Arabie saoudite · Accès des parents d’intention

Fiche d’éligibilité anonymisée, dossier fermé et pochettes de documents sur un bureau lors d’un examen juridique privé
Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve l’existence d’aucune clinique, autorité ou approbation.

Arabie saoudite : les parents d’intention peuvent-ils recourir à une gestatrice ?

Réponse directe : le point décisif est la femme qui portera la grossesse

Selon les règles saoudiennes applicables aux unités agréées de fécondation et de traitement de l’infertilité, les parents d’intention ne peuvent pas recourir à une gestatrice dans un programme réalisé en Arabie saoudite. L’article 5 de la Loi prévoit qu’un ovule fécondé ne peut pas être implanté dans l’utérus d’une autre épouse ou de toute autre femme. L’article 5 de la Loi limite également la fécondation à l’ovule de l’épouse et au sperme du mari. Il s’agit de restrictions directes portant sur le traitement, et non d’une simple préférence de clinique.

La nationalité du couple, un titre de séjour saoudien, ses moyens financiers ou sa volonté de signer un contrat de gestation pour autrui ne créent donc aucune exception dans les règles citées. Un couple étranger ne doit pas considérer sa résidence en Arabie saoudite, la publicité d’une clinique ou les assurances d’une agence comme la preuve qu’un programme avec gestatrice y est légalement accessible. Si une autre femme doit porter la grossesse, la réponse pratique est la suivante : ne pas engager le programme auprès d’une unité de traitement saoudienne, sauf si un avocat saoudien qualifié identifie une base juridique actuelle et applicable qui modifie cette conclusion.

Quelles sources déterminent la réponse ?

La principale source utilisée ici est la loi saoudienne sur les unités de fécondation, de médecine fœto-utérine et de traitement de l’infertilité, ainsi que son règlement d’application, publiés par le ministère de la Santé. Le portail juridique officiel du Bureau des experts indique que la loi est en vigueur. L’article 3 oblige les unités à respecter les fatwas juridiques du Conseil des grands oulémas du Royaume ; l’article 4 exige la preuve d’un mariage existant avant le traitement ; l’article 5 de la Loi limite le transfert d’un embryon dans l’utérus d’une autre femme ainsi que l’utilisation d’ovules ou de sperme de donneur.

Ces sources permettent une conclusion ferme concernant les règles appliquées aux unités de fertilité en Arabie saoudite. À elles seules, elles ne répondent toutefois pas à toutes les questions relatives à un accord privé conclu à l’étranger, à une décision judiciaire étrangère, à la reconnaissance de la filiation, à la nationalité ou à l’immigration. Ce guide distingue ces sujets. Le texte anglais aide à repérer la règle, mais un avocat saoudien doit vérifier la version arabe actuelle, les modifications ultérieures et les faits précis avant toute décision pratique.

Le statut matrimonial est une condition préalable au traitement

L’article 4 exige la preuve d’un mariage en cours avant le traitement. Le règlement d’application exige des documents juridiques attestant ce mariage et la conservation d’une copie au dossier du patient. Selon ce règlement, le médecin doit arrêter la procédure si le mari décède, sauf s’il existe une fatwa écrite du Conseil des grands oulémas du Royaume ; la procédure doit également être arrêtée en cas de divorce ou de différend conjugal. La mention de la fatwa écrite ne concerne que le décès du mari et ne prévoit pas d’exception équivalente pour le divorce ou le différend. Or, l’article 4 de la Loi interdit lui-même la fécondation après divorce ou décès sans énoncer cette exception. Un juriste saoudien doit clarifier l’articulation entre la Loi et le règlement d’application. Ce dernier prévoit aussi la destruction des spermatozoïdes et des ovules, fécondés ou non, après décès ou divorce, sous réserve de l’exception réglementaire décrite ci-dessus. Ne présumez pas que des embryons déjà créés peuvent automatiquement être utilisés après la fin du mariage.

Pour les parents d’intention qui envisagent une procréation médicalement assistée ordinaire, l’existence d’un mariage actuel est donc une question de contrôle initial. Une personne non mariée ne doit pas supposer que sa nationalité étrangère, son titre de séjour ou un contrat privé remplace cette condition. Les documents acceptés par une clinique peuvent dépendre du format, de la traduction, de l’authentification et de la procédure administrative légale. Demandez la liste par écrit plutôt que de vous fier à des indications informelles.

