requis de la candidate et de son ou sa partenaire doivent être normaux. La page de service actuelle en hébreu indique que les examens et la collecte des documents ne peuvent commencer avant 11 mois après un accouchement par voie vaginale ou 17 mois après une césarienne. La page actuelle en anglais indique aussi 11 mois après un accouchement vaginal, mais 15 mois après une césarienne. Cette divergence n’est pas résolue. Demandez une confirmation écrite à la responsable nationale avant de vous fier au délai plus court de 15 mois.
Facteurs médicaux signalés par la directive du ministère
Le guide médical du ministère, mis à jour le 7 décembre 2025, comporte une rubrique intitulée « Situations dans lesquelles une candidate ne sera pas approuvée ». Elle vise l’absence d’accouchement antérieur ou cinq accouchements ou plus ; au moins deux césariennes ; un dernier accouchement avant 35 semaines ou un retard de croissance intra-utérin (RCIU/IUGR) ; une lésion obstétricale du sphincter anal de grade 3B ou supérieur (un grade 3A est évalué au cas par cas) ; et une grossesse extra-utérine. Le guide signale aussi les interventions chirurgicales susceptibles d’affecter la santé ou une grossesse future (évaluation individuelle), la chirurgie bariatrique (évaluation individuelle si un accouchement a eu lieu après l’intervention), une fausse couche associée à un risque d’insuffisance cervicale et une mortinaissance ; plusieurs de ces situations font expressément l’objet d’une évaluation individuelle.
L’ancienne version PDF des critères médicaux du ministère, datée de mars 2024, mentionnait également : un diabète de type 2 chez les parents de la candidate associé à un test oral de tolérance au glucose de 75 g anormal ; un diabète gestationnel ou une hypertension au cours d’une ou plusieurs grossesses ; une hypertension actuelle ou passée ; une prééclampsie lors d’une deuxième grossesse ou d’une grossesse ultérieure (un cas survenu lors de la première grossesse est évalué individuellement) ; un herpès génital, des condylomes ou le HPV ; des anomalies des cellules du col de l’utérus ; une conisation du col ; des antécédents familiaux proches de cancer du sein ou de l’ovaire ou une mutation BRCA ; un facteur Rh négatif avec test de Coombs positif ; l’usage de tabac, de drogues ou d’alcool ; certains troubles de la personnalité ou de santé mentale, une hospitalisation psychiatrique ou un traitement psychiatrique en cours ; une dépression avant ou après l’accouchement ; et l’incapacité à donner un consentement éclairé. Des maladies chroniques susceptibles de mettre en danger la candidate ou le fœtus étaient également citées. La directive hébraïque actuelle a été mise à jour le 7 décembre 2025 ; l’extrait officiel disponible identifie un IMC inférieur à 18,5 comme un facteur à évaluer individuellement, mais le texte complet actuel reste à confirmer. Les précisions tirées de l’ancienne version ne sont donc qu’un repère historique et ne prouvent pas que chaque critère demeure inchangé ou conserve le même statut. Faites confirmer la liste actuelle et les règles d’évaluation individuelle par le comité avant de vous y fier. La directive exige également un dépistage des infections chez le ou la partenaire de la candidate.
Un facteur médical n’est pas toujours une interdiction légale absolue
La directive médicale de 2025 précise expressément que le comité peut examiner chaque cas individuellement, selon les circonstances médicales et autres, et qu’il n’est pas lié par les recommandations énumérées. La liste doit donc être comprise comme le cadre de dépistage publié par le ministère, et non comme un substitut à la loi ni comme la garantie d’un résultat identique pour toutes les candidates. Certains facteurs sont présentés comme motifs de refus ; d’autres sont expressément soumis à un examen individuel.
