Lituanie · Litiges, refus et recours

Dossier anonymisé, pièces classées et liste de contrôle préparés pour un examen juridique.
Illustration éditoriale d’un examen de documents ; elle ne représente ni une affaire réelle, ni une autorité, ni un document officiel.

Lituanie : litiges liés à la gestation pour autrui, refus et recours

Pourquoi la nature du litige compte

En Lituanie, un litige lié à la gestation pour autrui ne peut pas être traité automatiquement comme une simple action en exécution d’un contrat. L’article 11 de la loi sur la procréation assistée déclare nuls certains actes de gestation pour autrui. Le recours possible dépend donc du litige réel : refus d’une autorité publique, filiation d’un enfant né à l’étranger, somme versée à un intermédiaire ou faute distincte d’une clinique ou d’une agence.

Il faut d’abord séparer les questions concernant l’enfant des réclamations financières ou relatives à des services. Elles peuvent provenir des mêmes faits, mais relèvent de droits, de preuves et de procédures différents. Une demande d’argent n’établit pas la filiation et un litige avec l’état civil ne rend pas exécutoire une convention de gestation pour autrui.

Le point de départ en droit lituanien

L’article 11 de la loi sur la procréation assistée n° XII-2608 prévoit la nullité des actes civils par lesquels une femme s’engage à concevoir, porter puis, après l’accouchement, remettre un bébé à une ou plusieurs autres personnes en renonçant à ses droits maternels. Lors de la vérification, la version consolidée officielle était indiquée comme en vigueur depuis le 10 avril 2026. Le texte de la loi, et non la publicité d’une agence ou l’intitulé du contrat, doit guider l’analyse initiale.

Il ne faut pas supposer qu’un tribunal peut, sur cette base, contraindre la femme à remettre l’enfant, à renoncer à sa maternité juridique ou à accepter un paiement en échange du transfert de l’enfant. L’article 11 ne prouve pas, à lui seul, l’existence d’une infraction déterminée ou d’une amende générale : toute conséquence pénale, réglementaire ou professionnelle exige un fondement juridique distinct et des faits à l’appui.

La filiation est une question distincte. Les articles 3.138–3.139 du Code civil rattachent la confirmation de la filiation à l’acte de naissance inscrit au registre d’état civil et prévoient que la femme est inscrite comme mère sur la base du certificat médical de naissance. Pour une naissance régie par le droit lituanien, la femme qui accouche constitue donc le point de départ de la maternité juridique. Le lien génétique, les termes du contrat désignant les parents d’intention, les paiements ou les documents étrangers ne déterminent pas, à eux seuls, la manière dont la Lituanie doit inscrire ou reconnaître la filiation.

Choisir le recours en fonction du problème

Avant de rédiger une contestation, identifiez précisément l’acte ou le comportement visé. Le tableau ci-dessous aide à orienter le dossier, sans garantir un résultat.

ProblèmeVoie possibleRéserve essentielle
Un service d’état civil ou une autre autorité refuse une demandeObtenir la décision écrite et motivée ; examiner une réclamation administrative ou un recours juridictionnel selon la procédure applicable.La légalité, la motivation et la procédure peuvent être contestées ; cela ne valide pas automatiquement une convention interdite.
Un acte de naissance étranger ou une décision de filiation est refuséDemander à un juriste lituanien d’identifier la procédure de reconnaissance, d’état civil ou de droit familial et l’autorité compétente.L’acte étranger n’est pas transcrit automatiquement ; filiation, nationalité et autorisation de voyager sont distinctes.
Une somme a été versée à une agence, une clinique ou un tiersExaminer la restitution, une demande relative à un service licite distinct ou un autre recours civil contre le bon destinataire.La nullité ne garantit pas un remboursement intégral ; l’ordre public et l’objet du paiement peuvent influer sur la restitution.
Soupçon de fraude, contrainte, faute médicale ou usage abusif de donnéesConserver les preuves et envisager la voie civile, professionnelle, réglementaire ou policière adaptée aux faits.Ne qualifiez pas les faits d’infraction sans éléments et fondement juridique distinct.