La restriction concernant la gestatrice est l’obstacle central

La disposition pertinente est précise : un ovule fécondé ne peut être implanté dans l’utérus d’une autre épouse ou de toute autre femme. En pratique, l’embryon des parents d’intention ne peut donc pas être transféré à une gestatrice dans une unité de traitement saoudienne. Le texte ne limite pas cette règle à la gestation pour autrui commerciale, à une rémunération, à une gestatrice sans lien de parenté ou aux demandeurs étrangers. Il vise également une autre épouse ; qualifier la femme qui porte la grossesse d’épouse ou de membre de la famille ne résout donc pas le problème à lui seul.

Ce guide ne classe donc pas les demandeurs selon leur nationalité, leur résidence, leur sexe, leur diagnostic d’infertilité ou le caractère gratuit ou rémunéré du projet pour déterminer qui peut recourir à une gestatrice. Ces éléments n’écartent pas la restriction expresse au transfert d’embryon prévue à l’article 5 de la Loi. Si le projet nécessite qu’une autre femme porte la grossesse, interrompez les démarches avant de signer, payer, créer des embryons ou organiser un transfert. Demandez à un avocat saoudien indépendant de confirmer le texte arabe actuel et les modifications éventuelles ; ne laissez pas le service commercial d’une clinique trancher la question juridique.

L’article 32 de la Loi prévoit qu’une personne ayant commis l’une des infractions qu’il énumère peut se voir infliger une ou plusieurs sanctions : une amende de 200 000 à 500 000 riyals saoudiens, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et le retrait d’une licence professionnelle. La liste comprend le transfert, dans l’utérus d’une autre femme, de zygotes ou d’embryons appartenant à une femme. Il s’agit du régime légal de sanctions, et non d’une conclusion selon laquelle chaque parent d’intention serait automatiquement responsable. L’analyse dépend des actes précis, de la personne concernée, de la constatation de l’infraction selon la procédure applicable et des autres règles pertinentes. Avant toute démarche, demandez à un juriste saoudien d’évaluer l’application de l’article 32 aux faits.

Les ovules et le sperme de donneurs font l’objet d’une restriction distincte

L’article 5 de la Loi limite également la fécondation à l’ovule de l’épouse et au sperme du mari et interdit au couple traité d’utiliser des ovules ou du sperme de donneur. Cette restriction est distincte de l’interdiction de transférer un embryon dans l’utérus d’une autre femme. Un problème peut donc se poser même si la future mère portera elle-même la grossesse, lorsque le projet repose sur un ovule ou du sperme provenant d’un tiers.

Ne supposez pas qu’un lien génétique avec l’un des parents d’intention rend toute configuration acceptable. La règle concerne les gamètes utilisés et la femme dans l’utérus de laquelle l’embryon est transféré. Si des gamètes de donneur, un embryon déjà créé ou du matériel recueilli hors du Royaume sont en cause, obtenez une évaluation juridique et médicale écrite avant le traitement. Ce guide ne tranche pas séparément toutes les questions de conservation, d’exportation, d’importation ou de traitement dans une clinique étrangère.

La nationalité étrangère ou la résidence en Arabie saoudite changent-elles la réponse ?

Les dispositions citées ne prévoient aucune exception spéciale permettant aux ressortissants étrangers, visiteurs temporaires, résidents expatriés ou titulaires d’un permis de séjour saoudien de recourir à une gestatrice. La restriction porte sur les actes qu’une unité de traitement peut réaliser. Il s’agit donc d’une règle relative au traitement, et non d’un avantage lié à la nationalité.

Les sources ne constituent toutefois pas un règlement complet et actuel indiquant si chaque catégorie de patient non saoudien peut accéder à une FIV ordinaire dans chaque établissement agréé. L’absence de condition de nationalité dans ces articles précis ne garantit pas l’accès. Pour un traitement ordinaire utilisant les gamètes des époux et l’utérus de l’épouse, demandez au ministère de la Santé ou à une unité dûment agréée de confirmer par écrit si le statut migratoire et les documents des demandeurs satisfont aux exigences actuelles. Une politique interne de clinique n’est pas une règle législative.

Un traitement ordinaire de l’infertilité n’équivaut pas à une autorisation de gestation pour autrui

La Loi régit les unités de traitement de l’infertilité et n’autorise pas de manière générale toutes les configurations reproductives. L’article 2 permet une intervention médicale en cas de fertilité réduite ou de maladie traitable sur la base d’un rapport médical, mais interdit les procédures de fécondation destinées à traiter une infertilité incurable. La version anglaise du texte officiel emploie l’expression « incurable infertility » ; sa portée juridique et clinique exacte doit être vérifiée à partir du texte arabe actuel et des éléments médicaux. Les demandeurs ne doivent pas s’en servir pour établir eux-mêmes un diagnostic.

Le traitement doit être effectué par une unité dûment agréée. Le règlement exige le consentement écrit exprès des deux époux après information sur les procédures, les risques, les résultats attendus et les coûts. Il exige également de vérifier l’identité et les dossiers médicaux des époux lors du prélèvement, de la fécondation et du transfert embryonnaire. Ces règles encadrent le traitement ordinaire ; elles ne suppriment pas l’interdiction de placer un embryon dans l’utérus d’une autre femme.

Aperçu décisionnel : quelle voie correspond aux règles ?

Utilisez ce résumé comme premier filtre, et non comme substitut à un avis juridique adapté au dossier.

  • Une autre femme portera la grossesse : l’article 5 de la Loi interdit le transfert embryonnaire. N’engagez pas le programme auprès d’une unité de fertilité saoudienne.
  • Un ovule ou du sperme de donneur est prévu, mais l’épouse portera la grossesse : les règles citées limitent également les gamètes de donneur. Obtenez un avis juridique et médical avant toute démarche.
  • Un couple marié prévoit un traitement utilisant l’ovule de l’épouse, le sperme du mari et l’utérus de l’épouse : les règles citées n’identifient pas d’obstacle lié à une gestatrice, mais le traitement dépend encore de l’admissibilité médicale, d’un mariage en cours, d’un consentement valable, de l’agrément de l’unité et de la confirmation des exigences actuelles.
  • Les demandeurs sont étrangers ou résident en Arabie saoudite : la nationalité ou la résidence ne crée aucune exception aux restrictions concernant la gestatrice ou les gamètes de donneur. L’accès au traitement ordinaire doit être confirmé séparément.

Quels faits et documents préparer avant de demander une validation ?

Avant de verser un acompte ou de réserver un traitement, préparez une fiche factuelle concise à l’intention d’un avocat saoudien et de l’unité agréée envisagée. Indiquez la nationalité et le statut de résidence de chaque demandeur ; si les personnes sont actuellement mariées ; où le mariage a été enregistré ; qui fournira l’ovule et le sperme ; qui portera la grossesse ; si un embryon existe déjà ; où les gamètes ou embryons sont conservés ; et si une partie du programme se déroulera hors d’Arabie saoudite.

Demandez la liste des documents légalement requis pour votre situation. Vérifiez notamment les passeports ou autres pièces d’identité, la preuve du mariage actuel, les rapports médicaux, le consentement écrit au traitement et les éventuelles exigences de traduction ou d’authentification. Le règlement mentionne expressément la preuve d’un mariage existant, un rapport médical pour l’admissibilité au traitement et le consentement éclairé écrit. Il ne s’agit pas d’une liste universelle et exhaustive : les sources ne définissent pas tous les documents, frais, règles de traduction ou procédures applicables à chaque demandeur étranger.

Comment vérifier les affirmations d’une clinique ou d’une agence

Si une clinique, un intermédiaire ou une agence affirme qu’une voie de gestation pour autrui est disponible en Arabie saoudite, demandez par écrit la base juridique exacte. Exigez la disposition et sa version actuelle, l’autorité saoudienne compétente et une explication de la conformité du transfert embryonnaire envisagé avec l’article 5. Une brochure, une publication sur les réseaux sociaux, un courriel non signé ou une promesse orale ne prouve pas qu’une procédure interdite est légale.

