Parcours transfrontalier

Documents juridiques et carte entre Athènes et Berlin illustrant les démarches transfrontalières de filiation

Allemagne : reconnaissance de la filiation et démarches après une naissance en Grèce

Ce guide pratique distingue les conditions et la procédure grecques de la reconnaissance allemande de la filiation, de la nationalité et des documents de voyage. Le droit applicable et les faits doivent être vérifiés pour chaque dossier.

Réponse courte : deux examens juridiques distincts

La naissance d’un enfant par gestation pour autrui en Grèce ne signifie pas que l’Allemagne reconnaîtra automatiquement les parents d’intention comme parents légaux, même si le droit grec ou l’acte de naissance grec les désigne ainsi. Il faut examiner séparément la validité de la procédure en Grèce et la reconnaissance de la filiation en Allemagne.

Avant le traitement, l’exigence de résidence en Grèce est un point déterminant. L’article 46(2) de la loi grecque 5197/2025 a remplacé l’article 8 de la loi 3089/2002 : les articles 1458 et 1464 du Code civil ne s’appliquent que si la demanderesse et la gestatrice ont toutes deux leur résidence en Grèce (terme légal grec : κατοικία). Ce terme doit être interprété selon le droit grec et ne doit pas être automatiquement assimilé à la notion technique de domicile d’un autre système juridique. La nationalité allemande ne tranche pas la question, et une visite dans une clinique grecque ne prouve pas la résidence.

Après la naissance, l’Allemagne considère en principe comme mère la femme qui a accouché. L’autorisation grecque préalable ou l’acte de naissance ne garantit donc pas la reconnaissance de la mère d’intention. Une décision judiciaire étrangère qui établit expressément la filiation peut être reconnue dans certains cas, selon son contenu, la procédure, le lien génétique et l’ordre public allemand. L’arrêt du BGH du 13 mai 2026 est particulièrement important si aucun parent d’intention n’a de lien génétique avec l’enfant.

Vérifiez la voie grecque avant le transfert embryonnaire. Après la naissance, traitez séparément la filiation, la nationalité et les documents de voyage.

Sources: S01, S02, S04, S07, S16, S17, S18

Ce que détermine le droit de chaque pays

Le droit grec détermine si les conditions légales de la GPA sont remplies en Grèce et quel statut y résulte de la naissance. Le droit allemand détermine si un statut ou une décision étrangère peut être invoqué en Allemagne, qui est parent légal et si l’enfant acquiert la nationalité allemande par ce parent. L’appartenance des deux pays à l’UE ne crée pas de régime uniforme de GPA.

L’accord d’une clinique pour traiter ne remplace pas une autorisation judiciaire. L’autorisation de transférer un embryon n’est pas nécessairement un jugement ultérieur établissant la filiation. Un acte de naissance grec peut simplement enregistrer un statut résultant automatiquement du droit grec, sans décision judiciaire sur la filiation. Le passeport et le document de voyage constituent encore d’autres démarches.

La filiation génétique, la filiation juridique, la responsabilité parentale, la nationalité, l’enregistrement de la naissance et le droit de franchir une frontière sont des questions différentes. Un test ADN peut servir de preuve, mais ne remplace pas une reconnaissance de paternité valable, une décision judiciaire ou une adoption. Le lien génétique avec la mère d’intention n’écarte pas à lui seul la règle allemande qui désigne comme mère la femme ayant accouché.

L’analyse doit partir des documents et dates exacts. La version du droit grec applicable peut dépendre de l’état de la procédure et du caractère définitif de la décision ; en Allemagne, le type d’acte étranger et les liens génétiques sont déterminants.

Sources: S01, S02, S03, S04, S07, S09, S17, S18

L’exigence de résidence en Grèce introduite en 2025

L’article 46 de la loi grecque 5197/2025, publiée le 16 mai 2025, a modifié l’article 1458 du Code civil et remplacé l’article 8 de la loi 3089/2002. L’exigence de résidence figure dans le nouvel article 8 : les articles 1458 et 1464 ne s’appliquent que si la demanderesse et la gestatrice ont toutes deux leur résidence en Grèce (terme légal grec : κατοικία). Ce terme doit être interprété selon le droit grec et ne doit pas être automatiquement assimilé à la notion technique de domicile d’un autre système juridique.

Selon la règle générale d’entrée en vigueur, la loi prend effet à sa publication, sauf disposition particulière contraire ; le texte reproduit accessible ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur différée distincte à l’article 46. Le Journal officiel grec n’ayant pas été consulté directement ici, il faut confirmer cette règle avant d’appliquer la disposition transitoire à un cas concret.

Si la mère d’intention vit en Allemagne, un avocat grec doit vérifier si sa situation réelle satisfait à l’exigence du droit grec. La nationalité n’est pas décisive ; un court séjour, une réservation d’hôtel, un contrat avec une clinique ou un séjour temporaire ne suffisent pas à eux seuls. Il ne faut ni créer une adresse de façade ni fournir d’informations inexactes.

L’article 46(3) prévoit une transition limitée : la nouvelle condition de résidence ne s’applique pas aux affaires déjà entendues pour lesquelles aucune décision irrévocable n’avait encore été rendue à l’entrée en vigueur de la loi. Il ne s’agit pas d’une exemption générale pour toutes les demandes déposées avant le 16 mai 2025 ; le dossier et les dates doivent être vérifiés.

L’article 46(1) a également modifié l’article 1458 : l’impossibilité de porter une grossesse en raison du sexe ne constitue pas l’incapacité médicale exigée par la loi. La demande est présentée par une femme qui souhaite avoir un enfant et ne peut médicalement mener une grossesse. Les parents d’intention masculins ne doivent pas supposer que cette voie légale leur est ouverte. Confirmez le texte applicable et les circonstances du dossier avant le transfert embryonnaire.

Sources : S01, S02, S17, S18

Autorisation judiciaire en Grèce : conditions essentielles

L’article 1458 du Code civil grec autorise une GPA gestationnelle uniquement avec une autorisation judiciaire délivrée avant le transfert embryonnaire. Selon le texte modifié, l’autorisation ne prend effet que lorsque la décision est irrévocable. Une demande pendante, une assurance de la clinique ou une décision encore susceptible de recours ne doit pas être considérée comme une autorisation suffisante.

La loi exige une convention écrite et sans contrepartie entre les parents d’intention et la gestatrice ; si celle-ci est mariée, son mari doit également consentir. La mère d’intention doit prouver son impossibilité médicale de porter une grossesse, et la gestatrice doit être médicalement apte. L’ovocyte ne peut provenir de la gestatrice : il s’agit donc d’une GPA gestationnelle, et non traditionnelle.

D’autres exigences peuvent résulter de la législation grecque sur la procréation assistée, des règles de l’Autorité nationale et de la pratique judiciaire : examens médicaux ou psychologiques, critères d’âge et de traitement, justificatifs de dépenses, traductions et authentifications. La liste exacte doit être confirmée auprès du tribunal et de l’autorité compétents, et non seulement à partir de la liste d’une clinique.

La convention doit être sans contrepartie. Les frais éventuellement permis doivent respecter les règles grecques en vigueur. Un contrat ne remédie pas à l’absence d’une condition légale, et la volonté de la clinique de traiter ne remplace pas le contrôle judiciaire.

Sources: S01, S02, S17, S18

Qui est la mère en droit grec ?

Selon l’article 1464 du Code civil grec, lorsque la grossesse est portée par une autre femme dans les conditions de l’article 1458, la femme ayant obtenu l’autorisation judiciaire est présumée être la mère de l’enfant. Cette présomption peut être contestée par une action introduite dans les six mois suivant la naissance, si la gestatrice prouve que l’enfant descend biologiquement d’elle. Si l’action est accueillie par une décision définitive, la gestatrice est considérée comme mère rétroactivement depuis la naissance.

Ce résultat suppose que la procédure de l’article 1458 a été respectée. Si l’autorisation manque, n’est pas entrée en vigueur, repose sur des informations inexactes ou soulève une question transitoire, il ne faut pas supposer que l’article 1464 règle automatiquement le dossier. Obtenez le dossier judiciaire complet et la preuve du caractère irrévocable de la décision.

Pour une famille ayant un lien avec l’Allemagne, la présomption grecque ne règle pas à elle seule la filiation en Allemagne. Le droit allemand doit être appliqué séparément : l’autorisation préalable à la naissance a une fonction différente d’un jugement postérieur qui établit effectivement la filiation. Il faut évaluer l’effet juridique précis de chaque document en Allemagne.

Sources: S03, S04, S16

La position de départ en droit allemand

Selon l’article 1591 du Code civil allemand, la mère est la femme qui a accouché, même si la mère d’intention a fourni l’ovocyte ou figure comme mère sur un acte étranger. Les informations officielles allemandes sur la GPA en Grèce précisent que l’attribution légale grecque de la filiation ne peut généralement pas être reprise telle quelle en Allemagne.

Le droit allemand distingue la procédure du statut de l’enfant. En vertu de l’article 1(1), point 7, de la loi sur la protection des embryons, certains actes médicaux d’insémination ou de transfert d’embryon à une femme qui entend remettre durablement l’enfant à des tiers sont pénalement répréhensibles ; la gestatrice et la personne qui souhaite accueillir l’enfant ne sont pas punies pour cette infraction précise. L’article 13c de la loi sur le placement en vue d’adoption interdit l’intermédiation en matière de GPA. Cela ne signifie pas que les parents d’intention sont automatiquement poursuivis du seul fait d’avoir eu un enfant à l’étranger.

La légalité de l’arrangement en Grèce n’oblige pas l’Allemagne à reconnaître tous les statuts qui en résultent. Le contrat de GPA ne crée pas non plus, à lui seul, une filiation allemande : il peut prouver les intentions, mais ne remplace pas une décision de filiation, une reconnaissance de paternité valable ou une adoption.

Sources: S04, S05, S06, S09

Reconnaissance : jugement ou simple enregistrement

L’article 108 FamFG prévoit en principe la reconnaissance des décisions étrangères sans procédure distincte. L’article 109 énumère les obstacles, notamment l’absence de compétence au regard des règles allemandes de reconnaissance, certains défauts de notification, des décisions incompatibles et un résultat manifestement contraire aux principes fondamentaux du droit allemand. Le juge ne rejoue pas toute l’affaire, mais les conditions de reconnaissance doivent être remplies.

La question centrale est de savoir si le document étranger établit effectivement la filiation juridique ou se contente d’enregistrer un statut né du droit étranger. La Cour fédérale de justice allemande distingue une décision judiciaire étrangère établissant la filiation d’un simple enregistrement. L’apostille authentifie l’origine et la signature d’un document public ; elle ne transforme pas un acte de naissance en jugement et ne garantit pas la reconnaissance de son effet juridique.

Faites qualifier séparément chaque document grec : autorisation préalable, certificat d’irrévocabilité, acte de naissance, jugement postérieur, décision administrative, convention et preuves génétiques. Si un jugement postérieur à la naissance attribue expressément la filiation, vérifiez son objet, la participation de la gestatrice, son caractère définitif et la compétence du tribunal.

La reconnaissance peut être examinée dans une autre procédure ou par une demande au titre de l’article 108(2) FamFG. Une décision contraignante peut clarifier la situation, mais ne rend pas reconnaissable un document qui ne l’est pas et ne supprime pas un obstacle d’ordre public.

Sources: S07, S08, S09, S16

Lien génétique et jurisprudence du BGH

Les faits génétiques comptent, sans donner une réponse automatique. Dans l’affaire XII ZB 463/13 du 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice a jugé que l’attribution de la filiation aux parents d’intention par un tribunal étranger ne viole pas, à elle seule, l’ordre public allemand si au moins un parent d’intention est génétiquement lié à l’enfant et la gestatrice ne l’est pas. Des décisions ultérieures, dont XII ZB 224/17 (2018) et XII ZB 142/20 (2022), ont également traité de la reconnaissance de décisions étrangères en matière de GPA. Cela ne signifie pas que tout acte de naissance grec sera reconnu.

Le sommaire publié et les documents accessibles relatifs à l’arrêt BGH XII ZB 220/25 du 13 mai 2026 indiquent que la reconnaissance d’une décision étrangère attribuant la filiation à des parents d’intention sans lien génétique avec l’enfant est généralement manifestement incompatible avec les principes fondamentaux du droit allemand, au sens de l’article 109(1), point 4, FamFG. Selon ces documents, l’adoption constitue normalement la voie permettant d’établir en Allemagne un lien juridique parent-enfant. Un avocat allemand doit confirmer le texte officiel intégral de l’arrêt, sa portée exacte et son application à l’acte grec concerné avant de s’y fier.

Documentez si le père d’intention a fourni le sperme, si la mère d’intention a fourni l’ovocyte, si du matériel de donneur a été utilisé et si la gestatrice a un lien génétique avec l’enfant. Un lien génétique avec un parent ne garantit pas la reconnaissance des deux ; la décision étrangère doit aussi être reconnaissable et satisfaire aux conditions légales.

Si aucun parent d’intention n’est génétiquement lié à l’enfant, ne fondez pas la stratégie sur les anciennes décisions. Discutez dès le départ de l’adoption, des consentements, de l’intérêt de l’enfant et des mesures provisoires de responsabilité parentale avec un avocat allemand.

Sources: S08, S09, S16

Le père d’intention peut-il établir sa paternité en Allemagne ?

Le droit allemand distingue la paternité génétique de la paternité juridique. Selon l’article 1592 BGB, le père est l’homme marié à la mère légale au moment de la naissance, celui qui a valablement reconnu la paternité ou celui dont la paternité a été judiciairement établie. Le contrat de GPA ou un acte grec mentionnant le père d’intention ne remplace pas ces règles.

Si le père d’intention est le père génétique, la paternité peut, dans certaines circonstances, être établie par reconnaissance avec le consentement de la gestatrice ou par décision judiciaire. Il faut vérifier l’état matrimonial de la gestatrice et l’existence éventuelle d’un autre père légal : si elle est mariée au moment de la naissance, son époux peut être considéré comme le père légal. Avant toute reconnaissance, l’avocat doit confirmer le droit applicable, les consentements requis et les dates exactes.

Un test ADN peut servir de preuve, mais ne crée pas lui-même la paternité juridique. Avant toute reconnaissance, vérifiez la forme, les consentements, l’autorité compétente et les éventuelles présomptions concurrentes. L’établissement de la paternité peut influer sur la nationalité, mais ne fait pas automatiquement de la mère d’intention la mère légale.

Sources: S09, S10, S15

Nationalité allemande, passeport et voyage

La nationalité allemande s’acquiert généralement par filiation avec un parent légal allemand, et non simplement parce que l’enfant est né en Grèce ou qu’un parent d’intention allemand a organisé le traitement. Selon l’article 4(1) StAG, l’enfant acquiert la nationalité allemande à la naissance si un parent est allemand. Si seul le père est allemand et que le droit allemand exige une reconnaissance ou une décision judiciaire de paternité, cette démarche juridiquement valable est nécessaire. Si la mère d’intention n’est pas reconnue comme parent légal, sa nationalité ne se transmet pas automatiquement par elle.

L’article 4(4) StAG exclut l’acquisition de la nationalité allemande par naissance pour un enfant né à l’étranger si le parent allemand est lui-même né à l’étranger après le 31 décembre 1999 et y avait sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant. Cette exclusion ne s’applique pas si l’enfant serait autrement apatride. Elle ne produit pas non plus effet si une demande d’inscription de la naissance au registre, au titre de l’article 36 PStG, est déposée dans l’année suivant la naissance ; le dépôt auprès de la représentation allemande compétente dans ce délai suffit à préserver le délai. Si les deux parents sont allemands, l’exclusion de l’acquisition ne s’applique que si chacun remplit les conditions indiquées. Vérifiez les dates et la voie de dépôt pour le cas concret.

L’enregistrement de la naissance et la nationalité sont distincts. L’article 36 PStG permet l’inscription d’une naissance à l’étranger dans le registre allemand sur demande, mais cette inscription ne crée pas à elle seule une filiation que le droit allemand ne reconnaît pas.

L’acte de naissance grec n’est pas un document de voyage et la délivrance d’un passeport allemand n’est pas garantie. Confirmez la nationalité, le document de voyage valide et les exigences de visa ou de séjour. Si la filiation est incertaine, demandez des instructions précises à la représentation allemande avant le départ.

Sources: S09, S11, S12

Documents à vérifier avant le traitement en Grèce

Avant le transfert embryonnaire, demandez à un avocat grec de réunir les preuves de chaque condition légale et de confirmer la version applicable de la loi. Le dossier comprendra généralement les pièces d’identité, la preuve que la demanderesse et la gestatrice satisfont à l’exigence de résidence prévue par le droit grec (κατοικία), les preuves médicales de l’impossibilité pour la mère d’intention de porter une grossesse, l’aptitude médicale de la gestatrice et la convention écrite. Si la gestatrice est mariée, ajoutez le consentement écrit requis de son conjoint.

Le tribunal ou l’autorité peut aussi demander des évaluations médicales ou psychologiques, des dossiers sur les gamètes et les embryons, les documents de la clinique ou du donneur, des actes d’état civil, des traductions et des authentifications. Confirmez la liste exacte auprès du tribunal et de l’Autorité nationale compétents ; la liste de la clinique ne remplace pas un contrôle juridique indépendant.

Obtenez la demande judiciaire, la décision motivée complète et la preuve de son caractère irrévocable. Conservez les dates du dépôt, de l’audience, de la décision, de son caractère définitif et du transfert : elles peuvent déterminer l’application de la réforme de 2025 ou de la règle transitoire.

Documentez chaque dépense et son fondement juridique. La convention doit être sans contrepartie ; les frais autorisés doivent respecter les règles grecques actuelles. Ne commencez pas le traitement avant confirmation écrite de la conformité et explication du risque de non-reconnaissance en Allemagne.

Sources: S01, S02, S17, S18

Documents nécessaires après la naissance

Après la naissance, obtenez des documents officiels complets, et non uniquement des scans ou un résumé de la clinique. Selon le dossier, il peut falloir l’acte de naissance grec intégral, l’autorisation judiciaire préalable et la preuve de son caractère irrévocable, tout jugement postérieur établissant expressément la filiation, les copies certifiées du dossier ou des motifs, la convention, les consentements de la gestatrice et, le cas échéant, de son époux, les actes d’état civil, les dossiers de la clinique et les preuves génétiques, ainsi que les justificatifs d’identité et de nationalité.

Demandez à l’avocat grec d’expliquer par écrit l’effet juridique de chaque document : la filiation découle-t-elle seulement automatiquement de l’article 1464, ou un tribunal l’a-t-il réellement établie après la naissance ? La décision est-elle définitive ? Cette distinction est importante en droit allemand de la reconnaissance.

Préparez des traductions certifiées en allemand et vérifiez si une apostille ou une autre authentification est nécessaire. L’apostille confirme l’origine et la signature, pas la véracité du contenu ni la reconnaissance de son effet juridique. Le Standesamt, le tribunal familial ou le consulat peut demander des pièces supplémentaires.

Conservez les originaux et un index indiquant les dates, autorités, numéros de dossier, traductions et authentifications. N’omettez pas les documents qui nomment la gestatrice ou son époux ; expliquez les divergences, car elles peuvent affecter la filiation et la nationalité.

Sources: S03, S07, S08, S11, S12

Démarches si l’enfant est déjà né

Consultez rapidement un avocat allemand spécialisé en filiation internationale et un avocat grec connaissant le dossier judiciaire. N’attendez pas un refus de passeport pour vérifier si les documents grecs sont reconnaissables. Signalez les délais médicaux ou de voyage urgents, sans supposer que l’urgence dispense des exigences légales.

Établissez séparément les parents légaux en Grèce et en Allemagne. Identifiez la femme qui a accouché, l’état matrimonial de la gestatrice, tout père légal, les liens génétiques, le contenu exact de l’autorisation grecque et de tout jugement ultérieur, ainsi que le caractère définitif de chaque décision. Si le père d’intention est génétiquement lié à l’enfant, vérifiez la reconnaissance ou l’établissement judiciaire de sa paternité et les consentements nécessaires.