Ne dissimulez pas un diagnostic, l’issue d’une grossesse antérieure, une opération, un médicament, le tabagisme ou un traitement psychiatrique pour satisfaire une liste. Demandez au spécialiste traitant d’expliquer par écrit le risque clinique actuel et au comité de préciser si le facteur entraîne une exclusion automatique ou peut être apprécié individuellement. Le critère légal d’approbation demeure l’absence de risque préoccupant pour la santé de la gestatrice et le bien-être de l’enfant, ainsi que le respect des autres conditions légales.
Justificatifs médicaux des parents d’intention
Pour la mère d’intention, le ministère exige un avis d’un gynécologue-obstétricien ou d’un spécialiste compétent expliquant pourquoi elle ne peut concevoir et mener une grossesse, ou pourquoi une grossesse pourrait mettre gravement sa santé en danger. Un résumé médical établi par le médecin généraliste est également requis. En cas de maladie préexistante, les instructions prévoient un avis supplémentaire du spécialiste qui la traite. Le comité prend en compte l’état de santé des parents d’intention ; un dossier complet ne garantit pas l’approbation.
Pour le père d’intention, la liste publiée prévoit un avis du médecin généraliste, l’indication de l’origine de l’ovocyte, un spermogramme récent réalisé dans un institut reconnu si son sperme est utilisé, et des dépistages du VIH, des hépatites B/C et de la syphilis (VDRL). Pour une mère d’intention agissant seule, la liste demande aussi l’origine du sperme, la confirmation que l’ovocyte lui appartient, le groupe sanguin et les dépistages du VIH, des hépatites et de la syphilis ; le ministère indique que le don d’ovocytes n’est pas permis dans cette voie. La page anglaise abrège le test d’hépatite de manière incohérente en « HbSAg » ; demandez la liste de laboratoire actuelle plutôt que de supposer qu’un seul marqueur couvre les deux virus.
Lien génétique, âge des ovocytes et combinaison des dons
Au moins un gamète utilisé pour la FIV doit provenir d’un parent d’intention. Le ministère indique que les ovocytes de la mère d’intention ou d’une donneuse ne peuvent être utilisés que s’ils ont été prélevés avant ses 43 ans ; l’âge pertinent est celui au prélèvement, non celui à la signature de l’accord. La page du comité indique qu’il n’approuvera pas des ovocytes prélevés après ce seuil. La gestatrice ne peut pas fournir ses propres ovocytes : le dispositif israélien porte sur la gestation d’un embryon, et non sur une maternité génétique de la femme qui porte la grossesse.
Les indications du ministère sur le don d’ovocytes précisent expressément que, dans une GPA, les ovocytes de donneuse ne sont disponibles que si les parents d’intention sont un homme et une femme en couple ; le don d’ovocytes ne peut pas être combiné avec un don de sperme dans la même procédure de GPA. La page distincte sur la GPA admet un père d’intention seul, mais cette règle générale d’éligibilité ne l’emporte pas sur la restriction spécifique relative aux gamètes. Les indications publiées n’établissent pas de voie approuvée permettant à un homme seul ou à un couple d’hommes d’utiliser des ovocytes de donneuse et ne précisent pas que l’importation crée une exception. Avant de payer les ovocytes, de créer des embryons ou d’organiser leur transport, obtenez une confirmation écrite de la supervision nationale de la GPA et de l’unité israélienne de FIV reconnue pour les parents, le matériel et la voie envisagés.
Lorsque les parents d’intention sont deux hommes (ou que les deux parents d’intention fournissent des gamètes masculins), le ministère indique que le sperme doit provenir de l’un d’eux. Le sperme des deux hommes ne peut pas être mélangé lors d’une même fécondation, et des embryons provenant des deux pères ne peuvent pas être transférés au cours du même cycle de traitement. Si des cycles distincts utilisent des ovocytes fécondés avec le sperme de chacun des pères, la gestatrice doit y consentir à l’avance dans l’accord.
Donneuses d’ovocytes : admissibilité, santé et consentement
Pour un don d’ovocytes réalisé en Israël, le ministère indique une donneuse résidente d’Israël âgée de 21 à 35 ans. Elle ne doit pas être juridiquement incapable, placée sous tutelle, détenue ou emprisonnée. En règle générale, elle ne doit être apparentée ni à la receveuse ni au père génétique d’intention ; en cas de don de sperme, la parenté entre donneuse d’ovocytes et donneur de sperme est également prise en compte. La donneuse et la receveuse doivent normalement être de la même religion, et une donneuse volontaire doit normalement être célibataire. Jusqu’à trois cycles de don sont permis, espacés d’au moins 180 jours.
Toutes ces conditions ne sont pas absolues : le ministère décrit une commission des cas exceptionnels pouvant autoriser certains écarts, notamment en cas de religion différente, de donneuse mariée ou de donneuse connue/apparentée. La donneuse doit être informée de la procédure et de ses risques, subir des examens physiques et biologiques ainsi qu’une évaluation psychologique, et obtenir l’approbation du comité hospitalier de don d’ovocytes. Celui-ci vérifie que le consentement est éclairé et libre, sans pression familiale, sociale, financière ou autre. Pour des ovocytes provenant de l’étranger, ne transposez pas automatiquement toutes les conditions nationales ; faites confirmer par écrit la voie d’importation et le protocole de dépistage.
Donneurs de sperme : dépistage et sens de « de préférence »
La page du ministère sur le don de sperme indique que les donneurs sont des hommes célibataires et présente l’âge de 18 à 30 ans comme une préférence, non comme une limite légale absolue. La sélection comprend un entretien initial et des analyses du sperme, y compris congélation et décongélation pour en évaluer la qualité ; la banque peut refuser un échantillon qui ne répond pas à ses critères de laboratoire. Elle examine aussi les antécédents médicaux personnels et familiaux, les maladies génétiques possibles, le contexte social, l’état physique, les analyses sanguines et le dépistage de la syphilis, avec des examens supplémentaires si nécessaire.
Utilisez une banque de sperme reconnue par le ministère et demandez les résultats écrits et actuels du dépistage du matériel concerné. Le ministère décrit l’anonymat et la confidentialité dans le système national, mais les informations accessibles aux receveurs peuvent dépendre de la provenance et de la procédure. En GPA, la qualité médicale du sperme ne suffit pas : la combinaison des gamètes doit aussi respecter l’exigence de lien génétique avec un parent d’intention et la restriction sur l’association d’ovocytes et de sperme de donneurs.
Ovocytes/embryons étrangers et protocoles propres à la clinique
Le ministère décrit une voie de don d’ovocytes à l’étranger par l’intermédiaire d’unités de FIV et de cliniques étrangères autorisées à travailler avec des unités israéliennes. La procédure est organisée par des médecins israéliens ou des ovocytes fécondés sont importés en Israël par la voie approuvée. Cela ne signifie pas que toute agence, banque ou clinique étrangère est automatiquement admise. Avant paiement ou expédition, vérifiez l’autorisation actuelle, le type de matériel couvert (ovocytes non fécondés ou embryons), l’unité israélienne destinataire, les documents, les dépistages infectieux et génétiques, ainsi que les dates d’expiration ou prolongations temporaires.
Une unité de FIV peut demander un dépistage de portage génétique, des tests infectieux supplémentaires, un conseil génétique ou d’autres examens selon la donneuse, la receveuse, les antécédents familiaux et le traitement envisagé. Ces demandes peuvent être médicalement justifiées, mais chaque protocole clinique n’est pas une interdiction légale. Demandez par écrit si chaque examen découle de la loi, d’un formulaire actuel du ministère/comité, d’une autorisation d’importation ou d’un protocole clinique interne. Conservez la réponse dans le dossier.
Liste pratique avant la signature et le début du traitement
Avant de signer l’accord, de payer du matériel de donneur ou de commencer la stimulation ovarienne/la FIV, demandez une liste écrite datée au comité national et à l’unité de FIV reconnue. Confirmez : (1) l’âge et la résidence de la gestatrice, ses accouchements antérieurs, les tentatives de GPA précédentes, son historique obstétrical et le délai depuis le dernier accouchement ; (2) les examens médicaux et infectieux exacts pour elle et son partenaire ; (3) les avis de spécialistes et résumés de santé des parents d’intention ; (4) l’origine de chaque ovocyte et échantillon de sperme, la date de prélèvement et l’âge à ce moment, ainsi qu’un spermogramme récent si le sperme du père d’intention est utilisé ; (5) l’admissibilité, le dépistage, le consentement et les documents du donneur.
Demandez aussi une confirmation écrite du plafond de six transferts, de la combinaison de gamètes autorisée pour ces parents et de toute autorisation d’importation nécessaire pour les ovocytes ou embryons. Ne payez pas le matériel de donneur et ne l’expédiez pas tant que la réponse écrite ne couvre pas précisément le matériel et le parcours envisagés.
Si la clinique et le comité donnent des réponses différentes
Si une clinique affirme qu’un état médical exclut automatiquement une candidate gestatrice, comparez cette affirmation à la directive actuelle du ministère et demandez si un examen individuel est possible. Si la clinique affirme qu’un traitement est autorisé, cela ne prouve ni que le comité approuvera l’accord ni que la voie de don est conforme. Demandez la base légale ou administrative par écrit et faites examiner la même version des documents par le médecin et le juriste israéliens.
Si le comité rejette la demande, demandez la décision écrite, les motifs factuels et la règle précise appliquée. Consultez rapidement un avocat israélien pour savoir s’il existe une procédure de réexamen ou de recours et quel délai s’applique ; ne présumez pas qu’un recours ou un délai particulier existe sans vérifier les règles en vigueur. Signalez tout changement important des informations fournies avant le transfert embryonnaire. Une assurance orale, une déclaration d’agence de donneurs ou la réussite technique d’un cycle de FIV ne remplace pas l’approbation juridique.
Sources et notes de vérification
Les pages officielles du ministère ont été consultées directement lorsque cela était possible ; certaines pages et certains PDF en hébreu n’étaient accessibles, le 23 octobre 2026, que par des extraits de l’index de recherche officiel. Le texte intégral du PDF médical actuel de décembre 2025 et le texte législatif consolidé restent à confirmer. La source S10 est l’ancienne version PDF de mars 2024, utilisée uniquement à titre de comparaison historique ; la liste médicale actuelle et le statut de l’évaluation individuelle de chaque facteur doivent être confirmés à partir de la version en vigueur détenue par le comité.
- [S1] Israel Ministry of Health, “Surrogacy in Israel” (English service page)
- [S2] Israel Ministry of Health, “Medical Requirements from a Surrogate Mother Candidate” (Hebrew PDF; updated 7 December 2025)
- [S3] Israel Ministry of Health, “Medical Requirements from Intended Parents” (Hebrew PDF; updated January 2023)
- [S4] Israel Ministry of Health, “Receive Ova Donations from Israel or Abroad” (English service page)
- [S5] Israel Ministry of Health, “Ovum Donation” (Hebrew service page)
- [S6] Israel Ministry of Health, “Sperm Donation” (English service page)
- [S7] Israel Ministry of Health, “Receiving a Sperm Donation” (English service page)
- [S8] Knesset, official legislative record: Embryo Carrying Agreements Law (Agreement Approval and Status of the Newborn), 5756-1996 — La notice officielle a été identifiée ; le texte consolidé en vigueur reste à confirmer.
- [S9] Israel Ministry of Health, “Surrogacy in Israel” (current Hebrew service page; cross-check for timing and medical criteria)
- [S10] Israel Ministry of Health, earlier “Medical Requirements from a Surrogate Mother Candidate” PDF (March 2024; historical version) Version antérieure de mars 2024, utilisée uniquement à titre historique. Confirmer les exigences actuelles dans la directive de décembre 2025.
