GPA au Tabasco : règles de l’État et décisions de la Cour suprême mexicaine
Réponse et champ juridique
Le Code civil de l’État de Tabasco comporte un chapitre consacré à la gestation assistée et pour autrui, articles 380 Bis à 380 Bis 7. Il n’autorise pas sans condition tous les programmes. Il faut croiser ce texte avec les décisions constitutionnelles, le droit fédéral de la santé et les faits individuels. En octobre 2026, un cadre civil existe, mais ni la publicité d’une clinique ni une disposition reproduite sans correction ne permettent de conclure seuls sur l’admissibilité, le contrat, les soins ou la filiation. Une analyse juridique individualisée écrite doit précéder tout paiement ou transfert d’embryon.
La Cour suprême du Mexique (SCJN) distingue la compétence fédérale pour la santé publique générale et les aspects techniques et médicaux de la procréation assistée, de la compétence de l’État pour les effets civils, contrats et filiation. Le Tabasco ne peut rétablir une condition médicale déclarée invalide. L’autonomie reproductive n’écarte toutefois ni consentement valable, ni normes médicales, ni protection de l’enfant, ni procédure de filiation. Le droit civil local, le droit fédéral et, à l’international, celui de l’État de résidence doivent faire l’objet d’analyses distinctes.
L’article 380 Bis 2 distingue « subrogada », où la gestatrice apporte ses ovocytes et où une adoption plénière après naissance est envisagée, de « sustituta », où elle porte un embryon formé avec les gamètes des personnes contractantes. Ces expressions légales ne recouvrent pas nécessairement les catégories internationales de GPA traditionnelle et gestationnelle. Il faut identifier l’origine des gamètes, les lieux de fécondation et de transfert, les consentements et la voie judiciaire de filiation. L’intitulé d’un contrat n’établit pas à lui seul la parenté juridique.
Décisions obligatoires de la Cour
Dans l’action d’inconstitutionnalité 16/2016 jugée le 7 juin 2021, la SCJN a invalidé le premier alinéa de l’article 380 Bis pour empiètement sur la compétence fédérale sanitaire. Elle a aussi écarté des formulations liées au sexe ou à la situation matrimoniale dans les articles 380 Bis, 380 Bis 1, 380 Bis 2, 380 Bis 3, 380 Bis 5 et 380 Bis 7. Elle a notamment rejeté le contrôle du conjoint sur la décision de la gestatrice et une restriction de garde incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Le chapitre entier n’a pas été abrogé; un régime transitoire concerne les procédures déjà engagées.
La déclaration générale d’inconstitutionnalité 2/2022, adoptée le 15 août 2023 et publiée au niveau fédéral en 2024, a invalidé la condition d’impossibilité médicale de l’article 380 Bis 1 ainsi que les conditions visant une femme, l’impossibilité médicale et l’âge de 25 à 40 ans de l’article 380 Bis 5(III). Les effets généraux commencent lors de la notification du dispositif au Congrès du Tabasco, sans rétroactivité. Cela ne supprime pas automatiquement les conditions relatives à l’âge et à la santé de la gestatrice. Le jugement, la preuve de notification et le texte à jour doivent être conservés.
L’article 380 Bis 5(I) imprimé exige encore la citoyenneté mexicaine. La SCJN a critiqué cette condition dans un amparo distinct en 2021. Le succès d’un recours particulier ne donne pas automatiquement un droit général et inconditionnel à toutes les personnes étrangères. Inversement, un refus reposant mécaniquement sur l’ancien texte peut être contesté. Nationalité, séjour, domicile, situation familiale et identité des participants exigent une étude locale. Après 2021 et 2023, le mariage ou la qualité de femme ne doivent pas être présentés comme conditions absolues universelles.
Consentement et sécurité contractuelle
L’article 380 Bis 3 prévoit pour la gestatrice un consentement libre et éclairé, un examen de santé et un âge imprimé de 25 à 35 ans; il mentionne aussi l’absence de grossesse les 365 jours précédents et au plus deux participations consécutives. Ces chiffres concernent la gestatrice, non la limite de 25 à 40 ans invalidée pour la demanderesse. Compte tenu des décisions et des compétences sanitaires fédérales, il faut contrôler quels critères locaux restent applicables et quels critères relèvent du droit fédéral. L’âge légal apparent ne vaut pas aptitude médicale ni consentement obtenu sans pression.