En cas de refus d’un registre ou d’une autorité

Demandez la décision écrite complète, les dispositions invoquées, les motifs factuels, la date de décision et la preuve de sa notification ou publication. Si le refus a été oral ou n’apparaît que comme un statut en ligne, demandez une décision formelle ou une réponse écrite. Conservez la demande initiale et toutes ses annexes : les motifs indiqués par l’autorité déterminent les arguments à traiter.

Selon l’article 14 de la loi sur l’administration publique, une décision ou réponse administrative, une action ou une omission, ainsi qu’un retard dans l’accomplissement d’une fonction requise, peuvent en règle générale être contestés dans un délai d’un mois par la voie prévue par la loi. Le délai court à partir de la notification/publication ou du moment où l’action, l’omission ou le retard est devenu connu. Selon les règles applicables, la réclamation peut être adressée à la même autorité, à une autorité supérieure, à un organe de règlement préalable ou à un tribunal administratif. Une loi spéciale peut modifier la voie ou le délai : vérifiez immédiatement les indications de recours figurant dans la décision.

Les moyens peuvent porter, si le dossier le confirme, sur un critère juridique erroné, l’absence d’examen de preuves pertinentes, une motivation insuffisante, une irrégularité de procédure, une inégalité de traitement ou un retard injustifié. Indiquez la correction demandée. Une erreur de procédure ne garantit pas l’acceptation de la demande initiale, notamment si celle-ci exige l’exécution d’un acte de gestation pour autrui nul.

Naissance à l’étranger et litige de filiation

Si l’enfant est né à l’étranger, déterminez d’abord ce qui est refusé : transcription de l’acte de naissance, reconnaissance d’un jugement étranger, inscription d’état civil lituanienne, déclaration de filiation, adoption ou passeport/document de voyage. Ces recours ne sont pas interchangeables. Il faut identifier la règle lituanienne applicable à la reconnaissance de l’acte ou du jugement étranger et déterminer si l’autorité compétente est administrative ou judiciaire civile.

Préparez l’acte de naissance étranger complet, toute décision judiciaire et la preuve de son caractère définitif, les documents d’identité de l’enfant, les éléments relatifs à un éventuel lien génétique, les documents de la procédure de gestation pour autrui et les traductions certifiées. Vérifiez si une apostille ou une légalisation est requise pour chaque document dans la procédure concernée. L’acte étranger peut constituer une preuve importante, sans garantir sa transcription ou sa reconnaissance automatique en Lituanie.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut concerner la vie privée et l’identité juridique de l’enfant. Dans son avis consultatif de 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que, dans la situation précise examinée, le droit interne devait offrir une possibilité de reconnaître le lien juridique avec la mère d’intention ; elle n’a pas exigé la transcription de l’acte étranger lui-même si une autre voie effective et rapide, telle que l’adoption lorsqu’elle est disponible, respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans D.B. et autres c. Suisse (2022), la Cour a constaté une violation des droits de l’enfant après une longue absence de toute voie de reconnaissance, mais pas de violation des droits à la vie familiale des parents d’intention dans ces circonstances.

Ces décisions n’imposent pas la reconnaissance automatique de toute gestation pour autrui à l’étranger et ne constituent pas un jugement lituanien. Leur pertinence dépend de la situation de l’enfant, des liens biologiques, des relations juridiques existantes, des voies nationales disponibles et des conséquences concrètes du refus. Documentez l’intérêt de l’enfant et les effets de l’incertitude juridique au lieu de vous fier au seul acte étranger.

Paiements, contrats nuls et restitution

Une demande de remboursement doit être examinée séparément de toute demande concernant l’enfant. L’article 1.80, paragraphe 2, du Code civil prévoit en principe la restitution de ce que les parties ont reçu en vertu d’une transaction nulle, sauf disposition contraire de la loi. L’article 1.81 vise les transactions nulles parce qu’elles sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Selon son paragraphe 2, la règle ordinaire de restitution de l’article 1.80, paragraphe 2, ne s’applique pas si les deux parties savaient ou auraient dû savoir que la transaction était contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Son paragraphe 3 permet néanmoins une restitution unilatérale ou bilatérale uniquement si elle ne contrevient ni aux dispositions impératives ni aux bonnes mœurs, si le but de la transaction contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs n’a pas été atteint et si les règles de droit public ne prévoient pas de sanction patrimoniale pour les parties. L’application de ces dispositions à un paiement précis lié à la gestation pour autrui exige une analyse factuelle selon le droit lituanien. L’article 11 de la loi sur la procréation assistée déclare séparément nul l’acte de gestation pour autrui qu’il définit.

Ne promettez donc pas que chaque paiement sera remboursé et ne supposez pas qu’une clause de paiement peut être exécutée. Le résultat peut dépendre du destinataire, de l’objet du paiement, de l’existence d’un service licite distinct, de ce que les parties savaient, des pièces et des règles de restitution. Il faut distinguer les frais de services médicaux licites, les commissions d’agence, les fonds transférés via un compte séquestre ou un intermédiaire et les sommes directement liées à la grossesse ou au transfert d’un enfant.

Conservez factures, relevés bancaires, références de paiement, reçus, messages et détail des services. Une mise en demeure doit préciser le destinataire, le montant, la date, le fondement envisagé et le délai de réponse, sans exercer de pression au sujet de l’enfant. Avant d’agir, vérifiez prescription, compétence, identité juridique du défendeur et risque que la demande cherche indirectement à faire exécuter l’accord nul.

Manquements d’une clinique, d’une agence ou d’un tiers

Une plainte distincte peut être envisageable en présence de déclarations trompeuses, de prélèvements non autorisés, du non-respect d’une obligation liée à un service médical licite, d’une faute médicale, d’une contrainte, d’une fraude, d’un mauvais traitement des données personnelles ou médicales ou d’un autre comportement autonome. La nullité de la convention de gestation pour autrui ne tranche pas automatiquement tout litige relatif à un service distinct, à un dossier médical ou à une faute alléguée. Inversement, la promesse d’un programme « garanti » par une agence ne prouve ni sa légalité ni l’existence d’un recours.

Identifiez la véritable personne morale contractante et le destinataire de chaque paiement ; ne vous fiez pas uniquement à un nom commercial, à un compte de réseau social ou à un intermédiaire. Demandez vos dossiers par écrit, conservez la publicité et les échanges originaux et décrivez les faits avec précision. Selon les preuves, envisagez une action civile, l’autorité professionnelle ou de contrôle compétente, ou la police si la nature des faits le justifie. Chaque voie a ses propres règles de qualité pour agir, de preuve et de délai.

Liste des preuves à réunir

Établissez une chronologie datée et conservez les originaux. Les preuves doivent établir ce qui a été promis, ce qui s’est produit, qui a pris chaque décision, la situation juridique et pratique actuelle de l’enfant et le point de départ du délai.

  • Tous les contrats signés, avenants, formulaires de consentement, conditions de la clinique et de l’agence, factures et descriptions des services.
  • Relevés bancaires, reçus, documents de séquestre, demandes de paiement et identité de chaque bénéficiaire.
  • Courriels, exports de messagerie, lettres, publicités, enregistrements obtenus légalement et notes d’appels mentionnant promesses, avertissements, refus ou pression.
  • Dossiers médicaux et consentements auxquels vous avez légalement accès ; protégez les données de santé sensibles.
  • Demande complète adressée à l’autorité, preuve de dépôt, annexes, refus, motifs, enveloppe ou notification électronique de remise et dossier administratif si accessible.
  • En cas de naissance à l’étranger : acte complet, décisions judiciaires étrangères, preuve de leur caractère définitif, pièces d’identité, traductions et éléments concernant un lien génétique ou la vie familiale effective de l’enfant.
  • Preuves des conséquences concrètes : impossibilité d’enregistrement, d’obtention de documents, d’accès aux soins ou à l’éducation, ou d’identification du responsable de l’enfant. Notez faits, dates et pièces plutôt que des affirmations générales.

Gardez une copie numérique intacte et une copie de travail distincte. Ne modifiez pas les captures d’écran, ne supprimez pas les messages défavorables, ne publiez pas les données identifiantes de l’enfant ou de la mère porteuse et n’obtenez pas illégalement des informations médicales.