Choisissez la procédure adaptée aux documents. Un jugement étranger reconnaissable peut être examiné au titre des articles 108–109 FamFG ; un acte de naissance ou une présomption légale grecque peut ne pas suffire. Si aucun parent d’intention n’a de lien génétique, la décision du BGH de mai 2026 indique que l’adoption est la voie ordinaire. Elle n’est pas automatique : le consentement et l’intérêt de l’enfant doivent être examinés.

Réglez ensuite la nationalité et le voyage. Demandez à la représentation allemande et à l’autorité grecque les exigences relatives aux documents d’identité, de voyage, au visa ou au séjour. Ne donnez pas d’informations contradictoires sur la femme qui a accouché ou les parents reconnus.

Sources: S07, S08, S09, S10, S11, S12, S13, S14, S15, S16

Comment les faits changent la voie probable

Faits et documentsPortée juridiqueÉtape prudente
Traitement prévu après le 16 mai 2025 ; mère d’intention vivant en AllemagneL’article 46(2) de la loi 5197/2025 limite l’application des articles 1458 et 1464 aux cas où les deux femmes ont leur résidence en Grèce (terme grec : κατοικία). Une visite ou un contrat de clinique ne suffit pas.Faire vérifier l’exigence de résidence selon le droit grec avant le traitement.
Autorisation judiciaire grecque avant le transfert ; les deux femmes satisfont à l’exigence de résidence selon le droit grecCela peut satisfaire à l’exigence grecque de l’article 8 de la loi 3089/2002, sans garantir la reconnaissance de la filiation en Allemagne.Obtenez la décision définitive et demandez à un avocat allemand d’en évaluer l’effet juridique.
Acte de naissance seul, sans jugement postérieurUn enregistrement n’équivaut pas automatiquement à un jugement étranger de filiation.Identifier l’acte qui a créé le statut ; ne pas présenter l’acte comme un jugement sans analyse.
Au moins un parent d’intention a un lien génétique avec l’enfant, la gestatrice n’en a pas, et un tribunal étranger a effectivement établi la filiationSelon la jurisprudence antérieure du BGH, la reconnaissance peut être possible dans certains cas lorsqu’au moins un parent d’intention a un lien génétique avec l’enfant et que la gestatrice n’en a pas, sous réserve de la décision et des règles de reconnaissance.Vérifier compétence, caractère définitif, procédure, participation de la gestatrice et §§108–109 FamFG.
Aucun parent d’intention n’a de lien génétique avec l’enfantLes documents publiés sur BGH XII ZB 220/25 du 13 mai 2026 indiquent que, dans ce cas, la reconnaissance est généralement incompatible avec l’ordre public allemand ; l’arrêt officiel reste à vérifier.Examinez l’adoption en Allemagne, les consentements requis, l’intérêt de l’enfant et le statut provisoire.
Père d’intention génétiquement lié à l’enfant ; aucune paternité conjugale concurrenteUne reconnaissance ou une décision judiciaire peut être possible ; l’ADN seul ne crée pas la paternité juridique.Vérifier le consentement, la forme, l’autorité compétente et les conséquences sur la nationalité.

Cette matrice est un outil de triage, pas une prédiction individuelle. Le texte et l’effet des documents, les dates, les liens génétiques et l’historique de la procédure peuvent modifier la réponse.

Sources: S01, S02, S07, S08, S10, S16, S17, S18

Erreurs fréquentes et démarches possibles

Commencer le traitement sans vérifier l’exigence de résidence selon le droit grec. Cela peut fragiliser la base juridique de la procédure en Grèce ; un document postérieur à la naissance ne remédie pas nécessairement à une condition non remplie. Vérifiez l’éligibilité avant le transfert et examinez la transition à partir du dossier grec.

Confondre autorisation et jugement de filiation. L’autorisation de transfert n’est pas nécessairement une décision postérieure que l’Allemagne doit reconnaître. Obtenez le texte complet et analysez son dispositif.

Supposer que l’acte de naissance règle la filiation allemande. Il peut refléter correctement le statut grec sans établir la filiation allemande. Un jugement et un enregistrement sont différents ; l’apostille ne change pas cela.

