Brésil : exigences médicales et règles applicables aux donneurs de gamètes en gestation pour autrui
Réponse courte
Au Brésil, le simple fait qu’une clinique propose la gestation pour autrui ne suffit pas. Avant le transfert d’embryon, le dossier doit établir l’indication médicale, l’éligibilité de la gestatrice, le consentement éclairé et les engagements requis. Les gamètes provenant d’un donneur doivent également satisfaire aux règles d’âge, de dépistage clinique et biologique, de confidentialité et de traçabilité. Les principales sources sont la résolution nº 2.320/2022 du Conseil fédéral de médecine (CFM) et la RDC nº 771/2022 de l’Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA).
La résolution du CFM est une norme déontologique destinée aux médecins brésiliens ; la RDC de l’ANVISA fixe des exigences sanitaires pour les centres de procréation médicalement assistée et la manipulation des gamètes, tissus germinaux et embryons. Ces textes ne règlent pas à eux seuls toutes les questions de filiation, de force exécutoire d’un contrat, de nationalité ou de reconnaissance à l’étranger. Le présent article se limite aux exigences médicales et au don.
Quelles règles s’appliquent ?
La résolution CFM nº 2.320/2022 est la principale norme professionnelle pour les décisions cliniques exposées ci-dessous. Elle se présente comme la norme déontologique que doivent suivre les médecins brésiliens; les sources officielles ne permettent pas d’établir si un acte formel ultérieur a été adopté. Elle précise quand les techniques de procréation assistée peuvent être utilisées, les conditions de la gestation pour autrui, le traitement de l’âge et de l’identité des donneurs et les documents à conserver. Une violation peut soulever une question disciplinaire, sans signifier automatiquement que tout accord privé est nul.
La RDC ANVISA nº 771/2022 fixe les exigences sanitaires et techniques minimales pour les centres publics et privés de procréation humaine assistée (CRHA), notamment le dépistage des donneurs, les analyses, le consentement, la séparation des échantillons, les dossiers et la traçabilité. Le projet de loi PL 1.260/2026, qui propose un cadre plus large, était encore en cours d’examen à la Chambre des députés le 26 octobre 2026 : un projet n’est pas une loi applicable. L’ordre du jour de la séance plénière du CFM d’août 2026 comprenait une proposition d’ouvrir une révision des règles relatives à la disposition des embryons ; un point à l’ordre du jour ne modifie pas la résolution.
Vue d’ensemble des exigences
| Sujet | Règle de base | Source / point à vérifier |
|---|---|---|
| Indication | Un état médical doit empêcher ou contre-indiquer la grossesse ; succès et risques graves sont aussi évalués. | CFM 2.320/2022 ; évaluation médicale individuelle. |
| Éligibilité | Au moins un enfant vivant et parenté consanguine jusqu’au 4e degré ; sinon demander l’autorisation du CRM. | Règle CFM ; pas de dérogation automatique. |
| Paiement et choix | Pas de caractère lucratif ou commercial ; la clinique ne doit pas servir d’intermédiaire. | Règle professionnelle CFM ; vérifier séparément les remboursements. |
| Âge du donneur | Majorité civile ; femmes jusqu’à 37 ans, hommes jusqu’à 45 ans ; exceptions féminines limitées. | CFM 2.320/2022 et ANVISA RDC 771/2022. |
| Tests des donneurs | Entretien clinique, consentement écrit, tests infectieux et génétiques applicables, délais et contrôle des échantillons. | ANVISA RDC 771/2022 ; panels distincts pour sperme et ovocytes. |
| Identité et paiement | Confidentialité par défaut ; exception familiale étroite ; don non rémunéré. | Règles CFM et ANVISA ; exceptions limitées. |
| Dossiers et transfert | Rapport de santé et engagements ; limites de transfert et interdiction de réduction embryonnaire en grossesse multiple. | CFM 2.320/2022 ; vérifier avant le cycle. |
Indication médicale et risque pour la santé
Le CFM permet la gestation pour autrui au moyen de techniques de procréation assistée lorsqu’un état de santé empêche la grossesse ou la contre-indique. Il faut une indication médicale, et non une simple préférence pour qu’une autre personne porte la grossesse. La règle générale exige également une possibilité réelle de succès et une faible probabilité de risque grave pour la patiente ou l’enfant éventuel. Le médecin responsable doit évaluer les antécédents réels et expliquer les risques importants ; aucun résultat ni aucune approbation ne sont garantis.
