Arménie · Cliniques, agences, contrats et paiements

Illustration éditoriale de documents contractuels et d’une liste de paiements à côté d’une calculatrice
Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve ni l’existence d’une clinique réelle ni celle d’un contrat, d’une licence ou d’une autorisation.

GPA en Arménie : contrats, agences et paiements — règles et risques

Réponse synthétique et droit applicable

La gestation pour autrui est autorisée en Arménie, mais un contrat ne vaut pas autorisation générale pour n’importe quel montage. Il faut vérifier l’éligibilité juridique des parents d’intention, les conditions légales applicables à la gestatrice, l’existence d’un accord écrit notarié, la licence du prestataire de médecine reproductive et un calendrier de paiement conforme à la loi. La publicité d’une clinique ou d’une agence ne prouve pas que la famille, la gestatrice, la configuration de l’embryon ou le projet transfrontalier concerné est légal. Confirmez ces éléments avant tout paiement non remboursable ou début de traitement.

Les règles principales figurent dans la loi arménienne relative à la santé reproductive et aux droits reproductifs, notamment aux articles 11 à 19 de la version arménienne consolidée en vigueur, qui intègre les modifications entrées en vigueur en décembre 2025. L’article 19 exige expressément que les services liés aux techniques de procréation médicalement assistée soient fournis par des établissements de santé titulaires d’une licence pour le type de soins et de services médicaux concerné. La loi encadre les transferts d’embryons autorisés, les accords entre les parties, la rémunération, les obligations sanitaires, les tests ADN et la confidentialité. Le texte arménien officiel fait foi ; les traductions sont des aides à la lecture et ne remplacent pas la vérification de la version arménienne en vigueur.

Qui peut recourir à la GPA

Les règles générales sur l’assistance médicale à la procréation visent les couples mariés et les personnes non mariées, mais les restrictions propres à la GPA limitent cette règle. Sont exclus l’homme non marié qui ne sera pas le père biologique de l’enfant, la femme qui ne présente aucune contre-indication médicale à porter une grossesse, ainsi que l’étranger d’origine non arménienne qui souhaite recourir à une gestatrice citoyenne arménienne. Si le ou les parents d’intention ne seront pas les parents biologiques de l’enfant, l’article 12(1.2) exige l’autorisation d’une commission interministérielle et limite cette voie aux catégories prévues par la loi : couples mariés citoyens arméniens et femmes non mariées, ainsi que couples étrangers d’origine arménienne ou femmes non mariées d’origine arménienne présents légalement en Arménie et apportant une preuve recevable de cette origine. L’acceptation d’une demande par une clinique ne prouve pas l’éligibilité ; faites confirmer par écrit les faits et la procédure d’autorisation.

Le 1er avril 2025, la Cour constitutionnelle arménienne a jugé inconstitutionnelles les limites d’âge prévues à l’article 12(1)(1) et (2) dans la mesure où elles restreignaient l’accès aux techniques de procréation assistée en fonction de l’âge. La loi HO-404-N, entrée en vigueur le 20 décembre 2025, a ensuite supprimé de l’article 12(1) les mentions des limites de 55 et 53 ans. Le texte consolidé en vigueur ne prévoit donc plus ces plafonds d’âge pour les personnes ayant recours à la procréation assistée. Cela ne supprime pas les restrictions propres à la GPA prévues à l’article 12(1.1)–(1.2), notamment les conditions médicales, de nationalité/ethnicité et d’autorisation de la commission interministérielle, ni les critères distincts applicables à la gestatrice au titre de l’article 15. Obtenez une évaluation écrite et à jour pour la famille et le traitement envisagés.

Éligibilité de la gestatrice et contrat notarié

Selon l’article 15, une gestatrice peut en principe être une femme âgée de 20 à 38 ans, ayant au moins un enfant, ayant accouché au plus trois fois, n’ayant pas eu plus d’une césarienne et ayant passé l’examen médical requis sans contre-indication. Une règle particulière concerne la femme qui porte un embryon fourni par des proches : elle doit être en âge de procréer à partir de 20 ans, avoir déjà accouché au moins une fois et réussir l’examen médico-génétique requis. Une femme mariée dans le cadre d’un mariage enregistré selon le droit arménien doit obtenir le consentement de son époux. Une femme présentant une contre-indication médicale ou ayant déjà été gestatrice au moins deux fois n’est pas éligible ; la gestatrice ne peut pas être simultanément donneuse d’ovocytes. Confirmez les critères médicaux et le protocole d’examen auprès de la clinique agréée.

Les articles 13 et 15 exigent que la relation entre les parents d’intention et la gestatrice soit régie par un accord écrit notarié dans la forme requise. En présence d’un donneur connu, l’article 13 impose également un accord écrit notarié. Un formulaire d’admission de la clinique, des messages, un forfait d’agence, un projet traduit ou une simple signature ne remplacent pas le contrat prévu par la loi. Si une partie signe par représentant, vérifiez à l’avance son pouvoir et les exigences du notaire. L’accord doit être signé avant le traitement concerné et avant le versement de la rémunération, non reconstitué après un litige.

La forme a une portée juridique, elle n’est pas une simple formalité. L’article 300 du Code civil prévoit que le non-respect d’une forme notariale obligatoire entraîne l’invalidité de l’acte, qui est nul, sous réserve d’une exception judiciaire étroite lorsqu’une partie a exécuté tout ou partie de l’acte et que l’autre évite la notarisation. Les articles 303 à 305 traitent de l’invalidité et de ses conséquences. Cela ne signifie pas que tout désaccord annule automatiquement l’ensemble du montage ; cela signifie qu’il ne faut pas supposer qu’un contrat informel pourra être régularisé plus tard. Avant toute exécution, faites confirmer par un avocat arménien et le notaire la forme, les signataires, les annexes, les traductions et le calendrier.

Rémunération et frais médicaux

Le droit arménien autorise expressément une rémunération financière de la gestatrice pour la grossesse et l’accouchement, selon les modalités d’un contrat conclu à l’avance. L’article 15(11) désigne l’établissement de santé ou le ou les parents d’intention comme payeurs possibles. La disposition citée ne fixe pas de montant. Ne confondez pas le prix forfaitaire annoncé par une clinique avec un montant légal et ne présumez pas que tout intermédiaire peut payer automatiquement à la place des personnes désignées par la loi. Distinguez la rémunération du remboursement des dépenses, identifiez le payeur et le bénéficiaire et faites vérifier localement le traitement fiscal et les modalités de paiement.

Selon l’article 15(12), le ou les parents d’intention qui concluent le contrat avec la gestatrice supportent toutes les dépenses liées au déroulement de la grossesse, à l’accouchement et au traitement des complications attestées par des documents médicaux. Le contrat doit préciser comment les soins prénataux habituels, examens prescrits, médicaments, frais hospitaliers, accouchement et complications documentées sont approuvés, facturés et payés. Il doit aussi régler les dépenses imprévues ou contestées, les justificatifs, les délais et les conséquences d’une interruption précoce de grossesse. Une somme vague « tout compris » ne doit pas masquer qui paie la rémunération de la gestatrice et qui prend en charge les frais médicaux imposés par la loi.

Agence et clinique : des rôles juridiques distincts

Une agence peut mettre les parties en relation, coordonner les rendez-vous, traduire des documents ou organiser la logistique, mais son rôle juridique réel doit être écrit. La loi sur la GPA identifie le contrat avec la gestatrice et le rôle de l’établissement de santé ; une brochure d’agence ne prouve ni l’éligibilité, ni une compétence médicale, ni la filiation, ni une autorisation publique. Dans les sources officielles de licence consultées, les soins et services médicaux sont soumis à licence, mais aucune catégorie distincte intitulée « agence de GPA » n’a été établie. Ce constat limité ne confirme pas que tout modèle d’agence échappe à la réglementation. Faites qualifier les services effectivement fournis par un avocat arménien avant lancement ou paiement.

Pour une coordination ou un conseil rémunéré, l’article 777 du Code civil exige un contrat écrit de prestation de services ; les articles 779–780 traitent du paiement, de l’impossibilité d’exécution et de la résiliation unilatérale. Un contrat d’agence distinct doit préciser les tâches obligatoires, ce qui relève seulement de la facilitation, le montant et le moment d’acquisition des honoraires, les frais de tiers nécessitant un accord préalable, le remboursement si une étape n’est pas atteinte, la remise des dossiers et la divulgation des conflits d’intérêts. Évitez toute promesse de grossesse garantie, de remise de l’enfant, d’acte de naissance, de citoyenneté ou de passeport étranger. Si l’agence signe ou encaisse pour autrui, vérifiez ses pouvoirs et le circuit légal des fonds.

La partie médicale est distincte de la mise en relation. L’article 11 classe la FIV et le transfert d’embryon dans les services de médecine reproductive ; l’article 17 réserve l’accès aux données du registre des donneurs et des gestatrices aux établissements médicaux agréés dans le domaine concerné de l’assistance à la procréation. La loi arménienne sur les licences soumet la fourniture de soins et de services médicaux à licence, et la décision gouvernementale n° 867 fixe la procédure de délivrance. Avant tout acompte, vérifiez auprès de l’autorité compétente la licence actuelle de la personne morale, le type de service autorisé, l’adresse et le statut. Le site d’une clinique, son immatriculation commerciale ou la recommandation d’une agence ne valent pas licence valable pour le service requis.

Rédiger les contrats et planifier les paiements

Au minimum, l’accord notarié doit identifier chaque partie et sa qualité, le fondement de l’éligibilité des parents d’intention et toute autorisation de la commission, la clinique et les procédures autorisées, la configuration de l’embryon et du don, les obligations de chacun, les catégories de rémunération et de dépenses, les échéances et justificatifs de paiement, les informations médicales et la confidentialité, la gestion des frais d’urgence, ainsi que la fin du montage en cas d’échec du traitement, de fausse couche, de complication grave, de décès ou d’incapacité d’une partie. Prévoyez la modification du contrat et les divergences entre versions linguistiques. Ne laissez pas les conditions essentielles à une future « politique standard » de l’agence ou à une annexe non signée.

Utilisez un calendrier de paiement vérifiable plutôt qu’un acompte unique assorti de conditions floues. Pour chaque échéance, précisez le fait déclencheur, le payeur, le bénéficiaire, la devise, la preuve de paiement et le traitement des frais bancaires ou différences de change. Séparez la rémunération convenue de la gestatrice des factures de clinique, honoraires d’agence, déplacements et complications médicalement documentées. Précisez les montants remboursables en cas d’annulation d’un cycle ou d’absence de grossesse, dans le respect du droit impératif et de l’autonomie médicale. Conservez reçus signés, factures, documents médicaux et preuves bancaires. La loi autorise une rémunération contractuelle mais ne garantit pas l’exécution de toute formule de remboursement.

Autonomie médicale, confidentialité et remise de l’enfant

Un contrat ne doit pas servir à acheter le contrôle du corps d’une personne. La loi sur la santé reproductive protège contre les pressions, y compris la coercition concernant la grossesse ou l’avortement, et reconnaît le droit de décider des interventions médicales. Les décisions cliniques doivent respecter le consentement éclairé, les normes médicales et le droit applicable. N’imposez pas de pénalités automatiques en cas de refus d’un avortement déterminé, d’une réduction embryonnaire, d’un traitement ou d’une autre intervention ; ne prévoyez pas de renonciation aux soins d’urgence. Selon l’article 18, les informations sur la santé reproductive et la GPA relèvent du secret médical. Définissez les destinataires des nouvelles, le stockage et le partage des données ainsi que les divulgations légalement requises.

L’article 15 oblige la gestatrice à s’inscrire au suivi de grossesse avant 12 semaines de grossesse, à rester sous surveillance médicale, à suivre les conseils médicaux et à prendre soin de sa santé. Si elle vit séparément des parents d’intention, elle doit les informer de l’évolution de la grossesse. Les paragraphes 9 et 10 de l’article 15 prévoient qu’elle ne peut refuser la remise de l’enfant dans le cadre d’un accord conclu conformément à la loi et qu’elle n’a plus de droits ni d’obligations envers l’enfant à compter de la remise. Le paragraphe 14 énumère des conditions de test ADN : la gestatrice n’est pas le parent biologique de l’enfant et un homme non marié est son parent biologique. Toutefois, la décision gouvernementale n° 1395-N, modifiée le 13 mars 2025, et son modèle de contrat décrivent le test ADN comme visant à confirmer qu’au moins un parent d’intention est le parent biologique et que la gestatrice n’est pas la mère biologique. Ces dispositions doivent être lues ensemble au regard de la situation familiale précise ; ne présumez ni que la mention de l’homme non marié s’applique à tous les cas, ni qu’elle peut être écartée sans examen. La procédure gouvernementale exige que toutes les personnes soumises au test soient présentes simultanément lors du prélèvement ; les prélèvements sont effectués dans les quatre jours ouvrables suivant la naissance et le résultat doit être disponible dans les quatre jours ouvrables suivant le prélèvement. Si une personne ayant eu recours aux techniques d’AMP ne peut être présente en raison d’un cas de force majeure (circonstance extraordinaire et inévitable), l’enfant reste dans l’établissement de maternité ; en l’absence d’indication médicale, le séjour peut être payant, sauf disposition contraire du droit arménien. L’enfant y reste jusqu’au résultat et à la remise. Avant le traitement, faites confirmer par écrit par un juriste arménien la procédure, les éventuels frais d’hospitalisation facturables et l’interprétation applicable à la famille.

Litiges et préparation transfrontalière

Prévoyez une procédure en cas de retard, manquement, demande de remboursement, violation de confidentialité ou désaccord sur les frais. Définissez les notifications requises, les délais de réponse, les preuves à conserver, la juridiction arménienne compétente ou le mécanisme de règlement convenu et la nécessité éventuelle d’une protection judiciaire urgente pour les questions médicales ou concernant l’enfant. Une agence privée ne peut pas établir la filiation ni contraindre un registre public à agir. Un litige de paiement peut être distinct d’un litige de filiation ou de remise de l’enfant ; ne faites donc pas dépendre tous les recours d’une clause générale. Faites vérifier les recours au regard du droit impératif de la famille, de la santé et des contrats.

Un contrat arménien ne règle pas le droit de chaque pays de destination. La reconnaissance de la filiation, l’enregistrement de la naissance, la nationalité de l’enfant, les documents de voyage, l’autorisation de sortie et l’entrée dans le pays des parents d’intention sont des questions distinctes relevant des juridictions et autorités administratives concernées. Le lien génétique, un acte de naissance arménien ou l’assurance d’une clinique ne garantissent pas à eux seuls la reconnaissance à l’étranger ou la citoyenneté. Avant le traitement, obtenez un avis écrit pour les pays de nationalité et de résidence des parents d’intention et pour l’itinéraire prévu, y compris en cas de retard ou de contestation des résultats ADN ou des documents d’enregistrement.

Liste de contrôle avant paiement

Avant de payer, obtenez : (1) une analyse écrite de l’éligibilité des parents d’intention, y compris nationalité/origine et statut de parent biologique ; (2) toute autorisation de la commission interministérielle requise ; (3) les examens médicaux et génétiques et la confirmation d’éligibilité de la gestatrice ; (4) une licence vérifiée de la clinique pour la médecine reproductive ; (5) le contrat notarié complet avec la gestatrice et, le cas échéant, le contrat du donneur ; (6) un contrat écrit distinct de services d’agence/clinique ; (7) un budget détaillé, des paiements échelonnés, les règles de dépenses, les clauses de remboursement et les reçus ; (8) un avis écrit sur la filiation transfrontalière, la nationalité, l’enregistrement et le voyage. Suspendez le processus si le prestataire refuse de révéler son identité juridique, sa licence, le projet de contrat ou le bénéficiaire des fonds.

Périmètre, sources et points à confirmer

La loi arménienne consolidée en vigueur sur la santé reproductive, le Code civil et les textes d’application doivent être revérifiés à la date de signature. La décision gouvernementale n° 1395-N, modifiée le 13 mars 2025, régit les tests ADN, mais son articulation avec l’article 15(14) doit être confirmée par un juriste arménien pour la situation familiale précise. Le traitement fiscal et comptable, la qualification des services de l’agence, la pratique des registres et toute modification ultérieure doivent aussi être vérifiés. Les sources officielles de licence consultées n’ont pas permis d’identifier une catégorie de licence distincte pour les agences non médicales de GPA ; la licence d’une clinique particulière n’a pas non plus été vérifiée. Ces limites ne prouvent pas qu’une transaction est illégale.

Sources primaires et limites des sources

Les versions anglaises disponibles du Code civil ne remplacent pas le texte arménien en vigueur; celui-ci doit être vérifié par un juriste avant la signature.

  1. Official consolidated Armenian law: Human Reproductive Health and Reproductive Rights (Articles 11–19; current Armenian text, including amendments effective in December 2025)
  2. Constitutional Court of Armenia, decision SDO-1775 of 1 April 2025 (Armenian text)
  3. Civil Code of Armenia, official consolidated English-language text (amendments through 23 March 2026; verify current Armenian wording)
  4. Civil Code of Armenia, official English text (amendments through 5 March 2025; older translation for comparison)
  5. Law of Armenia on Licensing, official English text (amendments through 11 September 2025)
  6. Government Decision No. 867 on licensing medical aid and services (consolidated Armenian text)
  7. Law HO-404-N of 4 December 2025 amending Article 12(1) of the Law on Human Reproductive Health and Reproductive Rights; effective 20 December 2025 (Armenian text)
  8. Government Decision No. 1395-N of 26 October 2017 on the procedure and deadlines for DNA testing, including amendments of 13 March 2025 (Armenian text)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales