Arménie : exigences médicales et don de gamètes en matière de gestation pour autrui
Réponse courte : plusieurs contrôles juridiques et médicaux distincts
À la date du 23 octobre 2026, le don de gamètes et la gestation pour autrui en Arménie sont régis par la loi sur la santé reproductive et les droits reproductifs de l’être humain (HO-474-N), ainsi que par les décisions gouvernementales n° 907-N et n° 214-N. Il ne s’agit pas seulement de règles internes aux cliniques : la loi fixe les critères d’accès et les exclusions, tandis que les décisions précisent les examens des donneurs et les protocoles de traitement.
L’acceptation d’un donneur ne vaut pas autorisation de la gestatrice. De même, l’aptitude médicale de la gestatrice ne prouve pas que les parents d’intention peuvent utiliser la procédure. Il faut examiner séparément au moins trois questions : (1) les parents d’intention peuvent-ils utiliser la technique d’AMP choisie, y compris la GPA ; (2) le donneur respecte-t-il les exigences juridiques et médicales applicables au gamète concerné ; et (3) la femme qui portera la grossesse remplit-elle les critères propres à la gestatrice et n’a-t-elle aucune contre-indication applicable ? Une réponse positive à une question ne règle pas les autres.
Le recours à l’AMP dépend aussi d’indications médico-sociales fixées par l’autorité sanitaire compétente. Pour la GPA, l’article 12 limite séparément l’accès lorsque la femme d’intention ne présente aucune contre-indication médicale à porter elle-même une grossesse. Il s’agit d’une condition concernant les parents d’intention, qui ne remplace pas l’examen de la gestatrice.
Avant de payer les examens médicaux, vérifiez séparément les règles d’accès des parents d’intention prévues à l’article 12. Le recours à la GPA est exclu pour un homme non marié qui ne sera pas le parent biologique de l’enfant, pour une femme qui ne présente aucune contre-indication médicale à porter elle-même la grossesse, ainsi que pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas d’origine ethnique arménienne lorsque la gestatrice est citoyenne arménienne. Si le ou les parents d’intention ne seront pas les parents biologiques de l’enfant, l’article 12, paragraphe 1.2, exige une autorisation de la commission interministérielle et limite cette voie aux catégories prévues par la loi : les couples mariés citoyens arméniens ou les femmes non mariées citoyennes arméniennes, ainsi que les couples étrangers mariés d’origine arménienne et les femmes étrangères non mariées d’origine arménienne qui séjournent légalement en Arménie et fournissent la preuve requise de leur origine arménienne. Il s’agit d’une condition juridique distincte, et non d’un examen médical ; les faits précis et la procédure actuellement applicable doivent être confirmés par un juriste arménien.
Éligibilité des donneurs : âge, examens et point à confirmer
| Voie | Règle dans les textes officiels | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Donneur de sperme | En principe, 18–40 ans ; sperme fécondant ; examen médico-génétique ; absence de contre-indication au don. | Les examens détaillés et les critères de qualité de la décision n° 907-N s’appliquent. |
| Donneuse d’ovocytes | En principe, 18–35 ans ; fonction menstruelle régulière ; examen médico-génétique ; absence de contre-indication. | Des limites s’appliquent aussi au nombre de prélèvements ovocytaires. |
| Donneur connu | L’article 14, paragraphe 2, vise séparément les adultes dès 18 ans qui donnent des gamètes ou un embryon à des proches ou à une personne/un couple ayant besoin d’AMP, après examen médico-génétique et en l’absence de contre-indication. | L’articulation de cette disposition avec les plafonds d’âge du texte d’application doit être confirmée par écrit ; il ne faut pas supposer qu’elle supprime automatiquement l’âge maximal. |
Le critère juridique ne se résume pas à l’affirmation de la clinique selon laquelle le candidat est « assez sain ». Il comprend l’âge, l’examen médico-génétique prescrit et l’absence de contre-indications médicales. La décision gouvernementale détaille les examens propres à chaque type de donneur. Une clinique peut demander des éléments supplémentaires pour un cas individuel, mais elle doit distinguer la loi, les exigences de la décision et son propre protocole médical.
Donneurs de sperme : examens et périodicité
La décision n° 907-N impose un calendrier précis de suivi des donneurs de sperme. Demandez à voir le dossier actuel du donneur et les dates des examens, plutôt que de vous contenter de la réponse « le dépistage a été fait ». Les exigences comprennent :
- À chaque don : analyse du sperme et évaluation de son aptitude. Pour la conservation et l’utilisation ultérieure en AMP, le texte prévoit les repères suivants : volume d’au moins 2,0 ml, au moins 40 millions de spermatozoïdes par millilitre, au moins 60 % de mobilité progressive active et au maximum 20 % de formes anormales.
- Chaque année : examen par un urologue et un thérapeute, avec d’autres spécialistes si nécessaire.
- Une fois :groupe sanguin et facteur Rhésus; examen par un psychothérapeute et consultation médico-génétique, avec caryotype si indiqué.
- Tous les trois mois : microscopie et culture du sperme, ainsi que tests d’infections sexuellement transmissibles, notamment VIH, hépatites B et C et syphilis.
Il s’agit d’exigences procédurales, et non d’une garantie de grossesse ni d’une liste exhaustive de tous les examens que le médecin peut juger nécessaires. Les résultats doivent être interprétés par l’équipe médicale ; une ancienne acceptation du donneur ne rend pas actuels des tests périmés.
Donneuses d’ovocytes : examens et limites de prélèvement
Pour une donneuse d’ovocytes, la décision n° 907-N prévoit un calendrier différent :
- Examen thérapeutique une fois par an et examen gynécologique avant chaque tentative ; d’autres spécialistes peuvent être consultés si nécessaire.
- Détermination unique du groupe sanguin et du facteur Rhésus, numération formule sanguine et coagulogramme.
- Microscopie et culture microbiologique d’un prélèvement vaginal tous les trois mois.
- Tests tous les trois mois pour les infections sexuellement transmissibles, notamment VIH, hépatites B et C et syphilis.
- Surveillance de l’ovulation par folliculométrie échographique.
- Examen unique par un psychothérapeute et consultation médico-génétique ; caryotype en cas d’indication.
Le nombre de prélèvements d’ovocytes dans les follicules ovariens d’une donneuse ne peut dépasser cinq. Une exception étroite existe lorsque des prélèvements supplémentaires sont nécessaires pour la même famille, mais le total ne peut alors dépasser sept. Ce n’est pas une autorisation générale de répéter sans limite la stimulation ou les prélèvements. La clinique doit documenter le fondement de l’exception et expliquer les risques médicaux et le processus de consentement.
Conditions d’éligibilité de la gestatrice et exclusions
L’article 15 de la loi régit séparément la femme qui portera la grossesse. Selon la voie ordinaire, elle doit avoir entre 20 et 38 ans, avoir au moins un enfant, avoir accouché au maximum trois fois auparavant et avoir eu au plus une césarienne. Elle doit subir l’examen médical prescrit, sans qu’une contre-indication médicale soit constatée.
La loi prévoit séparément le cas d’une femme souhaitant porter une grossesse avec un embryon fourni par des proches : elle doit avoir au moins 20 ans, avoir déjà accouché au moins une fois, subir un examen médico-génétique et ne présenter aucune contre-indication identifiée à la GPA. Le texte décrivant cette voie comme supplémentaire, il ne faut pas présumer qu’elle écarte implicitement toutes les autres restrictions légales. Demandez à un juriste arménien et à la clinique de confirmer par écrit son application aux faits précis.
- Une femme mariée peut être gestatrice uniquement avec le consentement de son époux.
- Une femme présentant une contre-indication médicale fixée par l’autorité sanitaire compétente ne peut pas être gestatrice.
- Une femme ayant déjà été gestatrice au moins deux fois est exclue.
- La gestatrice ne peut pas être en même temps donneuse d’ovocytes.
Après le début de la grossesse, elle doit s’inscrire aux soins médicaux à un stade précoce, au plus tard à 12 semaines de grossesse, rester sous la surveillance d’un médecin et suivre ses recommandations. Si elle vit séparément des parents d’intention, elle doit les informer de l’évolution de la grossesse. Ces obligations ne remplacent pas le consentement éclairé à chaque acte médical.
