Inde : indications médicales et gamètes de donneur en gestation pour autrui
En Inde, le fait qu’une clinique accepte de réaliser une procédure ne prouve pas qu’elle soit légalement disponible dans un cas précis. La loi de 2021 sur la réglementation de la GPA et les règles de 2022 exigent une indication médicale et les certificats prescrits pour une GPA gestationnelle. L’utilisation de gamètes de donneur est une question distincte : en principe, un couple marié doit fournir ses deux gamètes, mais une exception médicale limitée a été introduite en 2024. Il faut aussi vérifier l’éligibilité de la gestatrice, son consentement éclairé, les assurances, les règles de transfert embryonnaire et l’enregistrement de la clinique. Ce guide porte sur les conditions médicales et les gamètes, non sur l’ensemble des critères applicables aux parents d’intention, la filiation, l’acte de naissance, la nationalité ou le voyage. Faites confirmer le dossier par l’autorité compétente avant tout acompte ou traitement. Par ailleurs, la loi n’autorise que la GPA altruiste : les paiements ou incitations à la gestatrice sont interdits, sauf les frais médicaux et autres dépenses prescrites ainsi que l’assurance autorisés. Cette restriction des paiements à la gestatrice ne doit pas être confondue avec les frais licites de la clinique.
1. Quelles situations médicales peuvent justifier une GPA gestationnelle ?
La règle 14 des règles de 2022 énumère des situations médicales dans lesquelles une femme peut recourir à la GPA. Il s’agit notamment de l’absence d’utérus, d’un utérus absent ou anormal (par exemple utérus hypoplasique, adhérences intra-utérines, endomètre mince, petit utérus unicorne ou utérus en T), ou de l’ablation de l’utérus pour une affection telle qu’un cancer gynécologique. Le texte vise aussi les échecs répétés de conception après plusieurs tentatives de FIV ou d’ICSI (échec récurrent d’implantation), les pertes de grossesse multiples pour une cause médicale inexpliquée, y compris la formulation de la règle concernant un rejet de greffe inexpliqué dû à une réponse immunitaire excessive, ainsi qu’une maladie rendant impossible une grossesse menée jusqu’à la viabilité ou rendant la grossesse dangereuse pour la vie. Un diagnostic ne suffit pas à lui seul : l’instance médicale compétente doit apprécier les faits et le texte applicable.
2. Qui confirme l’indication médicale ?
La loi exige un certificat d’indication médicale délivré par le District Medical Board au bénéfice de l’un ou des deux membres du couple d’intention, ou de la femme d’intention, établissant la nécessité d’une GPA gestationnelle. L’autorité compétente examine ensuite les documents requis pour le certificat de nécessité (« Certificate of Essentiality ») ; une lettre du médecin de la clinique ne remplace pas le certificat légal du conseil médical. Rassemblez les dossiers pertinents : diagnostic et compte rendu opératoire, imagerie utérine, avis spécialisés, historique des cycles de FIV/ICSI et des transferts embryonnaires, dossiers de pertes de grossesse et éléments démontrant pourquoi porter une grossesse serait impossible ou dangereux. Demandez à l’autorité quels formulaires et pièces s’appliquent dans l’État ou le territoire de l’Union concerné. La mise en œuvre peut varier, mais la clinique ne peut pas écarter l’exigence d’une attestation légalement obligatoire.
3. Un couple peut-il utiliser des ovocytes ou du sperme de donneur ?
Selon le Formulaire 2 des règles de GPA, les deux gamètes d’un couple marié doivent en principe provenir du couple et les gamètes de donneur ne sont pas autorisés. La modification de 2024 a instauré une exception limitée : si le District Medical Board certifie qu’une affection de l’un des conjoints nécessite un gamète de donneur, son utilisation peut être autorisée à condition que l’enfant ait toujours au moins un gamète provenant du couple d’intention. Cela ne crée pas un droit général à utiliser simultanément un ovocyte et du sperme de donneurs. La simple disponibilité d’un donneur à la clinique ne suffit pas. Avant de choisir ou de payer un donneur, obtenez la décision médicale écrite du conseil et une confirmation écrite de l’autorité compétente ou d’un juriste indien qualifié indiquant que la combinaison proposée respecte les règles en vigueur et les critères distincts d’éligibilité du couple.
4. Quelle règle s’applique à une femme seule qui souhaite une GPA ?
La modification de 2024 du Formulaire 2 précise séparément qu’une femme seule qui recourt à la GPA en tant que veuve ou femme divorcée doit utiliser ses propres ovocytes et du sperme de donneur. Cette règle vise une catégorie légale précise ; elle ne constitue pas une exception générale pour toute personne célibataire ou non mariée. Ne supposez pas qu’une femme hors de cette catégorie peut suivre la même voie, ni que la règle sur les gamètes résout à elle seule son éligibilité globale. Avant le traitement, confirmez son statut juridique, la définition légale applicable et les certificats requis. Ce guide ne détermine pas si une personne donnée relève de la catégorie de femme d’intention prévue par la loi.
5. Qui peut fournir les gamètes et quelles limites s’appliquent ?
Les gamètes de donneur doivent provenir d’une banque d’ART enregistrée en vertu de la loi de 2021 sur les techniques de procréation médicalement assistée. Le dépistage, le prélèvement et l’enregistrement des donneurs ne doivent pas être organisés de manière informelle par un intermédiaire non enregistré. Selon l’article 27, les donneurs de sperme doivent avoir entre 21 et 55 ans inclus, et les donneuses d’ovocytes entre 23 et 35 ans. Une banque ne peut fournir le sperme ou les ovocytes d’un même donneur à plus d’un couple receveur. Une donneuse d’ovocytes ne peut donner qu’une seule fois dans sa vie et sept ovocytes au maximum peuvent être prélevés. Ce sont des limites légales, non de simples préférences de clinique. Demandez les données d’enregistrement de la banque, la confirmation d’éligibilité du donneur et des documents écrits de traçabilité, sans exiger la divulgation de données confidentielles protégées par la loi.
6. Quels examens médicaux sont obligatoires ?
La règle 10 des règles ART de 2022 impose de dépister les donneurs de sperme et d’ovocytes pour le VIH de types 1 et 2, le virus de l’hépatite B, celui de l’hépatite C et la syphilis au moyen du VDRL. La banque est responsable du dépistage et des dossiers ; la clinique doit pouvoir expliquer les tests réalisés et les informations qu’elle peut légalement communiquer. Le formulaire 2 des règles de GPA indique également que la mère génétique et le père génétique doivent être dépistés pour le VIH, les hépatites B/C et d’autres infections sexuellement transmissibles avant le prélèvement d’ovocytes, et que la gestatrice doit être testée pour le VIH et les hépatites B/C juste avant le transfert embryonnaire. Le formulaire avertit qu’un risque peut subsister pendant la fenêtre diagnostique. N’affirmez pas sans fondement que tout résultat positif entraîne la même conséquence juridique : demandez au spécialiste et à l’autorité compétente d’expliquer son effet dans le cas précis.
7. Quelles conditions de santé s’appliquent à la gestatrice ?
La gestatrice doit satisfaire aux conditions légales : être une femme ayant été mariée et ayant son propre enfant, être âgée de 25 à 35 ans le jour de l’implantation et détenir un certificat d’éligibilité délivré par l’autorité compétente. Elle ne peut fournir ses propres gamètes et doit présenter un certificat d’aptitude médicale et psychologique délivré par un médecin enregistré. La loi interdit également à une femme d’agir comme gestatrice plus d’une fois dans sa vie. Ces conditions concernent la gestatrice, et non l’âge ou l’éligibilité médicale des parents d’intention. La loi n’exige pas que la gestatrice soit une proche parente des parents d’intention. L’accord de la clinique ou une grossesse antérieure sans complication ne remplace toutefois ni le certificat requis ni l’évaluation actuelle de son aptitude.
