Norvège · Établissement de la filiation

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Norvège : filiation, tribunal, registre et documents avant la naissance

Lorsqu’un enfant est attendu dans le cadre d’une gestation pour autrui et qu’un parent d’intention a un lien avec la Norvège, il ne faut pas supposer qu’un contrat étranger ou un acte de naissance déterminera automatiquement la filiation selon le droit norvégien. La Norvège applique ses propres règles. La démarche varie notamment selon que la gestatrice est mariée et selon que la paternité a déjà été établie à l’étranger.

Avant la naissance, contactez NAV, l’administration norvégienne du travail et de la protection sociale, ainsi que le poste diplomatique norvégien du pays de naissance si l’enfant et la gestatrice sont à l’étranger. Indiquez clairement qu’il s’agit d’une GPA et demandez la procédure actuelle ainsi qu’un rendez-vous suffisamment tôt. Ce guide porte sur la filiation en droit norvégien, non sur la nationalité, le passeport, l’entrée dans un pays ou le droit de l’État de naissance.

1. Règles applicables et date du guide

Le droit norvégien ne prévoit pas de voie nationale permettant la gestation pour autrui dans le cadre de la procréation médicalement assistée. L’article 2 de la loi sur les enfants et les parents du 8 avril 1981 prévoit que la personne qui accouche est la mère de l’enfant et qu’un accord visant à porter un enfant pour une autre femme n’est pas contraignant. L’article 2-15 de la loi sur la biotechnologie limite le transfert d’un embryon fécondé et ne permet pas de transférer la maternité à un parent d’intention par contrat de GPA. Le gouvernement norvégien déconseille la GPA à l’étranger et indique que les autorités norvégiennes ne fournissent pas d’assistance aux procédures de GPA. Cela signifie que les autorités n’organisent ni n’approuvent le programme de GPA lui-même ; les postes norvégiens peuvent toutefois aider à établir l’identité de l’enfant, y compris la paternité, et traiter les demandes de passeport selon les règles norvégiennes générales.

Les règles relatives à la procréation médicalement assistée, les effets contraignants d’un contrat, la filiation, la reconnaissance d’une paternité étrangère, l’adoption, l’enregistrement, la nationalité et les déplacements sont des questions distinctes. Ce guide porte sur la filiation et les documents. Au 21 octobre 2026, la fiche officielle de Lovdata relative à la loi sur les enfants et les parents, loi n° 40 du 20 juin 2025, indiquait toujours que sa date d’entrée en vigueur devait être fixée par le Roi.

2. Qui est la mère légale ?

En droit norvégien, la mère légale est la personne qui a accouché. Cela reste vrai si une autre femme a fourni l’ovocyte, si les parents d’intention ont payé les frais, si un acte de naissance étranger nomme la mère d’intention ou si les adultes ont convenu que d’autres personnes élèveraient l’enfant. Le document étranger peut prouver des faits survenus à l’étranger, mais ne transfère pas à lui seul la maternité en Norvège. L’administration fiscale norvégienne précise qu’un acte étranger désignant une Norvégienne comme mère ne sera pas accepté comme preuve valable de maternité si elle n’a pas accouché.

Un contrat privé ou une simple inscription au registre national de la population ne remplace pas la procédure juridique. En droit norvégien, la maternité ne peut être transférée que par adoption. La mère d’intention ne devrait donc pas présenter le contrat de GPA comme s’il s’agissait d’une décision judiciaire établissant la filiation. Il faut examiner séparément la voie de l’adoption et les consentements nécessaires, ainsi que le statut juridique de la gestatrice et les documents du pays de naissance.

3. Que faire avant la naissance ?

N’attendez pas que les billets soient réservés ou que l’enfant soit arrivé. Contactez NAV et le poste diplomatique norvégien du pays où la naissance est prévue. Précisez qu’il s’agit d’une GPA : une demande ordinaire concernant l’enregistrement de naissance ou le passeport peut ne pas faire apparaître les difficultés spécifiques de filiation. Demandez quelles démarches peuvent être préparées pendant la grossesse, qui doit comparaître en personne, quelles pièces d’identité et d’état civil sont nécessaires et si le conjoint de la gestatrice doit participer.

Avant la naissance, l’objectif est de préparer une procédure légale d’établissement de la paternité et de conserver des preuves fiables, et non d’obtenir un transfert contractuel de la maternité. NAV recommande de contacter le poste diplomatique bien avant la naissance afin de prendre rendez-vous. La déclaration, son acceptation et tout prélèvement ADN sont soumis à des conditions formelles. Un formulaire en ligne, une lettre de clinique, un test génétique privé ou une décision étrangère ne remplace pas automatiquement les démarches norvégiennes. L’ordre exact dépend de l’état matrimonial de la gestatrice et des faits du dossier. Indiquez également à NAV si le père d’intention a un lien génétique avec l’enfant et si des gamètes de donneur ont été utilisés ; demandez si ces faits modifient la procédure disponible.

4. Si la gestatrice n’est pas mariée

Les indications de NAV prévoient une voie lorsque la gestatrice n’est pas mariée et que le père d’intention réside en Norvège : il peut déclarer sa paternité auprès d’un poste diplomatique norvégien, puis la gestatrice doit accepter cette déclaration. La déclaration et son acceptation nécessitent une comparution personnelle. Le poste peut aider à remplir les formulaires et transmet les documents à l’administration fiscale norvégienne (Skatteetaten), qui examine l’inscription.

Il s’agit d’une procédure de paternité, et non de la reconnaissance de la mère d’intention ni de l’exécution du contrat de GPA. Le consentement de la gestatrice est important. Si elle ne comparaît pas, refuse la déclaration ou si l’identité ou les faits sont contestés, il ne faut pas supposer que la même procédure peut être menée sans elle. Demandez à NAV une évaluation individuelle avant de saisir un tribunal ou de vous fier à des documents étrangers. La procédure publiée est conditionnelle, notamment à la résidence du père d’intention en Norvège.

Si l’enfant et le père d’intention se trouvent déjà en Norvège, NAV indique que le père peut y déclarer la paternité après avoir contacté NAV ; la gestatrice doit toutefois toujours se présenter en personne auprès d’un poste diplomatique norvégien pour accepter et signer la déclaration. Si le père d’intention ne réside pas en Norvège, ne présumez pas que cette procédure est disponible : demandez à NAV quelle voie s’applique avant de vous fier à des documents étrangers ou d’engager une procédure judiciaire.

5. Si la gestatrice est mariée

Si la gestatrice est mariée à un homme au moment de la naissance, son mari est en principe présumé être le père en droit norvégien. Cette présomption légale ne s’applique pas si les époux étaient séparés, au moment de la naissance, en vertu d’une autorisation officielle ou d’un jugement. Si la gestatrice a une épouse, ne présumez pas que celle-ci est automatiquement reconnue comme co-mère légale : la co-maternité est soumise à des conditions distinctes relatives à la procréation assistée et au consentement, notamment l’agrément du service de santé et les exigences d’identification du donneur pour un traitement à l’étranger. Le droit norvégien ne permet pas qu’un enfant ait à la fois un père et une co-mère ; demandez donc à NAV d’évaluer les faits avant de vous fier à une procédure de paternité. Pour la procédure NAV de modification de la paternité au profit du père d’intention, celui-ci doit résider en Norvège et déclarer sa paternité ; la gestatrice et son mari doivent accepter la déclaration, et le père d’intention ainsi que l’enfant doivent fournir des échantillons ADN. Informez NAV de l’ensemble de l’historique matrimonial.

Le poste diplomatique peut aider à organiser les formulaires et, le cas échéant, le prélèvement ADN. Les échantillons sont envoyés à l’hôpital universitaire d’Oslo pour analyse ; NAV examine le dossier et peut décider de modifier la paternité. Si l’enfant et le père d’intention sont déjà en Norvège, la déclaration et les prélèvements ADN peuvent y être effectués, mais la gestatrice et son conjoint doivent tout de même se présenter personnellement dans un poste diplomatique norvégien pour signer la déclaration. Anticipez les démarches : plusieurs personnes interviennent et une décision immédiate ne peut être présumée.

6. Documents à préparer

La liste exacte dépend de la procédure et du pays. Demandez à NAV et au poste diplomatique la liste actuelle avant de commander des traductions ou d’envoyer des originaux. Préparez, selon le cas, les pièces suivantes :

  • Pièces d’identité valides de la gestatrice, du père d’intention et de tout conjoint dont le consentement est requis.
  • Après la naissance, l’acte de naissance original de l’enfant ; vérifiez si une copie certifiée est admise et quelle légalisation est nécessaire.
  • Preuves officielles de l’état matrimonial de la gestatrice à la date de naissance, notamment acte de mariage, de divorce ou de séparation légale, le cas échéant.
  • Décision judiciaire, déclaration ou acte administratif étranger établissant la paternité, si la filiation a déjà été établie à l’étranger.
  • Documents identifiant la gestatrice et expliquant comment la filiation a été établie à l’étranger ; vérifiez la cohérence des noms et des dates.
  • Apostille ou légalisation et traduction en norvégien ou en anglais si l’autorité destinataire l’exige. Pour la procédure générale de reconnaissance d’une filiation étrangère, NAV demande des originaux ou des copies certifiées par une autorité étrangère, l’authentification nécessaire et, pour les documents dans une autre langue, une traduction par un traducteur agréé par l’État.

Cette liste de préparation ne signifie pas que chaque pièce est obligatoire dans tous les dossiers ; les exigences d’apostille peuvent également varier selon la procédure. À l’inverse, un contrat de clinique, un test ADN privé ou un acte de naissance désignant la mère d’intention ne suffisent pas automatiquement. Faites confirmer par l’autorité compétente les originaux, copies certifiées, traductions et authentifications requis pour votre demande précise.

7. Si la filiation a déjà été établie à l’étranger

La paternité ou la co-maternité établie à l’étranger ne relève pas d’une procédure unique. NAV indique qu’une demande d’approbation peut être présentée pour une paternité ou une co-maternité établie par déclaration ou décision hors des pays nordiques ; les décisions ou déclarations nordiques suivent la voie d’inscription auprès de l’administration fiscale norvégienne décrite par NAV. Ne partez pas du principe qu’un acte de naissance étranger ou un contrat de GPA établit la maternité de la mère d’intention : l’administration fiscale norvégienne indique qu’un acte étranger désignant la mère d’intention n’est pas accepté comme preuve valable de maternité si elle n’a pas accouché. Une décision judiciaire étrangère est un acte juridique distinct : vérifiez si elle porte sur la paternité, la co-maternité, une adoption ou un autre fondement, et demandez à NAV, Skatteetaten ou Bufetat quelle procédure de reconnaissance ou d’adoption s’applique. La procédure NAV d’approbation d’une paternité ou co-maternité étrangère ne tranche pas elle-même la maternité.

Pour la demande générale auprès de NAV, joignez l’acte de naissance de l’enfant, de préférence une version internationale ou détaillée indiquant comment la paternité ou la comaternité a été établie. Si l’acte ne le précise pas, ajoutez la déclaration, la décision judiciaire ou la décision administrative pertinente. Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées par les autorités étrangères ; l’acte de naissance ou le document d’établissement doit porter une apostille ou être légalisé lorsque cela est requis. Les documents dans une autre langue doivent être traduits en norvégien ou en anglais par un traducteur agréé par l’État. Les délais publiés par NAV sont indicatifs et peuvent ne pas correspondre à tous les dossiers de GPA ; confirmez la voie applicable avant le dépôt.

8. Comment la mère d’intention peut devenir parent légal

Pour une femme qui n’a pas accouché, l’adoption est la voie permettant de transférer la maternité en droit norvégien. Une adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire est généralement envisagée après l’établissement de la paternité légale de l’autre parent. Il s’agit toutefois d’une décision distincte et non d’un effet automatique du projet parental commun ou d’un acte de naissance étranger désignant les deux parents d’intention.

Contactez le Bufetat régional avant de vous fier à un calendrier d’adoption. Selon les indications générales de Bufdir, le demandeur doit normalement avoir élevé l’enfant pendant au moins cinq ans avant ses 18 ans et avoir joué un rôle parental ; des raisons particulières peuvent justifier une exception. Le demandeur doit être actuellement, ou avoir été auparavant, marié au parent légal de l’enfant ou avoir vécu avec lui en concubinage. Si aucune de ces conditions de relation n’est remplie, demandez à Bufetat quelle voie, le cas échéant, est disponible. La ou les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent consentir à l’adoption. Toutes les parties à une procédure d’adoption ont le droit d’exprimer leur point de vue ; un enfant ayant atteint 7 ans, ainsi qu’un enfant plus jeune capable de se forger une opinion, doit être informé et avoir la possibilité de s’exprimer. Un enfant ayant atteint 12 ans doit également consentir. Comme la personne qui a accouché reste la mère légale jusqu’à l’achèvement de l’adoption, demandez à Bufetat de confirmer qui détient l’autorité parentale et quels consentements sont nécessaires ; les orientations gouvernementales indiquent qu’un poste diplomatique peut être sollicité pour aider à obtenir le consentement de la gestatrice. Bufdir recommande expressément de contacter le Bufetat régional pour les questions d’adoption d’un enfant né par GPA à l’étranger. Ces règles ne garantissent pas l’issue d’une demande individuelle.

La période de cinq ans est une règle générale, et non une interdiction absolue. Les travaux législatifs norvégiens mentionnent le besoin de l’enfant d’avoir deux parents légaux, notamment lorsqu’un conjoint ou concubin du père souhaite élever un enfant né par GPA, comme motif possible d’examen d’une exception. La décision reste individuelle et dépend des conditions légales et de l’intérêt supérieur de l’enfant ; aucune exception n’est garantie.

9. Quand le tribunal intervient-il ?

Une procédure judiciaire n’est pas automatiquement la première étape dans chaque cas de GPA. NAV peut établir ou modifier la paternité par voie administrative si les conditions légales sont remplies. NAV peut enquêter sur une paternité contestée et saisir ou renvoyer l’affaire au tribunal de district lorsque la voie administrative ne suffit pas ; un tribunal peut ordonner un test ADN dans une affaire de paternité. La procédure appropriée dépend des faits, des parties, de la compétence et des preuves disponibles.

Le tribunal ne doit pas être considéré comme un raccourci permettant de transformer le contrat de GPA en maternité légale de la mère d’intention. Le contrat n’est pas contraignant à cette fin et la maternité est transférée par adoption en droit norvégien. Si la gestatrice ou son conjoint refuse de participer, si une décision étrangère contredit les registres norvégiens ou si une autorité rejette une demande, obtenez la décision écrite motivée, notez le délai de recours et demandez à NAV ou à un juriste norvégien d’identifier la voie disponible. L’autorité et le délai de recours dépendent de la décision et de sa base juridique ; il n’existe pas de délai unique.

10. L’inscription au registre n’est pas la filiation

L’administration fiscale norvégienne tient le registre national de la population et y inscrit la filiation après la procédure juridique compétente. Elle ne fait pas de la mère d’intention la mère légale simplement parce que son nom figure dans un document étranger ou qu’une inscription est demandée. Selon NAV, la paternité dans les cas de GPA est examinée selon les règles norvégiennes ; si elle est établie ou reconnue, la décision est transmise pour inscription. L’inscription doit suivre la décision juridique, et non la remplacer.

Avant la naissance, la séquence la plus sûre est la suivante : (1) contacter NAV et le poste diplomatique norvégien ; (2) déclarer l’état matrimonial de la gestatrice et le projet de filiation ; (3) obtenir la liste écrite des documents et un rendez-vous ; (4) confirmer qui doit comparaître et si un test ADN sera nécessaire après la naissance ; (5) conserver les originaux relatifs à l’identité, à l’état civil et à la naissance ; (6) demander séparément à Bufetat les conditions d’adoption pour la mère d’intention. La nationalité, le passeport, l’immigration et le droit de l’État de naissance sont des questions distinctes. L’établissement de la paternité ne garantit pas à lui seul tous les documents de voyage ou la reconnaissance à l’étranger.

11. Tableau de décision rapide

SituationPoint de départ en droit norvégienProchaine étape pratique
Avant la naissanceUn accord privé ne transfère pas la maternité avant la naissance.Contacter NAV et le poste diplomatique norvégien suffisamment tôt.
Gestatrice non mariéeLa personne qui accouche est la mère ; la déclaration du père d’intention résident en Norvège nécessite son acceptation.Organiser la comparution personnelle et les formulaires avec le poste.
Gestatrice mariéeSi elle est mariée à un homme, son mari est en principe présumé père ; une épouse relève de règles distinctes de co-maternité.Informez NAV de l’historique matrimonial complet et confirmez la procédure, les consentements et les exigences ADN applicables.
Mère d’intention non accoucheuseUn acte de naissance étranger ne suffit pas à établir la maternité en Norvège.Contacter le Bufetat régional au sujet de l’éligibilité à l’adoption de l’enfant du partenaire, de la condition relative à la relation et des consentements requis.
Paternité déjà établie à l’étrangerLa reconnaissance ou l’inscription dépend de la manière et du lieu où elle a été établie.Demander à NAV ou Skatteetaten la voie applicable et préparer les documents authentifiés et traduits.
Litige ou refusLe contrat de GPA ne règle pas la maternité.Obtenir la décision écrite, vérifier le délai de recours et demander un conseil juridique adapté au dossier.

Sources officielles consultées

Législation primaire et informations officielles actuelles. Les pages et procédures peuvent changer ; vérifiez les consignes en vigueur avant le dépôt.

  1. S1 — Act relating to Children and Parents (the Children Act), 1981
  2. S2 — Biotechnology Act, § 2-15 (texte norvégien)
  3. S3 — NAV : Vil registrere farskap, morskap eller medmorskap (norvégien)
  4. S4 — Administration fiscale norvégienne : Children born abroad
  5. S5 — NAV : reconnaissance d’une paternité ou comaternité établie à l’étranger
  6. S6 — Bufdir : Adoptere stebarn under 18 år (norvégien)
  7. S7 — Gouvernement norvégien, Meld. St. 18 (2024–2025), § 5.1.1, GPA
  8. S8 — Lovdata : Children and Parents Act, loi n° 40 du 20 juin 2025
  9. S9 — Gouvernement norvégien, Prop. 88 L (2016–2017), § 8.4.3.3, exception à la période de cinq ans

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

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