Belgique · Accès des parents d’intention

Bureau avec dossiers anonymisés et schéma de décision sur l’admissibilité des parents d’intention

GPA en Belgique : admissibilité des parents d’intention étrangers ou résidents

Ce que signifie réellement l’admissibilité

La Belgique ne dispose pas de loi spéciale garantissant à tout parent d’intention l’accès à la gestation pour autrui (GPA), ni de liste nationale d’admissibilité selon la nationalité, le domicile ou le mariage. La GPA n’est pas expressément interdite en tant que telle, mais cela ne crée aucun droit automatique au traitement. Il faut vérifier si un centre belge examinera puis acceptera les personnes concernées et le projet médical et comment la filiation pourra être établie ensuite. Un passeport étranger, une adresse belge ou un acte de mariage ne suffisent pas à répondre. Le présent guide concerne un traitement en Belgique, non une GPA réalisée à l’étranger et présentée ensuite aux autorités belges.

Il faut distinguer quatre décisions. Premièrement, les actes médicaux relèvent du droit général de la procréation médicalement assistée. Deuxièmement, chaque centre définit ses critères cliniques, éthiques et pratiques. Troisièmement, l’identité, le séjour régulier, l’assurance et le financement conditionnent parfois la faisabilité réelle du parcours. Quatrièmement, la filiation et l’adoption éventuelle après la naissance relèvent de procédures distinctes. L’acceptation d’un questionnaire ne garantit ni l’accord de l’équipe ni l’inscription des deux parents d’intention sur l’acte de naissance. Pour une famille transfrontalière, le droit du futur pays de résidence de l’enfant constitue une question supplémentaire.

Dans sa recommandation n° 2025-R/007, référencée sur son site dans la rubrique 2026, l’Institut fédéral pour l’égalité des femmes et des hommes précise qu’il n’existe pas de cadre juridique spécifique pour la GPA, sans interdiction expresse. Les règles générales restent applicables. Cette recommandation décrit une lacune, sans être une nouvelle loi ni donner aux conventions une force automatique en matière de filiation. L’Institut relève les inégalités dues à la diversité des critères des centres. Les sources étudiées ne révèlent aucune condition légale nationale imposant à tous les parents d’intention la nationalité belge, une durée minimale de résidence, le mariage ou l’union hétérosexuelle. Ce constat limité n’écarte pas des conditions propres à un établissement ou au droit du séjour.

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée s’applique lorsqu’un centre réalise une technique relevant de ce dispositif. L’article 2 définit l’auteur du projet parental à ses fins médicales ; l’article 5 laisse une marge d’appréciation aux centres quant à l’accès et prévoit une clause de conscience, avec des obligations relatives au refus écrit. Les articles 6 et 7 organisent l’information, le soutien psychologique et la convention préalable avec le centre. Ils ne constituent pas un code complet d’admissibilité à la GPA et ne transfèrent pas automatiquement la maternité. Il faut apprécier chaque disposition selon la technique et la personne concernée.

Nationalité et résidence

Pour les étrangers, la réponse dépend des faits, sans « oui » ou « non » universel. Les textes et informations consultés ne révèlent pas d’obligation générale de détenir un passeport belge pour devenir parent d’intention. UZ Gent mentionne des modalités pratiques pour certains patients de nationalité non belge, démontrant que cette nationalité n’exclut pas toute prise en charge de fertilité. Cela ne garantit toutefois aucune admission d’étrangers à son parcours de GPA. Demandez au centre choisi s’il examine toutes les nationalités de votre dossier, y compris doubles, si une femme porteuse doit être identifiée et si une restriction transfrontalière invoquée provient de sa politique ou d’une norme juridique précise. Exigez une réponse écrite individualisée.

Une exclusion importante tient à la politique d’admission d’un centre précis. Brussels IVF (UZ Brussel) indique qu’une demande de GPA émanant d’un patient étranger peut être examinée si son pays d’origine, déterminé selon la nationalité, dispose d’une législation sur la GPA. Si ce pays n’a pas de réglementation ou interdit la GPA, le centre affirme ne pas pouvoir étudier la demande. Il s’agit d’une politique du centre, non d’une obligation belge générale de posséder un passeport belge ; l’existence d’une loi étrangère ne garantit pas non plus l’accord. Demandez par écrit comment sont évaluées toutes les nationalités, y compris doubles, ainsi que la résidence et le parcours juridique envisagé.

Nationalité et résidence sont distinctes. Un Belge peut vivre à l’étranger, un ressortissant de l’UE résider en Belgique, un ressortissant d’État tiers y séjourner régulièrement ou un non-résident demander un traitement. Aucune durée uniforme de résidence ou de domiciliation n’est fixée pour tous les parents d’intention. Cela ne contraint aucun établissement à prendre en charge les non-résidents : examens, rendez-vous répétés, suivi de grossesse, documents, frais et démarches judiciaires doivent rester réalisables. L’entrée, la durée du séjour, l’inscription communale et les droits à l’assurance dépendent séparément de la situation migratoire et sociale. Un rendez-vous médical ne vaut jamais autorisation de séjour.

Situation familiale et critères médicaux

Les couples hétérosexuels mariés ne sont pas les seuls profils mentionnés par les services belges de fertilité. UZ Gent examine depuis avril 2011 des demandes de couples homosexuels, après une période centrée sur les couples hétérosexuels connaissant de graves obstacles à la grossesse. Brussels IVF évoque les couples de même sexe, les femmes seules et les projets de coparentalité et demande un questionnaire particulier pour la GPA. Cela interdit de conclure à une règle nationale exclusivement fondée sur le mariage. Mais tous ces profils ne sont pas automatiquement admissibles à la GPA de chaque centre. Un homme seul, un couple non marié ou des coparents doivent vérifier la portée exacte de l’offre et leur future voie de filiation.

L’aptitude au parcours médical reste décisive. UZ Gent décrit une GPA de haute technicité utilisant le matériel génétique d’au moins un parent d’intention et subordonne le traitement à l’accord d’une équipe pluridisciplinaire. Brussels IVF prévoit des entretiens médicaux et psychologiques avec les parents et, si nécessaire, avec un donneur connu ou la femme porteuse, examine cette dernière et recommande une assistance juridique spécialisée. Ce sont des pratiques d’établissement, non des droits nationaux à la prise en charge. Un dossier médicalement possible peut être refusé après examen complet. Un premier entretien n’est ni une acceptation définitive, ni un rendez-vous garanti, ni une promesse de trouver une porteuse.

Ne confondez pas l’âge des parents d’intention et celui de la femme qui reçoit les soins. L’article 4 de la loi de 2007 prévoit en principe des limites avant le 46e anniversaire pour le prélèvement d’ovocytes et la demande d’insémination ou de transfert, et avant le 48e anniversaire pour l’insémination ou le transfert lui-même ; une exception concerne certaines cryoconservations médicalement indiquées chez des mineures. UZ Gent affiche séparément un transfert embryonnaire chez la porteuse avant son 45e anniversaire. Ces limites ne fixent pas un âge maximal unique pour tous les futurs pères ou mères. Il faut contrôler la technique, la bénéficiaire, les critères cliniques et la version actuelle des règles. UZ Gent indique aussi, dans son tableau général des âges pour le traitement des couples, une limite pour le partenaire avant son 67e anniversaire. Ce tableau ne permet pas de déterminer si ni comment cette limite s’applique à tous les parents d’intention en GPA ; demandez au centre une réponse écrite sur le programme et les personnes concernés.

Matrice de décision pratique

Cette matrice distingue ce qui peut être conclu avant toute demande. « À vérifier » ne signifie pas « interdit par la loi » : les sources publiques ne tranchent pas le cas individuel. Plusieurs facteurs peuvent être évalués ensemble et aucune ligne ne garantit l’admission. Si l’enfant doit ensuite vivre dans un autre État, le droit de celui-ci doit être analysé séparément pour la reconnaissance de la filiation, l’état civil, la nationalité et les documents de voyage. Un accord clinique belge n’est ni un titre de séjour ni une obligation opposable aux autorités étrangères.

FacteurÀ vérifierConséquence
NationalitéBelge, ressortissant UE ou autreAucune exigence universelle de passeport établie ; demander un écrit.
RésidenceRésident, expatrié, non-résidentAucune durée uniforme établie ; vérifier suivi, séjour et inscription.
Statut familialMarié, non marié, même sexe, seulPas de règle générale du mariage ; vérifier le parcours proposé.
TraitementPorteuse identifiée, gamètes, indication et âgeÉvaluation du centre et règles de PMA propres à la technique.
Après la naissanceDomicile en Belgique ou à l’étrangerÉtudier séparément filiation, adoption, reconnaissance et voyages.

Dossier, procédure et refus

Préparez un dossier pour chaque parent d’intention et, si elle est connue, la femme porteuse : nationalités, doubles nationalités, résidence, statut de séjour, mariage ou partenariat, identité et dates de naissance, indication médicale du traitement, examens de fertilité et antécédents, origine des ovocytes, spermatozoïdes et embryons, futur État de résidence de l’enfant. Vérifiez les pièces réellement exigées par le centre : identité, domicile, bilans médicaux, traductions, consentements, assurance et modalités de paiement. Cette liste est une aide à la préparation, non une liste légale belge uniforme de GPA. Transmettez les données médicales uniquement par un moyen sécurisé approuvé par le centre.

La bonne séquence consiste à : (1) choisir un établissement qui examine réellement la GPA ; (2) déclarer avant la prise de rendez-vous les nationalités, le lieu de vie, la famille et la porteuse proposée ; (3) demander ses critères d’accès pour étrangers et non-résidents ; (4) passer questionnaire, examens, entretiens psychologiques et comité pluridisciplinaire ; (5) obtenir un avis juridique indépendant et écrit sur la filiation en Belgique et, si nécessaire, la reconnaissance à l’étranger ; puis seulement (6) étudier consentements, convention, financement et calendrier médical. UZ Gent oriente normalement vers un juriste dès l’évaluation initiale. Brussels IVF exige un questionnaire spécifique et approuve les dossiers avant traitement. Les consentements légaux restent indispensables.

Un refus doit être correctement qualifié. Selon l’article 5 de la loi de 2007, un centre refusant une demande de PMA doit notifier par écrit sa décision dans le mois suivant celle du médecin consulté, en indiquant les motifs médicaux ou la clause de conscience et, si les demandeurs le souhaitent, les coordonnées d’un autre centre. L’application de cette procédure dépend de la demande réellement présentée : tout échange informel ou silence n’est pas nécessairement une décision au sens de l’article 5. Demandez la décision datée et ses motifs. Un autre centre peut apprécier autrement le dossier sans être tenu de l’accepter. En cas de doute sur la légalité ou l’égalité de traitement, prenez un avis personnalisé.

Filiation et décision prudente

Une acceptation médicale n’établit pas la filiation. L’Institut pour l’égalité explique qu’en l’absence de cadre dédié, les règles ordinaires de filiation s’appliquent et la femme qui accouche est généralement la mère légale ; les parents d’intention peuvent devoir engager d’autres démarches, dont l’adoption selon les circonstances. Le parcours dépend de la femme porteuse, des autres personnes, des présomptions et reconnaissances, des circonstances de naissance et du droit applicable. Une convention de GPA ne remplace pas cette analyse. Ne considérez ni le contrat ni une promesse d’inscription à l’acte de naissance comme un transfert automatique de parenté.

La situation matrimoniale de la femme porteuse modifie aussi concrètement le parcours de filiation. En cas de naissance en Belgique, elle est en principe la mère légale. Si elle est mariée, son conjoint ou sa conjointe peut également devenir parent légal par présomption, si bien que les parents d’intention peuvent devoir passer par l’adoption pour les deux liens. Si elle n’est pas mariée, l’un des parents d’intention peut, sous les conditions applicables, éventuellement établir une filiation par reconnaissance, tandis que l’autre peut devoir adopter. Les consentements, la filiation préexistante et les faits sont déterminants. La recommandation de l’Institut relève un délai de deux mois après la naissance dans le cadre de l’adoption : aucune transmission immédiate n’est garantie. Faites vérifier ce point avant de choisir la porteuse.

Trois illustrations : deux résidents belges mariés peuvent être évalués par un centre, mais devront quand même résoudre la question de la maternité légale et d’une éventuelle adoption. Deux hommes non mariés vivant hors de Belgique ne peuvent déduire un refus automatique de leur sexe ou de leur statut, mais doivent interroger la clinique, prévoir une porteuse, les démarches transfrontalières et la filiation dans leur pays. Une personne seule domiciliée en Belgique ne peut déduire l’admission de sa seule adresse : l’offre effective et l’établissement de la filiation restent à confirmer. Ces hypothèses sont analytiques, non des admissions constatées ou garanties.

Avant des paiements importants ou le début d’un cycle, obtenez trois avis écrits : la position du centre sur le profil complet ; une analyse belge de droit familial portant sur la porteuse, la filiation et l’adoption éventuelle ; une analyse distincte du futur pays de résidence de l’enfant, si différent. Gardez séparés l’accord clinique, le droit au séjour, le remboursement et le statut de parent légal. Nationalité, résidence et mariage sont des faits pertinents mais aucun ne constitue, à lui seul, une attestation belge universelle d’admissibilité à la GPA. Vérifiez de nouveau droit et politique clinique à la date du traitement.

Références juridiques et limites

  1. Institute for Equality of Women and Men, recommendation 2025-R/007 (site listing: 2026) (S01)
  2. Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée (texte consolidé, refli.be) (S02)
  3. UZ Gent surrogacy procedure (S03)
  4. Brussels IVF intended parent pathway (S04)
  5. UZ Gent assisted-reproduction and carrier age chart (S05)
  6. UZ Gent patient intake, non-Belgian patients (S06)
  7. Belgian Foreign Affairs, filiation (S07)
  8. Belgian consular guidance on foreign surrogacy (S08)
  9. Brussels IVF, High-technological altruistic surrogacy (foreign-patient policy) (S09)
  10. Institut pour l’égalité, recommandation 2025-R/007 (texte intégral) (S10)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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