Norvège : exigences médicales et relatives aux donneurs, et interdictions
Qualifier d’abord juridiquement le projet
La loi sur la biotechnologie (bioteknologiloven) et les règlements applicables constituent le droit contraignant. Les circulaires de la Direction norvégienne de la santé expliquent l’interprétation et la mise en œuvre ; elles peuvent reprendre des obligations issues d’une loi ou d’un règlement et formuler des recommandations, mais ne constituent pas elles-mêmes des textes législatifs ou réglementaires. Une clinique peut appliquer des protocoles médicalement justifiés dans les limites de son autorisation. Lorsqu’une circulaire présente une exigence, vérifiez la disposition légale ou réglementaire qui la fonde.
Il traite des conditions médicales et des donneurs, non de toutes les questions de filiation, de nationalité ou de reconnaissance d’un enfant né à l’étranger, qui exigent une analyse distincte.
La limite essentielle en matière de GPA
Selon l’article 2-15, un embryon fécondé ne peut être transféré que dans l’utérus de la femme appelée à être la mère de l’enfant. Si la femme qui porte la grossesse n’est pas destinée à être la mère, le transfert est exclu du cadre norvégien de l’AMP. La loi ne prévoit pas de parcours médical ou de don distinct permettant ce transfert.
Les règles ci-dessous concernent donc l’AMP ordinaire autorisée et ne créent pas une voie légale vers la GPA. Le lien génétique entre l’embryon et un parent d’intention ne modifie pas, à lui seul, la règle de transfert. Un traitement à l’étranger soulève des questions distinctes de droit étranger et de reconnaissance en Norvège.
Quelles combinaisons de dons sont autorisées ?
Le sperme et les ovocytes de donneurs peuvent être utilisés séparément dans les formes autorisées d’AMP, notamment la FIV ou l’ICSI. Pour un couple, l’utilisation simultanée d’un ovocyte donné et de sperme donné est interdite ; le don d’embryons déjà fécondés est également interdit.
Une exception étroite concerne un couple de femmes : l’ovocyte prélevé chez l’une peut être fécondé puis transféré à l’autre selon l’article 2-15 (don d’ovocytes entre partenaires, ROPA). Pour une femme seule, l’ovocyte doit provenir d’elle-même. Le don d’ovocytes n’est donc pas disponible pour une femme seule dans ce cadre. L’offre d’une clinique ne peut écarter les limites légales.
Âge, consentement et aptitude du donneur
Les limites légales diffèrent : un donneur de sperme doit avoir plus de 18 ans ; une donneuse d’ovocytes doit avoir plus de 25 ans et ne pas dépasser 35 ans. Les donneurs doivent avoir la capacité juridique dans le domaine personnel. Un consentement écrit est requis pour utiliser les gamètes et enregistrer l’identité du donneur ; il peut être retiré jusqu’à la fécondation.
La Direction de la santé recommande qu’un donneur de sperme ait plus de 25 ans et au plus 45 ans : ce sont des recommandations, non des limites légales. La motivation, la maturité, la santé physique et mentale et les antécédents familiaux sont évalués. Pour une donneuse d’ovocytes, la réserve ovarienne, les hormones et l’échographie sont examinées ; un entretien avec un professionnel de santé sur les aspects psychosociaux est requis. La donneuse doit comprendre que l’enfant pourra vouloir la contacter. Les banques norvégiennes exigent aussi l’inscription au registre national de la population et un lien permanent avec la Norvège ; ne transposez pas automatiquement ces conditions à tout programme étranger.
Le texte contraignant de la loi exige un âge « supérieur à 25 ans », tandis que la circulaire résume la tranche comme 25–35 ans. En vertu de l’article 2-9, une personne âgée exactement de 25 ans ne satisfait pas au seuil légal ; le résumé de la circulaire ne peut pas prévaloir sur la loi. Vérifiez que la banque applique bien le texte légal. Selon les directives de la Direction, un donneur ne peut normalement pas donner par l’intermédiaire d’un autre établissement ; des banques agréées peuvent convenir d’une exception avec le consentement du donneur et dans le respect des règles applicables.