Le CFM fixe en principe à 50 ans l’âge maximal des femmes candidates à une grossesse par procréation assistée. Une exception n’est possible que sur la base d’une justification technique et scientifique du médecin responsable, portant sur l’absence de comorbidités sans lien avec l’infertilité et sur les risques pour la patiente et la descendance éventuelle. Comme la règle vise les candidates à la grossesse en général, la clinique et le CRM compétent doivent confirmer son application à la gestatrice concernée et la procédure d’exception.
Gestatrice : éligibilité et interdictions
La gestatrice doit avoir au moins un enfant vivant et être apparentée par le sang à l’un des futurs parents ou partenaires jusqu’au quatrième degré. Les exemples du CFM sont : premier degré, parents et enfants ; deuxième, grands-parents et frères/sœurs ; troisième, tantes/oncles et nièces/neveux ; quatrième, cousins. L’amitié et le consentement de tous ne remplacent pas la condition familiale prévue par défaut.
Si la condition de parenté ne peut être satisfaite, la résolution du CFM exige de présenter une demande d’autorisation auprès du Conseil régional de médecine (CRM) compétent. Il ne s’agit pas d’une dérogation automatique. Confirmez quel CRM est compétent et quelles preuves sont nécessaires ; par prudence, obtenez une décision écrite du CRM avant le traitement et faites confirmer la procédure applicable par un avocat brésilien. L’accord ne peut avoir un caractère lucratif ou commercial et la clinique ne peut servir d’intermédiaire dans le choix de la gestatrice. Le texte ne définit pas un barème général des dépenses ; les remboursements ne doivent donc pas être considérés comme systématiquement permis ou interdits sans examen juridique spécifique.
La gestatrice ne peut pas être également donneuse d’ovocytes ou d’embryons dans le même projet. Si des ovocytes de donneuse sont nécessaires, la donneuse et la gestatrice doivent être deux personnes différentes. Cette séparation figure expressément dans les règles du CFM et doit apparaître dans le dossier médical et les consentements.
Dossier médical et consentements obligatoires
La résolution du CFM exige que les documents suivants figurent dans le dossier de la patiente au centre de procréation assistée. Il faut les obtenir par écrit et ne pas les traiter comme de simples formalités internes facultatives :
- Consentement éclairé signé par les futurs parents et la gestatrice, couvrant les aspects biopsychosociaux, les risques de grossesse et de post-partum et les aspects juridiques de la filiation.
- Rapport médical attestant l’adéquation de la santé physique et mentale de toutes les personnes impliquées.
- Engagement écrit entre les futurs parents et la gestatrice réglant clairement la filiation de l’enfant.
- Engagement des futurs parents à fournir à la gestatrice des soins médicaux et, si nécessaire, un suivi multidisciplinaire jusqu’à la fin du post-partum, dans le secteur public ou privé.
- Engagement à organiser l’enregistrement civil de l’enfant ; les documents correspondants doivent être préparés pendant la grossesse.
- Accord écrit du conjoint ou partenaire de la gestatrice si elle est mariée ou vit en union stable.
Donneurs de gamètes : âge et séparation des rôles
Un donneur de gamètes ou d’embryons doit avoir atteint la majorité civile, accepter les tests requis pour les maladies infectieuses et, le cas échéant, les tests génétiques, participer à un entretien clinique et signer un consentement éclairé spécifique. Selon la résolution CFM nº 2.320/2022, la limite d’âge est de 37 ans pour une donneuse d’ovocytes et de 45 ans pour un donneur de sperme. Pour le don d’ovocytes, l’âge pertinent est celui de la donneuse au moment du prélèvement, et non celui auquel la receveuse utilise les ovocytes.
Le CFM permet des exceptions à la limite d’âge féminine pour les ovocytes congelés auparavant, les embryons congelés auparavant et le don familial admissible à une personne apparentée jusqu’au quatrième degré, sous réserve des conditions de la résolution et d’une information adéquate sur les risques pour la descendance. La résolution ne prévoit pas d’exception générale équivalente pour l’âge des donneurs masculins. Ces exceptions limitées ne constituent pas une dispense générale des limites d’âge.
Évaluation obligatoire des donneurs
La RDC ANVISA nº 771/2022 impose une évaluation avant tout don. Le candidat doit au minimum être majeur, accepter les tests des marqueurs infectieux prévus par la RDC, accepter les tests de mutations génétiques lorsqu’ils sont indiqués, signer le consentement éclairé et passer un entretien clinique. Le questionnaire de sélection doit être administré par un professionnel formé et qualifié de niveau supérieur. L’entretien doit prendre en compte les états physiques ou mentaux invalidants, les maladies graves ou génétiques et les autres circonstances cliniques susceptibles de contre-indiquer le don selon les protocoles du centre.
Un examen clinique ou biologique supplémentaire peut être nécessaire selon les voyages du donneur ou sa résidence dans une région où un agent infectieux circule fortement. Le centre reste responsable du dépistage même s’il en confie une partie à un prestataire régulièrement autorisé. La RDC exige la traçabilité des dossiers et interdit les tests rapides pour le dépistage biologique des donneurs. Demandez les résultats et les dates exactes, pas seulement l’affirmation que tous les tests sont normaux.
Dépistage biologique : sperme et ovocytes
Pour les donneurs de sperme, la RDC 771/2022 prévoit des tests VIH-1/2, hépatite B, hépatite C, syphilis, HTLV-I/II, virus Zika, gonorrhée, chlamydia, caryotype et trait drépanocytaire. Le sang et l’urine sont prélevés le jour du prélèvement de sperme ; si plusieurs prélèvements ont lieu à des dates différentes, le prélèvement sanguin et urinaire est effectué le jour du dernier prélèvement de sperme. Les tests VIH, hépatite B et hépatite C doivent être répétés au plus tôt 180 jours après le prélèvement. Le sperme reste isolé et non libéré jusqu’à la répétition requise, sauf si les tests initiaux de ces trois virus sont réalisés simultanément par sérologie et test d’acide nucléique (NAT).
Pour les donneuses d’ovocytes destinés à la cryoconservation, la liste comprend VIH-1/2, hépatites B et C, syphilis, Zika, gonorrhée, chlamydia, caryotype et trait drépanocytaire. Le sang et l’urine doivent être prélevés au plus 30 jours avant le prélèvement ovocytaire. Les tests VIH, hépatite B et hépatite C sont répétés au plus tôt 180 jours après ; les ovocytes restent isolés et non libérés jusque-là, sauf exception prévue pour la sérologie et le NAT simultanés. Pour un don d’ovocytes frais, la RDC exige en plus un NAT pour le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C, avec prélèvements dans les 30 jours précédant le prélèvement ovocytaire.
Selon l’art. 96 de la RDC, chez les donneurs de sperme, des résultats positifs pour le VIH, les hépatites B/C ou le HTLV, ainsi qu’un caryotype ou un trait drépanocytaire anormal, entraînent une exclusion définitive ; les résultats positifs pour la syphilis, Zika, la gonorrhée ou la chlamydia entraînent une exclusion temporaire. Selon les art. 97–98, pour les ovocytes frais comme cryoconservés, les résultats positifs pour le VIH, les hépatites B/C, ainsi qu’un caryotype ou un trait drépanocytaire anormal, entraînent une exclusion définitive ; les résultats positifs pour la syphilis, Zika, la gonorrhée ou la chlamydia entraînent une exclusion temporaire. En cas d’exclusion temporaire, le don ne peut pas avoir lieu avant que le résultat négatif requis soit documenté. Séparément, l’art. 93 prévoit une procédure strictement encadrée de libération exceptionnelle pour l’usage thérapeutique d’échantillons présentant des altérations génétiques détectées autres que celles visées par les exclusions de donneurs énumérées. Elle exige une évaluation du risque génétique approuvée par le responsable médical du centre d’origine, un rapport médical, un consentement éclairé spécifique et une procédure écrite dédiée. Cette procédure ne constitue pas une dérogation générale aux exclusions liées au caryotype ou au trait drépanocytaire. Demandez à la clinique de citer la disposition exacte et de consigner le statut de l’échantillon.
Anonymat, dossiers et rémunération
Le don de gamètes et d’embryons doit être gratuit et ne peut être rémunéré. Le CFM permet aussi le don partagé d’ovocytes, dans lequel la donneuse et la receveuse partagent le matériel biologique et les coûts financiers de la procédure. Cela n’autorise pas la vente d’ovocytes ni le paiement d’un prix à la donneuse ; la clinique doit documenter clairement le fondement et la répartition des coûts. Les médecins, employés et autres membres de l’équipe multidisciplinaire de la clinique ne peuvent pas être donneurs dans les programmes de procréation assistée.
L’identité du donneur et du receveur est confidentielle par défaut. Le CFM prévoit une exception pour le don à un parent d’un receveur jusqu’au quatrième degré, à condition de ne pas créer de consanguinité. L’ANVISA exige aussi une stricte confidentialité. Les autorités sanitaires peuvent consulter les dossiers pour inspection ou enquête ; dans certains cas médicaux ou juridiques, des informations peuvent être transmises au médecin traitant tout en protégeant l’identité civile du donneur. Les centres doivent conserver des données cliniques générales et phénotypiques ainsi que la traçabilité.
Le CFM prévoit que les registres locaux de naissance servent à éviter qu’un donneur soit à l’origine de plus de deux naissances d’enfants de sexes différents dans une zone d’un million d’habitants. Une exception existe lorsque la même famille receveuse choisit le même donneur, qui peut alors contribuer à autant de grossesses que souhaité pour cette famille. Demandez à la clinique comment cette règle est appliquée localement.
Limites du transfert embryonnaire
La règle générale du CFM limite le nombre d’embryons transférés selon l’âge : jusqu’à 37 ans inclus, deux embryons au maximum ; au-delà de 37 ans, trois au maximum. Pour les embryons euploïdes au diagnostic génétique, la limite est de deux, quel que soit l’âge. En cas de don d’ovocytes, l’âge de la donneuse au prélèvement est utilisé pour ce calcul. Le CFM interdit les procédures visant à réduire le nombre d’embryons lors d’une grossesse multiple issue de la procréation assistée. Ces limites de sécurité ne remplacent pas l’évaluation individuelle des risques.
Ce que la clinique peut ajouter — et ne peut pas écarter
Une clinique peut appliquer un protocole écrit prévoyant des évaluations supplémentaires, par exemple des tests infectieux adaptés au risque, un conseil génétique ou une évaluation psychosociale approfondie. Les règles de l’ANVISA envisagent elles-mêmes des protocoles cliniques et des tests supplémentaires lorsque le risque local le justifie. Une clinique peut donc demander plus que la liste minimale si elle explique le motif médical ou sanitaire.
Une politique interne de clinique n’est toutefois pas une règle nationale et ne peut écarter les exigences obligatoires du CFM ou de l’ANVISA. Demandez que chaque exigence soit identifiée comme (1) règle du CFM, (2) règle sanitaire de l’ANVISA, (3) condition d’autorisation du CRM ou (4) protocole propre à la clinique. Demandez la disposition applicable, la durée de validité du test, les conséquences d’un résultat positif et si une exception exige une autorisation écrite.
Liste de contrôle avant le cycle
Avant de signer ou de payer le cycle, obtenez des réponses écrites aux points suivants :
- Obtenir l’indication médicale écrite et l’évaluation des risques pour la gestatrice et l’enfant éventuel.
- Confirmer qu’elle a au moins un enfant vivant et documenter le degré de parenté ; à défaut, obtenir l’autorisation du CRM avant le traitement.
- Réunir les consentements, le rapport de santé, l’engagement relatif à la filiation, les engagements de soins et d’enregistrement ainsi que l’accord du conjoint/partenaire requis.
- Vérifier l’âge du donneur à la date pertinente, l’éventuelle exception d’âge pour une donneuse et la séparation entre gestatrice et donneuse d’ovocytes/embryons.
- Obtenir par écrit le panel d’analyses, les dates, le plan de répétition, le statut de quarantaine/libération et les explications sur les risques génétiques.
- Demander les règles écrites de la clinique sur les coûts, l’anonymat, les dossiers et les tests supplémentaires ; les distinguer des règles CFM, ANVISA et CRM.
Ce que ce guide ne tranche pas
Ces règles médicales et de don ne déterminent pas à elles seules la filiation juridique, la force exécutoire d’un accord privé, l’enregistrement de la naissance, la nationalité de l’enfant ou la reconnaissance de la filiation dans un autre pays. Ces questions exigent une analyse distincte du droit familial brésilien et du pays de destination. L’interdiction du caractère commercial de la gestation pour autrui et l’interdiction de rémunérer le don de gamètes ne doivent pas être confondues : elles concernent des situations liées mais distinctes.
Ce guide ne constitue ni un avis médical individuel, ni une décision judiciaire, ni une validation juridique brésilienne.
Sources primaires et officielles
- Résolution CFM nº 2.320/2022 — PDF officiel
- ANVISA RDC nº 771/2022 — texte officiel de l’acte
- Article officiel du CFM sur la procréation assistée, 26 mars 2025 — source de contexte, non registre juridique à jour
- Chambre des députés — état du projet de loi PL 1.260/2026
- Ordre du jour plénier du CFM, août 2026 — proposition de révision des règles sur le devenir des embryons