La gestatrice doit pouvoir décider librement et en connaissance de cause. En 2021, la Cour a écarté l’intervention imposée de son conjoint ou partenaire et la restriction de ses demandes de garde aux seuls décès ou incapacités des parents d’intention. Tout litige de garde ou de filiation exige une appréciation judiciaire de l’intérêt de l’enfant. Le contrat ne saurait supprimer des droits fondamentaux, autoriser par avance tous les actes médicaux, imposer une contrainte ou empêcher des décisions urgentes. Conseil indépendant et traduction intelligible sont des précautions recommandées, non des formalités universelles ici affirmées.
Le texte des articles 380 Bis 3 et 380 Bis 5 prévoit un accord exprès signé devant notaire puis approuvé par un juge dans une procédure non contentieuse, avec information de l’autorité sanitaire du Tabasco. Un interprète est envisagé si nécessaire. La décision de 2021 a modifié certaines mentions sexuées : un modèle ancien ne suffit pas. Avant traitement, demandez au notaire et au tribunal compétent la liste exacte des pièces, signatures et décisions. Un contrat privé n’est ni acte de naissance, ni passeport, ni reconnaissance de filiation à l’étranger. Il ne s’agit pas d’une simple formalité facultative : dans l’amparo en revisión 86/2024 du 21 mai 2025, la première chambre de la Cour suprême mexicaine a jugé juridiquement inexistant un contrat de gestation pour autrui non conclu devant notaire et non approuvé par un juge. Cette décision concerne un cas précis et ne supprime pas les droits autonomes de l’enfant à l’identité et à un enregistrement rapide.
L’article 380 Bis 4 prévoit la nullité pour vice du consentement ou de l’identité, irrégularités formelles, clauses contraires à la dignité ou à l’intérêt de l’enfant et intervention d’agences, cabinets ou tiers. Un avis de droit local doit distinguer conseil juridique légitime, services médicaux et intermédiation interdite; recourir à une société ne crée aucune exemption présumée. Le risque est marqué lorsque l’intermédiaire contrôle recrutement, fonds ou signatures. La nullité de l’acte n’efface pas nécessairement les responsabilités déjà nées.
Clinique, naissance et protection
Le Code évoque professionnels autorisés, cliniques titulaires des permissions nécessaires et obligations de déclaration; la compétence fédérale pour les techniques médicales demeure essentielle. Vérifiez la raison sociale, les autorisations, le praticien et les lieux de production, conservation et transfert des embryons auprès de l’autorité émettrice. L’annonce d’un « programme agréé par l’État » ne prouve pas la validité d’un contrat déterminé. Même la référence locale au transfert de deux embryons au maximum doit être confrontée aux règles fédérales et médicales actuellement applicables.
L’article 380 Bis 6 traite du certificat médical de naissance et décrit une inscription par adoption plénière approuvée judiciairement. Ce libellé ne prédit pas nécessairement la voie retenue après les décisions constitutionnelles, les changements du droit de la filiation et selon la famille concernée. Il faut clarifier qui sera inscrit initialement, quel jugement de filiation ou d’adoption sera exigé, qui agira et comment corriger un refus. Certificat médical, état civil, filiation juridique et reconnaissance internationale sont des étapes distinctes, non automatiques. Le lien génétique avec la gestatrice est déterminant. Dans la thèse isolée 1a. XIX/2022 (11a.), référence 2024845, la première chambre a interprété les articles 380 Bis 2 et 380 Bis 6 : l’adoption plénière concerne la forme subrogada, où la gestatrice fournit l’ovocyte, et non automatiquement la forme sustituta, où elle ne le fournit pas. Cette thèse ne vaut pas à elle seule ordre général d’inscription. Dans l’amparo en revisión 86/2024 du 21 mai 2025, l’absence des formalités requises a empêché de déduire automatiquement la filiation de la mère d’intention du contrat ; la Cour a examiné l’inscription à l’égard du père génétique et une éventuelle adoption distincte, en protégeant le consentement de la gestatrice et les droits de l’enfant. La réforme du 11 mai 2024 a également abrogé les articles 381 à 397 du Code civil et modifié les articles 399 et 401 sur l’adoption : il faut consulter les règles actualisées de protection de l’enfance. Avant les soins, obtenez du registre civil, du tribunal et de l’autorité de protection de l’enfance une procédure écrite adaptée aux faits.
L’article 380 Bis 7 aborde la responsabilité civile et une assurance de frais médicaux couvrant la gestatrice pendant grossesse, accouchement et suites de couches. Il vise aussi tromperie sur l’identité, défaut de soins et actes sans consentement. Vérifiez garanties, exclusions, carences, bénéficiaire et habilitation de l’assureur; une promesse de remboursement n’est pas une police. Distinguez les obligations de paiement, urgences, suivi prénatal et postnatal et règlement des différends, sans inventer de tarif légal fixe ni présumer toutes les rémunérations exécutoires.
Situations concrètes et pièces
Prenons une personne seule et étrangère. Le jugement de 2021 s’oppose à une exclusion mécanique liée au mariage ou au type de couple; un autre contentieux a concerné la citoyenneté. La déclaration de 2023 a retiré certaines conditions de sexe et d’impossibilité médicale. Cela ne garantit aucun accès immédiat à toute clinique. Il faut rapprocher les faits des décisions opérantes, du droit fédéral et des pratiques notariales et judiciaires, puis vérifier à l’étranger la filiation et les titres de voyage. Exigez un refus écrit et motivé.
Une agence propose un forfait avec « acte de naissance garanti au Tabasco ». L’article 380 Bis 4 vise les interventions de tiers parmi les causes de nullité; l’article 380 Bis 6 prévoit un processus judiciaire. Le prix et la signature notariale ne garantissent ni contrat ni filiation. Identifiez qui recrute, encaisse, conclut les actes et soigne. Avant paiement, exigez un avis écrit sur l’article 380 Bis 4 et la procédure réelle du juge compétent. Si la clinique est cachée ou si seules des promesses générales sont fournies, les preuves sont insuffisantes.
Constituez un dossier d’identité, nationalité, résidence et situation familiale des parents d’intention, d’identité et de consentement libre de la gestatrice, de bilans médicaux utiles, de provenance des gamètes et embryons, d’autorisations de clinique et de praticien, de projets contractuels, conditions de paiement, assurances et traductions. Obtenez la liste du notaire, le projet judiciaire et le plan d’enregistrement de naissance. Pour une résidence à l’étranger, vérifiez reconnaissance de filiation, nationalité, passeport, analyses génétiques, traductions et légalisation. Protégez les données et ne collectez que le nécessaire.
Refus et étapes suivantes
Si notaire, hôpital, registre ou juge refuse, obtenez une décision datée et motivée, ou la trace écrite du refus, en identifiant son auteur. Ne falsifiez ni consentement ni certificat; la promesse d’un intermédiaire n’est pas une voie de recours. Un conseil local examinera rectification, procédure civile ou protection constitutionnelle, qualité pour agir et délais. Si l’enfant est déjà né, santé, identité, garde et voyage peuvent appeler des mesures urgentes indépendamment du litige contractuel. Conservez les documents.
Le Tabasco possède un régime civil propre profondément modifié par des arrêts constitutionnels fédéraux. La démarche sûre consiste à confronter le Code issu de 2016 aux décisions de 2021 et 2023, identifier les personnes et actes médicaux, contrôler intermédiaires et clinique, confirmer la procédure notariale et judiciaire et organiser la naissance et la reconnaissance étrangère avant soins. Ce guide au 25 octobre 2026 n’approuve aucun programme. Le PDF officiel du Code civil intégrant la réforme du 2 septembre 2026 a été retrouvé et son chapitre sur la gestation vérifié. Il reproduit toujours des passages affectés par les décisions de la Cour suprême, à lire conjointement avec le texte législatif. Vérifiez les modifications ultérieures et les pratiques effectives des tribunaux et du registre civil avant toute démarche.
Fuentes oficiales / Official primary sources
- Código Civil para el Estado de Tabasco — Congreso del Estado de Tabasco (edición consolidada al 2 de septiembre de 2026)
- SCJN, Acción de Inconstitucionalidad 16/2016 — sentencia de 7 de junio de 2021 (DOF)
- SCJN, Declaratoria General de Inconstitucionalidad 2/2022 — decisión de 15 de agosto de 2023 (DOF)
- SCJN, Comunicado de Prensa 161/2021 (8 de junio de 2021; acceso directo restringido)
- Congreso del Estado de Tabasco — catálogo de leyes (versión posterior de septiembre 2026)
- Congreso del Estado de Tabasco — decretos de 2026
- SCJN, tesis aislada 1a. XIX/2022 (11a.), registro 2024845 (sitio oficial; consulta directa restringida)
- SCJN, Amparo en revisión 86/2024, sentencia firmada de 21 de mayo de 2025
