Jordanie : critères d’éligibilité des parents d’intention à la gestation pour autrui
Recherche mise à jour le 24 octobre 2026.
Réponse courte : ne présumez pas qu’un parcours de GPA est disponible
Les sources juridiques jordaniennes accessibles ne démontrent pas l’existence d’une procédure claire et généralement ouverte permettant aux parents d’intention de recourir à la gestation pour autrui. L’article 13 de la loi n° 25 de 2018 relative à la responsabilité médicale et sanitaire encadre les techniques de procréation assistée et l’implantation d’embryons en se référant au mari et au consentement écrit des époux. L’article 5 de la loi n° 15 de 2019 sur le statut personnel définit le mariage comme une union entre un homme et une femme. Ces dispositions ne constituent pas, à elles seules, un régime complet d’éligibilité à la GPA avec porteuse gestationnelle.
Le statut matrimonial, l’origine des ovocytes et du sperme, l’identité de la femme qui portera la grossesse, la nationalité et la résidence doivent être examinés séparément. Les textes cités soulèvent une difficulté juridique importante pour un projet impliquant une tierce porteuse, mais les documents examinés ne permettent pas de trancher catégoriquement tous les scénarios. Ne voyagez pas, ne signez pas de contrat de GPA et ne versez pas de somme non remboursable avant qu’un avocat jordanien indépendant et l’autorité sanitaire compétente aient évalué par écrit le projet précis.
Ce guide a été mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne constitue ni un avis juridique ni une confirmation de l’autorisation d’une clinique. Le texte consolidé en vigueur, les éventuelles modifications ultérieures et la pratique administrative doivent être confirmés avant toute décision.
Article 13 : la règle essentielle en matière de procréation assistée
L’article 13 de la loi jordanienne no 25 de 2018 relative à la responsabilité médicale et sanitaire prévoit, dans son texte arabe, que la procréation assistée pour une femme ou l’implantation d’un embryon dans son utérus ne peut se faire qu’« à partir du mari » et avec le consentement écrit des époux. L’index officiel des textes du ministère de la Santé renvoie vers un PDF de la loi dont le texte intégral reste à confirmer. Le libellé a donc été recoupé avec une reproduction juridique secondaire accessible. Avant de s’y fier, il faut obtenir le texte officiel et vérifier les éventuelles modifications.
La disposition rattache le traitement au mari et au consentement écrit des époux. Elle n’emploie pas expressément le terme « gestation pour autrui », ne définit pas les « parents d’intention », ne crée pas de catégorie pour les demandeurs étrangers et n’explique pas si un embryon créé pour un couple peut être transféré à une autre femme. Elle ne peut donc pas être considérée comme une autorisation claire de la GPA gestationnelle. Son libellé soulève une difficulté substantielle lorsque la femme recevant l’embryon n’est pas l’épouse du couple dont les gamètes sont utilisés.
Il s’agit d’une évaluation du risque, et non de l’affirmation que cette disposition règle définitivement tous les cas. Un avocat jordanien doit examiner le texte, les règles d’application, les exigences de licence et toute interprétation judiciaire ou administrative pertinente au regard des faits médicaux précis. Le fait qu’une clinique accepte de pratiquer l’acte ne remplace pas cette analyse.
Statut matrimonial : portée des textes
L’article 5 de la loi n° 15 de 2019 sur le statut personnel décrit le mariage comme un contrat entre un homme et une femme qui peuvent légalement se marier selon la charia, afin de fonder une famille et d’avoir une descendance. Lu avec l’article 13, il indique prudemment que le cadre législatif examiné repose sur un mariage juridiquement reconnu et le consentement des époux, plutôt que sur une catégorie illimitée de parents d’intention.
Ces deux dispositions ne répondent pas, à elles seules, à toutes les questions concernant une personne seule, des partenaires non mariés, un couple de même sexe, une personne divorcée ou un mariage célébré à l’étranger. Aucune de ces catégories ne doit présumer de son éligibilité du seul fait qu’une clinique propose une FIV ou qu’un certificat de mariage étranger existe. Il faut vérifier le droit du statut personnel applicable, la reconnaissance du mariage si nécessaire, les règles médicales et le rôle de la porteuse.
La distinction est importante : la définition légale du mariage n’est pas une loi complète sur la GPA et l’exigence d’un consentement écrit n’autorise pas, à elle seule, le recours à une tierce porteuse.