Examens médicaux et dépistage des infections
La banque de sperme évalue la concentration, la mobilité et la qualité après congélation-décongélation. Les antécédents familiaux ne doivent pas faire suspecter une maladie héréditaire connue. Le règlement norvégien sur la qualité et la sécurité des cellules et tissus humains impose un dépistage sérologique minimal du VIH-1/2, de l’hépatite B (HBsAg et anti-HBc), de l’hépatite C et de la syphilis ; le dépistage HTLV-1/2 s’applique aux situations à risque prévues. Pour un don de sperme hors couple, le règlement exige aussi un prélèvement urétral pour la gonorrhée et un échantillon d’urine analysé par PCR pour la chlamydia ; les deux résultats doivent être négatifs. La banque peut effectuer d’autres tests lorsque cela se justifie. Séparément, les directives de la Direction norvégienne de la santé applicables aux banques de donneurs prévoient des tests de dépistage de la chlamydia et de la gonorrhée pour tous les donneurs de sperme, à partir d’un prélèvement urétral ou d’un échantillon d’urine du premier jet. Cette consigne doit être distinguée des exigences précises du règlement concernant les prélèvements et la PCR pour les dons destinés à une personne qui n’est pas la partenaire du donneur.
Pour un don de sperme destiné à une personne qui n’est pas la partenaire du donneur, le règlement impose une quarantaine d’au moins 180 jours après le dernier don, puis l’analyse d’un nouvel échantillon du donneur. Les directives de la Direction de la santé applicables aux banques décrivent également une quarantaine de six mois et un nouveau dépistage. Lorsque les conditions applicables sont réunies, la quarantaine et le nouveau dépistage peuvent être écartés si l’échantillon prélevé lors du dernier don fait aussi l’objet d’une PCR pour le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C. Le règlement prévoit aussi, lorsqu’il est applicable, une étape d’inactivation validée au titre du § 19, alinéa 4. Demandez à la banque d’indiquer la règle applicable et de documenter le fondement de toute exception.
Les donneuses d’ovocytes font l’objet d’une évaluation clinique comprenant la réserve ovarienne, les analyses hormonales et l’échographie. Le dépistage sérologique minimal couvre le VIH-1/2, l’hépatite B (HBsAg et anti-HBc), l’hépatite C et la syphilis ; le dépistage HTLV dépend des facteurs de risque. Selon les directives de la Direction de la santé, des tests de chlamydia et de gonorrhée sont également requis avant chaque prélèvement prévu d’ovocytes frais ; les échantillons correspondants doivent être prélevés dans les 14 jours qui précèdent le prélèvement. Un échantillon de don distinct pour les examens sérologiques est prélevé dans les 30 jours précédant le prélèvement, et la stimulation hormonale ne peut commencer avant la confirmation de résultats sérologiques et microbiologiques négatifs. Si cet échantillon prélevé avant le prélèvement fait l’objet à la fois d’une sérologie et d’une PCR pour le VIH, le VHB et le VHC, les tests répétés et la quarantaine après six mois peuvent être évités ; sans PCR, des analyses sanguines de contrôle sont normalement requises après six mois, sauf si une méthode d’inactivation validée prévue par la réglementation est applicable. La banque peut demander des tests supplémentaires si nécessaire. Les règles applicables aux tests, aux délais et à la libération des gamètes figurent dans les règlements sur les cellules et tissus humains et sont expliquées par les directives de mise en œuvre de la Direction.
Autorisations et limites d’utilisation
Un établissement qui propose une assistance médicale à la procréation doit être autorisé par la Direction norvégienne de la santé pour la méthode concernée. Tout établissement qui manipule des ovocytes ou du sperme de donneur doit être agréé à la fois par cette Direction et par Direktoratet for medisinske produkter (DMP) ; s’il conserve les gamètes de donneur pendant une période prolongée, il doit également déclarer la biobanque de traitement au registre compétent. Vérifiez la méthode exacte dans la liste officielle : l’autorisation de pratiquer la FIV ne prouve pas automatiquement celle de fournir des gamètes de donneur.
Selon les directives, le sperme d’un même donneur ne doit pas donner naissance à des enfants dans plus de six familles en Norvège. Une donneuse d’ovocytes peut faire jusqu’à trois prélèvements. Les banques enregistrent l’identité du donneur et les données utiles ; les gamètes ne sont libérés qu’après respect des exigences de test et de manipulation.
Évaluation médicale de la personne traitée
Pour l’AMP ordinaire, la femme ne peut pas avoir plus de 46 ans lors de l’insémination ou du transfert d’embryon, selon l’article 2-3a. Le médecin décide après une évaluation médicale et psychosociale individuelle, en tenant compte de la capacité à prendre soin d’un enfant et de l’intérêt supérieur de celui-ci. Un certificat de police relatif à la prise en charge d’enfants (barneomsorgsattest) est requis.
Le médecin peut demander des informations pertinentes supplémentaires ; les données protégées exigent le consentement de la personne concernée. Un consentement écrit est nécessaire avant le traitement et doit être renouvelé pour les tentatives suivantes. Seuls les adultes ayant la capacité juridique requise peuvent consentir. La santé, le diagnostic de fertilité et la sécurité clinique influencent le plan ; respecter la limite d’âge ne garantit pas l’acceptation. Ces règles ne déterminent pas le droit de recourir à une mère porteuse.
Identité du donneur et droit de l’enfant
Le don dans le système norvégien réglementé n’est pas anonyme. L’identité est enregistrée et les receveurs n’ont pas droit aux informations permettant d’identifier le donneur. Les parents doivent informer l’enfant de l’utilisation de sperme ou d’ovocytes donnés dès que cela est opportun. Le médecin traitant doit expliquer à partir de quel âge l’enfant peut demander l’identité du donneur.
Pour le sperme donné avant le 1er janvier 2021, l’identité peut être demandée à 18 ans. Pour le sperme donné à partir de cette date, le droit commence à 15 ans ; la même limite de 15 ans s’applique aux ovocytes donnés à partir du 1er janvier 2021. Le droit appartient à l’enfant. Connaître l’identité ne fait pas automatiquement du donneur un parent légal et ne crée pas de droits ou obligations réciproques. Si une banque étrangère est utilisée, vérifiez l’enregistrement et la protection du droit futur de l’enfant ; une promesse étrangère d’anonymat ne neutralise pas les exigences norvégiennes. Pour le sperme de donneur utilisé dans les cliniques norvégiennes depuis 2005, les informations d’identité sont accessibles via le registre central des donneurs.
Liste de contrôle avant de commencer ou payer
Avant de signer ou payer, obtenez des réponses écrites : (1) procédure et gamètes exacts ; (2) personne qui recevra l’embryon et application de l’article 2-15 ; (3) autorisation de la clinique et de la banque pour cette méthode ; (4) âge du donneur, résultats et dates des tests, quarantaine/libération et enregistrement ; (5) âge d’accès de l’enfant à l’identité et devoir d’information des parents ; (6) distinction entre loi, règlement, directive officielle et protocole interne ; (7) portée de chaque consentement et moment jusqu’auquel il peut être retiré.
Demandez la source officielle ou la version de la politique de la clinique et conservez les consentements et dossiers médicaux. Si une exigence est présentée comme une politique interne, demandez sa justification médicale écrite et si un autre établissement autorisé applique une règle différente. Ne vous fiez pas seulement à la publicité ou aux promesses orales.
En cas de refus : démarches utiles
Si une clinique refuse l’AMP ordinaire, demandez une motivation écrite individualisée précisant la condition légale, le résultat médical ou la question d’aptitude. Les directives exigent que le refus explique les faits et informe du droit de recours. La plainte est d’abord adressée à l’établissement ; si la décision n’est pas modifiée, elle est transmise au gouverneur du comté (Statsforvalteren). Le délai indiqué est de quatre semaines à partir du moment où le demandeur savait ou aurait dû savoir suffisamment pour agir.
Cette voie concerne le refus de soins/AMP ordinaire et n’autorise pas une procédure exclue par la règle de transfert d’embryon. Si le projet prévoit une porteuse gestationnelle, une clinique étrangère, des embryons conservés ou un parent d’intention qui ne portera pas la grossesse, obtenez un avis juridique norvégien distinct avant de signer, transférer des embryons ou payer. Les contrôles des donneurs et les autorisations sont importants, mais ne peuvent écarter la limite légale sur le lieu du transfert.
Sources officielles
Les titres des sources officielles sont conservés dans leur langue d’origine.
- Lov om humanmedisinsk bruk av bioteknologi m.m. (bioteknologiloven) (S1)
- Assistert befruktning med donoregg og donorsæd (S2)
- Krav til norske eggbanker og sædbanker (S3)
- Vurdering av egnethet ved assistert befruktning (faglig oppdatert 14. oktober 2026) (S4)
- Godkjente metoder for assistert befruktning (S5)
- Godkjente virksomheter - assistert befruktning og fertilitetsbevarende behandling (S6)
- Barnets rett til informasjon om donors identitet (S7)
- Forskrift om krav til kvalitet og sikkerhet ved håndtering av humane celler og vev (forskrift om håndtering av humane celler og vev), §§ 17, 19, 22–23 (S8)
