Pérou : établissement de la filiation après une gestation pour autrui
Réponse pratique : aucune procédure uniforme avant la naissance
Au 24 octobre 2026, les sources officielles ne permettent pas d’établir l’existence d’une procédure légale claire et complète garantissant l’inscription des parents d’intention comme parents légaux d’un enfant né d’une gestation pour autrui. Il serait inexact de dire que la pratique est toujours autorisée ou toujours interdite. L’article 7 de la Loi générale sur la santé pose une restriction concernant la mère génétique et la mère gestatrice, tandis que l’arrêt rendu en 2025 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire n° 01367-2019-PA/TC porte sur une situation familiale précise et annule certaines décisions du RENIEC. Cet arrêt est important, mais il ne constitue ni une autorisation judiciaire générale avant la naissance ni une procédure d’inscription prête à l’emploi pour chaque famille. Il faut distinguer la preuve de la naissance, l’attribution juridique de la filiation, la rectification d’un acte d’état civil et les questions de nationalité ou de documents de voyage de l’enfant. Ce guide porte uniquement sur la filiation et l’état civil au Pérou et ne garantit pas qu’un registre ou un tribunal acceptera une configuration donnée.
Le texte de départ : l’article 7 de la Loi générale sur la santé
L’article 7 de la loi n° 26842 permet de recourir au traitement de l’infertilité et aux techniques de procréation médicalement assistée, à condition que la mère génétique et la mère gestatrice soient une seule et même personne. Il exige également le consentement préalable et écrit des parents biologiques pour le recours à ces techniques. Il interdit séparément la fécondation d’ovules humains à des fins autres que la procréation ainsi que le clonage humain. La Cour a expressément précisé que la question du consentement n’était pas contestée dans cette affaire et qu’elle ne l’a donc pas tranchée. La formule concernant la mère génétique et la mère gestatrice est au cœur de l’incertitude juridique. Dans le raisonnement principal de son arrêt de 2025, la Cour constitutionnelle l’a interprétée comme une restriction lorsque ces rôles sont séparés pour les personnes dont l’infertilité peut être traitée, ainsi que pour celles qui peuvent procréer au moyen de techniques d’assistance selon l’interprétation de la Cour. Ce raisonnement a traité différemment l’infertilité absolue et irréversible, car la loi ne régit pas expressément cette situation. Il s’agit d’une interprétation judiciaire dans une affaire ayant suscité des opinions divergentes, et non d’une nouvelle loi sur la gestation pour autrui. Le consentement écrit ne constitue pas à lui seul une règle complète de filiation et ne garantit pas l’inscription.
L’affaire n° 01367-2019-PA/TC devant la Cour constitutionnelle
L’affaire concernait un couple marié qui ne pouvait avoir d’enfant biologique en raison d’une infertilité absolue et irréversible. Leur enfant est né en 2016 après une fécondation in vitro avec une femme gestatrice et des ovocytes et spermatozoïdes donnés ; ni les parents d’intention ni la gestatrice n’avaient fourni de matériel génétique. Le RENIEC avait refusé d’inscrire l’enfant comme fille de l’épouse et avait considéré la femme ayant accouché comme la mère. Le couple a contesté les décisions administratives. Le 30 juin 2025, la Cour constitutionnelle a partiellement accueilli la demande : elle a annulé les décisions du RENIEC qui empêchaient l’inscription de l’enfant comme fille de la mère d’intention et a ordonné la rectification immédiate du nom de famille maternel. L’opinion principale, signée par trois juges, exhortait également le Congrès à légiférer sur la procréation assistée ; cette exhortation ne figurait toutefois pas parmi les points du dispositif ayant recueilli les quatre voix nécessaires à l’adoption de la décision. Les faits sont déterminants : infertilité absolue et irréversible, gamètes de donneurs, enfant déjà né, relations familiales établies et refus administratif précis. Ils ne peuvent être omis lorsqu’on invoque cet arrêt.
Ce que l’arrêt établit — et ce qu’il n’établit pas
Le dispositif protège l’enfant dans cette affaire particulière. Il ne crée pas un droit général à obtenir une ordonnance judiciaire avant la naissance, n’oblige pas le RENIEC à accepter tous les parents d’intention et ne valide pas chaque convention de gestation pour autrui. La Cour décrit elle-même l’incertitude de la jurisprudence péruvienne. Le raisonnement principal considère que l’article 7 ne régit pas expressément les cas d’infertilité absolue et irréversible, puis privilégie, dans le litige concret, l’identité de l’enfant, son intérêt supérieur et la vie familiale déjà constituée. Selon le rapport du rapporteur, quatre voix n’ont formé une décision que sur des points limités : trois juges ont signé le raisonnement principal, un autre a soutenu une protection limitée au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, et trois juges ont rejeté la demande ou l’ont jugée irrecevable. Il faut donc distinguer le dispositif propre à cette affaire du raisonnement plus large de l’opinion principale. Cette division interdit de transformer une affaire en règle catégorique pour toutes les situations. L’arrêt n’a créé ni procédure générale d’autorisation préalable ni liste complète de pièces. Un avocat doit comparer les faits à l’arrêt intégral et aux opinions séparées, identifier l’acte administratif précis à contester et expliquer par écrit quels arguments sont utiles et lesquels demeurent discutés.
Place des règles générales du Code civil
Le Code civil contient des règles générales de filiation, mais ne prévoit pas de procédure spécifique pour établir la filiation après une gestation pour autrui. L’article 405 permet d’intenter une action avant la naissance dans le contexte spécifique de l’établissement judiciaire de la paternité ; il ne crée pas de procédure générale avant la naissance pour la gestation pour autrui ou l’inscription d’une mère d’intention. L’article 411 rend les articles 406 à 408 applicables à la mère et à ses héritiers, mais ne renvoie pas à l’article 405. L’article 409 indique que la maternité hors mariage peut être judiciairement déclarée si l’accouchement et l’identité de l’enfant sont prouvés. D’autres dispositions concernent la déclaration judiciaire de paternité, la reconnaissance et les effets d’un jugement de filiation. Ces règles générales ne règlent pas complètement une situation où la femme qui accouche, les donneurs génétiques et le ou les parents d’intention sont des personnes différentes. L’article 409 peut être directement pertinent pour le conflit, mais il ne dit pas à lui seul qu’une mère d’intention doit être reconnue et ne prévoit pas de demande standard avant la naissance. La voie judiciaire dépend de la prétention exacte, de l’acte d’état civil existant, des preuves, des parties et du résultat recherché. Il ne faut ni supposer qu’un accord privé résout le litige ni conclure sans analyse individuelle que l’adoption est automatiquement la seule ou la bonne solution.
Inscription de la naissance : la règle ordinaire ne tranche pas la GPA
Selon les informations générales du RENIEC, l’inscription d’une naissance nécessite habituellement l’original du Certificado de Nacido Vivo (certificat de naissance vivante) et la pièce d’identité de la personne qui déclare la naissance. Le délai général est de 60 jours calendaires à compter du lendemain de la naissance ; un délai de 90 jours s’applique dans certaines localités difficiles d’accès. L’inscription est effectuée auprès du RENIEC ou, en l’absence d’un bureau proche, auprès d’un registre municipal autorisé. Le certificat de naissance vivante et l’acte de naissance sont deux documents distincts : le premier atteste le fait de la naissance, le second constitue l’inscription d’état civil. Ces formalités ordinaires doivent être accomplies rapidement, mais elles ne résolvent pas une contestation sur l’identité juridique de la mère. La liste générale du RENIEC n’est pas un protocole spécifique à la gestation pour autrui. Si la personne à inscrire n’est pas celle qui a accouché ou si la filiation demandée diffère de l’acte existant, obtenez un avis écrit adapté au dossier avant de déposer la demande. N’attendez pas des assurances orales au point de dépasser le délai.
Avant la naissance : réunir les preuves sans présumer d’une autorisation préalable
Avant le traitement ou la naissance, demandez à un avocat péruvien d’analyser la filiation envisagée au regard de l’article 7, de la jurisprudence et des faits médicaux précis. Demandez et conservez en sécurité le dossier médical de la clinique, les consentements éclairés, les documents de transfert embryonnaire et de grossesse ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, les informations sur l’origine des gamètes. Conservez les pièces d’identité des parents d’intention et de la gestatrice, le cas échéant l’acte de mariage, les déclarations signées sur le rôle compris par chaque participant et la version intégrale de toute convention de coopération reproductive. Préservez les échanges avec la clinique, l’agence et le registre, notamment les explications relatives à la filiation et à l’inscription. Demandez à l’avocat de préciser les pièces à fournir en original, en copie certifiée, avec notarisation, traduction ou légalisation selon la procédure envisagée. Il s’agit d’une liste de préparation des preuves, non d’une liste légale obligatoire et exhaustive ; elle ne garantit pas la reconnaissance. Il n’existe pas de procédure péruvienne uniforme d’autorisation judiciaire avant la naissance. Ne fournissez pas de déclaration inexacte pour remplir un formulaire standard.
Après la naissance : suivre une séquence documentée
Obtenez l’original du certificat de naissance vivante et conservez les dossiers de l’hôpital ou de la clinique indiquant les circonstances de la naissance. Vérifiez les données que le registre inscrira et la base juridique invoquée ; si la filiation est contestée, demandez une réponse écrite plutôt que de vous fier à une promesse orale. Déposez les documents ordinaires dans le délai applicable, sans fournir de fausses informations ni dissimuler la gestation pour autrui. Gardez une copie complète de chaque demande, pièce jointe, reçu, confirmation électronique, demande de complément et décision. Si le RENIEC ou un registre municipal refuse l’inscription ou la rectification demandée, obtenez la décision écrite complète, sa date, ses motifs et le dossier administratif. La suite n’est pas identique dans tous les cas. Un avocat péruvien doit déterminer si une rectification administrative, une procédure civile ou familiale ou un amparo constitutionnel convient, si une autre voie est disponible et quels délais ou critères de recevabilité s’appliquent. Dans l’affaire de 2025, un refus administratif a précédé le recours constitutionnel ; cela ne prouve pas que l’amparo est toujours la bonne voie.
Les faits et pièces qui peuvent changer l’analyse
Les faits les plus importants sont souvent les suivants : l’infertilité est-elle absolue et irréversible ou susceptible de traitement ; les parents d’intention, la gestatrice ou des donneurs ont-ils fourni le matériel génétique ; l’enfant est-il déjà né ; quels accords et consentements existaient avant le traitement ; que mentionnent le certificat de naissance et le registre civil ; les parents d’intention ont-ils pris soin de l’enfant et constitué une vie familiale stable ; le RENIEC a-t-il rendu un refus écrit définitif ou seulement demandé des informations supplémentaires ? Ces éléments ne décident pas automatiquement de l’issue, mais indiquent si l’affaire ressemble de près à celle de 2025. Les rapports médicaux doivent préciser le diagnostic réel et sa portée, plutôt que mentionner seulement l’« infertilité ». Les dossiers de la clinique doivent être complets et cohérents avec les déclarations faites au registre. Une convention privée peut éclairer l’intention et le consentement, mais elle n’équivaut ni à un jugement ni à une inscription d’état civil. Classez séparément les preuves génétiques, les consentements, les documents de naissance, les éléments sur la vie familiale et les échanges avec l’administration.
Plan d’action prudent pour les parents d’intention
Utilisez la séquence suivante comme préparation, non comme garantie de résultat. Premièrement, avant le traitement ou la naissance, obtenez un avis écrit d’un avocat péruvien sur l’article 7, l’arrêt de 2025, la séparation entre rôle génétique et rôle gestationnel et l’inscription envisagée. Deuxièmement, demandez-lui d’identifier les différences factuelles avec l’affaire n° 01367-2019-PA/TC, notamment le type d’infertilité et l’utilisation de gamètes donnés. Troisièmement, réunissez les dossiers médicaux, consentements, pièces d’identité, conventions et documents de la clinique, puis créez un inventaire daté. Quatrièmement, confirmez le délai et les pièces ordinaires exigées par le RENIEC pour le lieu précis de naissance. Cinquièmement, en cas de refus, obtenez immédiatement la décision administrative écrite et faites déterminer le recours et son délai ; n’attendez pas un réexamen informel sans confirmation que le délai est préservé. Sixièmement, séparez la filiation des questions de nationalité, de passeport, d’immigration et de sortie du territoire, qui relèvent de règles et décisions distinctes. Le droit applicable reste incertain et dépend des faits.
Sources et documents
- Cour constitutionnelle du Pérou, arrêt plénier 176/2025, affaire 01367-2019-PA/TC (30 juin 2025)
- Congrès de la République du Pérou, loi n° 26842, Loi générale sur la santé (fiche officielle)
- RENIEC, procédure officielle d’inscription des naissances
- Pouvoir judiciaire péruvien, Code civil, décret législatif n° 295 (PDF officiel ; vérifier les modifications ultérieures)