8. Consentement, transfert d’embryon et limites du traitement
Avant la procédure, la gestatrice doit recevoir une explication de tous les effets secondaires et conséquences connus, puis donner un consentement écrit et éclairé dans une langue qu’elle comprend. En vertu de l’article 6, elle peut retirer son consentement avant l’implantation de l’embryon. Le consentement doit être éclairé et spécifique ; un contrat général ou un formulaire non expliqué ne suffit pas. La règle 8 limite normalement le transfert à un embryon par cycle de traitement, jusqu’à trois uniquement dans des circonstances particulières. La règle 6 limite à trois le nombre de tentatives sur la gestatrice. Avec l’interdiction légale d’être gestatrice plus d’une fois, cette limite ne permet pas trois programmes distincts. Demandez par écrit comment la clinique compte les tentatives et quels motifs médicaux justifient un transfert de plusieurs embryons. La loi ART exige séparément le consentement éclairé écrit de toutes les personnes qui demandent un traitement ART.
9. L’assurance constitue une obligation légale distincte
Le couple ou la femme d’intention doit souscrire au bénéfice de la gestatrice une assurance santé de 36 mois couvrant suffisamment les complications de grossesse, d’accouchement et du post-partum, auprès d’un assureur ou agent reconnu par l’autorité indienne de réglementation des assurances. En cas d’utilisation d’ovocytes de donneuse, les règles ART exigent séparément une assurance de 12 mois pour la donneuse, couvrant suffisamment les complications du prélèvement d’ovocytes. Les deux polices protègent des personnes et des risques différents ; l’une ne remplace pas l’autre. Avant le traitement, obtenez la police, sa durée, les exclusions, les plafonds et les coordonnées de l’assureur, puis une confirmation écrite de conformité. Une promesse informelle de la clinique de rembourser les frais ne remplace pas l’assurance prescrite.
10. Droit obligatoire et protocole de la clinique
Une clinique peut demander des examens supplémentaires en raison des antécédents médicaux, du traitement prévu, de la pratique professionnelle ou d’une autre obligation juridique valable. Toutefois, un protocole de clinique ne devient pas automatiquement une règle légale universelle. Pour chaque demande, demandez si elle découle de la loi, d’une règle ou d’un règlement, d’une instruction écrite de l’autorité compétente ou du protocole médical interne ; demandez la justification médicale et les conséquences d’un refus. Les règles ART exigent aussi que le diagnostic génétique préimplantatoire soit utilisé, lorsqu’il est médicalement indiqué, pour rechercher des maladies héréditaires ou génétiques préexistantes connues. Son utilisation pour la sélection non médicale du sexe, le choix de caractéristiques par préférence personnelle ou la modification de la constitution génétique d’un embryon est interdite. Une clinique ne peut écarter les limites relatives aux donneurs, les droits au consentement ou les certificats légaux en invoquant sa propre politique.
Pour vérifier l’enregistrement, contrôlez aussi la date d’expiration et le renouvellement du certificat de la clinique de GPA. Une modification publiée le 17 juin 2026 a instauré une procédure spécifique de renouvellement de l’enregistrement des cliniques de GPA ; l’enregistrement de la clinique ART et de la banque ART doit être vérifié séparément.
