Bosnie-Herzégovine : conditions d’accès à la GPA pour les parents d’intention
La première question juridique
Il ne faut pas commencer par demander si les parents d’intention sont mariés, résidents ou étrangers. Il faut qualifier le projet : une femme doit-elle porter un enfant afin de le remettre à d’autres personnes, et où auront lieu les actes médicaux et l’accouchement ? La Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le district de Brčko disposent de régimes juridiques distincts. L’autorisation d’une assistance médicale à la procréation classique ne vaut pas autorisation de gestation pour autrui (GPA). Ce guide n’est pas un feu vert juridique.
Dans la Fédération, une interdiction légale expresse exclut les accords de GPA pour toutes les catégories examinées. L’article 45 de la loi de 2018 sur le traitement de l’infertilité interdit de rechercher ou proposer une naissance pour autrui, ainsi que de conclure ou de réaliser une fécondation assistée à cette fin. Les accords prévoyant la remise de l’enfant sont nuls, avec ou sans rémunération. Passeport, titre de séjour, mariage ou diagnostic médical n’y dérogent pas. La modification de 2022 touche notamment au financement et à l’administration, mais pas à l’article 45.
En Republika Srpska, la loi de 2020 sur la procréation médicalement assistée figure dans le registre officiel de l’assemblée. Une reproduction publique de son texte interdit de faire intervenir une femme qui prévoit de remettre l’enfant à un tiers, avec ou sans contrepartie, et de proposer des services de mère porteuse. Le texte intégral de la pièce législative officielle téléchargeable reste toutefois à confirmer. Le numéro exact de disposition, les modifications ultérieures et leur application exigent donc une confirmation locale. Il serait imprudent d’y organiser une GPA auparavant.
Pour Brčko, le fonds officiel d’assurance maladie publie des décisions de financement de la procréation assistée. Elles ne démontrent ni une autorisation de GPA ni l’éligibilité de parents d’intention à une telle opération. L’ensemble complet et actualisé des textes primaires et de leurs conséquences en droit familial n’a pas été établi. Une incertitude documentaire ne crée aucune permission. Il faut une analyse écrite propre au district avant d’agir.
Catégories de demandeurs et distinctions pertinentes
Dans la Fédération, l’article 28 concerne l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour une femme et un homme majeurs, mariés ou vivant en union non matrimoniale reconnue, sous réserve des conditions médicales. L’article 31 traite de la preuve et de la date d’existence de cette union. Plus précisément, l’union doit exister au moment de l’introduction des gamètes ou de l’embryon dans le corps de la femme : le mariage se prouve par des actes officiels, l’union non matrimoniale par une déclaration notariée, et les partenaires doivent remettre leur consentement écrit avant le traitement. Ces critères concernent un traitement de la femme qui le reçoit, pas la possibilité de recourir à une autre femme pour porter l’enfant. L’article 29 porte sur le financement, non sur un droit à une mère porteuse. Il faut distinguer admissibilité à la FIV et GPA. L’article 28, paragraphe 3, vise aussi séparément une personne à capacité juridique limitée pouvant faire elle-même des déclarations relatives à son état personnel. L’application de cette disposition exige une analyse juridique et médicale individuelle et ne lève pas l’interdiction de la GPA prévue à l’article 45.
En Republika Srpska, les catégories de traitement sans mère porteuse diffèrent. Selon la reproduction accessible de l’article 39 de la loi de 2020, il s’agit notamment d’une femme et d’un homme majeurs, juridiquement capables, vivant ensemble et ayant besoin d’un traitement contre l’infertilité. Un accès limité semble aussi prévu pour une femme précédemment traitée pendant un mariage ou une union non matrimoniale et nécessitant toujours des soins. Ce n’est pas une autorisation générale de GPA pour une personne seule. Vérifiez le texte authentique à jour et les critères médicaux.
Nationalité étrangère et résidence habituelle constituent des questions différentes. Les dispositions contrôlées dans la Fédération ne prévoient aucune exception pour les parents d’intention étrangers à l’interdiction de la GPA. Aucun droit universel des étrangers ou résidents à toutes les autres prestations de FIV n’a non plus été établi. Droit d’entrée, séjour temporaire, couverture d’assurance et accès à un acte médical donné sont des statuts distincts, à examiner séparément. Aucun ne neutralise une interdiction légale.
Des époux étrangers utilisant leur propre embryon, un couple non marié résidant à Sarajevo, une femme seule incapable de porter une grossesse ou un couple aidé gratuitement par une parente rencontrent tous la même interdiction de l’article 45 de la Fédération si une autre femme doit accoucher puis remettre l’enfant. Ces différences peuvent compter pour une FIV ordinaire ou un programme légal distinct à l’étranger ; elles ne rendent pas licite une convention locale interdite.
Tableau de décision : éléments établis
Fédération : des partenaires homme-femme, mariés ou en union reconnue, peuvent remplir certains critères de l’article 28 pour une FIV ordinaire, mais ne peuvent commander une GPA selon l’article 45. Une personne seule, un couple de même sexe ou des étrangers ne tirent pas non plus de l’article 28 une permission de GPA ; l’accès à toutes les autres variantes de FIV n’est pas tranché ici. Republika Srpska : la FIV ordinaire relève de l’article 39 ; l’interdiction reproduite appelle une vérification authentique. Brčko : le financement de la PMA est établi, non la GPA. Gratuité et lien génétique ne suffisent jamais à prouver la légalité.
Les mentions « FIV disponible », « patients internationaux », « programme avec donneur » ou « forfait famille » ne prouvent pas la licéité d’une GPA. Dans la Fédération, organiser ou participer à ces actes peut présenter de graves risques juridiques. L’article 63 réprime certains actes mettant en cause une femme ayant l’intention de remettre l’enfant ; l’infraction de base prévoit trois à dix ans d’emprisonnement. La responsabilité d’une personne dépend de ses actes précis et des éléments constitutifs : cette peine ne s’applique pas automatiquement à chaque parent d’intention.
Documents et ordre des démarches
Préparez une fiche factuelle confidentielle : nationalité et résidence de chaque adulte, mariage ou histoire de l’union, origine des gamètes, identité de la femme qui porterait et accoucherait, lieux de tous les actes cliniques, lieu de naissance et destination prévue de l’enfant. Précisez paiements, remboursements de frais et aide familiale. Ces éléments permettent de choisir le droit applicable et d’évaluer les risques ; ils ne légalisent pas l’arrangement.
Réunissez passeports, justificatifs de séjour, acte de mariage ou preuve d’union, avis médicaux pertinents, projets de contrats de clinique ou d’agence, échanges relatifs au transfert d’embryon et chronologie des interventions. Les originaux, traductions certifiées et légalisations nécessaires ne seront déterminés qu’après identification d’une voie légale et de l’autorité compétente. Ne transmettez pas de données sensibles à des intermédiaires non vérifiés et ne payez pas une réservation de mère porteuse avant examen juridique.
Commencez par déterminer par écrit la commune, l’entité ou le district, ainsi que les lieux effectifs du traitement et de la naissance. Un praticien local compétent en droit médical et familial doit vérifier les textes consolidés en vigueur, leur interprétation, les autorisations des établissements et la pratique administrative. Pour une FIV ordinaire éventuellement licite, demandez à la clinique une décision écrite sur l’éligibilité et le fondement de l’accès des non-résidents. Un accord commercial n’est pas une autorisation publique de GPA.
En cas de projet transfrontalier, consultez séparément le droit du pays de traitement et de naissance et celui du pays de nationalité ou de résidence envisagée de l’enfant. Examinez la détermination de la filiation, la reconnaissance d’une décision ou d’un acte de naissance étranger, la nationalité, le passeport et les documents de voyage. Ce texte ne garantit aucune reconnaissance en Bosnie-Herzégovine ni ailleurs. Ces questions sont distinctes et ne permettent pas de contourner une interdiction locale.
En cas d’accord ou de refus annoncé
Lorsqu’un intermédiaire promet une « autorisation spéciale pour étrangers », demandez la loi, l’article, sa publication officielle à jour, l’autorité compétente, la décision écrite et son bénéficiaire. Déterminez si elle vise la FIV en général ou spécifiquement une naissance pour autrui. Visa, invitation, contrat privé, consentement notarié et acompte ne prouvent pas la légalité d’une GPA. Sans justificatifs, suspendez les démarches plutôt que de changer artificiellement de territoire ou de dissimuler leur objet.
Si un établissement autorisé refuse une FIV ordinaire, demandez les motifs écrits et les critères médicaux et juridiques retenus. Selon l’auteur et la nature de la décision, une autorité sanitaire, les droits des patients ou un recours administratif ou juridictionnel peuvent intervenir ; aucun délai ni recours universel n’a été vérifié ici. Un recours ne peut imposer un acte expressément interdit. Conservez les échanges, consultez rapidement un juriste local et distinguez refus de soins admissibles et refus de GPA.
Conclusion pratique
Dans la Fédération, la décision prudente est de ne pas engager de GPA : ni nationalité étrangère, ni résidence, ni mariage ou célibat n’écartent l’article 45. En Republika Srpska, les traces législatives et le texte reproduit indiquent une interdiction, sous réserve de vérifier la version officielle actuelle. Pour Brčko, une position non vérifiée n’est pas une permission. Si votre besoin porte sur un traitement de fertilité sans femme appelée à remettre le nouveau-né, faites examiner séparément votre éligibilité à ce traitement.
Avant toute dépense, obtenez deux documents écrits : une analyse territoriale du projet et, si une voie légale étrangère est envisagée, un plan de filiation et de voyage pour l’enfant. Exigez les dispositions exactes plutôt que des garanties d’intermédiaire. L’analyse doit identifier participants, actes, lieux, dates et faits manquants. Les normes et la pratique devront être réexaminées immédiatement avant toute décision.
Sources / Official materials
- S1: Federation of Bosnia and Herzegovina: Law on Treatment of Infertility by Biomedically Assisted Fertilization (59/18)
- S2: Federation Law Amendments (44/22), Ministry of Health official gazette PDF
- S3: Republika Srpska National Assembly adopted laws listing, 68/20
- S4: Reproduced Republika Srpska 2020 assisted-reproduction law
- S5: Brčko Health Insurance Fund: financing of assisted reproduction, official decisions
- S6: Federalno ministarstvo zdravstva, Liječenje neplodnosti biomedicinski pomognutom oplodnjom (official ministry overview, 59/18 and 44/22)