Ordre pratique des prochaines démarches

  1. Protéger immédiatement les personnes. En cas de danger immédiat pour un enfant ou un adulte, contactez les secours ou l’autorité de protection compétente. La stratégie juridique ne doit pas retarder les mesures urgentes.
  2. Identifier la décision et le problème. S’agit-il d’une décision publique, de la filiation, d’un jugement étranger, d’un paiement, de soins médicaux ou d’un comportement fautif ? Décrivez en une phrase le résultat recherché.
  3. Obtenir le dossier officiel. Demandez le refus ou la réponse écrite et la preuve de notification. Pour un document étranger, réunissez le document complet et le jugement sous-jacent, pas seulement une copie recadrée du certificat.
  4. Inscrire immédiatement toutes les échéances. Jusqu’à confirmation par un juriste, retenez la date de départ la plus précoce plausible. N’attendez pas des négociations ou une plainte à un autre organisme si cela ne suspend pas le délai judiciaire.
  5. Conserver les preuves et chiffrer les pertes. Établissez une chronologie, identifiez chaque bénéficiaire et paiement et séparez les faits documentés des suppositions.
  6. Choisir la procédure compétente. Demandez à un juriste lituanien de confirmer qualité pour agir, juridiction, forme, langue, règles de traduction/certification, frais ou exemption, mesures provisoires et pouvoir du tribunal d’accorder le recours demandé.
  7. Présenter une demande précise et étayée. Contestez les motifs de l’autorité, demandez la reconnaissance par une voie juridiquement disponible ou poursuivez une réclamation financière/de service distincte et étayée. Ne fusionnez pas des recours différents uniquement parce que les événements sont liés.

Délais et contrôle international

Pour contester une action administrative, le délai général d’un mois prévu par l’article 14 est un signal d’alerte important, mais il ne remplace pas la vérification de la loi spéciale et de la décision. Le délai d’une affaire familiale civile, d’un appel, d’une adoption, d’une action privée ou d’une plainte auprès d’un ordre professionnel peut être différent. Si le délai semble expiré, demandez sans tarder si le droit applicable permet un relevé de forclusion et quelles preuves sont nécessaires ; son octroi n’est pas garanti.

Une requête à la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas un premier appel et ne remplace pas les procédures lituaniennes. En principe, il faut épuiser les recours internes effectifs et saisir la Cour dans les quatre mois suivant la décision interne définitive, sous réserve des règles de recevabilité de la Convention. La Cour examine les violations alléguées de la Convention, pas simplement le fait qu’un tribunal national ait rendu ou non le résultat souhaité. Un argument tiré de l’article 8 doit être lié aux droits du requérant et aux preuves, notamment l’identité de l’enfant, la relation parent-enfant existante et les conséquences réelles d’une incertitude prolongée.

Gestes susceptibles d’aggraver la situation

Ne menacez pas la femme qui a accouché, ne faites pas pression sur elle et ne tentez pas de la contraindre à remettre l’enfant sur la base d’une convention de gestation pour autrui. N’enlevez pas et ne retenez pas un enfant contrairement aux règles légales, ne falsifiez ni ne modifiez des documents d’état civil, ne déformez pas un lien génétique, ne dissimulez pas les paiements, ne détruisez pas les messages et ne publiez pas les données personnelles de l’enfant ou de la mère porteuse. Ne supposez pas que passeport, nationalité, autorisation de sortie ou statut parental découlent automatiquement d’un autre document. En cas de danger immédiat ou d’indices crédibles de contrainte ou de violence, utilisez la voie d’urgence compétente et conservez les preuves.

En bref

Le point central du droit lituanien est clair : l’article 11 déclare nul l’acte de gestation pour autrui qu’il définit. Cette règle ne résout pas automatiquement toutes les questions connexes. Le recours approprié dépend de l’existence d’un litige avec une autorité, d’une filiation étrangère, d’un paiement, d’un service médical ou d’un comportement distinctement illicite. Obtenez les documents écrits, protégez le bien-être et la vie privée de l’enfant, vérifiez le délai et demandez à un juriste lituanien d’associer chaque demande à la procédure compétente avant de la déposer.

Vérifiez les modifications ultérieures et les règles propres au dossier avant de vous y fier.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales