Arménie · Établissement de la filiation

Dossiers et tubes de prélèvement sur un bureau, illustration éditoriale de la préparation de documents relatifs à la filiation.
Illustration éditoriale uniquement; elle ne représente ni autorité, ni clinique, ni résultat de test, ni issue juridique réelle.

Arménie : établir la filiation après une gestation pour autrui

En bref : la démarche est généralement administrative, mais la voie juridique doit être vérifiée avant le traitement

Établir la filiation après une gestation pour autrui en Arménie ne consiste pas simplement à obtenir une décision judiciaire. Les textes prévoient d’abord l’enregistrement de la naissance : la loi sur l’enregistrement des actes d’état civil exige le contrat avec la gestatrice et une détermination ADN; les personnes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée sont inscrites comme parent(s) sur la base de ces documents. Le Code de la famille rattache également la détermination de l’origine d’un enfant né grâce à ces techniques au contrat et à l’examen ADN.

Toutefois, l’article 15(14) subordonne la remise de l’enfant à la preuve ADN que la gestatrice n’est pas le parent biologique et qu’un homme non marié est le père biologique. Son articulation avec les cas autorisés par la commission où les parents d’intention ne sont pas biologiques n’est pas claire ; faites confirmer la voie applicable par écrit avant le traitement.

Quels textes et autorités s’appliquent ?

Les principales règles figurent dans la loi sur la santé et les droits reproductifs, notamment aux articles 12, 13 et 15; dans le Code de la famille, notamment aux articles 35 et 36; et dans la loi sur l’enregistrement des actes d’état civil, notamment aux articles 23 à 27. L’autorité ordinaire est l’Agence d’enregistrement des actes d’état civil. Le portail public indique que la demande peut être déposée auprès des centres de services ou d’établissements médicaux.

Il faut distinguer la loi des instructions de service. La loi régit l’éligibilité, la forme notariale du contrat, les conditions de remise de l’enfant et le fondement de l’inscription des parents. Le portail fournit une liste pratique de pièces, dont le contrat et les tests ADN. Une assurance de la clinique, un courriel informel de l’administration ou l’expérience d’une autre famille ne remplace pas la confirmation de l’application des règles à votre situation.

Vérifiez l’éligibilité des parents d’intention avant de signer ou de commencer le traitement

L’article 12 autorise en général la PMA pour un couple marié dont le mariage est enregistré ou reconnu en droit arménien, avec consentement mutuel, ainsi que pour un homme ou une femme non marié(e), à sa demande. Cette règle générale ne règle pas l’accès spécifique à la GPA. L’article 12(1.1) prévoit des exclusions : un homme non marié qui n’est pas parent biologique de l’enfant à naître ne peut pas recourir à la GPA; une femme sans contre-indication médicale à porter une grossesse est exclue; et les étrangers qui ne sont pas d’origine arménienne ne peuvent pas utiliser une gestatrice citoyenne arménienne.

L’article 12(1.2) prévoit une autorisation lorsque les parents d’intention qui recourent à une gestatrice ne sont pas les parents biologiques de l’enfant. Selon son libellé, cette voie concerne un couple marié citoyen arménien ou une femme non mariée citoyenne arménienne, ainsi qu’un couple étranger d’origine arménienne ou une femme non mariée d’origine arménienne résidant ou séjournant légalement en Arménie. L’autorisation d’une commission interministérielle est nécessaire; elle n’est pas automatique. Il faut vérifier les textes d’application et la procédure avant de s’appuyer sur cette voie.

Vérifiez les conditions légales applicables à la gestatrice

L’article 15 fixe les conditions requises pour être gestatrice. Dans le régime général, elle doit avoir entre 20 et 38 ans, avoir au moins un enfant, avoir accouché au plus trois fois auparavant et avoir subi au maximum une césarienne. Elle doit passer l’examen médical requis et ne présenter aucune contre-indication pertinente. Une femme mariée légalement ne peut être gestatrice qu’avec le consentement de son conjoint. Une femme ayant déjà été gestatrice au moins deux fois ne peut recommencer; la gestatrice ne peut pas non plus être donneuse d’ovocytes.

L’article 15(2) prévoit un régime distinct pour une femme âgée d’au moins 20 ans, ayant déjà accouché au moins une fois et souhaitant porter un embryon fourni par des proches; l’examen médico-génétique ne doit révéler aucune contre-indication. Ne considérez pas ce cas d’embryon familial comme une dispense générale des autres conditions. Demandez à la clinique et à un avocat arménien de confirmer le régime applicable et conservez les examens et consentements. La disposition spéciale emploie une autre formulation de l’âge (« âge reproductif à partir de 20 ans ») au lieu de répéter la tranche générale de 20 à 38 ans; faites confirmer par écrit l’application de la limite supérieure.

Formalisez le contrat avant le traitement

Les articles 13 et 15(6) exigent un contrat écrit entre les parents d’intention et la gestatrice, soumis à la forme notariale. Ne vous fiez pas à un projet non signé, à un formulaire de clinique non vérifié, à une promesse d’agence ou à un accord oral. Le contrat doit identifier les parties exactement comme dans leurs pièces d’identité et décrire l’arrangement, les obligations et le fondement de la remise de l’enfant.

Faites examiner le contrat par un avocat arménien en même temps que le plan médical et la future procédure d’enregistrement. Vérifiez qui doit signer, quels justificatifs d’état matrimonial ou consentements sont requis et si une autorisation de la commission est nécessaire. La loi traite expressément de la rémunération éventuelle de la gestatrice et des frais de grossesse, d’accouchement et de complications documentées; ces points doivent être clairement réglés sans chercher à contourner les règles impératives. Le contrat notarié est nécessaire, mais ne résout pas à lui seul un problème d’éligibilité et ne garantit pas l’inscription des parents.

Une contradiction légale importante doit être clarifiée par écrit

Le risque central n’est pas seulement une pièce manquante. L’article 15(14) de la loi sur la santé reproductive prévoit la remise de l’enfant à la ou aux personnes ayant conclu le contrat légal si l’ADN établit que la gestatrice n’est pas le parent biologique et qu’un homme non marié est le père biologique. Le premier sous-point antérieur a été abrogé en 2021; le texte consolidé actuel conserve la condition relative à l’homme non marié. Pris à la lettre, ce texte ne règle pas clairement le cas d’un couple marié ou d’une mère d’intention lorsque le scénario précis du père biologique non marié n’existe pas.

Parallèlement, l’article 12(1.2) permet à certains parents d’intention non biologiques de recourir à la GPA avec l’autorisation de la commission. L’article 27(3) de la loi sur l’état civil prévoit de manière générale que les utilisateurs de la PMA sont inscrits comme parent(s) sur la base du contrat et de la détermination ADN; l’article 35(2.1) du Code de la famille rattache également l’origine d’un enfant né par PMA au contrat et à l’examen ADN.

Il existe donc apparemment une tension pratique entre les conditions d’accès et de remise, la procédure spéciale d’autorisation et la règle générale d’enregistrement. Ce guide ne la résout pas en supposant quelle disposition l’administration appliquera. Avant le traitement, demandez à l’Agence d’état civil et à un avocat arménien de confirmer par écrit la voie applicable à votre configuration familiale, la nécessité d’une autorisation, les résultats et formats ADN acceptés et l’inscription prévue pour chaque parent d’intention. Conservez la réponse.

La réglementation relative à l’ADN ajoute une difficulté procédurale. Le point 7 de la décision gouvernementale n° 1395-N prévoit que l’enfant reste dans l’établissement assurant l’accouchement jusqu’à réception du rapport ADN et remise de l’enfant au parent biologique. Cette formulation doit également être conciliée avec les cas autorisés par la commission dans lesquels le ou les parents d’intention ne sont pas les parents biologiques ; il ne faut pas supposer que l’autorisation de la commission règle à elle seule la question de la remise.

Constituez le dossier avant la naissance

Profitez de la période précédant le transfert embryonnaire pour préparer un dossier cohérent. Il s’agit d’une liste de préparation, et non de l’affirmation que chaque pièce doit être déposée dans tous les cas :

  • Contrat écrit de GPA signé et notarié conformément au droit arménien, exemplaire définitif et avenants.
  • Pièces d’identité de toutes les parties; acte de mariage ou données d’état civil, si nécessaire; consentement du conjoint d’une gestatrice mariée; traductions arméniennes certifiées des documents en langue étrangère.
  • Documents médicaux établissant la contre-indication médicale de la mère d’intention à porter une grossesse, si le projet comprend une mère d’intention; résultats de l’examen et pièces établissant l’éligibilité de la gestatrice; et documents indiquant les gamètes ou l’embryon utilisés.
  • Autorisation requise de la commission interministérielle et documents prouvant la nationalité, l’état matrimonial et, le cas échéant, l’origine arménienne des parents d’intention.
  • Instructions écrites de la clinique et de l’autorité d’enregistrement sur le test ADN exigé, les personnes à tester, le laboratoire ou protocole admis, le prélèvement et le format du rapport final.

Lorsque l’article 12(1.2) exige une autorisation, il s’agit d’une procédure formelle et non d’une simple demande informelle. La décision gouvernementale n° 697-N du 19 mai 2022, modifiée le 12 décembre 2024, prévoit une demande auprès du ministère de la Santé et une conclusion positive ou négative de la commission. Le dossier comprend les pièces d’identité, une copie de l’acte de mariage si le demandeur est marié, une justification médicale du recours à une gestatrice, un certificat médical relatif à l’absence de certains troubles liés à l’usage de substances psychoactives (CIM-10 F10–F16 et F18–F19), un certificat de police attestant l’absence de condamnations pour les infractions énumérées dans la décision, un avis psychiatrique délivré par un établissement autorisé, confirmant qu’aucune des affections énumérées dans l’annexe de la décision gouvernementale n° 811-N n’a été constatée, ainsi qu’un avis psychologique émis par un prestataire agréé confirmant les critères d’évaluation prescrits, notamment l’exclusion du type d’accentuation explosive visé par la décision, des indicateurs socio-émotionnels et intellectuels moyens ou supérieurs, la stabilité émotionnelle et l’orientation vers la famille et les enfants. Les demandeurs étrangers doivent également fournir les justificatifs prévus de leur origine ethnique arménienne. Le secrétaire transmet le dossier aux membres de la commission dans les cinq jours suivant sa réception ; les réunions ont lieu selon les besoins, au moins une fois tous les quatre mois. Si les informations sont incomplètes ou si des défauts sont constatés dans les pièces, le secrétaire invite le demandeur par écrit à fournir les informations manquantes ou à corriger les défauts dans un délai de 30 jours; à défaut, la commission peut rendre une conclusion négative. La décision de la commission peut faire l’objet d’un recours judiciaire. Avant le traitement, confirmez auprès du ministère le canal de dépôt et la liste de pièces à jour et prévoyez un délai d’examen. L’autorisation ne règle pas la question distincte de la remise et de l’enregistrement décrite ci-dessous.

La modification du 13 mars 2025 de la décision gouvernementale n° 1395-N oblige également l’établissement de PMA, dès que la grossesse est confirmée, à remettre aux parents d’intention qui sont parents biologiques une fiche écrite expliquant la possibilité d’un test ADN destiné à confirmer le lien biologique. Conservez cette fiche dans le dossier.

Après la naissance : enregistrement et pièces à fournir

La loi sur l’enregistrement des actes d’état civil impose d’enregistrer la naissance dans le mois qui suit. Pour une naissance en Arménie, le document habituel est un extrait du dossier médical de naissance. En cas de GPA/PMA, l’article 24(4) exige également le contrat avec la gestatrice et une détermination ADN. Selon l’article 27(3), les parents d’intention sont inscrits sur la base du contrat et de la détermination ADN.

Préparez le dossier de base pour l’Agence d’enregistrement des actes d’état civil :

  • Extrait médical ou document médical réglementaire confirmant la naissance.
  • Pièces d’identité des parents d’intention; acte de mariage ou données de l’enregistrement du mariage, le cas échéant.
  • Contrat notarié avec la gestatrice, y compris les modifications et annexes invoquées.
  • Détermination ADN sous la forme requise. Le portail public cite expressément les tests ADN de l’enfant, de sa mère biologique et de la gestatrice; la loi renvoie aux règles gouvernementales pour la procédure et les délais. Vérifiez le protocole actuel : tout test privé effectué par une clinique ne sera pas nécessairement suffisant.
  • Traductions arméniennes certifiées des documents en langue étrangère. Pour les documents étrangers, vérifiez aussi si une légalisation consulaire ou une autre authentification est requise; le Code de la famille prévoit des exceptions en présence d’un traité applicable.