Une décision pertinente du Conseil de l’Iftaa, mais de portée limitée
Par sa décision no 211 (24/2014) du 28 décembre 2014, le Conseil jordanien de l’Iftaa indique qu’il n’est pas permis d’implanter dans l’utérus d’une épouse un embryon créé à partir des gamètes de l’autre épouse et de son mari ; il relève des difficultés religieuses et juridiques pour déterminer la maternité. La décision concerne le cas de deux épouses du même homme et ne tranche pas directement toutes les situations faisant intervenir une gestatrice sans lien conjugal avec les parents d’intention. Elle constitue un élément de contexte religieux et juridique, mais ne fixe pas à elle seule les critères civils d’éligibilité, les conséquences en matière d’autorisation, la validité du contrat ou la filiation dans un autre cas. Demandez à un juriste jordanien d’en examiner le statut et l’applicabilité au projet précis.
Matrice préliminaire des demandeurs
Utilisez ce tableau comme outil de présélection, et non comme décision juridique définitive. « Non établi » signifie qu’aucune voie légale n’est connue ; cela n’exclut pas l’existence d’une règle, d’une exception ou d’une procédure administrative.
| Situation | Ce que soutiennent les textes examinés | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Homme et femme mariés ; l’épouse porte l’embryon | Plus proche du modèle conjugal de l’article 13, sous réserve des exigences médicales et autres règles. | L’éligibilité à une FIV ordinaire n’autorise pas la GPA. |
| Couple marié envisageant une porteuse tierce | L’article 13 ne prévoit pas expressément de voie de GPA ; la référence au mari et au consentement des époux soulève une question importante. | Éligibilité non établie. Exiger une interprétation écrite avant paiement ou traitement. |
| Parent d’intention célibataire | Les textes examinés n’établissent pas de voie permettant à une personne seule de commander une GPA. | Éligibilité non établie ; la publicité d’une clinique ne prouve pas l’autorisation. |
| Partenaires non mariés ou couple de même sexe | Les textes cités n’établissent pas l’éligibilité de ces catégories ; l’article 5 définit le mariage entre un homme et une femme. | Examen individuel du droit applicable et des faits nécessaire. |
| Couple étranger, avec ou sans résidence en Jordanie | Les textes cités ne donnent pas de critère clair de nationalité ou de durée de résidence. | Vérifier séparément soins, immigration, filiation, état civil et sortie du territoire. |
Nationalité étrangère et résidence : questions distinctes
Les articles 13 et 5 ne fixent ni critère d’éligibilité fondé sur la nationalité des parents d’intention étrangers ni durée générale minimale de résidence. Cela ne prouve pas que la nationalité et la résidence sont sans importance. Le visa, l’accès aux soins, les règles d’admission de la clinique, l’enregistrement de la naissance, la filiation et les documents de voyage de l’enfant peuvent relever de lois et d’autorités différentes.
Un couple étranger marié doit obtenir une réponse écrite à chaque question : cette procédure précise peut-elle être réalisée en Jordanie ? La clinique détient-elle une licence actuelle couvrant l’acte ? Quel serait le statut juridique de la porteuse et des parents d’intention ? Quels documents l’officier d’état civil exigera-t-il ? Quelle voie permettrait à l’enfant d’obtenir une nationalité ou un document de voyage et de quitter légalement la Jordanie ? Une réponse limitée au traitement médical ne règle pas la filiation ni la sortie du territoire.
Ne confondez pas FIV ordinaire et GPA
La procréation assistée pour un couple marié, lorsque l’épouse reçoit l’embryon, est juridiquement différente de la création d’un embryon destiné à être transféré à une porteuse tierce. Le premier cas est plus proche du modèle décrit par l’article 13, même si l’aptitude médicale et les autres exigences doivent encore être vérifiées. Le second soulève en plus la question de l’implantation chez une femme qui n’est pas l’épouse des parents d’intention.
Quatre résultats doivent rester distincts : une clinique peut être agréée ; un acte peut être médicalement réalisable ; un contrat peut être exécutoire ou non ; et la filiation, la nationalité, l’enregistrement et la reconnaissance internationale peuvent rester incertains. Le consentement, le lien génétique, le paiement ou les assurances d’une clinique ne suffisent pas à établir toutes ces conséquences.
Documents et confirmations à obtenir avant de s’engager
Constituez un dossier factuel et demandez à un conseil d’évaluer le montage exact, plutôt qu’une question générale sur la GPA en Jordanie. Le dossier devrait au minimum comprendre :
- Passeports et preuves de nationalité, de résidence actuelle et de statut migratoire de chaque demandeur.
- Acte de mariage officiel et, si nécessaire, preuves d’enregistrement, d’authentification et de traduction.
- Dossier médical et description exacte du protocole : origine des ovocytes et du sperme, et identité de la femme qui recevra l’embryon.
- Rôle envisagé, identité et statut matrimonial de la porteuse, documents de consentement et avis juridiques déjà obtenus, dans le respect de la confidentialité.
- Licence actuelle de la clinique, politique écrite d’éligibilité, fondement juridique invoqué et formulaires de traitement et de consentement.
- Projet de contrat, échéancier de paiement, modalités de remboursement et d’annulation, et plan de filiation, acte de naissance, nationalité, passeport et départ.
- Avis écrit d’un conseil du pays de résidence des parents sur la reconnaissance de la filiation, la nationalité et le voyage.
Une séquence de décision plus sûre
Procédez par étapes et arrêtez-vous si une question juridique importante reste sans réponse :
- Suspendez les paiements non remboursables, les réservations de voyage et tout projet de transfert embryonnaire.
- Transmettez les faits complets à un avocat jordanien indépendant et demandez une analyse écrite de l’article 13, des règles d’application, des licences et des conséquences sur la filiation.
- Demandez au ministère jordanien de la Santé ou au régulateur compétent de confirmer par écrit la règle en vigueur et l’autorisation de la procédure précise.
- Demandez à la clinique de confirmer sa licence et le fondement juridique du recours à une porteuse ; vérifiez les informations indépendamment.
- Obtenez un avis distinct sur le droit du pays des parents, l’enregistrement de la naissance, la nationalité, le passeport et la sortie légale de l’enfant. Ne poursuivez qu’après des réponses documentées.
Si une clinique ou un intermédiaire affirme que la procédure est possible
Demandez par écrit le fondement juridique, les dispositions précises, la licence actuelle couvrant l’acte envisagé et toute autorisation écrite ou instruction officielle invoquée. Confirmez les informations directement auprès de l’autorité jordanienne compétente à l’aide de coordonnées vérifiées indépendamment. Une brochure, un message, un projet de contrat ou une assurance orale ne constitue pas une preuve faisant autorité.
Conclusion et vérifications encore nécessaires
Aucune catégorie de demandeurs ne peut être considérée comme éligible à un programme de GPA en Jordanie au seul motif que les parents d’intention sont mariés, étrangers, résidents ou génétiquement liés à l’enfant. L’article 13 crée une difficulté juridique importante en cas de gestation par une tierce personne ; l’article 5 apporte un contexte de droit familial sans clore l’analyse. Il faut confirmer les règles propres à la GPA, l’interprétation officielle de l’article 13 dans un montage avec porteuse, les pratiques actuelles d’autorisation et toute modification ultérieure. La décision no 211 du Conseil de l’Iftaa est pertinente pour le contexte religieux et juridique, mais son cas de deux épouses ne constitue pas une décision civile complète pour toutes les situations de gestation pour autrui.
Avant tout voyage ou paiement, obtenez un avis écrit et indépendant d’un avocat jordanien tenant compte des participants, des gamètes, du transfert d’embryon, du contrat et de la filiation recherchée. Demandez séparément conseil dans le pays de résidence et de nationalité des parents d’intention. Ne poursuivez que lorsque le fondement de la procédure, l’enregistrement de la filiation et la voie légale de sortie de l’enfant sont documentés.
Sources
Limites des sources : l’index officiel du ministère de la Santé répertorie la loi no 25 de 2018 et renvoie vers un PDF officiel (S6) dont le texte intégral reste à confirmer. La compilation secondaire accessible (S2) indique être à jour jusqu’en 2026 et reproduit l’article 13 ; la page accessible consacrée à l’article 13 (S5) présente le même libellé. Ces publications secondaires n’établissent pas l’historique officiel des modifications et ne remplacent pas la vérification du texte officiel consolidé en vigueur. La loi sur le statut personnel est publiée sur le site officiel jordanien de l’Iftaa. La décision no 211 porte sur le cas plus limité de deux épouses du même homme ; ce n’est ni une loi ni une décision directe sur toutes les gestations pour autrui avec une tierce personne.
- S1. Ministère jordanien de la Santé : loi no 25 de 2018 sur la responsabilité médicale et sanitaire (index officiel)
- S2. Jordan Lawyer (Humat al-Haqq) : loi no 25 de 2018 en version consolidée (source secondaire ; la page indique une mise à jour jusqu’en 2026, actualité officielle non confirmée indépendamment)
- S3. Département jordanien de l’Iftaa : loi sur le statut personnel no 15 de 2019, dont l’article 5
- S5. Cabinet Hjouj : article 13 de la loi no 25 de 2018 (reproduction secondaire ; modifications ultérieures non confirmées)
- S6. PDF officiel du ministère de la Santé sur la loi no 25 de 2018 (lien de l’index officiel ; texte intégral actuel à confirmer)
- S7. Décision no 211 (24/2014) du Conseil jordanien de l’Iftaa, 28 décembre 2014 : transfert d’embryon entre épouses (décision religieuse, cas plus limité)
