Slovaquie · Reconnaissance après un parcours à l’étranger

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GPA en Slovaquie : reconnaissance de la filiation étrangère

Un acte de naissance étranger ou une décision étrangère relative à la filiation rendue après une gestation pour autrui ne garantit pas que la Slovaquie reconnaîtra chaque parent d’intention pour toutes les finalités juridiques. La réponse dépend d’abord du type de document, des personnes ayant participé à la procédure étrangère, de la nationalité et de la résidence habituelle de l’enfant, ainsi que du but précis de la reconnaissance. En droit slovaque, la mère est la femme qui a accouché et les accords contraires à cette règle sont nuls. Depuis le 1er novembre 2025, la Constitution interdit expressément l’accord visant à porter un enfant pour autrui. Le droit international privé slovaque prévoit néanmoins des règles de reconnaissance des décisions étrangères relatives à la filiation, assorties d’une exception d’ordre public. La réponse n’est donc ni « toujours reconnu » ni « jamais reconnu » : il faut examiner le document concret, avec un risque de refus accru dans le cadre constitutionnel postérieur à 2025. [1] [2] [3] [9]

Le cadre juridique interne

Le point de départ est l’article 82 de la loi n° 36/2005 Rec. sur la famille : la mère est la femme qui a accouché et les accords ou contrats contraires à cette règle sont nuls. La loi constitutionnelle n° 255/2025 Rec., entrée en vigueur le 1er novembre 2025, a ajouté l’article 15, paragraphe 5, à la Constitution : l’accord visant à donner naissance à un enfant pour autrui est interdit. L’article 41 indique également que les parents d’un enfant sont une mère et un père. Il s’agit de règles internes contraignantes, et non d’une simple politique de clinique. Elles ne définissent toutefois pas, à elles seules, une procédure complète pour chaque document étranger et ne tranchent pas expressément toutes les questions de reconnaissance. Elles peuvent conduire une autorité slovaque à considérer l’accord étranger et le statut qui en résulte comme mettant en jeu l’ordre public slovaque lors de l’application des règles de reconnaissance. [1] [2]

Identifier d’abord le document

Il faut distinguer les documents avant de choisir une procédure. Un acte de naissance étranger est un document officiel attestant la naissance et les mentions inscrites par l’autorité émettrice ; il n’équivaut pas automatiquement à un jugement établissant la filiation. Un jugement étranger définitif, une transaction homologuée par un tribunal, une inscription d’état civil et une décision d’adoption peuvent relever de règles différentes. Selon l’article 63 de la loi n° 97/1963 Rec. sur le droit international privé et la procédure, les décisions étrangères concernées produisent en principe leurs effets en Slovaquie si elles sont reconnues, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Avant de retenir cette voie de droit interne, vérifiez si un traité international liant la Slovaquie ou le droit de l’Union applicable prévoit une règle différente pour le document concerné ou une question connexe. Selon l’article 2 de la loi n° 97/1963, cette loi s’applique dans la mesure où un traité contraignant pour la Slovaquie n’en dispose pas autrement. Une apostille, une légalisation, une traduction certifiée ou un dossier de clinique ne résout pas la question de fond. Ces éléments peuvent authentifier ou expliquer les preuves, mais ils ne déterminent pas si le lien de filiation sera accepté au regard du droit slovaque. [3]

La loi applicable est une question distincte

Les règles de conflit de lois et celles relatives à la reconnaissance répondent à des questions différentes. Selon l’article 23 de la loi n° 97/1963 Rec., l’établissement, la constatation ou la contestation de la filiation relève généralement du droit de l’État dont l’enfant a acquis la nationalité à la naissance. Si l’enfant a acquis la nationalité slovaque à la naissance mais est né et vit à l’étranger, le droit de l’État de sa résidence habituelle s’applique. Si l’enfant vit en Slovaquie, la filiation peut être déterminée selon le droit slovaque lorsque cela est dans son intérêt. L’article 23, paragraphe 4, prévoit que la reconnaissance de filiation est valable si elle a été faite selon le droit de l’État où elle est intervenue. L’article 24 traite séparément des relations parent-enfant et de l’autorité parentale, en se référant principalement à la résidence habituelle de l’enfant. Ces dispositions n’imposent pas la transcription automatique de toute mention étrangère issue d’une GPA : le document précis et l’effet juridique demandé restent déterminants. [3]