Le portail public indique que la demande peut être déposée dans les centres de services ou les établissements médicaux et que le certificat est délivré dans un délai d’un jour ouvrable. La loi prévoit l’enregistrement le jour ouvrable où tous les documents nécessaires sont reçus. Ce délai suppose un dossier complet accepté et ne garantit pas qu’un litige sur la filiation sera réglé en une journée.

La procédure ADN est fixée par la décision gouvernementale n° 1395-N du 26 octobre 2017, modifiée le 13 mars 2025. Les prélèvements sont effectués par un professionnel de l’établissement qui assure l’accouchement ; à défaut, cet établissement organise l’intervention d’un professionnel d’un organisme agréé. Toutes les personnes devant être testées doivent être présentes simultanément lors du prélèvement. Celui-ci doit avoir lieu dans les quatre jours ouvrables suivant la naissance ; l’analyse doit être réalisée par un organisme dûment agréé opérant en Arménie et le rapport doit être établi au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant le prélèvement. L’enfant reste dans l’établissement assurant l’accouchement jusqu’à réception du rapport ADN et remise au parent biologique. Si un parent d’intention ne peut être présent en raison d’un cas de force majeure, l’enfant y reste ; en l’absence d’indication médicale, le séjour peut être payant. Le rapport est établi en six exemplaires équivalents (cinq si l’organisme de PMA et l’établissement d’accouchement sont les mêmes) ; deux exemplaires sont remis au(x) parent(s) d’intention, dont un destiné à l’autorité d’état civil. Le parent biologique doit joindre un original au dossier d’enregistrement ; il ne sera pas restitué. Le rapport ADN peut être contesté devant un tribunal. Coordonnez cette procédure avec l’établissement d’accouchement bien avant la date prévue.

Dans quels cas le tribunal intervient-il ?

Les textes vérifiés et les instructions officielles ne présentent pas une décision judiciaire obtenue avant la naissance comme la première étape habituelle de toute GPA. La voie publiée commence par le contrat notarié et la preuve ADN, puis par la demande d’enregistrement de naissance. Cela ne signifie pas que toutes les configurations familiales peuvent être enregistrées sans litige; la contradiction légale exposée plus haut doit être clarifiée à l’avance.

L’article 36 du Code de la famille permet au tribunal d’établir la paternité lorsque l’enfant est né de parents non mariés et que la demande conjointe requise ou la demande du père fait défaut. C’est une procédure de paternité, non une décision universelle permettant d’inscrire tout parent d’intention, notamment une mère d’intention non biologique ou un couple marié. La loi sur l’état civil permet également de contester administrativement ou judiciairement un refus d’enregistrement ou d’une opération connexe. Le recours adéquat dépend du refus, de l’acte existant, des parties et des preuves.

Si l’administration refuse ou dit ne pas pouvoir inscrire les parents d’intention, demandez une décision écrite motivée et conservez le reçu de dépôt, le contrat, le rapport ADN et toute correspondance. Un avocat arménien doit déterminer la juridiction compétente, la demande, les parties et le délai applicable. Une action en justice ne garantit pas la remise de l’enfant et ne règle pas les questions de nationalité ou de documents de voyage.

Comment les faits modifient-ils la voie à suivre ?

Utilisez cette matrice pour préparer la demande écrite avant la naissance. Elle sert à repérer les risques et ne constitue pas une décision officielle :

  • Homme non marié père biologique : ce cas correspond le plus directement à l’article 15(14), mais le contrat notarié, la détermination ADN, l’éligibilité de la gestatrice et les pièces d’enregistrement restent nécessaires. Faites confirmer la procédure ADN et l’inscription prévue.
  • Couple marié ou mère d’intention sans lien biologique : l’article 12(1.2) peut imposer une autorisation de la commission dans certains cas non biologiques, alors que l’article 15(14) conserve la condition de l’homme non marié. Ne supposez pas que l’autorisation suffit à résoudre la contradiction; obtenez une confirmation écrite du fondement de la remise et de l’enregistrement.
  • Parents d’intention étrangers avec une gestatrice citoyenne arménienne : l’article 12(1.1) exclut les étrangers qui ne sont pas d’origine arménienne. La voie spéciale d’autorisation est limitée à certaines catégories d’étrangers d’origine arménienne résidant ou séjournant légalement en Arménie. Vérifiez le statut et les justificatifs avant de signer ou payer.
  • Gestatrice également donneuse d’ovocytes : la loi interdit expressément de cumuler ces rôles. Le contrat ne peut pas écarter cette interdiction.

Confidentialité et conservation des preuves

L’article 18 de la loi sur la santé reproductive qualifie de secret médical les informations relatives à la PMA et à la GPA et limite leur divulgation, sous réserve des demandes prévues par la loi dans les procédures pénales ou civiles et d’autres cas légaux. Conservez les dossiers médicaux et résultats ADN de manière sécurisée; ne les transmettez qu’à la clinique, à votre avocat et aux autorités compétentes qui en ont besoin. Demandez comment chaque pièce sera conservée et transmise. Ne diffusez pas les données médicales ou ADN de la gestatrice à des tiers non concernés.

Conservez les originaux signés et notariés, les traductions certifiées, les rapports ADN, le dossier de la clinique, les décisions de la commission et les preuves de remise. Un dossier complet facilite l’examen de la demande et permet à l’avocat de répondre aux contestations.

Ne confondez pas la filiation arménienne avec sa reconnaissance à l’étranger

Un acte de naissance arménien est un acte d’état civil national. À lui seul, il ne garantit pas qu’un autre État reconnaîtra la même filiation, délivrera un passeport, accordera la nationalité ou autorisera la sortie et l’entrée de l’enfant. Ces questions dépendent du droit et des procédures de l’État dont la nationalité, le document de voyage ou la reconnaissance sont demandés, ainsi que des traités applicables.

Si un parent d’intention est étranger, demandez avant le traitement un avis distinct au consulat concerné et à un avocat dans le pays de résidence prévu. Vérifiez les preuves exigées, l’authentification ou la traduction de l’acte arménien, des documents judiciaires ou de commission, et la reconnaissance de la voie de filiation. Il ne faut pas déduire la nationalité de la génétique, du lieu de naissance, du contrat de GPA ou du nom inscrit sur l’acte arménien.

Ordre pratique avant de s’engager dans le programme

Commencez par analyser la situation au regard de l’article 12 : nationalité et origine, état matrimonial, lien génétique, contre-indication médicale, nationalité de la gestatrice et nécessité d’une autorisation de commission. Transmettez ensuite les faits à un avocat arménien et à l’Agence d’état civil et demandez une réponse écrite sur l’éligibilité, la remise, les exigences ADN et l’inscription exacte dans l’acte de naissance. Si l’article 12(1.2) s’applique, vérifiez la procédure actuelle de la commission et obtenez l’autorisation requise avant le traitement.

Choisissez ensuite un établissement médical agréé et terminez les examens requis. Signez et faites notarier le contrat avant le traitement, en l’alignant sur le dossier médical et les pièces d’identité. Confirmez à l’avance le prélèvement et le format du rapport ADN. Après la naissance, obtenez l’extrait médical et la détermination ADN, déposez le dossier complet dans le délai légal d’un mois et conservez le reçu et le certificat.

Ne saisissez un tribunal qu’après avoir identifié le problème précis — par exemple une question de paternité ou un refus motivé/un litige sur l’acte — et demandez à un avocat arménien de choisir le recours approprié. Ce guide est fondé sur les sources officielles accessibles citées ; il ne constitue ni une garantie d’enregistrement ni un avis juridique sur un dossier individuel.

Textes législatifs et informations officielles

  1. Loi sur la santé humaine et les droits reproductifs (texte officiel consolidé; arménien)
  2. Code de la famille de la République d’Arménie (texte officiel consolidé; arménien)
  3. Loi sur l’enregistrement des actes d’état civil (texte officiel consolidé; arménien)
  4. Portail des services publics : enregistrement de la naissance d’un enfant (guide en anglais)
  5. Décision gouvernementale n° 1395-N du 26 octobre 2017 : procédure et délais des analyses ADN et prélèvements (texte officiel consolidé ; arménien)
  6. Décision gouvernementale n° 697-N du 19 mai 2022 : commission interministérielle pour les parents d’intention non biologiques (texte officiel consolidé ; arménien)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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