Matrice de décision : vérifications avant le traitement
| Situation | Règle à vérifier | Étape pratique |
|---|---|---|
| Indication médicale | Catégories de la règle 14, certificat du District Medical Board et Certificate of Essentiality. | Rassembler les dossiers et obtenir la décision écrite du conseil avant de poursuivre. |
| Couple marié utilisant des gamètes de donneur | En principe, les deux gamètes du couple ; exception médicale certifiée avec au moins un gamète du couple. | Obtenir la décision du conseil et la confirmation écrite de la combinaison proposée. |
| Veuve ou femme divorcée | Le Formulaire 2 exige ses propres ovocytes et du sperme de donneur. | Confirmer le statut juridique et l’éligibilité aux certificats ; ne pas généraliser cette voie. |
| Source et dépistage du donneur | Banque ART enregistrée ; donneurs de sperme âgés de 21 à 55 ans et donneuses d’ovocytes de 23 à 35 ans ; tests infectieux prescrits et limites d’utilisation des gamètes et du don d’ovocytes. | Vérifier l’enregistrement, les tests, les dossiers d’utilisation du donneur et l’assurance. |
| Gestatrice et cycle de traitement | Aucun lien de parenté requis avec les parents d’intention ; 25–35 ans à l’implantation, femme ayant été mariée avec son propre enfant, aptitude médicale/psychologique, consentement éclairé ; normalement un embryon, jusqu’à trois dans des circonstances particulières. | Vérifier les certificats, le consentement compréhensible, le nombre de tentatives et la justification écrite. |
Liste pratique avant de commencer le programme
- 1. Cartographier les faits : diagnostic, risques de grossesse, tentatives antérieures de FIV/ICSI, pertes de grossesse et nécessité médicale d’un ovocyte ou de sperme de donneur.
- 2. Obtenir la décision écrite du District Medical Board et demander à l’autorité la liste complète des certificats, dont le Certificate of Essentiality et les certificats d’éligibilité.
- 3. Vérifier l’enregistrement en cours de validité de la clinique de GPA et de chaque clinique/banque ART concernée, contrôler l’expiration et le renouvellement du certificat de la clinique de GPA et confirmer que chaque enregistrement couvre les services prévus.
- 4. Avant de choisir un donneur, confirmez par écrit la combinaison de gamètes autorisée, l’âge du donneur, l’enregistrement de la banque, l’ensemble des tests infectieux prescrits, la règle limitant l’utilisation des gamètes d’un donneur à un seul couple et les limites du don d’ovocytes.
- 5. Avant l’implantation ou tout paiement non remboursable, vérifier les certificats de la gestatrice, son consentement, le plan de transfert, le nombre de tentatives et les deux assurances.
Limites importantes et signaux d’alerte
Suspendez la démarche et consultez individuellement un juriste indien si la clinique propose à un couple deux gamètes de donneurs, ne peut identifier la banque ART enregistrée, refuse d’expliquer les tests, affirme qu’un certificat du conseil médical est inutile, demande à la gestatrice de renoncer au consentement éclairé ou présente l’assurance comme facultative. Demandez que tout refus ou désaccord soit écrit, avec la disposition juridique et les motifs. Les règles de GPA prévoient un recours pour certains refus de certificats, généralement dans les 30 jours suivant la notification ; vérifiez immédiatement la décision et l’autorité compétente, car la nature de la décision et le délai comptent. Une publicité, une assurance d’intermédiaire ou l’expérience d’une autre famille ne prouve pas que le même traitement est légal dans votre cas. Une page techniquement complète n’est ni une validation juridique ni une garantie de réussite médicale. Conservez des copies datées des échanges, décisions, résultats d’examens et justificatifs de paiement ; ne vous fiez pas uniquement aux assurances orales pour les points non résolus.
Textes juridiques et informations officielles
- [S1] The Surrogacy (Regulation) Act, 2021 — India Code
- [S2] Surrogacy (Regulation) Rules, 2022 — Gazette text reproduced in the IndiaCode legal corpus
- [S3] Surrogacy (Regulation) Amendment Rules, 2024 — Official Gazette of India
- [S4] The Assisted Reproductive Technology (Regulation) Act, 2021 — India Code
- [S5] Assisted Reproductive Technology (Regulation) Rules, 2022 — India Code, official Gazette PDF
- [S6] FAQ on the Surrogacy (Regulation) Act, 2021 — National ART & Surrogacy Portal (official guidance)
- [S7] Surrogacy (Regulation) Amendment Rules, 2026, G.S.R. 492(E), 17 June 2026 — Official Gazette of India
- [S8] Transcription secondaire de la modification de 2026 — Gazette Tracker (texte non officiel ; Gazette officielle indiquée ci-dessus)
