Lituanie : exigences médicales et règles applicables aux donneurs en matière de GPA
Dans un dossier de gestation pour autrui (GPA), il faut distinguer deux questions : la possibilité juridique d’un arrangement de GPA en Lituanie et les exigences applicables à la procréation médicalement assistée ordinaire utilisant des gamètes de donneur. Cette distinction est essentielle, car les règles de dépistage des donneurs ne rendent pas la GPA licite. Ce guide porte sur le droit interne lituanien et la PMA ordinaire, non sur la reconnaissance d’un programme réalisé à l’étranger.
1. Commencer par la limite juridique
L’article 11 de la loi lituanienne sur la procréation assistée dispose que sont nuls et non avenus les actes civils par lesquels une femme s’engage à concevoir, porter et mettre au monde un enfant, puis à le remettre à une autre personne en renonçant à ses droits maternels. C’est le contenu de l’engagement qui compte, et non l’étiquette employée par une agence. Cette disposition de nullité ne distingue pas les arrangements altruistes des arrangements commerciaux.
Il n’est donc pas fondé de présenter les exigences médicales ou relatives aux donneurs en Lituanie comme un moyen d’autoriser une GPA nationale. L’article 11 permet de conclure à la nullité civile ; sans autre fondement vérifié, il ne faut pas en déduire une infraction pénale précise, une sanction particulière sur la licence ou le régime de tout acte lié aux soins de fertilité. La FIV ordinaire et le don de gamètes relèvent de questions distinctes régies par leurs propres règles.
2. Motifs médicaux de la procréation assistée ordinaire
Pour la PMA ordinaire, l’article 5, paragraphe 1, prévoit deux catégories de motifs médicaux : l’infertilité ne peut être traitée par aucune méthode ou il n’existe aucune probabilité réaliste de succès ; ou le traitement vise à prévenir ou à traiter une maladie entraînant un handicap grave selon les critères du ministre de la Santé. Il s’agit de conditions légales, et non de la seule indication privilégiée d’une clinique. À part, l’article 9 régit les services de préservation de la fertilité : l’état de santé actuel, des troubles de santé prévisibles et/ou un traitement prévu doivent susciter des doutes raisonnables quant à la fertilité future, confirmés par un conseil médical. Ce critère relève de la préservation de la fertilité et ne constitue pas un troisième motif médical au titre de l’article 5 pour la PMA ordinaire.
La PMA est interdite en présence de contre-indications médicales ; la liste applicable doit être approuvée par le ministre. Une liste générale trouvée en ligne ou la page d’une clinique ne remplace pas cet instrument. L’âge de 42 ans indiqué par le ministère de la Santé concerne les prestations financées par le Fonds d’assurance maladie obligatoire, sous certaines conditions. Cette page ne suffit pas à établir un âge maximal légal universel pour toute procédure financée à titre privé. Demandez quelle règle et quel mode de financement sont appliqués. La même page décrit également l’accès au financement en fonction de l’infertilité des partenaires. Comme elle est antérieure à la publication officielle de l’arrêt de la Cour constitutionnelle en 2026, vérifiez comment cette formulation est actuellement appliquée. La page du ministère a été mise à jour pour la dernière fois le 3 décembre 2023 ; vérifiez donc les conditions de financement en vigueur avant de vous fier à cette limite d’âge.
L’article 5, paragraphe 3, énumère les justificatifs d’identité et d’âge, les dossiers médicaux établissant l’indication légale, une demande écrite et le formulaire prescrit de consentement éclairé. Le texte mentionne aussi les documents de mariage ou de partenariat enregistré. Toutefois, dans son arrêt du 10 avril 2025, la Cour constitutionnelle a jugé contraire aux articles 29 et 53, paragraphe 1, de la Constitution la restriction réservant l’accès aux personnes mariées ou ayant enregistré un partenariat. La Cour a différé la publication officielle jusqu’au 10 avril 2026 ; l’arrêt a été officiellement publié ce jour-là et la restriction ne peut plus être appliquée dans la mesure déclarée inconstitutionnelle. Les exigences distinctes relatives aux indications médicales et aux contre-indications restent applicables. Avant de poursuivre, vérifiez si la législation ou les formulaires du prestataire ont été mis à jour depuis cette publication.
3. Documents et consentement éclairé
Avant le traitement, le prestataire doit expliquer les méthodes et alternatives, les bénéfices et risques, les conséquences médicales et psychologiques, les risques de grossesse multiple, les taux de réussite de la méthode envisagée et de la clinique, ainsi que les durées de conservation des embryons non transférés. Ces informations doivent aussi être fournies par écrit. Le coût total prévisionnel doit être communiqué avant la signature. Au moins sept jours calendaires doivent séparer la signature du début de la procédure ; le consentement peut être retiré jusqu’à la fécondation de l’ovocyte. Le libellé actuel de l’article 7 vise les deux conjoints ou partenaires pour l’information et le consentement. À la suite de l’arrêt de 2026, une personne qui fait la demande seule devrait demander au prestataire et à un juriste lituanien comment cette formulation est appliquée ; le dispositif de l’arrêt portait sur l’article 5, paragraphe 3, et ne règle donc pas automatiquement toutes les questions relatives au formulaire de consentement.
4. Conditions d’utilisation des gamètes de donneur
La loi interdit les transactions commerciales portant sur les gamètes et les embryons. Elle préserve toutefois le droit du donneur à une compensation des frais engagés lors du don de gamètes, selon les modalités fixées par le gouvernement ou l’autorité habilitée ; cela n’autorise pas la vente commerciale. Selon l’article 3, paragraphe 7, l’utilisation de gamètes d’un tiers n’est admise que dans les cas prévus, notamment lorsque les gamètes du conjoint ou du partenaire sont altérés ou insuffisants, ou que leur utilisation présente un risque élevé de transmission d’une maladie entraînant un handicap grave selon les critères du ministre. Le don d’embryons est en principe interdit, sauf exception limitée concernant un embryon conservé dans une banque de gamètes auquel les personnes visées à l’article 5, paragraphe 3, ont renoncé par écrit en vue du don. Cette renonciation ne peut intervenir avant l’expiration d’au moins deux ans à compter du début de la PMA et la procédure ministérielle s’applique. Comme l’exception relative au don d’embryons renvoie elle aussi à l’article 5, paragraphe 3, une personne qui présente seule une demande devrait faire confirmer séparément par un juriste lituanien l’application de ce renvoi après l’arrêt de 2026 ; le dispositif de l’arrêt n’a pas expressément tranché cette question. Un autre point reste à clarifier : l’arrêt de la Cour constitutionnelle officiellement publié en 2026 concernait la restriction liée au mariage ou au partenariat enregistré prévue à l’article 5, paragraphe 3, tandis que le texte consolidé actuel de l’article 3, paragraphe 7, conserve la référence aux gamètes du conjoint ou du partenaire. L’arrêt ne précise pas expressément comment cette condition s’applique à une personne receveuse sans partenaire. Ne présumez pas que la suppression de la restriction fondée sur la situation familiale ouvre automatiquement toutes les voies d’accès aux gamètes d’un donneur ; demandez une position juridique écrite et à jour au prestataire ou à un juriste lituanien. Ces règles concernent la PMA ordinaire, et non la gestation pour autrui.
5. Sélection et examen médical des donneurs
Pour un don hors couple, la banque de gamètes doit évaluer l’âge, les antécédents médicaux et pathologiques ainsi que le questionnaire du donneur, et organiser un entretien avec un professionnel de santé désigné et formé. Elle doit aussi examiner les facteurs susceptibles de nuire au donneur, au receveur ou au futur enfant, notamment les risques liés au prélèvement d’ovocytes, à l’hyperstimulation ovarienne, à l’anesthésie et aux conséquences psychologiques. Le règlement consulté prend l’âge en compte, mais ne fixe pas dans les dispositions examinées un âge numérique universel unique pour tous les donneurs ; la banque peut ajouter ses critères.
Pour les donneurs hors couple, le règlement impose des analyses sanguines des anticorps VIH-1/2, de l’antigène de surface et des anticorps anti-core de l’hépatite B, des anticorps contre l’hépatite C et de la syphilis. Les donneurs masculins de gamètes doivent également subir un test urinaire de dépistage de Chlamydia par amplification des acides nucléiques. Le dépistage du HTLV-1 est requis dans certaines situations de forte prévalence ou d’exposition. D’autres tests, par exemple pour le paludisme ou le cytomégalovirus, peuvent dépendre des antécédents, des voyages et des caractéristiques des cellules. Le dépistage réduit les risques sans garantir leur élimination totale.
Le don entre partenaires suit un régime de dépistage différent. Pour une utilisation directe, les tests infectieux peuvent être facultatifs selon le règlement ; un résultat positif n’interdit pas automatiquement cette utilisation directe. Pour une utilisation indirecte, des règles de test et de manipulation s’appliquent ; des résultats positifs ou manquants pour le VIH/VHB/VHC, ou un risque infectieux connu, peuvent imposer un stockage séparé. Il ne faut pas appliquer mécaniquement l’exclusion prévue pour un donneur hors couple au don entre partenaires : la voie d’utilisation et les garanties sont déterminantes.
Avec le consentement du donneur, la banque effectue un dépistage génétique des gènes autosomiques récessifs fréquents dans le groupe d’origine ethnique du donneur et évalue le risque de transmission des maladies héréditaires présentes dans la famille. Si le donneur refuse ces tests, le receveur doit être informé du risque associé et des mesures prises pour le réduire. Le texte ne permet donc pas d’affirmer que ce dépistage génétique précis est systématiquement obligatoire pour chaque donneur ; le consentement et l’information sur le risque comptent.
Les gamètes des donneurs hors couple sont soumis à une quarantaine minimale de 180 jours, suivie de nouveaux tests selon le protocole prévu. Le règlement prévoit des alternatives limitées : des tests supplémentaires par amplification des acides nucléiques pour le VIH et les hépatites B/C peuvent dispenser d’une nouvelle analyse sanguine, ou une étape de traitement validée éliminant les virus concernés peut supprimer l’obligation de retest pour ces virus. La clinique ou la banque doit indiquer par écrit la voie appliquée et le protocole correspondant. Un premier test négatif ne rend pas la quarantaine facultative.
6. Exclusions, critères de la banque et limites
Les gamètes ou tissus ne doivent pas être prélevés ou utilisés si l’état de santé du donneur crée un risque important pour lui-même ou le receveur, ou un risque de handicap grave pour l’enfant, sauf si une technologie médicale adaptée permet d’éviter ce risque. Le même principe vaut lorsqu’un prélèvement, traitement, stockage ou transport inadéquat crée un risque sérieux. Le règlement interdit aussi les gamètes issus de certains liens génétiques, notamment parent-enfant, frère-sœur, grand-parent-petit-enfant, cousins germains et certaines relations tante/oncle-nièce/neveu. Pour un don hors couple, les résultats positifs aux tests infectieux prévus constituent une exclusion.
La banque peut prévoir des critères d’exclusion supplémentaires ; sa politique peut donc être plus stricte que les exigences minimales. Cela ne signifie pas que toute préférence interne est imposée par la loi : demandez que la base légale et la règle interne soient identifiées séparément. Lorsque les gamètes d’un même donneur ont conduit à cinq naissances vivantes, ils ne peuvent plus être utilisés. Demandez comment la banque suit cette limite et confirme la disponibilité avant de choisir un donneur.
7. Confidentialité et limites de l’anonymat
Les données des donneurs et des receveurs sont confidentielles, mais il serait imprudent de promettre un anonymat absolu et permanent. En vertu de l’article 3, paragraphe 10, un tribunal peut autoriser la divulgation si elle est nécessaire pour des raisons de santé ou d’autres motifs importants ; l’identité peut aussi être communiquée, avec le consentement du donneur, à la personne née grâce à ses gamètes lorsqu’elle atteint la majorité ou la pleine capacité juridique. L’arrêté V-647 établit une procédure administrative de demande. Les documents du donneur doivent expliquer ce cadre, sans garantir que l’identité ne sera jamais révélée.
8. Questions à poser avant de poursuivre
Dans tout avis ou toute liste, distinguez le droit contraignant de la politique de la clinique. Les règles contraignantes comprennent les motifs médicaux légaux, le régime des contre-indications, le consentement et les délais, les restrictions sur les transactions commerciales de gamètes et d’embryons, les tests des donneurs, la quarantaine et la limite de cinq enfants. Le protocole clinique peut fixer l’ordre des rendez-vous, des tests supplémentaires recommandés, l’application de critères bancaires supplémentaires licites et les pièces demandées ; il ne peut pas rendre valable une convention de GPA nulle. Le site d’une clinique prouve sa pratique déclarée, pas l’existence d’une obligation légale. Demandez le champ exact de l’autorisation de l’établissement et de la banque : l’enregistrement général comme prestataire de santé ne prouve pas, à lui seul, que le service précis de PMA ou de banque de gamètes est autorisé.
Avant de payer ou de commencer le traitement, demandez au prestataire agréé ou à la banque de gamètes : (1) le fondement juridique exact et la confirmation qu’il ne s’agit pas d’une GPA ; (2) la liste actuelle des contre-indications approuvée par le ministre et l’indication médicale écrite ; (3) le panel de tests du donneur, le formulaire de consentement au dépistage génétique, la procédure de quarantaine/retest et les exclusions propres à la banque ; (4) le consentement écrit, le coût total estimé et les conditions de conservation des embryons ; (5) le fondement actuel de l’admissibilité du receveur, compte tenu de la mention relative à la Cour constitutionnelle. Conservez les formulaires, résultats et explications de la banque. Vérifiez à nouveau le registre officiel avant de vous fier à une règle après le 21 octobre 2026. Si la personne qui fait la demande n’a ni conjoint ni partenaire enregistré, demandez précisément comment les articles 3, paragraphe 7, et 7 sont appliqués depuis l’arrêt.
Sources officielles consultées
Les textes juridiques et administratifs liés sont en lituanien. La chronologie indexée du registre officiel indique une version consolidée de l’arrêté sur les banques de gamètes à compter du 10 mars 2023, l’arrêté V-315 étant la dernière modification répertoriée ; l’accès direct à la page était limité. La page du ministère sur le financement a été mise à jour pour la dernière fois le 3 décembre 2023 ; vérifiez aussi les conditions de financement actuelles et la liste des contre-indications approuvée par le ministre.
- [S1] Lietuvos Respublikos pagalbinio apvaisinimo įstatymas — texte consolidé en vigueur (lituanien)
- [S5] Arrêt de la Cour constitutionnelle KT19-N4/2025 (adopté le 10 avril 2025 ; publié officiellement le 10 avril 2026 ; lituanien)
- [S2] Arrêté du ministre de la Santé n° V-1468 sur les banques de gamètes et les exigences de don, texte consolidé depuis le 10 mars 2023 (modifié par V-1599 et V-315 ; lituanien)
- [S3] Ministère lituanien de la Santé — procréation assistée et financement (page mise à jour le 3 décembre 2023 ; lituanien)
- [S4] Arrêté du ministre de la Santé n° V-647 du 2 juin 2023 sur la procédure de demande d’informations concernant l’identité du donneur (lituanien)