Ignorer la génétique ou l’état matrimonial de la gestatrice. Ces faits peuvent modifier la reconnaissance, la paternité et la nationalité. Une assurance orale de la clinique ne règle pas une présomption concurrente de paternité.

Présumer qu’un passeport ou l’entrée est automatique. Le passeport dépend de la nationalité et de la filiation légalement établie ; les documents de voyage et les règles de séjour sont distincts. En cas de refus, obtenez une décision motivée et examinez avec un avocat le recours adapté, notamment une procédure de paternité ou l’adoption si elle est possible. Les délais dépendent de la décision concrète.

Sources: S02, S04, S05, S06, S08, S16, S17, S18

Prochaines étapes : liste de contrôle

  1. Si le traitement est prévu : suspendez le transfert embryonnaire. Demandez à un avocat grec de confirmer l’exigence de résidence selon le droit grec (κατοικία), les conditions médicales, la convention écrite, les consentements requis, la compétence du tribunal et les exigences relatives au caractère définitif de la décision.
  2. Avant de signer ou payer : faites examiner l’accord par des avocats grec et allemand. Demandez une explication écrite de ce que le tribunal grec décide, de ce qui découle automatiquement du droit grec et de ce que l’Allemagne peut reconnaître. Documentez les frais autorisés.
  3. Si l’enfant est déjà né : rassemblez le dossier judiciaire et d’état civil complet, établissez les faits génétiques et juridiques et obtenez les traductions certifiées et authentifications nécessaires.
  4. Pour l’Allemagne : qualifiez l’acte grec comme jugement, décision administrative ou enregistrement ; analysez les articles 108–109 FamFG et XII ZB 220/25 ; examinez la paternité si le père est génétique et l’adoption si la reconnaissance est indisponible.
  5. Pour la nationalité et le voyage : demandez les exigences écrites de la représentation allemande et de l’autorité grecque. Vérifiez la nationalité, le document de voyage, le visa ou séjour et l’éventuel délai d’un an prévu à l’article 4(4) StAG.

En bref : éligibilité grecque, reconnaissance allemande de la filiation, nationalité et documents de voyage sont liés mais distincts. Ce texte est un projet à faire vérifier juridiquement ; il ne garantit pas la reconnaissance.

Sources: S01, S02, S07, S08, S09, S11, S12, S13, S14, S15, S16, S17, S18

Sources principales et références juridiques complémentaires

Les titres des sources restent dans leur langue d’origine.

  1. S01 — National Authority of Assisted Reproduction (Greece) — Legislation index
  2. S02 — Greek Civil Code, Articles 1455 and 1458 — official Greek legal portal
  3. S03 — Greek Civil Code — official legal text portal (includes Article 1464)
  4. S04 — German Civil Code (BGB), §1591 — Mother
  5. S05 — German Embryo Protection Act (ESchG), §1
  6. S06 — German Adoption Placement Act (AdVermiG), §13c
  7. S07 — German Act on Proceedings in Family Matters and in Matters of Non-contentious Jurisdiction (FamFG), §§108–109
  8. S08 — DNotI case digest: BGH, 13 May 2026, XII ZB 220/25
  9. S09 — German Federal Foreign Office — Information on German Family Law: Surrogacy (13 November 2017)
  10. S10 — German Civil Code (BGB), §1592 — Paternity
  11. S11 — German Nationality Act (StAG), §4
  12. S12 — German Civil Status Act (PStG), §36 — Registration of a foreign birth
  13. S13 — German Civil Code (BGB), §1741 — Admissibility of adoption
  14. S14 — German Civil Code (BGB), §1747 — Consent of the child’s parents to adoption
  15. S15 — German Civil Code (BGB), §1600d — Judicial determination of paternity
  16. S16 — NWB case database: BGH, 13 May 2026, XII ZB 220/25 (headnote and reasoning)
  17. S17 — Βουλή των Ελλήνων — νομοθετικό αρχείο για τον Ν. 5197/2025 (ΦΕΚ 76 Α΄/16.5.2025)
  18. S18 — Νόμος 5197/2025 — ΦΕΚ 76/Α/16-5-2025 (κείμενο ΦΕΚ, αναπαραγωγή)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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