Vérifiez directement auprès de l’autorité sanitaire saoudienne compétente l’agrément de l’établissement et l’étendue de ses services autorisés, plutôt qu’auprès du seul intermédiaire qui doit recevoir le paiement. Conservez les contrats, factures, dossiers médicaux, formulaires de consentement et explications écrites. Si la réponse concerne un programme à l’étranger, demandez où chaque étape clinique se déroule et quel droit la régit. Ne payez pas de sommes non remboursables et ne transférez pas de matériel génétique tant que la question juridique centrale reste sans réponse.

Un programme à l’étranger soulève d’autres questions juridiques

Les dispositions citées régissent les unités de traitement relevant du système saoudien. À elles seules, elles ne déterminent pas si un citoyen ou résident saoudien peut participer à une gestation pour autrui à l’étranger, si un contrat étranger est exécutoire, qui sera inscrit comme parent légal ou si l’enfant obtiendra une nationalité, un passeport, un visa ou un droit d’entrée ou de sortie particulier.

Ces questions doivent être examinées séparément selon le droit du pays où le traitement et la naissance auront lieu, le droit régissant le statut de chaque parent d’intention et les règles de tout pays où la reconnaissance de la filiation ou des documents de voyage sera demandée. Avant la conception, obtenez des avis coordonnés d’avocats qualifiés dans le pays de destination et dans chaque juridiction de nationalité ou de résidence pertinente. Ne supposez pas qu’un acte de naissance ou une décision judiciaire étrangère sera automatiquement reconnu ailleurs, ni que l’autorisation du traitement détermine la filiation légale.

Une séquence plus sûre pour les prochaines étapes

Commencez par décrire le projet médical en une phrase : qui fournit l’ovule, qui fournit le sperme et qui portera la grossesse ? Si une autre femme doit porter la grossesse dans un programme de traitement saoudien, considérez l’article 5 comme un point d’arrêt et obtenez un avis juridique saoudien indépendant avant tout engagement.

Si le projet concerne un traitement ordinaire entre époux, demandez à une unité agréée et à l’autorité compétente de confirmer par écrit les conditions actuelles d’admission, les preuves médicales requises, la preuve du mariage, le consentement écrit, les contrôles d’identité et les exigences applicables aux étrangers ou résidents. Distinguez les règles légales de la politique interne de la clinique.

Si une partie du projet se déroule à l’étranger, faites vérifier avant le traitement l’exécution du contrat, la filiation, l’enregistrement, la nationalité, les passeports, l’immigration ainsi que les formalités de sortie et d’entrée. Conservez les sources juridiques et les avis écrits utilisés. Vérifiez de nouveau le texte arabe et les modifications en vigueur à la date du traitement : ce guide reflète le droit au 23 octobre 2026 et ne remplace pas un avis actuel adapté au dossier.

Ce que ce guide n’établit pas

Il s’agit d’un guide éditorial de portée limitée, fondé sur les sources juridiques saoudiennes identifiées. Il ne confirme ni l’agrément d’une clinique donnée, ni l’admission d’un demandeur étranger à un traitement ordinaire, ni la légalité ou l’illégalité d’une gestation pour autrui organisée hors d’Arabie saoudite.

Les principales restrictions relatives au traitement sont claires dans le texte cité, mais un juriste doit vérifier la dernière version arabe, toutes les modifications et mesures d’application ultérieures, l’application aux nationalités et statuts de résidence concernés et les conséquences transfrontalières.

Sources juridiques principales

Les sources ci-dessous étayent les règles de traitement exposées. Le texte arabe consolidé actuel et les modifications ultérieures doivent encore être vérifiés par un juriste.

  1. [SRC1] Ministère saoudien de la Santé — Loi sur les unités de fécondation et de traitement de l’infertilité (PDF officiel)
  2. [SRC2] Bureau of Experts du Conseil des ministres — Loi sur les unités de fécondation et de traitement de l’infertilité (portail juridique officiel)
  3. [SRC3] Ministère saoudien de la Santé — Modification du règlement d’application de la loi sur les unités de fécondation, de médecine fœto-utérine et de traitement de l’infertilité (PDF officiel ; contient le texte anglais du règlement d’application)

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales