Belgique : conditions médicales et de don pour la GPA
Cadre juridique et distinction essentielle
La Belgique ne dispose pas d’une loi spécifique et complète sur la gestation pour autrui (GPA). Cela ne signifie ni que toute convention est autorisée ni qu’un centre doit l’accepter. Lorsque la procréation médicalement assistée, les gamètes donnés ou des embryons conservés sont utilisés, la loi du 6 juillet 2007 et les règles de sécurité médicale s’appliquent. La décision clinique et la filiation juridique ultérieure de l’enfant sont distinctes. Ce guide porte sur les conditions médicales et de don, non sur l’ensemble des contrats, de la filiation, de la nationalité et du voyage.
Il faut distinguer trois niveaux : les dispositions législatives contraignantes de la procréation médicalement assistée, les normes de sécurité et les obligations professionnelles, puis la politique d’admission propre à chaque centre de fertilité. Une indication médicale documentée, un lien génétique ou une évaluation pluridisciplinaire peuvent conditionner l’accord de ce centre sans constituer une condition légale uniforme en Belgique. L’accord médical ne règle pas la filiation à venir.
Âge et évaluation médicale
Selon l’article 4, le prélèvement d’ovocytes et la demande d’implantation embryonnaire ou d’insémination sont ouverts aux femmes majeures jusqu’à la veille de leur 46e anniversaire. Le transfert ou l’insémination peut avoir lieu jusqu’à la veille de leur 48e anniversaire. Ces étapes distinctes ne créent pas un droit à une GPA. Il faut identifier la femme subissant chaque acte : ces limites ne s’appliquent pas automatiquement au père d’intention et ne constituent pas à elles seules toutes les règles relatives à la gestatrice.
Une dérogation permet, sur indication médicale, le prélèvement destiné à la cryoconservation de gamètes, d’embryons surnuméraires ou de tissus gonadiques chez une personne mineure. Elle n’autorise pas l’insémination ordinaire ni une GPA impliquant une mineure. Des reproductions non actualisées de la loi de 2007 présentent d’autres âges : il convient d’utiliser la disposition modifiée entrée en vigueur le 6 janvier 2017.
La FIV et la cryoconservation des matériaux concernés sont réservées aux centres de fécondation agréés. S’il y a lieu, le centre examine le bilan d’infertilité ou de subfertilité, délivre une information loyale sur les techniques et propose un accompagnement psychologique avant et pendant le traitement. Pour une GPA, il faut prévoir l’examen distinct de la gestatrice, de la provenance des gamètes et embryons et des parents d’intention. La liste précise des examens doit être demandée à l’équipe médicale.
Consentement, gamètes et garanties pour les dons
Avant les actes médicaux de procréation assistée, l’article 7 impose une convention entre le centre et le ou les auteurs du projet parental. Elle indique identité, âge, adresse et coordonnées du centre; les deux partenaires la signent s’il s’agit d’un couple. Cette convention clinique ne prouve ni la force exécutoire d’une convention privée de GPA ni le transfert de filiation après la naissance. Vérifiez quels consentements concernent prélèvement, conservation, don, transfert et modification ultérieure des instructions.
Le don de gamètes doit être gratuit; leur commercialisation est interdite. Certaines indemnisations de frais ou pertes peuvent être permises selon les règles applicables, sans constituer un prix de vente des ovocytes ou spermatozoïdes. Les dons à visée eugénique ou de sélection non médicale du sexe sont interdits; l’appariement des donneurs et receveurs en est expressément distingué. L’insémination simultanée de gamètes de donneurs différents est interdite. Ces interdictions concernent aussi les projets de GPA avec donneur.
Selon l’article 55, les gamètes d’un même donneur ne peuvent donner lieu à des naissances chez plus de six femmes différentes; il ne s’agit pas d’un plafond de six enfants. Une règle de décompte particulière concerne deux femmes ayant un projet parental commun. Les gamètes importés exigent des vérifications supplémentaires dans la chaîne réglementée. En 2025, l’agence des médicaments a constaté des dépassements réels. Demandez au centre comment sont contrôlées l’identité du donneur, la sécurité sanitaire, la traçabilité et la limite des six femmes, plutôt que de vous fier à la publicité d’une banque.
Depuis septembre 2023, l’article 55 modifié impose aux centres d’utiliser une base de données intercentres pour vérifier la limite de six femmes par donneur. En cas d’importation de gamètes, le centre receveur doit aussi demander au fournisseur des garanties que la fourniture n’enfreindra pas le plafond belge et que le matériel ne sera pas distribué à davantage de receveuses en Belgique que le nombre autorisé. Cette vérification incombe au centre, et non aux seuls parents d’intention. Demandez une confirmation écrite de la traçabilité et du contrôle du plafond avant l’importation ou le transfert : le catalogue d’une banque étrangère ne suffit pas.
Anonymat, embryons et politique des centres
Le texte consolidé pose l’anonymat dans les programmes de don de gamètes, tout en autorisant le don non anonyme convenu entre donneur et receveur. En juin 2026, le gouvernement a approuvé un avant-projet visant à supprimer plus largement l’anonymat; son communiqué le décrivait toutefois comme un texte encore soumis au processus législatif. Son adoption et son entrée en vigueur n’ont pas été établies pour ce guide. Vérifiez le Moniteur belge en vigueur et l’explication écrite du centre avant de garantir l’anonymat ou un futur accès à l’identité. Précision essentielle : dans son arrêt n° 102/2024 du 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle belge a jugé inconstitutionnelle l’interdiction absolue de communiquer à l’enfant issu d’un don de gamètes toute information, identifiante ou non, sur le donneur. Elle a néanmoins maintenu les effets des dispositions concernées jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2027 inclus. Cet arrêt ne démontre pas que le projet de loi de 2026 est entré en vigueur.
Le don et la conservation des embryons surnuméraires obéissent à leurs propres règles de consentement et d’affectation; le don d’ovocytes, de sperme et d’embryons ne suit pas nécessairement des instructions identiques. Le diagnostic génétique préimplantatoire eugénique ou de sélection ordinaire du sexe est interdit, avec une exception étroite pour éviter une maladie liée au sexe. Les situations thérapeutiques particulières exigent un examen séparé. Un accord de don ou un résultat de laboratoire ne dispense pas le centre des obligations de sécurité et de consentement éclairé.
Les articles 22 et 26 régissent séparément le don d’embryons surnuméraires : dans le texte consolidé, il est gratuit et anonyme, et les embryons d’un même donneur ou couple donneur ne peuvent aboutir à des naissances chez plus de six femmes différentes. L’importation impose également des garanties du fournisseur concernant le plafond belge. À l’inverse, l’article 57 autorise expressément le don non anonyme de gamètes convenu entre donneur et receveur. Le projet législatif de 2026 portant sur l’anonymat des deux types de dons, vérifiez les modifications éventuellement entrées en vigueur et leurs dispositions transitoires avant de choisir le matériel. Un ancien formulaire de consentement ne fait pas foi du droit actuel.
UZ Gent illustre la différence entre loi et politique du centre. Son parcours de GPA de haute technologie décrit l’utilisation du matériel génétique d’au moins un parent d’intention, une consultation juridique pendant l’évaluation et une décision de l’équipe pluridisciplinaire avant le traitement. Le centre étudie différentes configurations familiales, sans que cela constitue un droit national à l’admission. Son tableau des âges désigne certaines limites des donneuses d’ovocytes comme des critères propres au centre, et non légaux.
Les limites d’âge doivent être rapportées à chaque personne et acte médical. Le tableau publié par UZ Gent prévoit le transfert d’embryon chez une mère porteuse jusqu’à la veille de ses 45 ans, tandis que l’article 4 fixe de façon générale la veille des 48 ans pour le transfert ou l’insémination chez une femme majeure et une date limite antérieure pour la demande. Sans vérification de son fondement, le chiffre propre au parcours de GPA d’UZ Gent ne peut être présenté comme un seuil légal national. Demandez s’il résulte d’un protocole interne, d’une interprétation ou d’une autre exigence obligatoire. Examinez séparément l’âge et l’aptitude médicale de la donneuse d’ovocytes, du fournisseur de spermatozoïdes, de la gestatrice et, le cas échéant, de la mère d’intention traitée.
Tableau : loi ou politique du centre
| Condition | Règle légale ou politique du centre |
|---|---|
| Âge du prélèvement ou de la demande initiale | Loi contraignante : femme majeure avant 46 ans; aucun permis général de GPA. |
| Don et dépistage | La loi régit gratuité, sécurité et quotas; le centre ajoute des critères cliniques documentés. |
| Admission à la GPA | Évaluation médicale et éthique individualisée; aucune liste légale nationale uniforme d’admission. |
Documents, refus et étapes suivantes
Avant de vous engager, adressez au centre une présentation écrite du ou des parents d’intention, de la gestatrice, des contributeurs génétiques, du donneur connu ou de la banque, ainsi que du lieu de conservation des échantillons. Demandez les indications et documents médicaux, examens et traçabilité du donneur, consentements de conservation et transfert, protocole de traitement, vérification des âges et explication écrite des coûts. Faites distinguer loi et politique du centre et obtenez un conseil juridique indépendant sur la filiation.
Avant tout transfert, suivez quatre vérifications : identité, âge et rôle reproductif de chacun ; critères écrits du centre pour la GPA, provenance des dons, dépistages et importations ; consentements écrits requis pour prélèvement, conservation, don et transfert, et leurs possibilités de modification ; consultation juridique indépendante sur la filiation avant toute tentative de grossesse. Il s’agit d’une liste pratique de pièces à demander, non d’un formulaire légal belge unique. Si la combinaison de la gestatrice, des gamètes ou embryons et des parents d’intention est refusée, demandez une explication écrite. Acceptation médicale, financement des soins et établissement de la filiation relèvent de décisions distinctes.
Pour une insémination avec gamètes donnés, l’article 61 impose à la receveuse une demande adressée au centre par lettre recommandée; en cas de couple, les deux demandeurs signent. Le centre répond dans les deux mois de l’envoi. Il ne faut pas généraliser cette procédure particulière à toute FIV ou GPA : vérifiez son application au traitement envisagé et conservez preuve d’envoi et réponse.
Lorsqu’un centre refuse une demande de procréation assistée, l’article 5 prévoit une notification écrite dans le mois suivant la décision du médecin. Elle doit mentionner les motifs médicaux ou la clause de conscience et, sur demande, les coordonnées d’un autre centre. Cela n’institue pas un recours garantissant l’admission en GPA. Conservez les échanges, demandez quels critères ont été décisifs et envisagez un autre centre agréé ou un examen juridique indépendant avant toute mesure irréversible.
Exemple : la gestatrice proposée subit un bilan médical alors que les ovocytes doivent provenir d’une banque étrangère. L’équipe doit distinguer la receveuse du transfert de la donneuse, vérifier les limites d’âge pertinentes, la sécurité et le quota du donneur puis décider si le protocole local accepte ce projet. Même un transfert médicalement approuvé ne détermine pas la filiation. Ne commandez pas de gamètes ni ne signez d’engagement avant ces vérifications.
En somme, le droit belge de la procréation assistée impose des limites, interdictions et consentements effectifs, sans délivrer d’autorisation nationale de GPA. Obtenez une décision écrite du centre, vérifiez le régime actualisé des dons et consultez séparément sur la filiation.
Références juridiques
- Consolidated Belgian Act of 6 July 2007, amendments through 17 May 2024 (S01)
- Belgian Institute for the Equality of Women and Men, 2026 recommendation on surrogacy (S02)
- UZ Gent: Donation and surrogacy (S03)
- UZ Gent legal and centre-specific age limits (S04)
- Belgian Council of Ministers, donor anonymity draft in second reading, 20 June 2026 (S05)
- FAMHP, donor quota breach report, 6 June 2025 (S06)
- Bioethics Advisory Committee opinion 86, 2023 (S07)
- Belgian Constitutional Court, judgment 102/2024 of 26 September 2024 (donor information; preserved effects to 30 June 2027) (S08)
