Jordanie · Cliniques, agences, contrats et paiements

Documents contractuels, liste de contrôle, calculatrice, stylo et porte-documents fermé sur un bureau neutre, pour une analyse des risques d’une transaction.
Illustration éditoriale uniquement ; elle ne prouve pas l’existence d’établissements vérifiés, de lois, d’autorisations ni de personnes réelles.

Jordanie : contrats, agences et paiements en matière de gestation pour autrui — limites et risques juridiques

Au 24 octobre 2026, la Jordanie ne doit pas être considérée comme une juridiction à faible risque pour conclure une convention de gestation pour autrui ou payer un intermédiaire avant l’examen du montage précis par un avocat jordanien indépendant. L’article 13 de la loi n° 25 de 2018 sur la responsabilité médicale et sanitaire limite la procréation médicalement assistée et l’implantation d’un embryon à une procédure faisant intervenir le mari et exigeant le consentement écrit des deux époux. Des commentaires juridiques jordaniens interprètent cette disposition comme excluant l’implantation dans l’utérus d’une tierce femme porteuse. Le risque ne se limite pas à l’acte médical : si la prestation principale promise est interdite, la convention et ses clauses de rémunération peuvent être sérieusement contestées quant à leur exécution. Cet article traite des contrats, des rôles des cliniques et agences, des paiements et des démarches pratiques. L’éligibilité des parents d’intention, la filiation, l’enregistrement de naissance, la nationalité et les autorisations de voyage nécessitent une analyse distincte. [S1] [S2] [S3]

La règle médicale déterminante

L’article 13 prévoit que la procréation médicalement assistée pour une femme ou l’implantation d’un embryon dans son utérus ne peut être pratiquée qu’à partir du mari et avec le consentement écrit des deux époux. Le ministère jordanien de la Santé publie le texte arabe de la loi n° 25 de 2018. Le Conseil judiciaire jordanien a indiqué que la loi avait été publiée au Journal officiel n° 5517 du 31 mai 2018 et devait entrer en vigueur après 90 jours. [S1] [S5]

L’article ne crée pas de chapitre distinct intitulé « contrats de GPA » et ne fixe aucun tarif pour les intermédiaires. La conclusion concernant la gestation pour autrui découle de l’application de la restriction relative aux actes de procréation et à l’implantation aux faits envisagés, ainsi que de commentaires juridiques jordaniens qui considèrent comme exclue l’implantation chez une femme qui n’est pas l’épouse et la fournisseuse de l’ovocyte. Il s’agit d’un obstacle juridique majeur, non d’un jugement publié ayant tranché toutes les configurations possibles ou toute activité non médicale d’une agence. Avant tout acte ou paiement, demandez à un avocat jordanien de vérifier le texte consolidé en vigueur, les modifications et les règlements applicables. [S1] [S2]

Ce que les sources établissent — et ce qu’elles n’établissent pas

Il faut distinguer le droit médical contraignant, le droit commun des contrats et l’analyse religieuse et jurisprudentielle. Le texte arabe accessible du Code civil jordanien n° 43 de 1976, notamment ses articles 163 et 168, prévoit des règles générales relatives à l’objet contractuel interdit et aux contrats nuls. Il ne s’agit pas d’une règle spéciale de remboursement en matière de GPA. La Direction jordanienne officielle de l’Iftaa publie également une étude qui adopte une conclusion religieuse restrictive pour les scénarios de GPA examinés. Cette source apporte un contexte pertinent, mais ne constitue ni un jugement civil ni un substitut à l’interprétation de la loi applicable. [S3] [S4]

En octobre 2026, ne sont connus ni loi jordanienne dédiée régissant entièrement les agences de GPA, ni tarif public de rémunération de la porteuse, ni décision judiciaire jordanienne publiée réglant la validité d’un contrat précis ou le remboursement d’une commission. Il s’agit d’un résultat de recherche limité, et non de la preuve qu’aucune autre règle, décision ou position administrative n’existe. L’absence d’une source trouvée ne doit pas être transformée en autorisation. [S1] [S2] [S3] [S5]

Le texte du Code civil utilisé ici provient d’un répertoire juridique non gouvernemental ; son état consolidé actuel et ses modifications n’ont pas été confirmés indépendamment à partir d’une publication officielle consolidée. Le texte officiel de 2018 de la loi sur la responsabilité médicale et sanitaire prévoit, aux articles 20 à 23, des sanctions pour certaines violations énumérées, mais ne mentionne pas expressément l’article 13. Une version consolidée secondaire présentée comme mise à jour jusqu’en 2026 reproduit également l’article 13 sans indiquer de sanction spécifique à sa violation. Le commentaire juridique soutient aussi que la violation de l’article 13, à elle seule, ne constitue pas l’infraction visée à l’article 287 du Code pénal. Ces constats restent limités et ne constituent pas une garantie générale d’absence de responsabilité : d’autres conséquences pénales, administratives, professionnelles ou civiles peuvent s’appliquer selon les faits ; il faut vérifier le texte officiel consolidé actuel et toute règle distincte. [S1] [S2] [S3] [S6]

Pourquoi un contrat signé peut être inexécutable

Selon l’article 163 du Code civil, l’objet du contrat doit pouvoir produire des effets juridiques ; si la loi interdit l’opération ou si elle contrevient à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le contrat est nul. L’article 168 décrit le contrat nul comme illicite dans son fondement, son objet, son but ou sa forme obligatoire : il ne produit aucun effet juridique, toute personne ayant un intérêt peut invoquer la nullité et le tribunal peut la relever d’office. L’article 169 traite de la nullité partielle : selon que les différentes parties et leur contrepartie sont identifiées séparément, la nullité peut affecter le contrat entier ou seulement la partie viciée. [S3]

En matière de GPA, une convention dont l’obligation centrale exige un acte médical interdit par l’article 13 risque sérieusement d’être annulée ou déclarée inexécutable. Le traitement de services licites, autonomes et facturés séparément — par exemple une traduction ou une aide au voyage effectivement fournie — dépend des faits, de la rédaction et de la possibilité de séparer les obligations. Il ne faut présumer ni que tous les frais sont remboursables, ni qu’ils sont tous automatiquement perdus. Un avocat jordanien doit examiner le texte, le but, la structure des paiements et la clause de divisibilité. [S1] [S2] [S3]

Ce que la signature, la légalisation et le choix de loi ne font pas

Une signature, une authentification notariale, une apostille, une traduction certifiée ou une clause d’arbitrage ne rend pas licite un acte médical interdit. L’authentification peut aider à prouver qui a signé un document ou son contenu ; elle ne constitue pas une approbation publique du montage. Le contrat ne garantit pas davantage que la porteuse devra remettre l’enfant, que les parents d’intention seront inscrits comme parents légaux ou qu’un tribunal fera exécuter la rémunération promise.

Le choix d’une loi étrangère n’écarte pas automatiquement les règles impératives jordaniennes applicables aux soins réalisés en Jordanie. Le Code civil contient des règles de conflit de lois et limite l’application d’une loi étrangère contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs jordaniens. Le résultat dépend des parties, des lieux de conclusion et d’exécution, de la loi choisie et du tribunal saisi. Ne prenez pas un document notarié ou l’expression « contrat international » comme preuve de la licéité de la procédure et de chaque paiement. Obtenez un avis indépendant en Jordanie et dans chaque pays de résidence ou de destination concerné. [S1] [S3]

Une licence de clinique n’autorise pas la GPA

Il faut distinguer le rôle de la clinique de celui d’un intermédiaire. La loi sur la responsabilité médicale et sanitaire s’applique aux prestataires de santé que le service soit rémunéré ou gratuit et exige un comportement professionnel ainsi que le respect du droit applicable. Une inscription auprès du ministère de la Santé ou une licence générale de centre de fertilité peut établir le statut général de l’établissement ; elle ne prouve pas, à elle seule, qu’il est autorisé à implanter un embryon chez une tierce femme ou à mener un programme transfrontalier particulier. [S1]

Une agence peut mettre des personnes en relation, gérer un dossier, traduire, organiser des déplacements ou facturer des services. Cela ne constitue pas une autorisation médicale. Aucune catégorie de licence jordanienne spécifiquement destinée aux agences de GPA n’est connue en octobre 2026. Avant de payer, vérifiez l’identité juridique de l’agence, son immatriculation commerciale, les pouvoirs du signataire, l’adresse physique, le périmètre des services, les sous-traitants et le titulaire du compte bancaire bénéficiaire. Demandez directement à la clinique, par écrit, si elle réalisera l’acte médical précis et sur quel fondement juridique. La publicité ne remplace pas une réponse juridique motivée. [S1] [S2]

Frais, acomptes et remboursements : aucune catégorie automatiquement sûre

Nous n’avons trouvé ni tarif spécial jordanien vérifié ni règle rendant automatiquement tout paiement à une porteuse ou à un intermédiaire licite, illicite, remboursable ou non remboursable. Cette incertitude n’autorise pas le paiement. Si l’acte médical sous-jacent est interdit, la commission promise pour l’organiser ou le mener à bien peut rencontrer le même problème d’ordre public et d’exécution que la convention principale. Un service licite facturé séparément peut recevoir un traitement différent, notamment s’il a été effectivement fourni et peut être séparé ; le libellé et le but du contrat restent essentiels. [S1] [S3]

Évitez les espèces, les cryptomonnaies, les comptes personnels, les prix globaux imprécis et les virements vers une entité différente de la partie contractante, sauf explication complète et vérification indépendante. Exigez des factures détaillées et reçus, l’identité de chaque bénéficiaire, un échéancier, la description de chaque prestation et des règles écrites concernant l’annulation, les tentatives infructueuses, les complications médicales, le retrait de l’agence et les délais de remboursement. Indiquez la devise, les taxes éventuelles et les frais bancaires. Ne présumez aucun remboursement sans avis sur le contrat, les preuves et le droit applicable. [S3]

Matrice pratique des risques

SituationRisque principalRéponse plus sûre
Une clinique annonce un « programme de GPA »Une licence générale ne prouve pas que l’acte proposé est licite.Faire vérifier indépendamment l’article 13 et le fondement juridique écrit de la clinique avant d’autoriser les soins.
Une agence réclame un acompte avant de remettre le contrat completLe bénéficiaire, les prestations, l’annulation et le remboursement restent incertains.Ne pas payer avant vérification de l’entité, du contrat, du périmètre et du compte bénéficiaire.
Un prix forfaitaire inclut tous les intervenantsLes sommes médicales, d’agence et liées à la porteuse sont opaques ; la nullité partielle est plus difficile à évaluer.Détailler chaque prestation, bénéficiaire, étape, coût tiers et règle de remboursement.
Le contrat promet un « remboursement garanti »La clause ne rend pas licite un objet illicite et ne garantit pas la solvabilité du débiteur.Identifier le véritable débiteur, conserver la preuve de la promesse et examiner avec un avocat les sûretés et recours licites.

Cette matrice est un outil de maîtrise du risque, et non la confirmation qu’une clinique ou une agence précise a été vérifiée. Chaque service et chaque paiement doit encore être évalué au regard des règles applicables. [S1] [S2] [S3]

Vérifications à faire avant de signer ou de payer

  • Suspendre transferts d’embryons et paiements de recrutement jusqu’à la fin de l’examen juridique.
  • Obtenir le texte arabe officiel en vigueur de la loi n° 25 de 2018 et vérifier modifications et règlements avec l’avocat jordanien.
  • Demander un avis écrit appliquant l’article 13 à l’embryon, aux parents d’intention, à la porteuse, à l’état matrimonial, à la clinique et au lieu de chaque acte.
  • Vérifier la licence directement auprès du ministère de la Santé, et non par captures d’écran ou publicité.
  • Vérifier identité, immatriculation, pouvoirs du signataire et adresse de l’agence au registre compétent.
  • Exiger un devis détaillé nommant chaque bénéficiaire et titulaire de compte ; ne pas payer un tiers sans explication documentée.
  • Prévoir un conseil indépendant pour les parents d’intention et la porteuse, déclarer les conflits et documenter le consentement éclairé.
  • Avant tout transfert, traiter annulation, échec, perte de grossesse, grossesse multiple, complications, retrait, décès/incapacité, refus et litige. [S1] [S2] [S3]

À documenter dans tout contrat distinct portant sur des services licites

Ne demandez pas seulement à l’avocat de « rendre le contrat de GPA exécutoire ». Faites identifier la base juridique de chaque service et paiement, et séparer les services licites autonomes de la prestation centrale interdite. Un contrat distinct licite devrait identifier parties et immatriculations, détailler services et livrables, fixer étapes et critères d’acceptation, prix, devise, taxes, facture et compte, soumettre les coûts tiers à un accord écrit préalable et régler annulation, remboursement et délais. Il devrait aussi traiter l’accès aux dossiers, le consentement médical, le conseil indépendant, responsabilité et assurance, réclamations, conservation, confidentialité et données, loi applicable, tribunal et notifications.

Une clause de divisibilité ne garantit pas qu’un tribunal maintiendra les parties licites. Conservez versions signées, modifications, factures, relevés, messages, échanges avec la clinique et preuves des prestations. Une rédaction claire améliore la preuve, mais ne légalise pas un acte interdit. [S1] [S3]

Si vous avez déjà signé ou payé

Suspendre les virements supplémentaires jusqu’à l’obtention d’un avis indépendant et conserver les preuves dans leur forme originale. Ne supprimez ni ne modifiez les messages, factures, relevés bancaires, promesses publicitaires, formulaires médicaux ou versions signées du contrat. Établissez une chronologie indiquant qui a demandé chaque paiement, qui l’a reçu, son objet annoncé, sa date et la prestation réellement fournie. Demandez un décompte détaillé et une explication écrite des prestations non réalisées sans reconnaître pour autant la licéité de l’ensemble de l’opération. [S3]

Demandez à un avocat jordanien d’évaluer une mise en demeure, une action civile, des mesures provisoires, une contestation de compétence ou les démarches à entreprendre avant l’expiration d’un délai. Posez expressément la question de la séparation d’un service licite autonome et des règles de restitution. Le remboursement n’est pas automatique : la validité du contrat, l’exécution partielle, les preuves, l’identité et la solvabilité du bénéficiaire et le fondement de chaque paiement peuvent influer sur le résultat. Évitez les menaces ou publications exposant des données médicales privées, qui créeraient des risques distincts. En cas de soupçon de fraude ou de contrainte, demandez comment effectuer légalement un signalement à l’autorité compétente. [S3]

Les conséquences transfrontalières doivent être examinées séparément

Si les parents d’intention résident hors de Jordanie, au moins deux systèmes juridiques peuvent intervenir : le droit jordanien pour les procédures et services exécutés en Jordanie, et le droit du pays de résidence ou de destination concernant la filiation, la rémunération, la reconnaissance, la nationalité, les passeports, la sortie et l’entrée. Une décision étrangère, une convention de GPA, un consentement notarié ou un acte de naissance ne lie pas automatiquement les autorités jordaniennes ni l’État d’origine des parents. À l’inverse, un document jordanien ne garantit pas sa reconnaissance à l’étranger.

Avant de payer, obtenez des avis écrits dans chaque juridiction concernée sur l’identité du parent légal à la naissance, les démarches judiciaires ou administratives nécessaires, l’incidence éventuelle du montage financier sur la reconnaissance et les conséquences d’un retard de documents de voyage ou d’un conflit de filiation. Vérifiez les règles concernant l’enfant et chaque adulte. Cet article ne tranche pas l’éligibilité, la filiation, la nationalité ou les autorisations de voyage : ce sont des conditions essentielles de l’opération, non des formalités à reporter après la naissance. [S1] [S3]

Une séquence de décision plus sûre

  1. Énumérer participants, sociétés, cliniques, intermédiaires, bénéficiaires et pays concernés.
  2. Décrire les actes médicaux, l’origine des gamètes/embryon et la personne qui porterait la grossesse.
  3. Obtenir un avis écrit indépendant en Jordanie sur l’article 13, le droit actuel et les règlements.
  4. Évaluer séparément contrat et paiements selon les articles 163–169 ; identifier les services licites autonomes.
  5. Vérifier directement entités, statut de la clinique, pouvoirs de signature, factures et comptes.
  6. Faire examiner filiation, paiements, nationalité et documents de voyage dans le pays concerné.
  7. Ne poursuivre qu’après confirmation écrite. Si la licéité de l’acte en Jordanie ne peut être confirmée, ne le réalisez pas et ne dissimulez pas le paiement via un pays tiers : changer de circuit ne corrige pas le risque.

La décision sûre peut être l’arrêt, la refonte du projet ou l’étude d’une autre juridiction. Publicité, urgence et dépenses passées ne justifient pas juridiquement de poursuivre. [S1] [S2] [S3]

Textes et sources de contexte

  1. [S1] Jordan Ministry of Health — Medical and Health Liability Law No. 25 of 2018
  2. [S2] Humat Al-Haq / Jordan Lawyer — Renting a Womb (استئجار الرحم)
  3. [S3] Jordan Legal Center — Civil Code No. 43 of 1976 (القانون المدني رقم 43 لسنة 1976)
  4. [S4] Jordan General Iftaa Department — Research on the Islamic-law rulings for surrogacy (استئجار الأرحام وأحكامه في الفقه الإسلامي)
  5. [S5] Jordan Judicial Council — publication and commencement of Medical and Health Liability Law No. 25 of 2018
  6. [S6] Humat Al-Haq / Jordan Lawyer — Loi n° 25 de 2018 sur la responsabilité médicale et sanitaire, texte consolidé présenté comme intégrant les modifications jusqu’en 2026 (source secondaire)

Limites des sources : le texte du Code civil provient d’un répertoire non gouvernemental ; la version en vigueur et ses modifications doivent être confirmées officiellement. Le commentaire est une source secondaire.

Dernière mise à jour:

Auteur: Khachatrian Razmik, LL.M.

Services juridiques internationaux en gestation pour autrui et filiation — LEX SURROGACY par Lex Agency · Profil de l’auteur · Normes éditoriales