Examens médicaux avant traitement : la technique choisie compte
La décision gouvernementale n° 214-N prescrit des examens avant l’AMP et l’insémination assistée. Le contenu exact dépend de la technique et de la personne examinée ; une clinique ne doit pas présenter un forfait unique de « bilan de fertilité » comme la liste légale complète pour tous les cas.
Avant le diagnostic d’infertilité chez une femme, la liste prévoit des tests sanguins pour la syphilis, le VIH et les hépatites B/C s’ils n’ont pas été réalisés dans les trois mois précédents ; une échographie abdominale ; FSH, LH, prolactine et TSH (TSH si elle n’a pas été mesurée dans les trois derniers mois) ; hormone anti-müllérienne si elle n’a pas été mesurée au cours des 12 derniers mois ; folliculométrie ; et hystérosalpingographie, hystéroscopie ou laparoscopie selon indication.
Pour un homme,la liste comprend un spermogramme et l’examen microscopique d’un frottis urogénital; une consultation d’urologie/andrologie si les résultats sont anormaux; et des tests d’IST selon indication.
Avant une FIV, s’ajoutent notamment les examens par un thérapeute et un gynécologue ; l’échographie abdominale, mammaire et thyroïdienne ; le groupe sanguin/Rhésus si non documenté ; une numération et une biochimie sanguines incluant la coagulation si aucun résultat suffisamment récent n’est disponible ; les tests syphilis/VIH/hépatites B/C ; les frottis nécessaires ; les dosages hormonaux ; et des tests pour certaines infections périnatales comme la chlamydia, l’herpès, le cytomégalovirus, la toxoplasmose et la rubéole. Le texte prévoit aussi un avis thérapeutique sur l’état de santé et la capacité de porter une grossesse. Pour l’homme, le parcours FIV comprend le dépistage infectieux, un spermogramme/frottis si nécessaire et une consultation d’urologie/andrologie. Certains examens ne sont requis qu’en fonction des indications médicales.
Les contre-indications et interdictions dépendent de la technique
La décision n° 214-N énumère les contre-indications à l’insémination assistée. Pour une femme, elles comprennent notamment les maladies somatiques ou psychiques diagnostiquées rendant la grossesse contre-indiquée ; les malformations utérines incompatibles avec le fait de porter une grossesse ; les néoplasies malignes ; les infections sexuellement transmissibles jusqu’à la fin du traitement ou la rémission ; et les maladies inflammatoires ou infectieuses aiguës jusqu’à la fin du traitement. Pour un homme, le texte mentionne les IST jusqu’à la fin du traitement ou à la rémission et les infections aiguës jusqu’à la fin du traitement et de la phase aiguë.
La FIV fait l’objet d’une liste distincte : maladies physiques ou psychiques empêchant la grossesse et l’accouchement ; anomalies congénitales ou acquises de la cavité utérine rendant impossible le transfert de l’embryon ou le fait de porter la grossesse ; tumeurs bénignes de l’utérus ou des annexes nécessitant une chirurgie jusqu’à la fin du traitement ; maladies inflammatoires aiguës quelle que soit leur localisation ; et néoplasies malignes, sous réserve d’une exception spécifique pour certains cas de préservation de la fertilité.
Contre-indications propres à la GPA et examens obligatoires
Contre-indications propres à la GPA et examens obligatoires
Le paragraphe 50 de l’annexe 2 de la décision gouvernementale n° 214-N énumère séparément les contre-indications propres à la GPA : maladies physiques ou psychiques pour lesquelles la grossesse et l’accouchement sont contre-indiqués ; anomalies congénitales ou acquises de la cavité utérine rendant impossible le transfert de l’embryon ou le fait de porter la grossesse ; néoplasies bénignes de l’utérus ou des annexes nécessitant un traitement ; maladies inflammatoires aiguës quelle que soit leur localisation ; et néoplasies malignes quelle que soit leur localisation.
Le paragraphe 51 de l’annexe 2 prévoit les examens obligatoires avant la GPA : examen par un médecin interniste et un gynécologue ; échographie des organes abdominaux ; détermination du groupe sanguin et du facteur Rh s’ils ne sont pas déjà consignés ; numération formule sanguine complète, y compris les paramètres de coagulation, si elle n’a pas été réalisée au cours du mois précédent ; analyses sanguines pour le VIH, la syphilis et les hépatites B et C si elles n’ont pas été réalisées au cours des trois mois précédents ; dépistage de la chlamydia, du mycoplasme, de l’herpès, du cytomégalovirus, de la toxoplasmose et de la rubéole ; examen microscopique des prélèvements de l’urètre et du canal cervical ; avis du médecin interniste sur l’état de santé et la capacité à porter une grossesse ; test PCR du papillomavirus humain (HPV) ; et autres examens selon les indications médicales.
La consolidation actuelle d’ARLIS indique que la décision n° 214-N est en vigueur depuis le 31 janvier 2025. L’article 15, paragraphe 4, point 1, renvoie également aux contre-indications établies par l’autorité sanitaire compétente. Il reste à confirmer, auprès d’un avocat arménien, si un acte distinct et actuellement en vigueur de cette autorité complète la décision n° 214-N. Si la clinique invoque un acte supplémentaire, demandez son numéro, sa date, son statut actuel et le point applicable. Les listes relatives à l’insémination assistée et à la FIV ne doivent pas remplacer la liste propre à la GPA du paragraphe 50.
Le paragraphe 51 de l’annexe 2 prévoit les examens obligatoires avant la GPA : examen par un médecin interniste et un gynécologue ; échographie des organes abdominaux ; détermination du groupe sanguin et du facteur Rh s’ils ne sont pas déjà consignés ; numération formule sanguine complète, y compris les paramètres de coagulation, si elle n’a pas été réalisée au cours du mois précédent ; analyses sanguines pour le VIH, la syphilis et les hépatites B et C si elles n’ont pas été réalisées au cours des trois mois précédents ; dépistage de la chlamydia, du mycoplasme, de l’herpès, du cytomégalovirus, de la toxoplasmose et de la rubéole ; examen microscopique des prélèvements de l’urètre et du canal cervical ; avis du médecin interniste sur l’état de santé et la capacité à porter une grossesse ; test PCR du papillomavirus humain (HPV) ; et autres examens selon les indications médicales.
La consolidation actuelle d’ARLIS indique que la décision n° 214-N est en vigueur depuis le 31 janvier 2025. L’article 15, paragraphe 4, point 1, renvoie également aux contre-indications établies par l’autorité sanitaire compétente. Il reste à confirmer, auprès d’un avocat arménien, si un acte distinct et actuellement en vigueur de cette autorité complète la décision n° 214-N. Si la clinique invoque un acte supplémentaire, demandez son numéro, sa date, son statut actuel et le point applicable. Les listes relatives à l’insémination assistée et à la FIV ne doivent pas remplacer la liste propre à la GPA du paragraphe 50.
La sélection du sexe par AMP est interdite, sauf en cas de risque de transmission d’une maladie liée au sexe ou si la famille a déjà trois enfants du même sexe. Une offre commerciale de la clinique ne crée pas d’exception supplémentaire.
Matériel du donneur, dossiers, consentement et confidentialité
Selon la décision n° 214-N, l’insémination assistée avec le sperme d’un donneur inconnu ne peut utiliser que du sperme congelé. Le sperme du conjoint ou d’un donneur connu peut aussi être utilisé à l’état frais. Il s’agit d’une règle de traitement, pas d’une simple préférence de la clinique.
La décision n° 907-N limite également le nombre d’enfants issus d’un même donneur de gamètes : selon son libellé, au maximum sept enfants dans cinq familles. Le don actif de sperme est limité à trois ans au plus et à trois dons par mois au maximum. Le choix du donneur intervient après les examens prescrits et exige son consentement écrit.
La loi permet une rémunération du donneur de gamètes sur la base d’un contrat conclu à l’avance et authentifié selon la procédure applicable. Selon l’article 14, paragraphe 6, le donneur n’a ni droits ni obligations envers l’enfant né grâce au gamète donné. Pour un donneur connu, l’article 13 exige un accord écrit avec le ou les utilisateurs de l’AMP, notarié conformément à la loi. Un formulaire général de consentement de la clinique ne remplace pas automatiquement un contrat légalement requis.
Les informations relatives à l’AMP constituent un secret médical et ne peuvent en principe être publiées ; leur communication est limitée aux cas prévus par la loi. Les services d’AMP doivent aussi être fournis par un établissement de santé titulaire de la licence correspondant au type de service. Demandez le champ exact de la licence et le protocole écrit actuel de la clinique concernant la sélection des donneurs, la validité des tests, la conservation et la traçabilité.
Ce qui relève de la loi et ce qui relève de la politique de la clinique
Les exigences obligatoires figurent dans la loi et les décisions gouvernementales applicables. Une clinique peut ajouter des mesures de sécurité clinique pour un cas particulier et un médecin peut recommander des tests au-delà du minimum légal. Cela ne transforme pas chaque règle interne en disposition du droit arménien. À l’inverse, la publicité d’un service ne prouve pas qu’un donneur, une gestatrice ou un parent d’intention donné remplit les conditions légales.
Demandez à la clinique une réponse en trois parties distinctes : (1) l’article exact de la loi ou le point précis de la décision ; (2) la raison médicale d’un examen ou d’une exclusion supplémentaire ; et (3) la politique interne, notamment son caractère obligatoire, la durée de validité des résultats et la possibilité de réexaminer une exception. Si la clinique invoque un arrêté du ministère de la Santé concernant les contre-indications à la GPA, demandez son numéro, sa date, son statut actuel et le point concerné. Une référence générale aux « règles arméniennes » ne suffit pas à vérifier une exclusion déterminante.
Liste pratique avant de payer ou de signer
- Obtenez par écrit la technique d’AMP envisagée : insémination assistée, FIV, don de gamètes, embryon de donneur et transfert à une gestatrice sont des voies distinctes.
- Demandez le fondement juridique permettant aux parents d’intention d’utiliser la GPA, y compris, le cas échéant, les preuves médicales que la femme d’intention ne peut pas porter elle-même la grossesse.
- Demandez la catégorie du donneur (connu/inconnu), le fondement d’âge, les résultats datés, l’évaluation médico-génétique et la confirmation que les limites relatives au donneur et au nombre d’enfants/familles ont été vérifiées.
- Pour une donneuse d’ovocytes, confirmez le nombre de prélèvements antérieurs et la base juridique de toute exception pour une même famille. Pour le sperme, vérifiez les critères de qualité et les dates des tests infectieux.
- Pour la gestatrice, vérifiez l’âge, les accouchements antérieurs, le nombre de naissances, les antécédents de césarienne et de GPA, le consentement du conjoint s’il est requis et la liste exacte des contre-indications médicales appliquée. Vérifiez-la au regard des paragraphes 50–51 de l’annexe 2 de la décision n° 214-N et demandez si un acte actuel supplémentaire de l’autorité sanitaire s’applique. Vérifiez-la au regard des paragraphes 50–51 de l’annexe 2 de la décision n° 214-N et demandez si un acte actuel supplémentaire de l’autorité sanitaire s’applique.
- Avant tout paiement irréversible, obtenez les contrats écrits et notariés nécessaires, les conditions de rémunération, les formulaires de consentement, les règles de conservation/traçabilité et une copie de la licence pertinente de la clinique.
- Faites examiner les documents et les règles actuelles par un juriste arménien, surtout si une exception à une limite d’âge ou aux critères ordinaires de gestatrice est invoquée.
Limites de ce guide et prochaine étape
Ce guide traite des exigences médicales et des règles relatives aux donneurs. Il ne tranche pas l’éligibilité d’un parent d’intention arménien ou étranger, la force exécutoire d’un contrat dans un litige précis, l’identité du parent légal à enregistrer, ni la reconnaissance de la filiation par un autre pays ou la délivrance de documents de voyage. Ces questions sont distinctes et doivent être vérifiées au regard des lois pertinentes.
Il reste à vérifier si un acte distinct et actuellement en vigueur de l’autorité sanitaire complète les contre-indications propres à la GPA et les examens obligatoires prévus aux paragraphes 50–51 de l’annexe 2 de la décision n° 214-N. Ces paragraphes contiennent bien une liste spécifique de contre-indications et les examens requis avant la GPA. L’article 15, paragraphe 4, point 1, renvoie séparément aux contre-indications établies par l’autorité sanitaire compétente. Si une clinique applique un acte supplémentaire, obtenez son numéro exact, sa date, son statut actuel et la disposition pertinente.