Si un citoyen slovaque a participé à la procédure

Une décision judiciaire spéciale de reconnaissance est nécessaire pour un jugement étranger relatif à la filiation lorsqu’au moins un participant à la procédure étrangère est de nationalité slovaque. Les articles 65 et 67 de la loi n° 97/1963 Rec. prévoient une reconnaissance par décision spéciale, et l’article 68a attribue cette compétence au tribunal régional de Bratislava. Les conditions légales de reconnaissance continuent de s’appliquer, notamment le motif d’ordre public prévu à l’article 64, point f). Selon l’article 68b, peut présenter la demande une personne désignée comme participant dans le jugement étranger, ainsi qu’une personne démontrant un intérêt juridique. Cette procédure concerne une décision étrangère déterminant la filiation ; elle ne doit pas être confondue avec une demande administrative d’enregistrement de naissance ni avec la reconnaissance d’une adoption, soumise à ses propres conditions de fond. Une personne de nationalité slovaque devrait consulter un juriste avant le dépôt afin de définir précisément la demande et la portée de la reconnaissance sollicitée. [3]

Si aucun participant n’est slovaque

Si aucun participant à la procédure étrangère de filiation n’est de nationalité slovaque, l’article 68, paragraphe 2, permet une voie limitée : la décision étrangère peut produire les mêmes effets juridiques qu’une décision slovaque sans décision distincte de reconnaissance, à condition de ne pas être contraire à l’ordre public slovaque. Il s’agit d’une règle conditionnelle, et non d’une reconnaissance automatique dans tous les cas. L’interdiction constitutionnelle des accords visant à donner naissance à un enfant pour autrui peut renforcer une objection d’ordre public, mais la loi ne prévoit pas que toute décision étrangère de filiation après GPA doit obligatoirement être refusée. L’article 67, paragraphe 4, permet également à une partie ou à une personne ayant un intérêt juridique de demander une décision spéciale même lorsqu’elle n’est pas autrement requise. L’opportunité de cette démarche dépend du document, de la nationalité des participants, de l’usage prévu et du risque d’un litige ultérieur. Une acceptation informelle par un service ne doit pas être considérée comme une décision contraignante à toutes fins. [3] [9]

Obstacles à la reconnaissance et ordre public

L’article 64 de la loi sur le droit international privé énumère les motifs faisant obstacle à la reconnaissance. Ils comprennent l’absence de caractère définitif ou exécutoire dans l’État d’origine, l’absence de décision au fond, une atteinte grave au droit de l’autre partie de participer à la procédure — par exemple une notification irrégulière —, une décision slovaque antérieure ou une décision étrangère antérieure pertinente dans la même affaire, une compétence internationale insuffisante et la contrariété à l’ordre public slovaque. Dans les affaires de GPA, la question de l’ordre public est particulièrement sensible depuis la réforme constitutionnelle de 2025. Peuvent compter la forme juridique de l’acte étranger, le fondement de la filiation de chaque parent, l’existence et la preuve d’un lien génétique allégué, la protection du consentement et des droits procéduraux de la gestatrice, la vie établie et la nationalité de l’enfant, ainsi que l’étendue exacte de la reconnaissance demandée. Ce sont des facteurs d’analyse juridique, pas une liste garantissant automatiquement une issue. [3] [1] [9]

Demande formelle : tribunal et pièces

Pour une demande de reconnaissance spéciale, l’article 68c exige une demande signée et datée indiquant le tribunal, le demandeur, l’objet et le résultat recherché, la décision étrangère et l’autorité qui l’a rendue, la date à laquelle elle est devenue définitive ou les informations relatives à son caractère exécutoire, ainsi qu’une liste des pièces jointes. Déposez un nombre suffisant d’exemplaires : un pour le tribunal et un pour chaque participant à la procédure. Joignez l’original ou une copie intégrale officiellement certifiée de la décision étrangère ; une attestation de l’autorité étrangère confirmant son caractère définitif ou exécutoire, ou l’absence de recours ordinaire ; des preuves documentaires relatives au motif prévu à l’article 64, point d) (la personne contre laquelle la reconnaissance est demandée a-t-elle été privée de la possibilité de participer à la procédure, notamment en raison d’une notification irrégulière ?), ou, lorsque cela est admis, une déclaration de l’autre participant indiquant qu’il ne demande pas l’examen de ce motif ; et des traductions slovaques officiellement certifiées des pièces jointes. Le tribunal doit inviter le demandeur à compléter le dossier dans un délai d’au moins 15 jours ; si un défaut empêchant la poursuite de la procédure n’est pas corrigé, celle-ci peut être clôturée. La demande doit expliquer la portée de la reconnaissance sollicitée et examiner les obstacles possibles de l’article 64, surtout l’ordre public. La compétence et la procédure doivent être vérifiées au regard de la version actuelle de la loi et du type exact de décision étrangère. [3]

Ce que montre — et ne montre pas — la jurisprudence slovaque

Une décision slovaque pertinente mais limitée est celle de la Cour suprême 4Uro/1/2022 du 27 juin 2023. Elle a confirmé le refus de reconnaître une décision d’adoption étrangère rendue dans l’Illinois, par laquelle deux hommes adoptaient conjointement un enfant. La Cour s’est fondée sur l’ordre public slovaque et les conditions internes alors applicables à l’adoption conjointe, et a distingué les affaires de GPA examinées à Strasbourg puisque la question portait sur l’adoption. Cette décision ne dit pas que tout jugement étranger établissant la filiation après GPA doit être refusé. Elle est antérieure à la loi constitutionnelle n° 255/2025 et concerne un autre instrument juridique et une autre situation factuelle. Elle montre néanmoins que les juridictions slovaques ont utilisé l’exception d’ordre public pour refuser un statut familial étranger lorsqu’elles estimaient le résultat incompatible avec des règles fondamentales du droit interne de la famille. Il s’agit d’un indicateur de risque, et non d’une réponse directe à une nouvelle demande de reconnaissance de filiation. [6]

Le cadre européen des droits de l’homme

L’avis consultatif de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2019, requête P16-2018-001, porte sur une situation plus étroite : un enfant né à l’étranger par GPA gestationnelle avec les gamètes du père d’intention et ceux d’une donneuse, alors que le lien juridique avec le père d’intention était reconnu dans l’État concerné et que la mère d’intention figurait comme mère légale dans l’acte de naissance étranger. La Cour a indiqué que l’article 8 de la Convention exige que le droit interne offre une possibilité de reconnaître le lien avec la mère d’intention, sans imposer la transcription des mentions de l’acte étranger dans le registre national ; l’adoption peut constituer une autre voie. Cela soutient, dans ce scénario précis, un argument centré sur l’enfant en faveur d’une voie effective de reconnaissance juridique. L’avis n’ordonne toutefois pas à la Slovaquie d’enregistrer automatiquement chaque acte étranger, ne résout pas les questions constitutionnelles postérieures à 2025 et ne garantit pas le même résultat pour tous les parents d’intention ou toutes les configurations génétiques. [5]

Le droit de l’UE ne garantit pas une reconnaissance générale

Le droit de l’Union doit être appliqué dans les limites de son champ réel. L’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter) exclut expressément l’établissement ou la contestation du lien de filiation de son champ d’application. Ce règlement ne crée donc pas un régime général de reconnaissance automatique dans l’Union des jugements étrangers de filiation. L’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-490/20, V.M.A. contre Stolichna obshtina (« Pancharevo »), porte sur une question différente et limitée : les documents nécessaires à un enfant citoyen de l’Union pour exercer ses droits de libre circulation, dans une affaire concernant deux mères. Il ne concerne pas la GPA et n’établit pas une règle universelle imposant de reconnaître toute mention de filiation à toutes fins internes. Si l’enfant est citoyen de l’Union et qu’un refus affecte ses déplacements ou son séjour, cette question spécifique de droit de l’Union doit être analysée séparément ; elle ne remplace pas automatiquement l’analyse nationale de la reconnaissance. [7] [8]

La révision constitutionnelle de 2025 a également ajouté les paragraphes 6 et 7 à l’article 7, relatifs à la souveraineté slovaque dans les matières présentées comme relevant de l’identité nationale. Le 21 novembre 2025, la Commission européenne a ouvert la procédure d’infraction INFR(2025)2208 en adressant à la Slovaquie une lettre de mise en demeure concernant la compatibilité de cette révision avec des principes fondamentaux du droit de l’UE, notamment la primauté, l’autonomie, l’effectivité et l’application uniforme. La source confirme l’ouverture de la procédure, mais pas son état ultérieur. Cette procédure ne tranche pas une demande individuelle de reconnaissance de filiation ; avant d’invoquer cet élément dans un dossier, vérifiez l’état actuel de la procédure et les règles de l’UE applicables. [10]

L’enregistrement de la naissance est une voie distincte

Une procédure distincte d’état civil peut s’appliquer si l’enfant né à l’étranger est citoyen slovaque. L’article 23 de la loi n° 154/1994 Rec. sur les registres prévoit l’inscription de la naissance à l’étranger dans le registre spécial sur demande écrite, accompagnée de pièces justificatives, dont un acte de naissance étranger et la preuve de la nationalité slovaque, sous réserve des alternatives prévues par la loi. La demande peut être déposée par l’intermédiaire d’une représentation diplomatique slovaque ou auprès du bureau d’état civil compétent. Il s’agit d’une procédure d’enregistrement d’un événement d’état civil ; elle ne prouve pas que chaque personne désignée comme parent dans l’acte étranger sera reconnue en Slovaquie à toutes fins. Si la mention résulte d’une GPA, il convient de demander par écrit quelles preuves et quelle base juridique le registre spécial exige et si une décision judiciaire distincte de reconnaissance de filiation est nécessaire. Il faut traiter séparément l’enregistrement, la nationalité, le passeport, les voyages et l’autorité parentale. [4]

Matrice pratique de décision

Le tableau ci-dessous sert au premier tri et ne prédit pas l’issue. Il indique quelle question doit être examinée en premier dans les situations documentaires les plus fréquentes. [3] [4]

Document ou situationVoie à examiner d’abordRéserve essentielle
Jugement étranger de filiation ; au moins un participant est slovaqueDemander une reconnaissance spéciale au tribunal régional de Bratislava ; les articles 64 à 68 s’appliquent.L’ordre public peut faire obstacle à la reconnaissance ; aucun résultat n’est garanti.
Jugement étranger de filiation ; aucun participant n’est slovaqueL’article 68, § 2, peut s’appliquer sans décision distincte si l’ordre public est respecté ; l’article 67, § 4, permet de demander une décision spéciale.Cette voie n’est ni automatique ni sans risque.
Acte de naissance étranger uniquementSi l’enfant est slovaque, examiner la procédure du registre spécial prévue à l’article 23 de la loi n° 154/1994.L’acte seul ne garantit pas la reconnaissance de chaque parent qui y figure.

Préparer le dossier avant le dépôt

Avant de déposer une demande, préparez une chronologie et un inventaire des documents. Identifiez la nationalité de chaque personne pendant la procédure étrangère et aujourd’hui, la nationalité de l’enfant à la naissance et sa résidence habituelle, la femme qui a accouché, tout lien génétique allégué et ses preuves, l’État et l’autorité ayant délivré chaque document, la nature de l’instrument — jugement définitif, décision d’adoption ou simple acte de naissance —, la notification et la possibilité pour chaque personne concernée de présenter ses observations, ainsi que le résultat exact demandé en Slovaquie. Obtenez une copie intégrale certifiée de la décision étrangère, une attestation de son caractère définitif, l’acte de naissance sous-jacent et les documents pertinents sur le consentement ou la procédure. Demandez à un juriste slovaque de vérifier la version actuelle de la loi, le tribunal compétent, les exigences de traduction et d’authentification et la jurisprudence postérieure au 1er novembre 2025. En cas de refus, obtenez les motifs écrits et vérifiez immédiatement les délais de recours ou de réexamen. Ne vous fiez pas à des assurances orales et ne déduisez pas la nationalité, le droit de voyager ou l’ensemble des pouvoirs parentaux d’une seule inscription. [3] [4] [6] [9]

Conclusion pratique

En résumé, la reconnaissance en Slovaquie d’une filiation établie à l’étranger après une GPA dépend des documents et des faits du dossier, dans un cadre constitutionnel plus restrictif en vigueur depuis le 1er novembre 2025. La règle interne qui désigne comme mère la femme ayant accouché et invalide les accords contraires est claire ; les effets d’un jugement ou d’un acte étranger précis doivent néanmoins être examinés selon la loi sur le droit international privé, y compris la voie liée à la nationalité des participants et l’exception d’ordre public. Les arguments tirés des droits humains européens et du droit de l’Union peuvent compter dans certaines affaires, mais ne garantissent pas une reconnaissance complète à toutes fins internes. L’objectif pratique est d’assurer à l’enfant un statut légal effectif tout en identifiant précisément les droits ou documents nécessaires. [1] [2] [3] [5] [7] [9]

Sources et textes juridiques

  1. Constitutional Act No. 255/2025 Coll. amending the Constitution — official Slov-Lex text
  2. Act No. 36/2005 Coll. on the Family — current official text
  3. Act No. 97/1963 Coll. on Private International Law and Procedure — current official text
  4. Act No. 154/1994 Coll. on Registry Offices — current official text
  5. European Court of Human Rights, Advisory Opinion P16-2018-001 (10 April 2019)
  6. Supreme Court of the Slovak Republic, 4Uro/1/2022 (27 June 2023)
  7. Regulation (EU) 2019/1111 (Brussels IIb) — official EUR-Lex text
  8. Court of Justice of the European Union, Case C-490/20, V.M.A. (Pancharevo) — official CURIA case page
  9. EAPIL, “Slovakia’s Constitutional Reforms, PIL and Beyond” (11 March 2026; expert commentary) (expert commentary, not binding law)
  10. European Commission, “November infringements package: key decisions” (21 November 2025), section on justice — INFR(2025)2208; later status not verified

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales