Pologne : reconnaissance de la filiation et formalités après une naissance en Grèce
Réponse courte : distinguer les deux droits
Une naissance en Grèce après une GPA ne signifie pas que la Pologne inscrira automatiquement la filiation de la même manière. Il faut distinguer la conformité au droit grec, les parents légaux selon les droits grec et polonais, puis la nationalité et les documents de voyage. L’acte grec est une preuve importante, mais pas une décision polonaise de reconnaissance, ni une preuve de nationalité dans tous les cas, ni un titre de voyage.
Faits déterminants
Vérifiez les dates du transfert embryonnaire et de la naissance, l’autorisation judiciaire grecque antérieure au transfert et son caractère irrévocable, la résidence en Grèce de la demanderesse et de la gestatrice, l’origine de l’ovocyte, le consentement du conjoint si nécessaire, les personnes inscrites dans chaque rubrique de l’acte et l’identité du ressortissant polonais. Génétique, contrat et acte sont liés mais non interchangeables. Regroupez les dates de procédure dans une chronologie et conservez les preuves de dépôt et de réception pour chaque étape.
Droit grec : autorisation préalable
L’article 1458 du Code civil grec, modifié par l’article 46 de la loi 5197/2025, exige une autorisation judiciaire avant le transfert d’un embryon issu d’un ovocyte qui n’appartient pas à la gestatrice. Un accord écrit sans rémunération commerciale est requis et, si la gestatrice est mariée, le consentement de son conjoint. La mère d’intention doit établir son impossibilité médicale de porter une grossesse; la gestatrice doit être médicalement apte. Un contrat ultérieur ne remplace pas l’autorisation préalable.
Sources: [S1]
Autres conditions grecques d’éligibilité et de paiement
Les règles publiées par l’Autorité nationale en 2022 prévoient que la gestatrice doit avoir plus de 25 ans et au plus 54 ans; une autorisation spéciale de l’Autorité est nécessaire de 50 ans et un jour à 54 ans, et la gestatrice ne doit pas avoir subi plus de deux césariennes. Des indications distinctes de l’Autorité fondées sur la loi 4958/2022 précisent qu’une femme recourant à la procréation médicalement assistée entre 50 ans et un jour et 54 ans doit également obtenir une autorisation préalable. Un avocat grec et l’Autorité compétente doivent confirmer l’âge juridiquement pertinent et les autorisations nécessaires.
La même décision de l’Autorité de 2022 distingue les paiements commerciaux des dépenses et indemnisations prévues. Les dépenses liées à la conception, à la grossesse, à l’accouchement et à la période postnatale qui ne sont pas couvertes par l’assurance doivent être justifiées par des reçus et ne sont payables que si l’autorisation judiciaire requise a été accordée. La décision prévoit une indemnisation de l’absence du travail jusqu’à 10 000 € et une indemnisation de la contrainte physique de 10 000 € pour une grossesse simple ou 15 000 € pour une grossesse multiple; ces paiements exigent également l’autorisation judiciaire requise. Il s’agit des montants de la décision publiée en 2022, non d’un tarif de clinique. Un avocat grec doit confirmer que ces règles sont toujours en vigueur et applicables au dossier.
Réforme de 2025 : résidence et calendrier
L’article 46 de la loi 5197/2025, publiée au FEK 76/A le 16 mai 2025, limite les articles 1458 et 1464 aux cas où la demanderesse et la gestatrice résident toutes deux en Grèce. L’impossibilité liée au sexe n’est pas une impossibilité médicale; l’autorisation ne prend effet qu’une fois la décision irrévocable. C’est un obstacle majeur si la mère d’intention vit en Pologne. Une exception transitoire prévoit que la nouvelle condition de résidence ne s’applique pas aux affaires déjà entendues pour lesquelles aucune décision irrévocable n’avait été rendue avant l’entrée en vigueur de la loi. Les dates d’audience, de décision, de transfert embryonnaire et de naissance sont donc importantes. Le sens courant du mot « résidence » ne permet pas de conclure qu’une courte visite suffit — ni qu’elle est nécessairement exclue : la décision 1704/2022 de l’Autorité nationale décrivait, dans le cadre antérieur, la preuve de résidence comme le centre des intérêts vitaux ou une résidence temporaire, pouvant être établie par tout moyen approprié, y compris une déclaration. Un avocat grec doit vérifier l’articulation de cette décision antérieure à 2025 avec l’article 46 et son application aux faits.
Qui est la mère en droit grec ?
Si les conditions légales et l’autorisation préalable sont réunies, l’article 1464 présume mère la femme qui a reçu l’autorisation, non la gestatrice. Ce statut dépend de la procédure, pas seulement du contrat. Dans le cas prévu où l’enfant est biologiquement lié à la gestatrice, la présomption peut être contestée dans les six mois suivant la naissance; un jugement définitif peut modifier la maternité rétroactivement à la naissance. Un lien génétique avec la gestatrice appelle une vérification juridique immédiate. La contestation peut être engagée par la mère présumée ou la gestatrice; si la gestatrice agit, elle doit prouver la filiation biologique de l’enfant à son égard.
Enregistrement de la naissance en Grèce
Le service public grec indique que la naissance peut être déclarée à la maternité et qu’un acte est délivré, mais ses instructions générales ne constituent pas une liste complète pour la GPA. Demandez par écrit à la maternité et au registre la liste adaptée au dossier et la manière dont l’autorisation définitive sera inscrite. Obtenez l’acte grec complet, le document de la maternité et la décision définitive avec preuve d’irrévocabilité. Conservez requête, accord, consentements et documents médicaux.
Le contrat nommant les parents d’intention ne garantit pas leur inscription comme parents.
Le contrat nommant les parents d’intention ne garantit pas leur inscription comme parents.
Droit polonais : la femme qui accouche
L’article 61⁹ du Code polonais de la famille et de la tutelle prévoit que la mère est la femme qui a accouché. Un conflit est donc possible si l’acte grec nomme une mère d’intention qui n’a pas accouché. La reconnaissance grecque ne tranche pas automatiquement la filiation en Pologne. Le texte exact de l’acte, la décision, l’intérêt de l’enfant et les procédures disponibles doivent être examinés.
Sources: [S4]
Transcription en Pologne
La transcription transfère un acte étranger dans le registre polonais. Elle est en principe littérale et peut être refusée si elle contredit les principes fondamentaux de l’ordre juridique polonais. Un acte grec qui remplace la femme ayant accouché par la mère d’intention présente donc un risque important de refus. Les rubriques et la formulation exactes comptent. Faites examiner l’acte par un juriste polonais avant dépôt et ne modifiez ni ne dissimulez le document grec.
Nationalité : le père d’intention
L’article 14 de la loi polonaise sur la nationalité prévoit l’acquisition à la naissance si au moins un parent est polonais. Selon le compte rendu du Médiateur polonais sur les décisions du 10 septembre 2020, la nationalité d’un enfant né aux États-Unis avec un père polonais inscrit sur l’acte étranger a pu être confirmée sans transcription préalable. Ce précédent dépend des faits et ne garantit pas le même résultat pour tout acte grec. Si le père d’intention polonais est inscrit, demandez à l’autorité ou au consulat d’examiner directement le dossier complet.
Dans une affaire liée concernant la même famille, le NSA a confirmé le refus de transcription de l’acte étranger parce qu’il indiquait une « mère porteuse » au lieu de nommer la mère. Cela montre que la confirmation de nationalité et la transcription sont deux questions juridiques distinctes.
Mère d’intention polonaise ou autre parent
Si la seule personne polonaise est la mère d’intention qui n’a pas accouché, ou si le parent d’intention n’apparaît pas sur l’acte, la situation est plus délicate. Le droit polonais lie la maternité à l’accouchement, pas seulement à la génétique ou à l’intention. Une procédure distincte de filiation ou d’adoption peut devoir être étudiée; ses conditions et effets doivent être vérifiés. Un test ADN, un contrat ou l’acte grec ne crée pas automatiquement la filiation polonaise ni un droit au passeport.
L’avis consultatif de la Grande Chambre de la CEDH du 10 avril 2019 est également pertinent, mais sa portée est limitée. Dans le scénario examiné, un enfant était né à l’étranger par gestation pour autrui, avec les gamètes du père d’intention et l’ovocyte d’une donneuse, et la filiation paternelle était déjà reconnue. Selon l’article 8 de la Convention, le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaître le lien de filiation avec la mère d’intention. La transcription de l’acte de naissance étranger n’est pas obligatoire : l’adoption ou une autre voie peut suffire si elle est rapide, effective et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet avis ne désigne pas la procédure applicable en Pologne et ne règle pas automatiquement les situations différentes. [S12]
Règles de l’UE sur les documents
Le règlement (UE) 2016/1191 facilite la circulation de certains documents publics; les actes grecs couverts sont en principe acceptés sans apostille et les formulaires multilingues peuvent aider à la traduction. Mais le règlement ne décide pas si la Pologne doit reconnaître les effets juridiques du contenu. Il simplifie les formalités, pas la question de la filiation. Les accords privés et documents médicaux peuvent exiger des formalités distinctes.
Le règlement (UE) 2016/1191 porte sur les formalités documentaires et ne détermine expressément pas si un autre État membre doit reconnaître les effets juridiques du contenu d’un document. Par ailleurs, dans l’affaire V.M.A. (C‑490/20, arrêt du 14 décembre 2021), la Cour de justice a exigé que les États membres reconnaissent un lien de filiation légalement établi dans un autre État membre, dans la mesure nécessaire pour permettre à un enfant citoyen de l’Union d’exercer sa libre circulation avec chacun de ses parents et de disposer d’un document d’identité ou de voyage approprié. Cette affaire concernait un enfant ayant deux mères, et non une gestation pour autrui. Elle ne détermine ni la légalité de la procédure grecque ni la filiation à toutes fins internes ; son application à ces faits nécessite une analyse spécifique du droit de l’Union. [S11]
Constituer le dossier
Réunissez l’acte grec complet et ses modifications, l’autorisation définitive et la preuve d’irrévocabilité, la requête et les motifs, l’accord et les consentements requis, les documents hospitaliers et de clinique, les identités des parents d’intention et de la gestatrice, les actes d’état civil pertinents, la preuve de nationalité polonaise, les éléments génétiques pertinents obtenus légalement et les échanges avec les autorités. Séparez originaux et copies certifiées; vérifiez traduction polonaise et formulaires multilingues. Ajoutez également les preuves de résidence en Grèce de la demanderesse et de la gestatrice ainsi que, le cas échéant, l’autorisation d’âge requise de l’Autorité nationale.
En cas de refus de transcription
Demandez une décision écrite avec motifs et voies de recours. Précisez si le refus porte sur toute la transcription, une rubrique parentale ou une annotation. Le refus ne tranche pas nécessairement la nationalité. Si un parent polonais est inscrit, une demande distincte de confirmation de nationalité peut être utile. Respectez les délais de la décision et faites examiner les recours administratifs ou judiciaires par un juriste polonais. Suivez chaque délai séparément : un recours contre la transcription ne suspend pas automatiquement le délai d’une autre demande. Une contestation de l’acte ne garantit pas à elle seule un passeport ou l’autorisation de voyager.
PESEL, passeport et voyage
Les instructions ordinaires du ministère polonais des Affaires étrangères pour un premier passeport à l’étranger mentionnent un acte de naissance polonais et un numéro PESEL. Le précédent de 2020 peut concerner une voie exceptionnelle fondée sur l’acte étranger, mais il faut le soumettre expressément au consulat. L’acte grec n’est pas un passeport. Avant de réserver, obtenez une confirmation écrite sur le document accepté pour quitter la Grèce et entrer dans le pays de destination, ainsi que sur les autorisations ou consentements supplémentaires. Une procédure en cours n’autorise pas, à elle seule, un voyage international.
Étapes suivantes selon le scénario
Si l’acte grec désigne un père citoyen polonais, demandez séparément la confirmation de la nationalité et invoquez les deux décisions du NSA du 10 septembre 2020 : dans une affaire portant sur un acte américain, la confirmation de nationalité et la transcription ont reçu des réponses différentes. Ce résultat ne s’applique pas automatiquement à un acte grec. Si seule la mère d’intention polonaise qui n’a pas accouché est désignée, demandez conseil à un avocat polonais sur une voie de reconnaissance effective ; l’avis consultatif de la CEDH n’est pertinent que dans les limites de son scénario précis. Si l’autorisation judiciaire grecque préalable ou la condition de résidence est incertaine, un avocat grec doit examiner d’urgence le statut actuel de l’enfant ; des documents ultérieurs ne sont pas présumés réparer un défaut.
Ordre pratique : (1) établir une chronologie de l’audience, de l’autorisation, du transfert embryonnaire, de la naissance et des preuves de résidence ; (2) obtenir l’acte grec intégral, la décision définitive et la preuve de son caractère irrévocable, ainsi que l’accord, les consentements et les dossiers hospitaliers/de clinique ; (3) demander à un avocat polonais d’examiner séparément la transcription, la nationalité, le PESEL/passeport et toute voie de filiation ou d’adoption ; (4) obtenir les décisions écrites et noter chaque délai de recours ; (5) avant de réserver le voyage, confirmer par écrit auprès des autorités grecques, du consulat polonais et du transporteur les documents acceptés pour la sortie et l’entrée.
Les sources disponibles ne règlent pas définitivement le traitement de chaque acte grec après la réforme de 2025 ni la pratique consulaire actuelle.
Sources
- S1 — Νόμος 5197/2025, FEK 76/A/16-5-2025, Article 46. https://www.dskil.gr/images/pdf/5197.2025.pdf
- S2 — Greek Civil Code, Article 1464. https://www.nomoskopio.gr/ak_1464.php
- S3 — Gov.gr: Declare your child’s birth. https://www.gov.gr/en/services/1001456/birthregistration
- S4 — Polish Family and Guardianship Code, consolidated text announced 20 February 2026, Article 61⁹. https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2026/236/text.pdf
- S5 — Polish Act on Civil Status Records, consolidated text announced 12 March 2026, Articles 104–107. https://eli.gov.pl/eli/DU/2026/393/ogl
- S6 — Polish Citizenship Act, Article 14. https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2023/1989/text.html
- S7 — Polish Ombudsman: NSA rulings of 10 September 2020 on citizenship of a child born through surrogacy. https://bip.brpo.gov.pl/pl/content/nsa-potwierdza-obywatelstwo-dziecka-ojcem-obywatel-rp-matka-surogatka
- S8 — European e-Justice Portal: Public documents and Regulation (EU) 2016/1191. https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_en
- S9 — Polish Ministry of Foreign Affairs: How to obtain a child’s first passport abroad. https://www.gov.pl/web/dyplomacja/jak-uzyskac-pierwszy-paszport-dla-dziecka-za-granica
- S10 — Gov.pl: Transcription of a foreign birth certificate into the Polish civil-status register. https://www.gov.pl/web/hiszpania/transkrypcja-rejestracja-zagranicznego-aktu-urodzenia-w-polskim-rejestrze-stanu-cywilnego
- S11 — Court of Justice of the European Union, V.M.A. v Stolichna obshtina, Case C-490/20, judgment of 14 December 2021. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A62020CJ0490
- S12 — European Court of Human Rights, Grand Chamber, Advisory Opinion P16-2018-001, 10 April 2019. https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?filename=AdvisoryopinionP16-2018-001.pdf&id=003-6380685-8364782&library=ECHR
- S13 — Greek National Authority of Medically Assisted Reproduction, “Rules for surrogacy”, Decision of 25 August 2022 (FEK 5524/B/26-10-2022), Articles 1–2. https://eaiya.gov.gr/%CE%B1%CE%BD%CE%B1%CE%BA%CE%BF%CE%AF%CE%BD%CF%89%CF%83%CE%B7-2-11-2022/
- S14 — Greek National Authority of Medically Assisted Reproduction, “Documents for extension of age limit 50–54”, guidance on Law 4958/2022, Article 3. https://eaiya.gov.gr/%CE%B1%CE%BD%CE%B1%CE%BA%CE%BF%CE%AF%CE%BD%CF%89%CF%83%CE%B7-11-8-2022-2/
Projet soumis à une vérification juridique. Ne constitue pas un avis juridique.
